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Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 (nos 1946, 1967)
B. – MESURES FISCALES
(L’article 2 figure au cahier bleu de la deuxième séance du mercredi 21 octobre 2009.)
Amendement n° 45 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances. (L’amendement n° 45 figure au cahier bleu de la première séance du jeudi 22 octobre 2009.)
Sous-amendement n° 748 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 336 :
« 4° Une fraction de la cotisation complémentaire prévue à l’article 1586 ter est affectée aux départements, selon les modalités définies au III. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 337, insérer les sept alinéas suivants :
« III. – Les départements reçoivent une part du produit de la cotisation complémentaire prévue à l’article 1586 ter. Cette part est obtenue, pour l’ensemble des départements, en appliquant à l’assiette nationale de cette taxe, constatée l’année précédant celle de la répartition, 55 % du taux moyen national de cette taxe constaté la même année.
« Chaque département reçoit un produit de cotisation complémentaire correspondant à l’application de la fraction de taux mentionnée à l’alinéa précédent à un pourcentage de l’assiette nationale mentionnée au même alinéa.
« Pour chaque département, ce pourcentage est égal à la somme :
« a - du rapport entre sa population et celle de l’ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,4 ;
« b - du rapport entre le montant des bases imposables à la cotisation locale d’activité situées sur son territoire autres que celles visées au c et le montant des bases de l’ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,2 ;
« c - et du rapport entre le montant des bases imposables à la cotisation locale d’activité des établissements industriels situés sur son territoire et le montant des bases de l’ensemble des départements, pondéré par un coefficient de 0,4.
« Un décret en Conseil d’État pris après avis du Comité des finances locales fixe les règles de calcul du taux moyen national de la taxe, du pourcentage précité et le cas échéant, précise les critères de pondération.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 642 :
« - des recettes de cotisation complémentaire reversées au département au titre de l’année 2011 en application du III de l’article 1586 et des recettes de cotisation minimale de taxe professionnelle reversées au département au titre de la même année en application du 8.2.4 de l’article 2 de la loi n° de finances pour 2010. »
Sous-amendement n° 463 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 336, substituer au taux :
« 55 % »,
le taux :
« 45 % »
Sous-amendement n° 633 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Compléter l’alinéa 336 de cet amendement par les mots :
« , et à 80 % pour celle due au titre des installations de production d’électricité d’origine hydraulique. ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 347 par les mots :
« à l’exception de celle due au titre des installations de production d’électricité d’origine hydraulique. ».
Sous-amendement n° 461 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 336, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Une taxe additionnelle de 1,2 % à la contribution sociale généralisée. ».
Sous-amendement n° 462 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
À l’alinéa 347, substituer au taux :
« 25 % »,
le taux :
« 20 % »
Sous-amendement n° 460 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Une taxe additionnelle de 1 % à la contribution sociale généralisée. »
Sous-amendement n° 325 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 347, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. La taxe foncière sur les propriétés bâties ».
Sous-amendement n° 599 rectifié présenté par M. Rousset, M. Queyranne, M. Lurel, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 347, insérer l'alinéa suivant :
« 4° la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue aux articles 1380 et 1381. ».
Sous-amendement n° 681 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 354.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 355 et 356.
Sous-amendement n° 675 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l'alinéa 355, après les mots :
« supérieure à »,
insérer les mots :
« 1,5 fois ».
Sous-amendement n° 683 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 367.
Sous-amendement n° 311 rectifié présenté par M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l’alinéa 377, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas tenu de diminuer le taux de cotisation locale d’activité lorsque la variation des taux d'imposition de taxe d'habitation et des taxes foncières votés par les communes et par l'établissement est nulle l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote le taux de la cotisation locale d'activité ou celui applicable dans la zone d'activité économique ou aux installations mentionnées au II de l'article 1609 quinquies C. »
Sous-amendement n° 676 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'alinéa 394, insérer l'alinéa suivant :
« À l'occasion des transfert d'impôts d'État vers les collectivités, les services de l'État transfèrent aux collectivités territoriales l'ensemble des éléments d'informations leur permettant d'apprécier précisément l'origine de ces ressources. »
Sous-amendement n° 758 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 419, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« ou organismes divers, ainsi qu’au profit des chambres consulaires ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 677 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l'alinéa 426, substituer au nombre :
« 4 000 »,
le nombre :
« 1 200 ».
