Assemblée nationale

54^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2010 - seconde partie

Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010 (n° 1946)

Après l'article 46

Amendement n° 264 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, les travaux visés au b peuvent faire seuls l’objet d’une avance remboursable. »

II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 265 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – À la dernière phrase du 7 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année « 2014 ».

Amendement n° 273 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Après l’article 1519 C du code général des impôts, il est inséré un article 1519 D ainsi rédigé :

« Art. 1519 D. – Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les canalisations transportant des produits chimiques occupant le domaine public.

« Cette redevance est fixée par décret en fonction des volumes transportés et des mètres linéaires de canalisation. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

« L'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. Elle peut toutefois être perçue au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur délibérations concordantes de cet établissement et de la commune membre sur le territoire de laquelle sont situés les canalisations. Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« L'imposition prévue au premier alinéa est établie et recouvrée comme en matière de contributions directes. Les éléments imposables sont déclarés avant le 1^er janvier de l'année d'imposition. »

Amendement n° 235 présenté par Mme Jeanny Marc, Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy et Mme Taubira.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Il est institué dans les départements d'outre-mer un prêt à taux zéro permettant de financer des travaux visant à réduire la consommation d'énergie.

Ce prêt est accordé dans les conditions prévues par l'article 244 quater U du code général des impôts.

S'agissant du financement de travaux de remise aux normes sismiques, ce prêt peut être accordé sans la condition de primo accédant, dans des conditions définies par décret.

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 234 présenté par Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, M. Letchimy et Mme Taubira.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

I. – Il est institué dans les régions et départements d'outre-mer, un prêt à taux zéro accordé aux exploitants agricoles, permettant de financer des investissements professionnels visant à pallier les sinistres ou des calamités agricoles liés à l'utilisation de composants organochlorés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 250 présenté par Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Claeys, M. Juanico, M. Goldberg, Mme Fioraso, M. Yves Durand, M. Deguilhem, Mme Langlade et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 46, insérer l'article suivant :

Un rapport d’évaluation du crédit d’impôt recherche est transmis au Parlement avant le 30 juin 2010.

Article 47
Accélération de la montée en puissance du malus automobile
à compter de 2011

À la cinquième colonne du tableau annexé au premier alinéa du a du III de l’article 1011 bis du code général des impôts, les tarifs pour l’année 2011 sont ainsi modifiés :

– 0 demeure 0 ;

– 0 devient 200 ;

– 200 devient 750 ;

– 750 demeure 750 ;

– 750 devient 1 600 ;

– 1 600 demeure 1 600 ;

– 1 600 devient 2 600 ;

– 2 600 demeure 2 600 ;

– 2 600 demeure 2 600.

Amendement n° 232 rectifié présenté par M. Trassy-Paillogues, M. Lejeune, M. Jean-Yves Cousin, M. Luca, M. Myard, M. Gaudron, M. Bonnot, M. Méhaignerie, M. Bernier, M. Proriol, M. Cardo, Mme de La Raudière, Mme Dumoulin, M. Douillet, M. Fidelin, Mme Guégot et M. Besselat.

Supprimer cet article.

Amendement n° 50 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Rédiger ainsi cet article :

« Le tableau du a) du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)

Tarif de la taxe(en euros)

Année d'acquisition

2010

2011

2012

taux < ou = 130

0

0

0

130 < taux < ou = 140

0

0

200

140 < taux <ou = 150

0

200

750

150 < taux < ou =155

200

750

750

155 < taux < ou = 170

750

750

750

170 < taux < ou = 180

750

750

1.600

180 < taux < ou = 190

750

1.600

1.600

Après l'article 47

Amendement n° 51 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

L'article 1011 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du a) du 2° du I est ainsi rédigé :

Année de la première immatriculation

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tranche 1

Taux d’émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
Tranche 2

2009

160

250

2010

150

240

2011

140

230

2012
et au-delà

130

220

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le montant de la taxe est de 160 euros pour la tranche 1 et de 250 euros pour la tranche 2. »

Amendement n° 59 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du V de l’article 63 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la première occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « moins polluants ».

Amendement n° 60 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la deuxième occurrence du mot : « propres » est remplacée par les mots : « dont le taux d'émission de CO2 (en grammes par kilomètre) ne dépasse pas 120 en 2010, 110 en 2011 et 100 en 2012, ».

Amendement n° 62 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'aide ne peut bénéficier plus de deux fois à un même foyer fiscal. ».

Amendement n° 61 présenté par Mme Billard, M. Desallangre et M. Dolez.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des véhicules particuliers acquis ou pris en location par des personnes physiques, le montant maximum de l'aide accordée en vertu du présent alinéa pour la catégorie de véhicules dont le taux d'émission de CO2 est le plus faible ne peut être supérieure ni à 1 000 euros, ni à cinq fois le montant minimal de l'aide pour la catégorie de véhicules bénéficiant de la présente aide dont le taux d'émission de CO2 est le plus élevé. »

Amendement n° 320 présenté par M. Cahuzac, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Emmanuelli, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Sapin, M. Vergnier, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 47, insérer l'article suivant :

I. – Le montant de l'aide attribuée par le fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi fixé à compter du 1^er janvier 2010 :

a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules ou combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole :


	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Année de facturation
	2010	2011	2012
Taux < ou = 130			2 000
130 < taux < ou = 135	2 000	2 000
135 < taux < ou = 140	0	0	0

b) Pour les autres véhicules y compris ceux dont leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre :


	MONTANT DE L'AIDE (en euros)
TAUX D'ÉMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)	Année de facturation
		2010	2011	2012
Taux < ou = 60		5 000	5 000	5 000
60 < taux < ou = 90				1 000
90 < taux < ou = 95		1 000	1 000
95 < taux < ou = 100
100 < taux < ou = 105				700
105 < taux < ou = 110		700	700
110 < taux < ou = 115
115 < taux < ou = 120				200
120 < taux < ou = 125		200	200
125 < taux < ou = 130		0	0	0

Pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est nul ou inférieur ou égal à 60 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Article 48
Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter
la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole
et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure

I. – Après l’article 265 A du code des douanes, il est inséré un article 265 A bis rédigé comme suit :

« Art. 265 A bis. – Les conseils régionaux et l’assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux consommateurs finals sur leur territoire, dans la limite de 0,73 euro par hectolitre pour les supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 ter du tableau B annexé au 1 de l’article 265 et de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l’indice d’identification 22 du tableau B annexé au 1 de l’article 265.

« Les recettes issues de la majoration prévue au premier alinéa sont exclusivement affectées au financement d’une infrastructure de transport durable, ferroviaire ou fluvial, mentionnée aux articles 11 et 12 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement.

