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Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 1976, 1994, 1995)
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2008
Au titre de l’exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
164,0 |
168,1 |
-4,1 |
Vieillesse |
175,3 |
180,9 |
-5,6 |
Famille |
57,7 |
58,0 |
-0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
12,1 |
0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,2 |
414,0 |
-9,7 |
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Maladie |
140,7 |
145,2 |
-4,4 |
Vieillesse |
89,5 |
95,1 |
-5,6 |
Famille |
57,2 |
57,5 |
-0,3 |
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
293,1 |
303,3 |
-10,2 |
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(en milliards d’euros) | |||
Recettes |
Dépenses |
Solde | |
Fonds de solidarité vieillesse (FSV) |
15,4 |
14,5 |
0,8 |
Fonds de financement des prestations sociales des non salariés agricoles (FFIPSA) |
22,1 |
16,8 |
5,3 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 153,0 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,8 milliard d’euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 2,9 milliards d’euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er de la présente loi, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2008.
I. – S’agissant du régime général :
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 10,2 milliards d’euros en 2008. La branche maladie a enregistré un déficit de 4,4 milliards d’euros, la branche vieillesse un déficit de 5,6 milliards d’euros et la branche famille un déficit de 0,3 milliard d’euros. Seule la branche accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un résultat excédentaire de 0,2 milliard d’euros.
L’article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale a prévu que la caisse d’amortissement de la dette sociale couvrirait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que ceux du fonds de solidarité vieillesse dans la limite de 27 milliards d’euros.
Les modalités du transfert ont été fixées par deux décrets successifs (décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 et n° 2009-927 du 28 juillet 2009). Un premier versement à l’ACOSS de 10 Md€ a été effectué en décembre 2008. Deux versements ont eu lieu les 6 février et 6 mars 2009 pour un montant de 16,9 Md€. Un dernier versement de régularisation a été effectué le 4 août 2009 pour 100 M€.
Compte tenu des précédentes opérations de reprise de dette, ainsi que des affectations des résultats excédentaires de la CNAV au FRR, les déficits concernés se sont élevés au total à 27,01 Md€, dont 13,9 Md€ pour la CNAV, 9,1 Md€ pour la CNAMTS, et 4,0 Md€ pour le FSV. Comme le transfert de la CADES était plafonné à 27 Md€, les règles de priorité définies par la loi ont été appliquées : le montant transféré à la CNAVTS a en conséquence été réduit de 9 M€.
Conformément à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de niveau organique, des ressources additionnelles ont été transférées à la CADES, sous la forme d’une fraction de 0,2 point de CSG (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse), afin de garantir que la durée d’amortissement de la dette portée par la Caisse ne soit pas allongée du fait de cette opération.
Le déficit de la branche famille qui n’entrait pas dans le champ de l’article 10 est couvert par les excédents cumulés de la branche (soit 2,4 Md€ depuis la reprise de dette de 1998). D’un point de vue financier, il est à noter que l’ensemble de ces sommes sont gérées simultanément au sein de la trésorerie centrale de l’ACOSS même si les résultats de chaque branche restent isolés dans les écritures de l’agence. À cet égard, le solde du compte « bancaire » de la CNAF auprès de l’ACOSS reste positif, à hauteur de 2,1 Md€ au 31 décembre 2008.
L’excédent de la branche AT-MP est resté acquis à cette branche.
II. – S’agissant des organismes concourant au financement des régimes :
1° Couverture du déficit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
Le FFIPSA a enregistré un déficit de 2,7 milliards d’euros pour l’exercice 2008 : 1,5 milliard d’euros pour la branche maladie et 1,2 milliard d’euros pour la branche vieillesse.
L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a supprimé le FFIPSA. L’article 61 de la loi de finances pour 2009 a pour sa part prévu la reprise de la dette cumulée du Fonds par l’État. Le régime a ainsi perçu fin décembre 2008 7,9 milliards d’euros correspondant aux déficits cumulés prévisionnels de la branche maladie et de la branche vieillesse.
Ce montant étant finalement surévalué de 0,4 milliard d’euros, il a été transféré à titre transitoire à la branche vieillesse du régime des non salariés agricoles géré depuis le 1er janvier 2009 par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait affecter cette somme à l’apurement des dettes de l’État vis-à-vis de la CCMSA.
2° Couverture du déficit du fonds de solidarité vieillesse (FSV)
Le FSV a été excédentaire en 2008 pour la deuxième année consécutive (+ 0,8 milliard d’euros). Cependant, ses déficits cumulés représentaient 4,0 milliards d’euros à fin 2008.
Comme pour les branches maladie et vieillesse du régime général, les déficits cumulés du fonds au 31 décembre 2008 ont été transférés à la CADES conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Amendement n° 106 présenté par M. Garrigue, M. Mathis et Mme Branget.
(Annexe A)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 13.