Sous-amendement n° 678 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l'alinéa 449, substituer au nombre :
« 5 000 »,
le nombre :
« 4 000 ».
Sous-amendement n° 545 présenté par M. Michel Bouvard.
À la fin de l’alinéa 467, substituer au mot :
« communes »,
le mot :
« départements ».
Sous-amendement n° 707 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 481, substituer aux mots :
« du 2° du I »,
les mots :
« du 2°».
Sous-amendement n° 651 présenté par M. Carrez.
À la fin de l’alinéa 495, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 20 % ».
Sous-amendement n° 712 présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 510 les trois alinéas suivants :
« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
« – le produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application au titre de l’année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle d’autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou l’établissement public pour les impositions au titre de l’année 2008 ;
« – le produit de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l’établissement public au titre de l’année 2009. »
II. – Substituer à l’alinéa 512 les trois alinéas suivants :
« Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montant suivant :
« – le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l’application au titre de l’année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Toutefois, pour le calcul de ce produit, d’une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe d’autre part le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l’année 2008 ;
« – le produit de cette taxe additionnelle au titre de l’année 2009. »
Sous-amendement n° 679 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l'alinéa 538, substituer au nombre :
« 0,84 »,
le nombre :
« 1 ».
Sous-amendement n° 654 présenté par M. Carrez.
I. – À l’alinéa 562, substituer aux mots :
« septième et huitième »,
les mots :
« huitième et neuvième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 585.
Sous-amendement n° 715 présenté par le Gouvernement.
I. – À la première phrase de l’alinéa 588, supprimer les mots :
« du présent A ».
II. – À l’alinéa 593, substituer aux mots :
« au III »,
les mots :
« du III ».
III. – À l’alinéa 596, substituer au mot :
« concurrents »,
le mot :
« concernés ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 597.
V. – Après le mot :
« défini »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 646 :
« au 4 du B du II de l’article 1640 C ».
Sous-amendement n° 703 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 601, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis) Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant :
« - la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l’importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu’issues des rôles généraux établis au titre de l’année 2010 et multipliés par 0,0485 ; ».
Sous-amendement n° 437 présenté par M. Pupponi.
I. – Après l'alinéa 613, insérer l'alinéa suivant :
« Cette dotation comprend également, pour les communes de la région Ile-de-France, la compensation des pertes de recettes liées aux incidences de la réforme de la fiscalité locale prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2010 sur le Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 371 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 621.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 662 présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 633, insérer les trois alinéas suivants :
« Cette dotation est minorée de la somme des dotations aux fonds de péréquation, prévue au 3 du présent II.
« 3. Chacun des fonds de péréquation prévus à l’article 1648-0 bénéficie d’une dotation égale à la somme des écrêtements et prélèvements, prévus à l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, que les communes et les établissements public de coopération ont subi au titre de 2010, minorée, le cas échéant, des versements reçus au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« Afin de permettre l’application de l’alinéa précédent, les conseils généraux et les commissions interdépartementales prévues au premier alinéa du II de l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, notifient au représentant de l’État et au directeur des finances publiques, dans le département visé au même alinéa, au plus tard le 15 novembre 2010, les versements effectués au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 663, insérer l’alinéa suivant :
« X. – Pour l’application du 1° du 1 du II les bases nettes et assiettes s’entendent comme incluant les bases écrêtées au profit du fonds départemental de péréquation prévu à l’article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 669, après la troisième occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« minoré, le cas échéant, du prélèvement ou de l’écrêtement subi, au titre de 2010, en application de l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 et , majoré, le cas échéant, des versements reçus au titre de 2010 en application du troisième alinéa du II, du premier alinéa du 1° et du premier alinéa du 2° du IV bis de l’article 1648 A dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, » »
IV. En conséquence, après l’alinéa 697, insérer les sept alinéas suivants :
« 7.2.3 Fonds départementaux de péréquation
« Après l’article 1648 du code général des impôts, est inséré un article 1648-0 ainsi rédigé :
« Art. 1648-0. – I. – Il est institué dans chaque département un fonds départemental de péréquation. Ce fonds bénéficie, chaque année, de la dotation prévue au 3 du II de l’article 1648 bis.