« Les délibérations des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse ne peuvent intervenir qu’une fois par an et au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède l’entrée en vigueur du tarif modifié. Elles sont notifiées à la direction générale des douanes et des droits indirects, qui procède à la publication des tarifs de la taxe intérieure de consommation ainsi modifiés au plus tard à la fin de la première quinzaine du mois de décembre suivant. Les tarifs modifiés de la taxe intérieure de consommation entrent en vigueur le 1^er janvier de l’année suivante. »

II. – Aux sixième et septième alinéas de l’article 265 septies et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 265 octies du même code :

1° les mots : « en application de l’article 265 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 265 et 265 A bis » ;

2° après les mots : « au 2 de l’article 265 » sont ajoutés les mots : « et à l’article 265 A bis ».

III. – Les dispositions des I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er juillet 2010.

Amendement n° 331 présenté par M. Cahuzac, M. Rousset, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 270 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :

« annexé au »,

le mot :

« du ».

Amendement n° 271 présenté par M. Carrez.

Substituer aux alinéas 5 à 7 les deux alinéas suivants :

« II. – 1° Au sixième alinéa de l'article 265 septies et au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, les mots : « de l’article 265 » sont remplacés par les mots : « des articles 265 et 265 A bis » ;

« 2° À la première phrase du septième alinéa de l'article 265 septies et à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 265 octies du même code, après la référence : « 265 » sont insérés les mots : « et à l’article 265 A bis ».

Après l'article 48

Amendements identiques :

Amendements n° 179 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 319 présenté par M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».

Amendement n° 332 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin de créer et de mettre à jour leur fichier des redevables, les collectivités locales qui souhaitent instaurer et gérer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères bénéficient d’un accès gratuit aux bases de données gérées par les services fiscaux dans un délai de trois mois après la demande.

« À partir des éléments de calcul transmis par la collectivité pour chaque redevable, les services fiscaux peuvent, sur demande de la collectivité, assurer l’élaboration des fichiers des redevables, l’établissement et l’émission des factures et le recouvrement de la redevance. Dans ce cas, les services fiscaux prélèvent le financement de cette activité dans les mêmes conditions que pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. ».

Amendement n° 333 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Amendement n° 238 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L'article 1380 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'année 2010, une majoration ou une minoration lui est appliquée en fonction du classement du ou des bâtiments composant la propriété bâtie sur l'échelle d’émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ce diagnostic est obligatoire.

« Le montant de cette majoration ou de cette minoration est le suivant :

DESIGNATION DE LA CLASSE	VARIATION DE LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI (en euros)
A	- 300
B	- 100
C	+ 100
D	+ 100
E	+ 200
F	+ 300
G	+ 300

« Lorsque celui-ci date de plus de trois ans, le renouvellement du diagnostic de performance énergétique est gratuit et de droit, à la demande du propriétaire et dans les conditions de droit commun découlant de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation.

« Lorsque la propriété soumise à la taxe sur le foncier bâti est composée de plusieurs bâtiments pour lesquels un diagnostic de performance énergétique est obligatoire en application de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, la variation de la taxe sur le foncier bâti est déterminée sur la base du classement sur l'échelle d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la moyenne des émissions de ces bâtiments.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement n° 286 présenté par M. Habib, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « 25 % ou de 50 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ou de 30 % ».

2° L’alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’exonération est majorée, le cas échéant, de 15 % pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au II de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan. Elle est majorée de 30 %, le cas échéant, pour les constructions affectées à l’habitation situées à l’intérieur des secteurs définis au III de l’article L. 515-16 du code de l’environnement, lorsque de tels secteurs sont délimités par le plan.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 315 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « habitation », la fin du premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts est ainsi rédigée : « édifiées à la périphérie d’un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement et antérieurement à l’installation de celui-ci. ».

Amendement n° 314 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 1383 G du code général des impôts, les mots : « mise en place » sont remplacés par le mot : « prescription ».

Amendement n° 72 présenté par M. Baert.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1391 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité exclusivement et en résidence principale est plafonnée à 5 % de son revenu fiscal annuel de référence pour le redevable de plus de 70 ans, veuf ou veuve, à partir du décès de son conjoint, lorsque le montant de ses revenus de l’année précédente n’excède pas une fois et demie la limite prévue à l’article 1417 du code général des impôts ».

Amendement n° 164 rectifié présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Après l'article 1395 A du code général des impôts, il est inséré un article 1395 0–B ainsi rédigé :

« Art. 1395 0–B. – À compter du 1^er janvier 2010, les conseils municipaux, généraux et régionaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les terrains à usage arboricole et viticole.

« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 292 présenté par M. Rogemont et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les associations sans but lucratif gestionnaires des maisons de retraites, au titre des locaux communs et des locaux d'hébergement dont les pensionnaires n'ont pas la disposition privative ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 277 présenté par M. Laffineur et M. Carrez.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1528 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1528. – I. – Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune.

« La taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres.

« II. – Afin de fixer le tarif de la taxe, la direction des finances publiques communique, avant le 1^er février de l’année précédant celle de l’imposition, aux communes qui en font la demande, les informations cadastrales nécessaires au calcul des impositions.

« Lorsque le conseil municipal a délibéré pour instituer la taxe, il communique, chaque année, avant le 1^er septembre de l’année précédant celle de l’imposition, le tarif de la taxe au représentant de l’État dans le département, qui l’arrête après vérification du respect du plafond mentionné au I.

« III. – Les conditions d’application et de recouvrement de cette taxe sont fixées par décret. ».

II. – L’article 317 de l’annexe II du code général des impôts est supprimé.

Sous-amendement n° 361 présenté par le Gouvernement.

1° Supprimer l’alinéa 4.

2° En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« II. – Lorsque le … (le reste sans changement) »

3° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – La taxe est établie par l’administration municipale et recouvrée comme en matière de contributions directes. ».

Amendements identiques:

Amendements n° 178 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 318 présenté par M. Brottes, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Balligand, M. Launay, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Habib, M. Hollande, M. Moscovici, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « pour une durée qui ne peut excéder les deux années suivant la fusion. ».

Amendement n° 125 présenté par M. Tardy et M. Poisson.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Le troisième alinéa du I de l'article 1723 quater du code général des impôts est complétée par les mots : « ou 12 mois après l'expiration de la date de validité du permis de construire sur demande du redevable ».

II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 177 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin et n° 283 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

I. – Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34 et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. – Pour l’application en 2010 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d’évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l’article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l’estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d’habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. – La date d’incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. – Le gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2010, un rapport retraçant l’ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Amendement n° 284 présenté par M. Balligand, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d’une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l’assiette des impositions directes locales.

Amendement n° 262 présenté par MM. Michel Bouvard et Laffineur.

