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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

37e séance

Sommaire

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Article 18

Après l'article 18

Article 19

Article 20

Article 21

Annexe C

Article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Après l'article 26

Article 27

Article 11

Article 21

Annexe C

Article 22

Article 23

Article 28

Après l'article 28

Article 29

Après l'article 29

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (nos 1976, 1994, 1995)

Article 18

Au dernier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « relevant du cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un ».

Après l'article 18

Amendement n° 147 rectifié présenté par Mme de La Raudière, M. Carré, Mme Branget, M. Robinet et Mme Dalloz.

Après l'article 18, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa du I de l’article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu’à la signature des conventions qu’ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012, les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants qui créent une activité » sont remplacés par les mots : « , les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 19

I. – L’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable pour l’exclusion d’assiette mentionnée au II de l’article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

II. – Le I est applicable à compter de la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 précitée.

Amendements identiques :

Amendements n° 88 présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Bapt, M. Cahuzac et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 243 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 294 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Supprimer cet article.

Article 20

Est approuvé le montant de 3,5 milliards d’euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d’assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale, mentionné à l’annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Amendement n° 17 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

À la fin de cet article, substituer à l’année :

« 2009 »,

l’année :

« 2010 ».

Section 2

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

Article 21

Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Maladie

164,7

Vieillesse

182,9

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Fonds solidarité vieillesse (FSV)

12,9

Annexe C

État des recettes par catégorie et par branche :
– des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
– du régime général de la sécurité sociale ;
– des fonds concourant au financement des régimes
obligatoires de sécurité sociale.

1° Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,9

94,7

32,4

8,9

209,8

Cotisations fictives

1,0

36,5

0,1

0,3

38,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,9

1,7

0,8

0,0

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,2

6,8

0,1

13,5

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

79,3

59,4

14,3

0,0

16,5

12,2

2,2

0,0

112,2

71,5

Transferts reçus

1,5

19,5

0,0

0,1

16,0

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,8

0,4

0,7

4,3

Total par branche

164,0

175,3

57,7

12,3

404,2

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,4

94,5

31,9

8,7

208,5

Cotisations fictives

1,0

38,4

0,1

0,3

39,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

6,0

6,7

0,1

13,2

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

79,8

57,8

15,5

0,0

16,1

11,9

2,1

0,0

113,6

69,7

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,6

Revenus des capitaux

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,3

0,7

0,3

0,7

3,9

Total par branche

162,3

178,4

56,6

12,1

403,8

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

81,5

58,2

15,4

0,0

16,3

12,0

2,2

0,0

115,4

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,4

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,7

182,9

50,1

12,1

404,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts)

2° Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

66,0

60,7

32,0

8,2

167,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,4

0,8

0,0

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,8

0,0

7,2

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

66,8

52,2

9,6

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,8

64,4

Transferts reçus

1,7

17,4

0,0

0,0

14,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,2

0,4

0,5

3,3

Total par branche

140,7

89,5

57,2

10,8

293,1

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

65,4

60,4

31,6

8,0

165,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,6

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,7

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

66,0

50,3

9,9

0,0

16,0

11,9

2,0

0,0

93,9

62,2

Transferts reçus

2,4

19,0

0,0

0,0

16,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,1

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

139,3

90,7

56,1

10,5

291,2

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

67,1

50,4

9,6

0,0

16,3

12,0

2,1

0,0

95,1

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,1

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts)

3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

FSV

FFIPSA

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

13,0

11,6

6,5

1,0

Transferts reçus

2,4

5,6

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

8,2

Total par organisme

15,4

22,1

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

10,0

9,1

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

9,3

9,2

Transferts reçus

3,6

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Amendement n° 587 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 de cette annexe :

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

81,5

15,4

16,3

2,2

115,4

Dont CSG

58,2

0,0

12,0

0,0

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,3

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,6

182,9

50,1

12,1

404,1

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 de cette annexe :