« II. – En 2011 et 2012, chaque fonds départemental de péréquation répartit la dotation mentionnée au I entre les communes du département, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en totalité ou en partie dans les limites du département, ainsi que les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés hors du département, bénéficiaires, en 2010, d’un versement du fonds de péréquation de la taxe professionnelle du même département, en application des 1° et 2° du II, deuxième à dernier alinéas du 1° et dernier alinéa du 2° du IV bis de l’article 1648 A, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010.
« III. – En 2013 et 2014, chaque fonds départemental de péréquation répartit au moins 50 % de la dotation mentionnée au I entre les communes et établissements publics visés au II.
« Le solde des ressources du fonds départemental de péréquation est réparti par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges.
« IV. – À compter de 2015, la totalité des ressources du fonds départemental de péréquation est répartie par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. »
Sous-amendement n° 374 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 640.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 655 présenté par M. Carrez.
À la fin de l’alinéa 646, substituer à la référence :
« 1640 D »,
la référence :
« 1640 C ».
Sous-amendement n° 337 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l'alinéa 650, insérer l'alinéa suivant :
« VI bis. Le montant global de la dotation visée au IV évolue chaque année à partir de 2012 selon un taux identique à celui prévu dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour le produit des impositions visées aux L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 375 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Supprimer l’alinéa 656.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 442 présenté par M. Pupponi.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 668 :
« III. – Pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à l'exception de la ville de Paris, et des communes et établissements publics dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne régionale ou supérieur de 75 % à la moyenne régionale : »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 438 présenté par M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 669 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce prélèvement n'ait pas pour conséquence d'abaisser le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public prélevé à un niveau inférieur à 75 % de la moyenne régionale ».
Sous-amendement n° 439 présenté par M. Pupponi.
Compléter l'alinéa 670 par les mots :
« sous réserve que le montant de ce reversement n'ait pas pour conséquence de relever le potentiel financier par habitant de la commune ou de l'établissement public qui le perçoit à un niveau supérieur de 75 % à la moyenne régionale ».
Sous-amendement n° 506 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 698, insérer les trois alinéas suivants :
« Il est créé un fonds national de péréquation de la cotisation complémentaire.
« I. – À compter du 1er janvier 2010, les collectivités qui perçoivent la cotisation complémentaire visée à l'article 1586 ter du code général de impôts et dont le produit perçu augmente d'un taux supérieur de plus de 30 % à la moyenne d'évolution du produit de la cotisation pour la strate de collectivité à laquelle elle appartient font l'objet d'un prélèvement de la moitié des excédentaires au profit d'un fonds de péréquation de la cotisation complémentaire.
« II. – Le fond de péréquation de la cotisation complémentaire redistribue la totalité de ses ressources par strate de collectivité, au profit des collectivités de la même strate dont l'évolution du produit de la cotisation complémentaire est inférieur de plus de 10 % à l'évolution moyenne. Cette répartition est opérée dans le cadre de la loi de finance après avis du comité des finances locales. ».
Sous-amendement n° 659 présenté par M. Carrez.
I. – Compléter l’alinéa 703 par les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du IX de l’article 1648 bis, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 713.
III. – En conséquence, à l’alinéa 705, substituer au mot :
« , perçu »,
les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du IX de l’article 1648 bis perçus ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 711.
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 708 par les mots :
« et de la dotation calculée en application du VIII de l’article 1648 bis, ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 709.