Après l'article 48, insérer l'article suivant :

Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, au 1^er janvier 2010, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I de l’article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 49
Imposition à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant,
des indemnités de départ volontaire à la retraite

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « de l’exonération prévue au 22° de l’article 81 et » sont supprimés ;

II. – Le 22° de l’article 81 du même code est supprimé.

III. – Les I et II s’appliquent aux indemnités de départ volontaire à la retraite versées à compter du 1^erjanvier 2010.

Amendements identiques :

Amendements n° 74 présenté par M. Baert et n° 266 présenté par M. Sandrier, Mme Billard, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès et n° 297 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Après l'article 49

Amendement n° 322 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150–0 A du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro ».

II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 42 présenté par M. Néri, M. Bacquet, M. Baert, Mme Biémouret, M. Boisserie, Mme Boulestin, M. Charasse, Mme Darciaux, Mme Hoffman-Rispal, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Migaud, Mme Pinville, Mme Olivier-Coupeau, Mme Robin-Rodrigo, M. Rouquet, M. Roy, M. Urvoas, M. Vergnier, M. Villaumé, M. Viollet et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Dans le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

II. – La mesure prévue au I. est applicable à l’imposition des revenus 2010.

III. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts.

Amendement n° 63 rectifié présenté par Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 64 présenté par Mme Billard, M. Desallangre, M. Dolez, M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 306 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article premier du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1^erjanvier 2011.

Amendement n° 305 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 347 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Le b) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 328 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet et Mme Girardin.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Les c) et d) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

II. – Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 180 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « montant », la fin de la première phrase du a du 4 est ainsi rédigée : « des abattements mentionnés à l’article 150-0 D bis et aux 2° et 5° du 3 de l’article 158, du montant des moins-values constatées les années antérieures à celle de la réalisation des revenus imputées en application du 11 de l’article 150-0 D et du montant des déficits constatés les années antérieures à celle de la réalisation des revenus dont l’imputation sur le revenu global n’est pas autorisée en application du I de l’article 156. » ;

2° Au a du 5, après le mot : « catégoriels », sont insérés les mots : « constatés l’année de réalisation des revenus mentionnés au 4, ».

II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1^erjanvier 2011.

III. – Pour les revenus perçus en 2009, par dérogation aux II et III de l’article 117 quater du même code, l’option pour le prélèvement prévu au I de cet article peut être exercée jusqu’au 15 juin 2010. Lorsque cette option est exercée postérieurement à l’encaissement des revenus, par dérogation à l’article 1671 C du même code, la déclaration de ces revenus et le versement du prélèvement au Trésor interviennent dans les quinze premiers jours du mois qui suit l’exercice de l’option.

Amendement n° 290 présenté par M. Migaud.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

II. – À la première phrase du c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

III. – Le I et le II s’appliquent au droit à restitution acquis à compter du 1^erjanvier 2011.

Amendement n° 346 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Le a) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception de la fraction supérieure à 10 700 euros des déficits mentionnés au 3° ou provenant de l’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être meublés ».

II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 289 présenté par M. Migaud.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 348 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Les dispositions du présent I sont applicables à partir du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 288 présenté par M. Migaud.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Après le 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. »

II. – Le I est applicable au droit à restitution acquis à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 291 présenté par M. Migaud.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I – Le 6. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent alinéa, sont considérés comme étant en unités de compte les bons ou contrats de capitalisation ou les placements de même nature dans lesquels plus de 40 % en moyenne sur l'année des primes versées sont représentées par une ou plusieurs unités de compte. ».

II. – Le I s’applique au droit à restitution acquis à compter du 1^erjanvier 2011.

Amendement n° 300 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu due par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code du commerce, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0-A du code général des impôts.

II. – Cette disposition est applicable à partir du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 345 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. – L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A du présent code ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U du même code inférieure à :

« - 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 770 000 euros et inférieur ou égal à 1 240 000 euros ;

« - 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 240 000 euros et inférieur ou égal à 2 450 000 euros ;

« - 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 450 000 euros et inférieur ou égal à 3 850 000 euros ;

« - 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 850 000 euros et inférieur ou égal à 7 350 000 euros ;

« - 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 360 000 euros et inférieur ou égal à 16 020 000 euros ;

« -100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 020 000 euros. ».

II. – Les dispositions du présent I sont applicables à compter du 1^er janvier 2011.

Amendement n° 20 présenté par M. Goasguen, M. Tardy, Mme Levy, M. Straumann, Mme Fort, M. Luca, M. Suguenot, M. Christian Ménard, M. Remiller, Mme Tabarot, M. Guillet, Mme Aurillac, Mme Vasseur, M. Gatignol, M. Baguet et M. Grall.

Après l'article 49, insérer l'article suivant :

I. – L’article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, le droit de reprise de l’administration s’exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l’impôt. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés 575, et 575 A du code général des impôts.

Article 50
Transposition de trois directives relatives à la territorialité
des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Avant l’article 259, il est inséré un article 259-0 ainsi rédigé :

« Art. 259-0. – Pour l’application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :

« 1° pour tous les services qui lui sont fournis, un assujetti, même s’il exerce également des activités ou réalise des opérations qui ne sont pas considérées comme des livraisons de biens ou des prestations de services imposables ;

« 2° une personne morale non assujettie qui est identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

2° L’article 259 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 259. – Le lieu des prestations de services est situé en France :

« 1° lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu’il a en France :

« a. le siège de son activité économique sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;

« b. ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;

« c. ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;

« 2° lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :

« a. a établi en France le siège de son activité économique sauf lorsqu’il dispose d’un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;

« b. ou dispose d’un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;

« c. ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » ;

3° L’article 259 A est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 259 A. – Par dérogation aux dispositions de l’article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :

« 1° les locations de moyens de transport lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.

« La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

« 2° les prestations de services se rattachant à un bien immeuble situé en France, y compris les prestations d’experts et d’agents immobiliers, la fourniture de logements dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire tels que des camps de vacances ou des sites aménagés pour camper, l’octroi de droits d’utilisation d’un bien immeuble et les prestations tendant à préparer ou à coordonner l’exécution de travaux immobiliers, telles que celles fournies par les architectes et les entreprises qui surveillent l’exécution des travaux ;

« 3° les prestations de transport intracommunautaire de biens effectuées pour des personnes non assujetties lorsque le lieu de départ du transport est en France.

« On entend par « transport intracommunautaire de biens », tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d’arrivée sont situés sur les territoires de deux États membres différents.

« On entend par « lieu de départ » le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par « lieu d’arrivée », le lieu où s’achève effectivement le transport des biens ;

« 4° les prestations de transport de biens effectuées pour des personnes non assujetties autres que les transports intracommunautaires de biens et les prestations de transport de passagers, en fonction des distances parcourues en France ;

« 5° Lorsqu’elles sont matériellement exécutées ou exercées en France :

« a. les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;

« b. les ventes à consommer sur place ;

« c. sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu’elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d’aéronefs ou de trains au cours de la partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.