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectées

67,1

9,6

16,3

2,1

95,1

Dont CSG

50,4

0,0

12,0

0,0

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,0

Amendement n° 588 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Maladie

164,6

Vieillesse

182,9

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

Article 22

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,7

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

Amendement n° 589 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,6

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

Article 23

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

318,6

-30,6

Amendement n° 590 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

318,6

-30,6

Article 24

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Prévisions de charges

Solde

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

12,9

17,4

-4,5

Article 25

I. – Pour l’année 2010, l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale est fixé à 5,0 milliards d’euros.

II. – Pour l’année 2010, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Prélèvements sociaux sur les revenus du capital

1,5

Affectation de l’excédent de la CNAVTS

 

Affectation de l’excédent du FSV

 

Avoirs d’assurance sur la vie en déshérence

 

Revenus exceptionnels (privatisations)

 

Autres recettes affectées

 

Total

1,5

Section 3

Dispositions relatives à la trésorerie et à la comptabilité

Article 26

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 541-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le financement de la majoration pour parent isolé de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 815-29 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le financement de l’allocation supplémentaire d’invalidité est assuré par l’État pour ce qui concerne le régime général des travailleurs salariés et par le fonds mentionné à l’article L. 815-26 pour ce qui concerne les autres organismes débiteurs de l’allocation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. » ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 821-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le financement de l’allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l’allocation pour adulte handicapé mentionnée à l’article 35 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le financement de l’allocation de parent isolé dans les départements et collectivités mentionnés au I de l’article 29 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est assuré par l’État. La prise en charge par l’État des pertes sur créances d’indus ne peut excéder une fraction des prestations versées dans l’année, dans des conditions fixées par décret.

Amendement n° 577 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l'article 26

Amendement n° 89 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis.

Après l'article 26, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 225-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 225-1-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-1-4. – Pour l’application des articles L. 225-1 et L. 225-1-3, il est créé un comité de pilotage de la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale, présidé par le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, dont le secrétariat est assuré par le président de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant, et qui associe l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les organismes et fonds mentionnés au 8° du III de l’article LO. 111-4. Il comprend un membre de chacune des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. ».

Article 27

Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :

 

Montants limites
(en millions d’euros)

Régime général – Agence centrale des organismes de sécurité sociale

65 000

Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

3 500

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

350

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État

90

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

750

Caisse nationale des industries électriques et gazières

600

Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer

1700

Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

50

Amendement n° 18 présenté par M. Bur, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l'équilibre général.

Rédiger ainsi l’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 2 :

« Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ».

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 11

I. – (Supprimé)

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 165-4 est ainsi rédigée :

« Le produit des remises est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 désignés pour le recouvrement des contributions mentionnées à l’article L. 138-20. » ;

2° À l’article L. 162-37, la référence : « et L. 162-18 » est remplacée par les références : « , L. 162-18 et L. 165-4 ».

III (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article L. 245-6 du même code est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et des ventes ou reventes à destination de l’étranger. Les revendeurs indiquent à l’exploitant de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. » 

IV (nouveau). – Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5121–17 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les revendeurs indiquent au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché les quantités revendues ou destinées à être revendues en dehors du territoire national. »

(nouveau). – Après le deuxième alinéa de l’article L. 5123-1 du même code, il est inséré un alinéa rédigé :

« Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas aux médicaments et produits non consommés en France et destinés à l’exportation. »

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante :

« I. – Par dérogation au II de l’article 15 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans les tableaux figurant à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale pour le calcul des contributions dues au titre de l’année 2010. »

Article 21

Pour l’année 2010, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :

1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

164,6

Vieillesse

182,9

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

12,9

Annexe C

État des recettes par catégorie et par branche :
– des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
– du régime général de la sécurité sociale ;
– des fonds concourant au financement des régimes
obligatoires de sécurité sociale.

1° Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,9

94,7

32,4

8,9

209,8

Cotisations fictives

1,0

36,5

0,1

0,3

38,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,9

1,7

0,8

0,0

4,5

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,2

6,8

0,1

13,5

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

79,3

59,4

14,3

0,0

16,5

12,2

2,2

0,0

112,2

71,5

Transferts reçus

1,5

19,5

0,0

0,1

16,0

Revenus des capitaux

0,1

0,3

0,1

0,0

0,5

Autres ressources

2,5

0,8

0,4

0,7

4,3

Total par branche

164,0

175,3

57,7

12,3

404,2

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,4

94,5

31,9

8,7

208,5

Cotisations fictives

1,0

38,4

0,1

0,3

39,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,8

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

6,0

6,7

0,1

13,2

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

79,8

57,8

15,5

0,0

16,1

11,9

2,1

0,0

113,6

69,7

Transferts reçus

2,1

21,0

0,0

0,1

17,6

Revenus des capitaux

0,0

0,3

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,3

0,7

0,3

0,7

3,9

Total par branche

162,3

178,4

56,6

12,1

403,8

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

81,5

58,2

15,4

0,0

16,3

12,0

2,2

0,0

115,4

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,4

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,7

182,9

50,1

12,1

404,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts)

2° Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

66,0

60,7

32,0

8,2

167,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,8

1,4

0,8

0,0

4,0

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,4

0,0

0,3

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,8

0,0

7,2

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

66,8

52,2

9,6

0,0

16,4

12,2

2,0

0,0

94,8

64,4

Transferts reçus

1,7

17,4

0,0

0,0

14,1

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,1

0,0

0,1

Autres ressources

2,3

0,2

0,4

0,5

3,3

Total par branche

140,7

89,5

57,2

10,8

293,1

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

65,4

60,4

31,6

8,0

165,4

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,6

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,2

0,0

0,4

0,0

1,5

Autres contributions publiques

0,4

0,0

6,7

0,0

7,1

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

66,0

50,3

9,9

0,0

16,0

11,9

2,0

0,0

93,9

62,2

Transferts reçus

2,4

19,0

0,0

0,0

16,0

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,1

0,1

0,3

0,4

3,0

Total par branche

139,3

90,7

56,1

10,5

291,2

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par
catégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectées

Dont CSG

67,1

50,4

9,6

0,0

16,3

12,0

2,1

0,0

95,1

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,1

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,1

Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts)

3° Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Exercice 2008

(en milliards d’euros)

 

FSV

FFIPSA

Cotisations effectives

0,0

1,7

Cotisations fictives

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

0,0

Autres contributions publiques

0,0

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

13,0

11,6

6,5

1,0

Transferts reçus

2,4

5,6

Revenus des capitaux

0,0

0,0

Autres ressources

0,0

8,2

Total par organisme

15,4

22,1

Exercice 2009 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

10,0

9,1

Transferts reçus

2,9

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Exercice 2010 (prévisions)

(en milliards d’euros)

 

FSV

Cotisations effectives

0,0

Cotisations fictives

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

0,0

Autres contributions publiques

0,0

Impôts et taxes affectées
Dont CSG

9,3

9,2

Transferts reçus

3,6

Revenus des capitaux

0,0

Autres ressources

0,0

Total par organisme

12,9

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Annexe C

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 7 de cette annexe :

en milliards d’euros)

           

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

73,9

95,5

31,9

8,8

210,1

Cotisations fictives

1,1

40,4

0,1

0,4

41,9

Cotisations prises en charge par l’État

1,7

1,4

0,7

0,0

3,9

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

6,5

0,0

0,1

7,0

Impôts et taxes affectées

81,5

15,4

16,3

2,2

115,4

Dont CSG

58,2

0,0

12,0

0,0

70,2

Transferts reçus

2,0

22,6

0,0

0,1

19,0

Revenus des capitaux

0,0

0,2

0,0

0,0

0,3

Autres ressources

2,4

0,6

0,3

0,6

3,8

Total par branche

164,7

182,9

50,1

12,1

404,1

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 de cette annexe

(en milliards d’euros)

           

 

Maladie

Vieillesse

Famille

AT-MP

Total par catégorie

Cotisations effectives

65,9

60,4

31,7

8,1

166,0

Cotisations fictives

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Cotisations prises en charge par l’État