Sous-amendement n° 637 présenté par M. Carrez.
I. – Compléter l’alinéa 719 par les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l’article 1648 bis, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 729.
III. – En conséquence, à l’alinéa 721, substituer au mot :
« , perçu »,
les mots :
« et du montant de la dotation perçue en application du VI de l’article 1648 bis perçus ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 727.
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 724 par les mots :
« et de la dotation calculée en application du V de l’article 1648 bis, ».
VI. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 725.
Sous-amendement n° 718 présenté par M. Carrez.
Après l’alinéa 731, insérer l’alinéa suivant :
« 7.4. Le 7.2 et le 7.3 du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2011. ».
Sous-amendement n° 603 rectifié présenté par M. Michel Bouvard.
I. – Après l’alinéa 731, insérer les vingt-six alinéas suivants :
« 7.3.2. L’article 1648 AA du même code est ainsi rédigé :
« Art. 1648 AA. – I. – Il est créé dans chaque département un Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire, chargé de compléter la compensation servie aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale.
« II. A. – 1° À compter de 2012, il est calculé, chaque année, le rapport entre le produit total de cotisation complémentaire, prévue à l’article 1586 ter, recouvré par l’État au titre de l’exercice précédent, et celui recouvré au titre de l’année 2010.
« 2° À compter de 2012, pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale percevant au titre des articles 1379 et 1379-0 bis une fraction de la cotisation complémentaire, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« – le produit de la cotisation complémentaire perçue minoré du prélèvement au bénéfice du Fonds prévu au I de l’article 1648 ter ou majoré du reversement des ressources de ce même fond,
« – et le montant de la cotisation complémentaire perçue en 2011 minoré du prélèvement effectué en 2011 au bénéfice du Fonds prévu au I de l’article 1648 ter ou majoré du reversement des ressources de ce même fond perçu en 2011, puis multiplié par le rapport défini au 1°.
« 3° Lorsqu’au titre d’une année la différence définie au 2° est positive et à condition que le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale concerné soit supérieur au potentiel fiscal par habitant moyen du département, les ressources fiscales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sont diminuées d’un prélèvement égal à la moitié de cette différence, au profit du Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire.
« B. Lorsque dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale percevant au titre des articles 1379 et 1379-0 bis une fraction de la cotisation complémentaire, le montant de celle-ci, divisé par le nombre d'habitants, excède deux fois la moyenne de la cotisation complémentaire par habitant constatée au niveau départemental, il est perçu directement, au profit du Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire, un prélèvement égal au montant de cotisation complémentaire excédentaire.
« III. – Les sommes allouées au Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire en application du II sont réparties par le conseil général entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre si les collectivités concernées sont situées dans les limites d'un même département, ou par une commission interdépartementale réunie à l'initiative de l'un des conseils si les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements. Chaque conseil général désigne sept membres pour siéger à cette commission.
« La liste des collectivités concernées est arrêtée par le conseil général du département où sont situés les communes et établissements publics de coopération intercommunale alimentant le Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire ou par la commission interdépartementale lorsque plusieurs départements sont concernés.
« Ces sommes sont réparties :
« 1° D'une part entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l'importance de leurs charges ;
« 2° D'autre part :
« a. Entre les communes qui sont situées à proximité de l'établissement justifiant le lieu de l’imposition conformément au III de l’article 1586 septies lorsqu'elles ou leurs établissements publics de coopération intercommunale subissent de ce fait un préjudice ou une charge quelconque et en particulier lorsqu'une partie des salariés de cet établissement y réside, le nombre de ceux-ci étant un élément déterminant de la répartition ;
« Il est fait obligation aux établissements visés au présent article de communiquer la liste non nominative de leurs salariés par commune de résidence sur la base des effectifs au 1er janvier de l'année.
« La communication de cette liste doit impérativement intervenir dans le délai de deux mois consécutivement à la demande effectuée par le conseil général du département d'implantation de l'établissement et, le cas échéant, par des départements limitrophes de celui-ci.