« On entend par « partie d’un transport de passagers effectuée à l’intérieur de la Communauté » la partie d’un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d’arrivée du transport de passagers.

« On entend par « lieu de départ d’un transport de passagers » le premier point d’embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.

« On entend par « lieu d’arrivée d’un transport de passagers » le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.

« Dans le cas d’un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct. » ;

« 6° lorsqu’elles sont matériellement exécutées en France au profit d’une personne non assujettie :

« a. les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;

« b. les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;

« 7° les prestations de services fournies à une personne non assujettie par un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui lorsque le lieu de l’opération principale est situé en France ;

« 8° la prestation de services unique d’une agence de voyages lorsqu’elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

« L’agence de voyages réalise une prestation de services unique lorsqu’elle agit, en son propre nom, à l’égard du client et utilise, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d’autres assujettis. » ;

4° L’article 259 B est ainsi modifié :

a) le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Par dérogation aux dispositions de l’article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu’elles sont fournies à une personne non assujettie qui n’est pas établie ou n’a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne : » ;

b) le 8° est abrogé ;

c) le dernier alinéa est supprimé ;

5° L’article 259 C est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 259 C. – Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu’elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l’utilisation ou l’exploitation effectives de ces services s’effectuent en France :

« 1° les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A et 259 D lorsqu’elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un État membre de la Communauté européenne ;

« 2° les locations de moyens de transport autres que de courte durée lorsque le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne. » ;

6° À l’article 259 D, les mots : « fournis par voie électronique » sont supprimés ;

7° L’article 269 est ainsi modifié :

a) Après le a ter du 1 est inséré un a quater ainsi rédigé :

« a quater. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l’article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l’expiration de chaque année civile, tant qu’il n’est pas mis fin à la prestation de services. » ;

b) Après le b du 2 est inséré un b bis ainsi rédigé :

« b bis. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l’article 283, lors du fait générateur, ou lors de l’encaissement des acomptes ; » .

c) Au premier alinéa du c du 2, après les mots : « Pour les prestations de services » sont insérés les mots : « autres que celles visées au b bis » ;

8° Avant l’article 283, il est inséré un article 283-0 ainsi rédigé :

« Art. 283-0. – Pour l’application des dispositions des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d’un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France. » ;

9° L’article 283 est ainsi modifié :

a) au second alinéa du 1, les mots : « lorsque la livraison de biens ou la prestation de services » sont remplacés par les mots : « lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l’article 259 A » et après les mots : « ou le preneur » sont insérés les mots : « qui agit en tant qu’assujetti et » ;

b) Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2. Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l’article 259 sont fournies par un assujetti qui n’est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par le preneur. » ;

c) Au 4 bis, après les mots : « livraison de biens » sont insérés les mots : « ou une prestation de services » et après les mots : « des mêmes biens » sont insérés les mots : « , ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, » ;

10° L’article 286 ter est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :

« 4° tout assujetti preneur d’une prestation de services au titre de laquelle il est redevable de la taxe en France en application du 2 de l’article 283 ;

« 5° tout prestataire établi en France d’une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;

11° Après le b bis du 5 de l’article 287 il est inséré un b ter ainsi rédigé :

« b ter. le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d’une part, des dispositions du second alinéa du 1, d’autre part et distinctement, des dispositions du 2 de l’article 283 ; » ;

12° L’article 289 B est ainsi modifié :

a) Au I, après les mots : « l’article 262 ter » sont insérés les mots : « et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre État membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l’article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;

b) Au II, après les mots : « Dans l’état récapitulatif » sont insérés les mots : « relatif aux livraisons de biens » ;

c) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. Dans l’état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :

« 1° Le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces prestations de services ;

« 2° Le numéro par lequel chaque client est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans l’État membre où les services lui ont été fournis ;

« 3° Pour chaque preneur, le montant total des prestations de services effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre État membre ;

« 4° Le montant des régularisations effectuées en application du 1 de l’article 272. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée au preneur. » ;

13° Au 2 de l’article 289 C, après les mots : « des clients mentionné » sont insérés les mots : « au II de » ;

14° Après l’article 289 C, il est inséré un article 289 D ainsi rédigé :

« Art. 289 D. – Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. » ;

15° Au 2° du III de l’article 291, les mots : « , lors de son entrée sur le territoire, » sont supprimés ;

16° L’article 1649 quater B quater, est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. L’état récapitulatif mentionné au III de l’article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l’article 293 B peuvent le déposer sur support papier. » ;

17° Au a du 1 de l’article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l’article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ».

II. – À compter du 1^er janvier 2011, l’article 259 A du code général des impôts tel qu’issu du I du présent article est ainsi modifié :

1° Au 5° :

a) dans la première phrase, les mots : « ou exercées » sont remplacés par les mots : « ou ont effectivement lieu » ;

b) au a, après les mots : « prestations de services » sont insérés les mots : « fournies à une personne non assujettie » ;

2° Il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis. les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; ».

III. – À compter du 1^er janvier 2013, le code général des impôts est modifié comme suit :

1° Le 1° de l’article 259 A, tel qu’il est issu du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes :

« 1° les locations de moyens de transport :

« a. lorsqu’elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.

« La location de courte durée s’entend de la possession ou de l’utilisation continue d’un moyen de transport pendant une période ne dépassant pas trente jours ou, dans le cas d’un moyen de transport maritime, quatre-vingt-dix jours ;

« b. les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;

« c. par dérogation au b, la location d’un bateau de plaisance, à l’exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d’un établissement stable qui y est situé. » ;

2° L’article 259 C, tel qu’il est issu du I du présent article, est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » sont supprimés ;

b) Au 1°, après les mots : « mentionnées aux articles 259 A » sont insérés les mots : « , à l’exception de celles mentionnées au c du 1°, » et après les mots : « dans un État membre de la Communauté européenne », sont ajoutés les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » ;

c) Au 2°, après les mots : « en dehors de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « , à l’exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre État membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ».

IV. – À compter du 1^er janvier 2015, le code général des impôts est modifié comme suit :

1° L’article 259 D, tel qu’il est issu du I du présent article, est ainsi rédigé :

« Art. 259 D.– Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l’article 259 B est réputé situé en France, lorsqu’elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » ;

2° L’article 298 sexdecies F est ainsi modifié :

a) Au 1, les mots : « des services par voie électronique tels que mentionnés au 12° de l’article 259 B » sont remplacés par les mots : « des prestations de services mentionnées à l’article 259 D » ;

b) Après le deuxième alinéa du 1 de l’article 298 sexdecies F, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

« Est considéré comme « État membre d’identification », l’État membre auquel l’assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d’assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.