1,5

1,2

0,7

0,0

3,4

Cotisations prises en charge par la sécurité sociale

1,3

0,0

0,4

0,0

1,7

Autres contributions publiques

0,4

0,0

0,0

0,0

0,4

Impôts et taxes affectées

67,1

9,6

16,3

2,1

95,1

Dont CSG

50,4

0,0

12,0

0,0

62,4

Transferts reçus

2,5

20,6

0,0

0,0

17,7

Revenus des capitaux

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Autres ressources

2,2

0,1

0,3

0,4

3,1

Total par branche

141,2

92,1

49,6

10,6

288,1

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

 

Prévisions de Recettes

Maladie

164,7

Vieillesse

182,9

Famille

50,1

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

 

Prévisions de Recettes

Maladie

141,2

Vieillesse

92,1

Famille

49,6

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

Article 22

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

   

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,6

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

164,7

178,8

-14,2

Vieillesse

182,9

195,0

-12,2

Famille

50,1

54,5

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,1

12,9

-0,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,1

435,6

-31,5

Article 23

Pour l’année 2010, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :

 

 

(En milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,0

318,6

-30,6

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

141,2

155,8

-14,6

Vieillesse

92,1

102,9

-10,7

Famille

49,6

54,1

-4,4

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,6

11,4

-0,8

Toutes branches (hors transferts entre branches)

288,1

318,6

-30,6

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR 2010

SECTION 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES D’ASSURANCE MALADIE

Article 28

En 2010, le surcoût induit par les dépenses exceptionnelles liées à la pandémie grippale n’est pas pris en compte par le comité d’alerte pour l’évaluation, en application de l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, d’un risque de dépassement de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

Amendement n° 255 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 19 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Après le mot :

« alerte »,

insérer les mots :

« sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie ».

Amendement n° 591 présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« II. – L'indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux libéraux et de ceux ayant cessé leur activité professionnelle, requis, en application de l’article L. 3131-8 du code de la santé publique, pour procéder à la vaccination de la population contre la pandémie grippale H1N1, est financée en 2009 et 2010 par le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Ce fonds finance également l’indemnisation des personnels médicaux et paramédicaux salariés, des étudiants et internes requis dans les mêmes conditions et pour la même mission en dehors de leurs obligations de service, de stage ou de scolarité. Les employeurs ou les organismes de formation versent l’indemnité pour le compte de l’assurance maladie, qui les rembourse du montant de l’indemnité majoré des cotisations et contributions sociales auxquelles cette indemnité est soumise.

« Le fonds national d’assurance maladie de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse également à l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires défini à l’article L. 3135-1 du code de la santé publique l’indemnisation versée aux réservistes sanitaires au titre de leur participation à la campagne de vaccination de la population contre la pandémie grippale  A/H1N1.

« Le financement est réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 162-37 du code de la sécurité sociale.

« Le montant des indemnités est fixé par arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale. »

Après l'article 28

Amendement n° 259 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Après l’article L. 161-40 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-40-1. – La Haute autorité de santé, en liaison avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, met en œuvre, avant le 1er janvier 2010, une base de données administratives et scientifiques sur les médicaments, destinée à servir de référence pour l’information des professionnels de santé et des administrations compétentes en matière de produits de santé. Cette base de données répond aux critères définis dans la charte de qualité des bases de données médicamenteuses destinées aux éditeurs de logiciels d'aide à la prescription, candidats à la procédure de certification prévue à l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale.

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles celle-ci est rendue gratuitement accessible au public. »

Amendement n° 258 rectifié présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Afin de bien déterminer l’amélioration du service médical rendu, l’inscription sur la liste est subordonnée à la réalisation d’essais cliniques comparatifs avec des stratégies thérapeutiques pour la ou les mêmes pathologies. »

Amendement n° 456 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est insérée une phrase ainsi rédigée :

« L’inscription sur la liste est subordonnée aux résultats des essais cliniques comparatifs avec des médicaments ou stratégies thérapeutiques ayant fait la preuve de leur efficacité pour la ou les mêmes pathologies. Les résultats des essais cliniques doivent faire apparaître une amélioration significative du service médical rendu. ».