« À défaut de communication dans le délai susmentionné, le département d'implantation saisit le représentant de l'État qui est en charge de l'application de pénalités fixées à 2 % du produit de la fraction de cotisation complémentaire imposée localement.
« Dès leur recouvrement, ces pénalités viennent alimenter le Fonds départemental de péréquation communale de la cotisation complémentaire et sont réparties selon les mêmes modalités.
« b. Entre les communes d'implantation des barrages réservoirs et barrages retenues conçus et construits en vue de régulariser le débit des fleuves auprès desquels sont situés les établissements qui produisent de l'énergie en traitant des combustibles nucléaires, mais à l'exclusion des communes d'implantation des barrages réservoirs et retenues dont l'objet principal est la production d'énergie électrique.
« Les communes mentionnées au b ci-dessus bénéficient d'une fraction égale à 8 % du minimum des ressources réservées à la catégorie définie au 2°. Cette fraction est répartie par le conseil général du département où sont situées les communes d'implantation du barrage ou par une commission interdépartementale lorsque les communes sont situées sur le territoire de plusieurs départements.
« Une commune d'implantation de barrage réservoir ou de barrage retenue ne peut bénéficier d'une attribution, pour un même fonds départemental, qu'au titre de l'une ou l'autre des catégories définies au a et au b ci-dessus.
« Chacune des catégories définies aux 1° et 2° recevra au minimum 40 % des ressources de ce fonds.
« IV. – Lorsque l'excédent provient d'un établissement produisant de l'énergie ou traitant des combustibles, créé à partir du 1er janvier 1976, la répartition de la fraction de ressources mentionnée au 2° du III, établie par le ou les départements concernés dans les conditions prévues au III, est soumise à l'accord, à la majorité qualifiée, des communes d'implantation et des communes concernées, telles qu'elles sont définies au 2° du III.
« V. – À défaut de l'accord prévu au sein de la commission interdépartementale par le III ou entre les communes d'implantation et les communes concernées par le IV, la répartition est effectuée par arrêté du ministre de l'intérieur.
« VI. – Une fraction des recettes départementales de cotisation complémentaire peut également être affectée au fonds par décision du conseil général. Ce supplément de recettes est réparti par lui entre les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivant les critères qu'il détermine.
« VII. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. – Les dispositions du II de l’article 1648 AA s’appliquent à compter du 1er janvier 2012.
III. – En conséquence, à l’alinéa 911, supprimer les mots : « , 1648 AA ».
Sous-amendement n° 323 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 735, substituer aux mots :
« et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 est supérieure de cinq cents € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle »,
les mots :
« , des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 est supérieure à 500 euros et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 321 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 735, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. ».
Sous-amendement n° 320 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 735, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 par l'ensemble des entreprises ainsi liées entre elle soit supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui auraient été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009. ».
Sous-amendement n° 731 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Rodet, M. Lemasle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 745, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 est supérieure de 250 € et de 5 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle, des taxes perçues au bénéfice des organismes consulaires et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.
Sous-amendement n° 730 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Habib, M. Vergnier, M. Rodet, M. Lemasle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 745, insérer l’alinéa suivant :
« Chacune des sociétés entre lesquelles existent des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts n'est éligible au dégrèvement qu'à la condition que la somme de la contribution économique territoriale, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dues au titre de l’année 2010 est supérieure de 250 € et de 5 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties qui aurait été dues par le même ensemble d'entreprises au titre de 2010 en application des dispositions du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009.
Sous-amendement n° 640 présenté par M. Carrez.
Supprimer les alinéas 757 et 758.
Sous-amendement n° 641 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 768, substituer aux mots :
« 3 du II de l’article 1466 G »,
les mots :
« I quinquies B de l’article 1466 A ».
Sous-amendement n° 228 présenté par M. Le Fur.