« On entend par « État membre de consommation », l’État membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l’article 58 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu. » ;

c) Au a du 4, au 5 et au 8, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1 » ;

d) Au c et au d du 4, après le mot :« spécial » sont insérés les mots : « ou du régime particulier visé à l’article 298 sexdecies G » ;

e) Au 5, après les mots : « taxe correspondante », sont insérés les mots : « ventilé par taux d’imposition » ;

f) Au 7, les mots : « lorsqu’il dépose sa déclaration » sont remplacés par les mots : « en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu’il dépose sa déclaration, au plus tard à l’expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. » ;

g) Au 9, après les mots : « au 5 », sont insérés les mots : « au 5 du présent article et au 5 de l’article 298 sexdecies G » ;

3° Il est inséré après l’article 298 sexdecies F un article 298 sexdecies G ainsi rédigé :

« Art. 298 sexdecies G. – I. Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d’un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l’article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un État membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu’il n’est pas établi dans l’État membre de consommation.

« Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté européenne.

« Un assujetti qui n’a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté européenne, mais qui y dispose de plusieurs établissements stables dont l’un est situé en France, peut également se prévaloir du régime particulier visé au présent article lorsqu’il en informe l’administration.

« Est considéré comme un assujetti non établi dans l’État membre de consommation, un assujetti qui n’y a pas établi le siège de son activité économique et qui n’y dispose pas d’un établissement stable.

« II. Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n’est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu’en France. À cette fin, il utilise le numéro individuel d’identification qui lui a déjà été attribué en application des dispositions de l’article 286 ter.

« III. L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l’article 298 sexdecies F.

« IV. L’assujetti non établi dans l’État membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l’article 298 sexdecies F.

« Lorsque l’assujetti dispose d’un ou de plusieurs établissements stables situés ailleurs qu’en France à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel il dispose d’un établissement, ainsi que le numéro d’identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

« V. Les dispositions prévues au 2 et aux 6 à 9 de l’article 298 sexdecies F s’appliquent à l’assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier.

« Pour l’application des dispositions du 9 de l’article 298 sexdecies F, on entend par État d’identification la France. ».

V. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° À compter du 1^er janvier 2015, au quatrième alinéa du I de l’article L. 102 B, les mots : « Le registre des opérations mentionnées au 9 de l’article 298 sexdecies F est conservé » sont remplacés par les mots : « Les registres tenus en application des dispositions du 9 de l’article 298 sexdecies F et du 5 de l’article 298 sexdecies G sont conservés » ;

2° Après l’article L. 208 A, il est inséré un article L. 208 B ainsi rédigé :

« Art. L. 208 B.– Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre État membre reçoit le paiement d’intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement des dispositions du d du V de l’article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l’expiration d’un délai fixé par décret en Conseil d’État. Les intérêts, calculés au taux prévu à l’article L. 208, courent du lendemain de l’expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

« Les intérêts ne sont pas dus si l’assujetti n’a pas fourni l’ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ne l’ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu’à compter de la date de leur réception. ».

VI. – L’article 467 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au 2, les mots : « mentionné à l’article 289 B » sont remplacés par les mots : « mentionné au II de l’article 289 B » ;

2° Après le 2, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. L’état récapitulatif des clients mentionné au III de l’article 289 B du code général des impôts fait l’objet d’une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. »

3° Au 4, au premier alinéa, après les mots : « prévue au 2 » sont insérés les mots : « ou au 2 bis » et, au troisième alinéa, les mots : « la déclaration produite » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue au 2 ci-dessus ».

VII. – Pour autant qu’il n’en est pas disposé autrement, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2010.

Après l'article 50

Amendement n° 258 présenté par Mme Taubira, MM. Goua et Launay.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Après l’article 265 C du code des douanes, il est inséré un article 265 D ainsi rédigé :

« Art. 265 D. – À compter du 1^er janvier 2010, les tarifs des produits mentionnés au tableau B du 1. de l’article 265 sont majorés de 0,2 %.

« Le produit de cette majoration est affecté à la région Guyane. »

Amendement n° 335 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Le A du 1. de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les augmentations envisagées à partir de 2011 sont conditionnées à la mise en application des autres mesures de l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement devant permettre une réduction de la quantité de déchets incinérés ou stockés, ainsi qu’aux conclusions d’un rapport d’évaluation des conséquences de l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes sur la période 2009-2011. ».

Amendement n° 342 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Gaubert, M. Mallot et M. Eckert.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Après le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 308 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé

« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « bâtiment basse consommation. ».

II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 309 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé :

« 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes « haute qualité environnementale. » »

II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2011.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 181 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances M. Michel Bouvard, M. Censi, M. Deniaud, M. Flory et M. Mancel et n° 259 présenté par M. Michel Bouvard, M. Carayon, M. Censi, M. Dell'Agnola, M. Deniaud, M. Flory et M. Mancel.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Le 2° du II de l’article 1609 sexdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le redevable exploite plusieurs réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le cadre de chacune de ces conventions.»

II. – La perte de recettes pour le Centre national de la cinématographie est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 73 présenté par M. Baert.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

L’article L. 263 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout avis à tiers détenteur ne peut occasionner le blocage de l’intégralité du compte bancaire mais de la somme exigée à due concurrence. »

Amendement n° 128 présenté par M. Tardy et M. Poisson.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Après l'article L. 286 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286-OA ainsi rédigé :

« Art. L. 286-OA. – Lorsqu'un contribuable doit opter entre plusieurs régimes fiscaux et que son choix est manifestement en sa défaveur, une rectification est possible l'année suivante »

II – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2010.

III. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 343 présenté par M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Debré, M. Decool, Mme Marland-Militello, M. Tiberi, Mme Aurillac, M. Favennec et M. Grosdidier.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – La première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l'article 124 de la loi n° 90-1168 de finances pour 1991 du 29 décembre 1990 est complétée par les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d'utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production d'énergie frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public. »

II. – Les pertes de recettes pour Voies navigables de France sont compensées par le relèvement à due concurrence de la taxe prévue aux articles 266 sexies et 266 terdecies du code des douanes.

Amendements identiques :

Amendements n° 182 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Michel Bouvard et n° 263 présenté par M. Michel Bouvard.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Après la première phrase de l’article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette annexe présente également le montant des dettes des opérateurs de l’État, le fondement juridique du recours à l’emprunt et les principales caractéristiques des emprunts contractés, ainsi que le montant et la nature de leurs engagements hors bilan. ».

Amendement n° 324 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

I. – Un établissement de crédit qui bénéficie de fonds au titre du dispositif de soutien institué par l’article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie ne peut verser de bonus à ses opérateurs de marché, de dividendes à ses actionnaires ou pratiquer l’auto-rachat d’actions.

II. – Le rachat de prêts consentis par la société de prises de participation de l’État est subordonné à un accord du Gouvernement formulé après avis de la commission bancaire.