Amendement n° 262 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

L’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La Haute autorité de santé tient à jour, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État, une liste des médicaments classés selon le niveau d’amélioration du service médical rendu pour chacune de leurs indications. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 90 rectifié présenté par Mme Montchamp, rapporteure au nom de la commission des finances saisie pour avis, M. Bapt, M. Cahuzac et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 254 deuxième rectification présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Un rapport sur l’évaluation de l’application de l’article 52 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est présenté par le Gouvernement au Parlement tous les ans avant le 30 septembre.

Amendement n° 146 présenté par M. Domergue.

Après l'article 28, insérer l'article suivant : 

Avant le 15 septembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt qu’il y aurait à prévoir, pour les consultations médicales à l’issue desquelles aucune prescription n’est délivrée au patient, des tarifs différents de ceux applicables aux autres consultations.

Article 29

Le 10° de l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« 10° Lorsque l’assuré ne remplit plus les conditions prévues au 3° du présent article, pour les actes médicaux et examens biologiques nécessaires au suivi de l’affection au titre de laquelle il s’était vu reconnaître le bénéfice des dispositions de ce 3°, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé ; ».

Amendement n° 269 présenté par M. Mallot, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 20 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

A l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans des conditions déterminées »,

les mots :

« pour des situations cliniques déterminées sur la base de recommandations de la Haute autorité de santé, selon des modalités définies ».

Après l'article 29

Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Après le d) de l’article L. 613-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un d bis) ainsi rédigé :

« bis) Aux caractères organoleptiques des médicaments mentionnés au b) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ; ».

Sous-amendement n° 571 rectifié présenté par M. Bur et M. Door.

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 5121-10-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5121-10-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-10-3. – L’enregistrement d’une marque au sens de l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle afférente aux caractères organoleptiques d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 du présent code ne fait pas obstacle à ce qu’une spécialité générique susceptible d’être délivrée par substitution à la dite spécialité de référence en application de l’article L. 5125-23 présente des caractères organoleptiques identiques ou similaires.

« L’enregistrement d’un dessin ou modèle au sens de l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle afférent aux caractères organoleptiques d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1 du présent code ne fait pas obstacle à ce qu’une spécialité générique susceptible d’être délivrée par substitution à la dite spécialité de référence en application de l’article L. 5125-23 présente des caractères organoleptiques identiques ou similaires. ».

Amendement n° 392 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa de l’article L. 5121-10 du code de santé publique sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour des questions de santé publique, par exception au code de la propriété intellectuelle, le code de la santé publique permet que l’enregistrement d'une marque afférente à la présentation ou aux caractères organoleptiques d’une spécialité de référence au sens de l’article L. 5121-1, 5° du code de la santé publique ne fasse pas obstacle à l'utilisation d’une présentation et d’un caractère organoleptique identiques ou similaires dans le cadre de la commercialisation d’une spécialité générique, destinée à être substituée à cette spécialité de référence dans les conditions prévues par l’article L. 5125-23 du même code. 

« II. – De même, par exception au code de la propriété intellectuelle, le code de la santé publique permet que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle afférent à la présentation ou aux caractères organoleptiques d’une spécialité de référence au sens de l’article L 5121-1, 5° du code de la santé publique ne s'exercent pas à l’égard des actes de commercialisation d’une spécialité générique, destinée à être substituée à cette spécialité de référence dans les conditions prévues par l’article L. 5125-23 du même code. ».

Amendement n° 373 présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :

« le tarif opposable. ».

Amendement n° 424 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-3 du codé de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'arrêté précité fixe également la proportion chiffrée que le dépassement ne peut en toute occasion excéder, dans la limite de 15 % pour les actes techniques. ».

Amendement n° 23 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le code identifiant de présentation des spécialités pharmaceutiques mentionné dans l’autorisation de mise sur le marché visée au premier alinéa est communiqué aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour les médicaments figurant sur la liste visée à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale pour lesquels la participation de l’assuré est supérieure ou égale à 85 %. ».

Amendement n° 592 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 4113-5 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette disposition ne s’applique pas à l’activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à 4011-3. ».