I. – Après l’alinéa 833, insérer l’alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis. Au premier alinéa et à la première phrase du sixième alinéa du II, après les mots « une faible densité de population », sont insérés les mots : « , soit une densité n’excédant pas cinquante cinq habitants au kilomètre carré pour les arrondissements, cinquante habitants pour les cantons et cinquante habitants pour les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ». »
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 365 présenté par M. Nayrou, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin, Mme Pérol-Dumont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après l’alinéa 833, insérer l’alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis. Le a du II est complété par les mots :
« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 619 présenté par M. Michel Bouvard et Mme Dalloz.
I. – Après l’alinéa 833 , insérer l’alinéa suivant :
« 9.1.17.1 bis Le a. du II est complété par les mots :
« constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu ». »
II. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« 17. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« 18. Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« 19. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 642 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi les alinéas 838 et 839 :
« 9.1.19.1. Au premier alinéa du I, les mots : « collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « communes » ;
« 9.1.19.2. À l’avant-dernier alinéa du I, les mots : « collectivité territoriale » sont remplacés par le mot : « commune » ; ».
Sous-amendement n° 643 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 844, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« de leurs ».
Sous-amendement n° 644 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 849, substituer à la troisième occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« de leurs ».
Sous-amendement n° 413 présenté par M. Laffineur.
I. – Substituer à l’alinéa 889 les deux alinéas suivants :
« 9.1.28.1. Le troisième alinéa du II est ainsi rédigé :
« En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition. » ;
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« 17. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, des dispositions du dernier alinéa du II de l’article 1478.
« Les pertes de recettes éventuelles pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Sous-amendement n° 184 présenté par M. Laffineur.
I. – Après l’alinéa 921, insérer les deux alinéas suivants :
« 9.1.38. Après l’article 1508 du code général des impôts, il est inséré un article 1508 bis ainsi rédigé :
« Art. 1508 bis. – Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures au titre de la cotisation locale d’activité si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur la valeur locative des biens mentionnés au I de l’article 1496 et à l’article 1498 et s’il est démontré, d’une part, que le contribuable de bonne foi a acquitté l’imposition sur la base du rôle établi par l’administration et, d’autre part, que celui-ci ne résultait ni d’un défaut ni d’une inexactitude de déclaration. »
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sous-amendement n° 638 présenté par M. Carrez.
À la première phrase de l’alinéa 945, supprimer le mot :
« présent ».
Sous-amendement n° 724 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 947, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« du 1 ».
Sous-amendement n° 656, deuxième rectification présenté par M. Carrez.
À la première phrase de l’alinéa 958, substituer aux mots :
« troisième alinéa du b »,
les mots :
« b du ».
Sous-amendement n° 657 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 1024, substituer à la référence :
« 1° »,
la référence :
« I ».
Sous-amendement n° 658 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 1033, substituer à la référence :
« L. 5842-9-8 »,
la référence :
« L. 5842-29 ».
Sous-amendement n° 762 présenté par M. Carrez.
I. – À l’alinéa 1046, substituer aux mots :
« au VI de l’article »
les mots :
« par l’article 2 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 1051 et 1056.
Sous-amendement n° 761 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 1057, substituer au mot :
« article »
la référence :
« 9.2.5 ».
Sous-amendement n° 716 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1107, insérer les trois alinéas suivants :
«XXI. Après le I bis de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre et au I bis au profit des départements et des régions est supprimée à compter du 1er janvier 2010 lorsqu’elle compense une perte de bases d’imposition à la taxe professionnelle.
« Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu’à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d’imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe. »
Sous-amendement n° 760 présenté par M. Carrez.
Après l’alinéa 1107, insérer les deux alinéas suivants :
« XXII. – Après le I bis de l’article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011. ».
Sous-amendement n° 647 présenté par M. Carrez.
À l’alinéa 1112, après les mots :
« par le III »,
insérer les mots :
« du même article 1636 B octies ».
Sous-amendement n° 648 présenté par M. Carrez.
À la fin de l’alinéa 1122, substituer à la quatrième occurrence du mot :
« article »,
la référence :
« IV ».