Amendement n° 341 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Balligand, M. Idiart, M. Launay, M. Gaubert, M. Mallot et M. Eckert.

Après l'article 50, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un rapport relatif aux modalités rapides de transposition de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 juin 2009.

Ce rapport détaille comment la France entend respecter les dispositions de l'article 21, paragraphe 2 de cette directive, selon lesquelles, aux fins de démontrer le respect des obligations nationales imposées aux opérateurs en matière d’énergie renouvelable et de l’objectif en matière d’utilisation d’énergie provenant de sources renouvelables pour tous les modes de transport, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalente à deux fois celle des autres biocarburants.

ARTICLE 35 ET ÉTAT B

Article 35
Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 381 497 569 780 € et de 380 029 019 022 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 35 du projet de loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement

Action extérieure de l’État	2 662 801 211	2 630 525 938
Action de la France en Europe et dans le monde	1 740 193 632	1 707 918 359

Rayonnement culturel et scientifique	597 918 588	597 918 588

Français à l’étranger et affaires consulaires	324 688 991	324 688 991

Administration générale et territoriale de l’État	2 603 781 942	2 600 675 534
Administration territoriale	1 735 725 116	1 735 725 116

Vie politique, cultuelle et associative	272 291 213	269 526 805

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	595 765 613	595 423 613

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales	3 424 395 046	3 447 730 318
Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires	1 663 406 848	1 693 341 985
Forêt	368 729 268	340 726 730
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	542 294 590	562 794 590

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	849 964 340	850 867 013

Aide publique au développement	3 093 269 031	3 523 615 333
Aide économique et financière au développement	715 328 000	1 196 578 000
Solidarité à l’égard des pays en développement	2 351 441 031	2 292 037 333

Développement solidaire et migrations	26 500 000	35 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	3 427 469 777	3 433 099 777
Liens entre la nation et son armée	147 364 778	152 694 778

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	3 182 904 999	3 182 904 999

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	97 200 000	97 500 000

Conseil et contrôle de l’État	589 796 356	569 959 977
Conseil d’État et autres juridictions administratives	347 031 993	321 695 614

Conseil économique, social et environnemental	37 556 882	37 556 882

Cour des comptes et autres juridictions financières	205 207 481	210 707 481

Culture	2 878 284 196	2 917 762 379
Patrimoines	1 192 585 417	1 249 464 263

Création	823 284 463	825 148 463

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	862 414 316	843 149 653

Défense	39 264 127 369	37 146 773 471
Environnement et prospective de la politique de défense	1 754 405 197	1 780 402 197

Préparation et emploi des forces	22 842 683 391	21 539 493 885

Soutien de la politique de la défense	3 027 686 514	2 483 081 644

Équipement des forces	11 639 352 267	11 343 795 745

Direction de l’action du Gouvernement	559 259 658	553 859 658
Coordination du travail gouvernemental	479 261 283	467 461 283

Protection des droits et libertés	79 998 375	86 398 375

Écologie, développement et aménagement durables	10 291 100 939	10 152 332 517
Infrastructures et services de transports	4 436 791 579	4 345 172 579
Sécurité et circulation routières	61 900 000	62 400 000
Sécurité et affaires maritimes	133 000 000	135 500 000
Météorologie	189 300 000	189 300 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	355 436 237	348 536 815
Information géographique et cartographique	73 650 000	73 650 000
Prévention des risques	348 677 232	308 177 232

Énergie et après-mines	818 288 918	820 338 918
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer	3 874 056 973	3 869 256 973

Économie	1 959 474 943	1 938 930 571
Développement des entreprises et de l’emploi	1 130 633 398	1 115 733 398

Tourisme	58 080 600	56 680 598
Statistiques et études économiques	422 731 779	418 487 409

Stratégie économique et fiscale	348 029 166	348 029 166

Engagements financiers de l’État	44 187 700 000	44 187 700 000
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	42 480 000 000	42 480 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	247 800 000	247 800 000
Épargne	1 254 400 000	1 254 400 000
Majoration de rentes	205 500 000	205 500 000
Enseignement scolaire	60 901 804 155	60 848 177 996
Enseignement scolaire public du premier degré	17 610 493 756	17 610 493 756

Enseignement scolaire public du second degré	29 044 612 571	29 044 612 571

Vie de l’élève	3 768 279 640	3 768 279 640

Enseignement privé du premier et du second degrés	7 045 577 056	7 045 577 056

Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 148 978 168	2 109 852 009

Enseignement technique agricole	1 283 862 964	1 269 362 964

Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 574 569 893	11 581 342 764
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 437 167 912	8 429 587 912

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local : expérimentations Chorus	16 754 160	16 754 160
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	185 077 138	311 015 009

Conduite et pilotage des politiques économique et financière	883 744 198	799 818 821

Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)	85 002 129	84 987 506

Facilitation et sécurisation des échanges	1 551 797 831	1 547 427 831

Fonction publique	246 025 000	222 750 000

Entretien des bâtiments de l’État	169 001 525	169 001 525
Immigration, asile et intégration	568 802 704	560 402 704
Immigration et asile	488 957 704	480 557 704

Intégration et accès à la nationalité française	79 845 000	79 845 000
Justice	7 388 631 190	6 859 144 177
Justice judiciaire	2 883 315 200	2 838 615 200

Administration pénitentiaire	3 076 068 108	2 699 202 888

Protection judiciaire de la jeunesse	773 800 387	776 813 594

Accès au droit et à la justice	342 735 000	295 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice	307 346 010	244 146 010

Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)	5 366 485	5 366 485

Médias	1 145 256 337	1 145 256 337
Presse	419 311 337	419 311 337
Soutien à l’expression radiophonique locale	29 000 000	29 000 000
Contribution au financement de l’audiovisuel	497 875 000	497 875 000
Action audiovisuelle extérieure	199 070 000	199 070 000
Outre-mer	2 087 693 147	1 989 622 383
Emploi outre-mer	1 314 189 607	1 302 879 607

Conditions de vie outre-mer	773 503 540	686 742 776
Plan de relance de l’économie	2 340 000 000	4 102 000 000
Programme exceptionnel d’investissement public		1 454 000 000
Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi	2 050 000 000	2 050 000 000
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité	290 000 000	598 000 000
Politique des territoires	384 965 859	378 138 332
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	345 700 503	341 910 317

Interventions territoriales de l’État	39 265 356	36 228 015
Pouvoirs publics	1 017 647 695	1 017 647 695
Présidence de la République	112 533 700	112 533 700
Assemblée nationale	533 910 000	533 910 000
Sénat	327 694 000	327 694 000
La chaîne parlementaire	30 935 000	30 935 000
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	11 633 400	11 633 400
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	941 595	941 595
Provisions	120 000 000	120 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	120 000 000	120 000 000
Recherche et enseignement supérieur	25 425 177 599	24 813 717 975
Formations supérieures et recherche universitaire	12 513 728 131	12 146 228 506