II. – La première phrase de l’article L. 162-3 du code de sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu’il s’agit d’une activité de télémédecine telle que définie à l’article L. 6316-1. »

Amendement n° 348 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dispensation de médicaments effectuée sous la responsabilité d’un pharmacien d’officine avec déconditionnement et reconditionnement individualisé et sécurisé ne correspond pas à une nouvelle autorisation de mise sur le marché. »

Amendements identiques :

Amendements n° 24 présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, Mme Poletti, Mme Vasseur, Mme Boyer, Mme Grommerch, M. Bur, M. Malherbe et M. Morange, et n° 132 présenté par Mme Poletti, M. Bur, M. Door, Mme Vasseur, Mme Boyer, M. Dord, Mme Grommerch et M. Malherbe.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

La dernière phrase du premier alinéa du III de l'article L. 5134-1 du code de la santé publique est supprimée.

Amendements identiques :

Amendements n° 420 deuxième rectification présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 491 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s’engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. »

Amendement n° 260 rectifié présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille aussi à ce que les sites informatiques qui ne sont pas encore certifiés dédiés à la santé affichent sur leur page d’accueil des hyperliens vers les sites informatiques publics français dédiés à la santé et aux médicaments. ».

Amendement n° 316 rectifié présenté par Mme Génisson, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, M. Bapt, Mme Lemorton, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le premier alinéa de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La Haute autorité de santé, en lien avec l’union nationale des caisses d’assurance maladie, élabore un référentiel adapté au traitement des demandes des patients en matière de permanence des soins. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 25 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail, et n° 214 rectifié présenté par M. Bur.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

L’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve du respect des dispositions du premier alinéa, lorsqu’il existe plusieurs alternatives médicamenteuses à même visée thérapeutique, le médecin prescrit un traitement médicamenteux figurant au répertoire des groupes génériques, à moins que des raisons particulières tenant au patient ne s’y opposent.

« En cas d’inobservation répétée des dispositions de l’alinéa précédent, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut engager la procédure prévue au 5° du I de l’article L. 162-1-15. ».

Amendement n° 212 présenté par M. Bur.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 21° Les modes de rémunération portant sur l’amélioration des pratiques individuelles des médecins. La convention précise le contenu, les indicateurs, leur mode de calcul pour chaque médecin, ainsi que les contreparties financières des engagements des médecins. Ces engagements peuvent porter sur l’ensemble des champs concourant à l’amélioration des pratiques et notamment sur la prescription, la participation à des actions de prévention et de dépistage, la prise en charge des patients ayant des pathologies chroniques, ainsi que la continuité et la coordination des soins. La contrepartie financière ne peut être versée qu’au vu des résultats des médecins. »

Amendement n° 363 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 21° Le contenu et les contreparties financières liées aux engagements individuels de médecins conventionnés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, la participation à la permanence de soins, le contrôle médical, ainsi que toute action d'amélioration des pratiques, de la formation et de l'information des professionnels. »

Amendement n° 270 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».

Amendement n° 26 rectifié présenté par M. Door, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail et M. Bur.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le II de l’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« II. – Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent doivent exercer au minimum un tiers de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».

Amendement n° 364 présenté par M. Préel, M. Jardé et M. Leteurtre.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Au début du premier alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots :

« À défaut de dispositif spécifique prévu à la convention mentionnée à l’article L. 162-5 ou à l’article L. 162-32-1, ».

Amendement n° 213 présenté par M. Bur.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa de l’article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut faire l’objet d’avenants destinés à y intégrer les objectifs fixés chaque année en matière de maîtrise médicalisée des dépenses d’assurance maladie. »

Amendements identiques :

Amendements n° 394 rectifié présenté par M. Tian, M. Pinte et M. Malherbe, et n° 391 rectifié présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Issindou, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « santé », la fin de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « , quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, quatre représentants désignés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, trois représentants des caisses nationales d'assurance maladie et un représentant de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, quatre représentants désignés par les organisations hospitalières publiques et privées les plus représentatives. ».