Sous-amendement n° 645 rectifié présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi les alinéas 1156 et 1157 :
« 10.1. Par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 octies et 44 octies A, par deux fois au III de l’article 44 decies, par deux fois au sixième alinéa du II des articles 44 duodecies et 44 terdecies, au VII de l’article 238 bis J, au 4° du I et au III de l’article 1379, aux quatre premiers alinéas de l’article 1383 B, aux deux premiers alinéas de l’article 1383 C, au troisième alinéa de l’article 1383 H, au quatrième alinéa de l’article 1383 I, au 2° du I et au 1° du II de l’article 1407, au I de l’article 1447, à l’article 1447 bis, au premier alinéa de l’article 1449, de l’article 1450 et du I de l’article 1451, à l’article 1453, au premier alinéa de l’article 1454, de l’article 1455, de l’article 1456, de l’article 1458, de l’article 1459 et de l’article 1460, au premier alinéa et au 8° de l’article 1461, au premier alinéa de l’article 1462 et de l’article 1463, à l’article 1464, au premier alinéa de l’article 1464 A et de l’article 1464 H, au I de l’article 1464 I, au premier alinéa de l’article 1464 K, au deuxième alinéa du II de l’article 1466 A, au I, au II, au dernier alinéa du III et au premier alinéa du VI de l’article 1466 F, à l’article 1467 A, au premier alinéa du I de l’article 1468, et de l’article 1469 A quater, au premier et au deuxième alinéas de l’article 1473, au premier alinéa de l’article 1476, au I et au b du II de l’article 1477, au premier alinéa du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 1478, au premier alinéa du III de l’article 1518, au quatrième alinéa de l’article 1518 B, au premier alinéa du II de l’article 1530, aux premier et cinquième alinéas de l’article 1601, au deuxième alinéa de l’article 1602 A, au premier alinéa du I et au IV de l’article 1647 C septies, au I et au IV de l’article 1648 D, au deuxième alinéa de l’article 1649, et du 2 de l’article 1650, aux premier et quatrième alinéas et à leur dernière occurrence au sixième alinéa de l’article 1679 quinquies, au A de l’article 1681 quater A, au 1 de l’article 1681 septies, au premier alinéa de l’article 1687, au II de l’article 1724 quinquies, au b du 3 de l’article 1730, et aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 1929 quater du code général des impôts, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation locale d’activité ».
« 10.2. La première phrase du deuxième alinéa du 4° du 1 de l’article 39 du même code, est ainsi rédigée : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, lorsque, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies, un redevable réduit le montant du solde de cotisation locale d’activité du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, le montant de la cotisation locale d’activité déductible du bénéfice net est réduit dans les mêmes proportions. »
Amendement n° 384 présenté par M. Laffineur et M. de Courson.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Il est créé un Fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux. Ce Fonds bénéficie des prélèvements prévus au II, et verse des attributions dans les conditions prévues au III.
II. – 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
a) la somme des droits perçus par un département en application de l’article 1594 A du code général des impôts ;
b) et la somme de ces mêmes droits perçus au titre de l’année précédente.
2° Lorsqu’au titre d’une année, cette différence est supérieure à la somme mentionnée au b) multipliée par deux fois le taux d’inflation prévisionnelle associé à la loi de finances pour cette même année, le département subit un prélèvement réparti sur les douze versements des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation complémentaire de l’année suivante.
3° Ce prélèvement est égal à la moitié de l’excédent constaté au 2°. Il est affecté au Fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux.
III. – Les ressources du Fonds de péréquation des droits d’enregistrement départementaux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini au dernier alinéa de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l’ensemble des départements, au prorata de l’écart avec ladite moyenne.
Amendement n° 46 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement déposera au Parlement avant le 15 septembre 2010 un rapport visant à examiner la possibilité d’étendre le champ de la cotisation économique territoriale à l’agriculture dans le cadre de la suppression de l’imposition des propriétés foncières non bâties.