Vie étudiante	2 015 017 798	2 014 017 798
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 227 723 907	5 198 723 907
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 241 779 700	1 241 779 700
Recherche spatiale	1 302 243 193	1 302 243 193
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables	1 419 943 274	1 303 693 274
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	1 040 841 321	942 241 321

Recherche duale (civile et militaire)	200 000 000	200 000 000
Recherche culturelle et culture scientifique	163 560 204	161 010 204

Enseignement supérieur et recherche agricoles	300 340 071	303 780 072

Régimes sociaux et de retraite	5 726 800 000	5 726 800 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	3 824 250 000	3 824 250 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	792 500 000	792 500 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 110 050 000	1 110 050 000
Relations avec les collectivités territoriales	2 566 740 686	2 509 636 902
Concours financiers aux communes et groupements de communes	822 642 895	775 930 719
Concours financiers aux départements	493 439 389	491 226 252
Concours financiers aux régions	892 550 346	892 550 346
Concours spécifiques et administration	358 108 056	349 929 585
Remboursements et dégrèvements	94 803 850 000	94 803 850 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	78 423 550 000	78 423 550 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	16 380 300 000	16 380 300 000
Santé	1 181 453 990	1 200 902 990
Prévention et sécurité sanitaire	471 873 830	491 322 830
Offre de soins et qualité du système de soins	124 580 160	124 580 160
Protection maladie	585 000 000	585 000 000
Sécurité	16 649 263 804	16 397 327 706
Police nationale	8 895 475 577	8 756 342 577

Gendarmerie nationale	7 753 788 227	7 640 985 129

Sécurité civile	420 445 585	427 314 767
Intervention des services opérationnels	273 808 096	265 435 096

Coordination des moyens de secours	146 637 489	161 879 671
Solidarité, insertion et égalité des chances	12 357 590 651	12 371 230 651
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 684 500 000	1 684 500 000
Actions en faveur des familles vulnérables	407 563 277	407 563 277
Handicap et dépendance	9 103 754 725	9 103 754 725
Égalité entre les hommes et les femmes	29 497 358	29 497 358

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	1 132 275 291	1 145 915 291

Sport, jeunesse et vie associative	829 022 709	849 383 668
Sport	215 036 242	227 234 201
Jeunesse et vie associative	192 853 786	193 053 786
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	421 132 681	429 095 681

Travail et emploi	11 361 135 094	11 413 218 288
Accès et retour à l’emploi	5 840 770 000	5 885 530 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	4 636 831 528	4 636 831 528
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	60 565 409	78 260 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	822 968 157	812 596 760

Ville et logement	7 705 258 214	7 810 938 214
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 099 410 050	1 099 410 050
Aide à l’accès au logement	5 369 700 000	5 369 700 000
Développement et amélioration de l’offre de logement	514 825 300	633 505 300
Politique de la ville	721 322 864	708 322 864

Totaux	381 497 569 780	380 029 019 022

ARTICLE 36 ET ÉTAT C

Article 36
Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 151 756 011 € et de 2 130 326 793 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

ÉTAT C
(Article 36 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens	1 952 328 588	1 937 460 588
Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 304 728 588	1 302 108 588
Dont charges de personnel	1 100 475 588	1 100 475 588
Navigation aérienne	513 799 000	492 929 000
Transports aériens, surveillance et certification	56 619 000	61 876 000
Formation aéronautique	77 182 000	80 547 000
Publications officielles et information administrative	199 427 423	192 866 205
Édition et diffusion	101 033 168	99 593 426
Dont charges de personnel	31 359 667	31 359 667
Pilotage et activités de développement des publications	98 394 255	93 272 779
Dont charges de personnel	41 256 010	41 256 010
Totaux	2 151 756 011	2 130 326 793

ARTICLE 37 ET ÉTAT D

Article 37
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2010, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 130 370 212 149 € et de 130 108 212 149 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D
(Article 37 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION
ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES
D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES
DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route	212 050 000	212 050 000
Radars	196 000 000	196 000 000
Fichier national du permis de conduire	16 050 000	16 050 000
Développement agricole et rural	114 500 000	119 500 000
Développement et transfert en agriculture	52 100 000	51 600 000
Recherche appliquée et innovation en agriculture	62 400 000	67 900 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	900 000 000	900 000 000
Contribution au désendettement de l’État	30 000 000	30 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	140 000 000	140 000 000
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus	730 000 000	730 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Désendettement de l’État	0	0
Optimisation de l’usage du spectre hertzien	600 000 000	600 000 000
Participations financières de l’État	5 000 000 000	5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	1 000 000 000	1 000 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	4 000 000 000	4 000 000 000
Pensions	51 123 993 529	51 123 993 529
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	46 682 000 000	46 682 000 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 810 785 929	1 810 785 929

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 631 207 600	2 631 207 600

Totaux	57 950 543 529	57 955 543 529

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale	0	0
Relations avec l’Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 850 744 588	7 850 744 588
Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 500 000 000	7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics	100 000 000	100 000 000
Avances à des services de l’État	250 744 588	250 744 588
Avances à l’audiovisuel public	3 122 754 032	3 122 754 032
France Télévisions	2 092 233 200	2 092 233 200
ARTE France	241 934 420	241 934 420
Radio France	583 862 843	583 862 843
Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	117 517 100	117 517 100
Institut national de l’audiovisuel	87 206 469	87 206 469
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres	339 600 000	339 600 000
Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres	339 600 000	339 600 000
Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans	0	0
Avances aux collectivités territoriales	59 991 800 000	59 991 800 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 800 000	6 800 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	59 985 000 000	59 985 000 000
Prêts à des États étrangers	1 004 000 000	737 000 000
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	400 000 000	300 000 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	229 000 000	229 000 000
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	375 000 000	208 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	110 770 000	110 770 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des associations	770 000	770 000
Prêts pour le développement économique et social	10 000 000	10 000 000
Prêts à la filière automobile	100 000 000	100 000 000
Totaux	72 419 668 620	72 152 668 620

ARTICLE 38 ET ÉTAT E

Article 38
Autorisations de découvert

I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2010, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 17 975 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. – Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l’économie, pour 2010, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

ÉTAT E
(Article 38 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS
DE DÉCOUVERT

I. COMPTES DE COMMERCE


		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l’État	862 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	16 700 000 000
	Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	15 000 000 000
	Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme	1 700 000 000
913	Gestion des actifs carbone de l’État	85 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	0
905	Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
908	Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement	180 000 000
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
Total		17 975 609 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES


		(En euros)
Numéro du compte	Intitulé du compte	Autorisation de découvert
951	Émission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
Total		400 000 000

Article 35

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

Mission "Action extérieure de l’État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	0 0	6 478 755 0
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2	0 0	3 143 179 0
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2	0 0	908 777 0
TOTAUX	0	10 530 711
SOLDE	-10 530 711

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2	0 0	4 396 501 0
Rayonnement culturel et scientifique Dont titre 2	0 0	2 342 673 0
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont titre 2	0 0	710 994 0
TOTAUX	0	7 450 168
SOLDE	-7 450 168

Amendement n° 15 présenté le Gouvernement.