Amendement n° 465 présenté par M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M. Mariani, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Gatignol, M. Reiss, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Mourrut, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin,, Mme Vasseur, M. Carayon, M. Guédon, M. Gorges, M. Paternotte, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Decool et M. Dord.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Le deuxième alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

II. – Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompue depuis plus d'un an.

Toutefois, ce délai d'un an n'est pas opposable :

1° Aux personnes inscrites dans un établissement d'enseignement, ainsi qu'aux personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique ou scientifique ;

2° Aux bénéficiaires des prestations :

– prévues à l'article L. 511-1 et au chapitre V du titre V du livre VII ;

– des aides à l'emploi pour la garde de jeunes enfants prévues au titre IV du livre VIII ;

– des allocations aux personnes âgées prévues au titre 1er du livre VIII ;

– des allocations de logement prévues par l'article L. 831-1 ;

– de l'aide personnalisée au logement prévues par l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ;

– des prestations d'aide sociale visées au titre III ;

– du revenu de solidarité active prévu par l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles ;

3° Aux personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile.

III. – Les personnes de nationalité étrangère doivent en outre justifier qu'elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de leur affiliation.

IV. – Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées au présent article doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6.

Amendement n° 466 rectifié présenté par M. Luca, M. Dupont, M. Goasguen, M. Cosyns, M. Taugourdeau, M. Bodin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier, M. Vitel, M. Mariani, M. Wojciechowski, M. Remiller, M. Gatignol, M. Reiss, Mme Delong, M. Roatta, M. Michel Voisin, M. Mourrut, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin,, Mme Vasseur, M. Carayon, M. Guédon, M. Gorges, M. Paternotte, Mme Grosskost, M. Heinrich, M. Vandewalle, M. Decool M. Myard, M. Flajolet et M. Dord.

Après l'article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 583-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 583-3-1. – Le droit à la couverture maladie universelle pour les résidents étrangers, membres de l'Union européenne, séjournant en France, est subordonné à la déclaration de revenus perçus dans le pays d'origine. »

Amendement n° 144 présenté par M. Domergue.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Les conventions définies à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, en cours de validité mais arrivant à échéance du délai de cinq ans prévu par l’article L. 162-14-1 du même code, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2010.

Amendement n° 195 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Avant toute baisse du taux de remboursement de médicaments par la sécurité sociale, une étude d’impact approfondie des mesures envisagées sur l’économie française est présentée au Parlement, étudiant notamment les conséquences en termes d’emplois, de rentrées fiscales et sociales, de capacité de développement ou de maintien de l’outil de production ainsi que de possibilité d’investissement en recherche privée comme publique.

Amendement n° 315 rectifié présenté par Mme Marisol Touraine, M. Issindou, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Génisson, M. Bapt, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Roy, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Christian Paul, Mme Iborra, M. Renucci, Mme Langlade, M. Hutin, Mme Orliac, M. Bacquet, M. Lebreton, M. Jean-Claude Leroy et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Un rapport sur les refus et les renoncements aux soins est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2010 afin de pouvoir éventuellement prendre des dispositions législatives pour stopper cette dégradation de l’accès aux soins d’une partie de la population.

Amendement n° 422 rectifié présenté par Mme Billard, Mme Fraysse, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Un rapport sur le prix des médicaments génériques sera déposé sur le bureau des assemblées dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Amendement n° 455 rectifié présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Après l'article 29, insérer l'article suivant : 

Un rapport sur l’évolution du reste à charge pour les patients, en fonction de leurs revenus et par catégorie de soins est présenté tous les ans au Parlement avant le 30 septembre.

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette proposition de loi, n° 2002, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2009, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale.

Cette proposition de loi, n° 2004, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2009, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, estimant urgente la création d’un service public bancaire et financier ainsi que d’un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain.

Cette proposition de résolution est enregistrée sous le n° 2003.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 octobre 2009, de M. le Premier ministre, les rapports sur :

– l’échéancier de déploiement d’une déclaration sociale nominative permettant de simplifier la gestion du revenu de solidarité active ;

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 novembre 2009 à 10 heures dans les salons de la Présidence.