Mission "Administration générale et territoriale de l’État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	2 154 763 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	1 395 369 0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	2 007 809 0
TOTAUX	0	5 557 941
SOLDE	-5 557 941

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Administration territoriale Dont titre 2	0 0	1 685 808 0
Vie politique, cultuelle et associative Dont titre 2	0 0	1 007 385 0
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Dont titre 2	0 0	1 568 902 0
TOTAUX	0	4 262 095
SOLDE	-4 262 095

Amendement n° 8 présenté par le Gouvernement.

Mission "Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	234 472 347	0
Forêt	0	2 665 812
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2	0 0	1 758 453 0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2	0 0	1 161 860 0
TOTAUX	234 472 347	5 586 125
SOLDE	228 886 222

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires	167 743 448	0
Forêt	0	1 927 244
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont titre 2	0 0	1 472 115 0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture Dont titre 2	0 0	914 103 0
TOTAUX	167 743 448	4 313 462
SOLDE	163 429 986

Amendement n° 21 présenté par le Gouvernement.

Mission "Aide publique au développement"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	35 171 627
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2	0 0	3 132 726 0
Développement solidaire et migrations	0	191 588
TOTAUX	0	38 495 941
SOLDE	-38 495 941

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Aide économique et financière au développement	0	9 768 174
Solidarité à l'égard des pays en développement Dont titre 2	543 900 0	0 0
Développement solidaire et migrations	0	197 970
TOTAUX	543 900	9 966 144
SOLDE	-9 422 244

Amendement n° 19 présenté par le Gouvernement.

Mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	59 679 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	0 0	2 610 602 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	687 909 0
TOTAUX	0	3 358 190
SOLDE	-3 358 190

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Liens entre la nation et son armée Dont titre 2	0 0	46 261 0
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2	0 0	2 610 602 0
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale Dont titre 2	0 0	539 891 0
TOTAUX	0	3 196 754
SOLDE	-3 196 754

Amendement n° 23 présenté par le Gouvernement.

Mission "Conseil et contrôle de l'État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2	20 096 0	0 0
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2	39 143 0	0 0
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2	286 024 0	0 0
TOTAUX	345 263	0
SOLDE	345 263

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Conseil d'État et autres juridictions administratives Dont titre 2	300 000 0	0 0
Conseil économique, social et environnemental Dont titre 2	50 000 0	0 0
Cour des comptes et autres juridictions financières Dont titre 2	300 000 0	0 0
TOTAUX	650 000	0
SOLDE	650 000

Amendement n° 26 présenté par le Gouvernement.

Mission "Culture"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Patrimoines Dont titre 2	0 0	1 489 540 0
Création Dont titre 2	599 500 0	0 0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	2 013 100 0	0 0
TOTAUX	2 612 600	1 489 540
SOLDE	1 123 060

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Patrimoines Dont titre 2	0 0	929 400 0
Création Dont titre 2	599 500 0	0 0
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont titre 2	4 013 100 0	0 0
TOTAUX	4 612 600	929 400
SOLDE	3 683 200

Amendement n° 28 présenté par le Gouvernement.

Mission "Défense"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	5 000 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	5 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	6 957 196 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	10 000	6 957 196
SOLDE	-6 947 196

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	5 000 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	5 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	1 998 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	10 000	1 998 000
SOLDE	-1 988 000

Amendement n° 27 présenté par le Gouvernement.

Mission "Direction de l'action du Gouvernement"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	1 913 351 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	150 258 0
TOTAUX	0	2 063 609
SOLDE	-2 063 609

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Coordination du travail gouvernemental Dont titre 2	0 0	1 336 608 0
Protection des droits et libertés Dont titre 2	0 0	135 040 0
TOTAUX	0	1 471 648
SOLDE	-1 471 648

Amendement n° 6 présenté par le Gouvernement.

Mission "Écologie, développement et aménagement durables"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	33 969 851
Sécurité et circulation routières	0	447 520
Sécurité et affaires maritimes	0	909 554
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	2 303 007
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	2 179 425 0
Énergie et après-mines	0	5 908 007
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	4 010 570 0
TOTAUX	0	49 727 934
SOLDE	-49 727 934

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	26 056 807
Sécurité et circulation routières	0	352 952
Sécurité et affaires maritimes	0	714 425
Météorologie	0	0
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité	0	1 704 720
Information géographique et cartographique	0	0
Prévention des risques Dont titre 2	0 0	1 463 183 0
Énergie et après-mines	0	4 632 062
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer Dont titre 2	0 0	3 043 542 0
TOTAUX	0	37 967 691
SOLDE	-37 967 691

Amendement n° 24 présenté par le Gouvernement.

Mission "Économie"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	0 0	4 568 322 0
Tourisme	0	30 907
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	411 530 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	1 340 807 0
TOTAUX	0	6 351 566
SOLDE	-6 351 566

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Développement des entreprises et de l'emploi Dont titre 2	0 0	3 370 872 0
Tourisme	68 399	0
Statistiques et études économiques Dont titre 2	0 0	291 429 0
Stratégie économique et fiscale Dont titre 2	0 0	1 048 998 0
TOTAUX	68 399	4 711 299
SOLDE	-4 642 900

Amendement n° 25 présenté par le Gouvernement.

Mission "Engagements financiers de l'État"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	6 000	0
Épargne	0	0
Majoration de rentes	0	1 485 709
TOTAUX	6 000	1 485 709
SOLDE	-1 479 709

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)	0	0
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)	6 000	0
Épargne	0	0
Majoration de rentes	0	1 162 364
TOTAUX	6 000	1 162 364
SOLDE	-1 156 364

Amendement n° 17 présenté par le Gouvernement.

Mission "Enseignement scolaire"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2	0 0	217 494 0
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2	0 0	1 031 091 0
Vie de l'élève Dont titre 2	0 0	14 665 628 0
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2	0 0	5 006 193 0
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2	0 0	5 210 025 0
Enseignement technique agricole Dont titre 2	53 000 0	0 0
TOTAUX	53 000	26 130 431
SOLDE	-26 077 431

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré Dont titre 2	0 0	134 794 0
Enseignement scolaire public du second degré Dont titre 2	0 0	784 924 0
Vie de l'élève Dont titre 2	0 0	11 426 407 0
Enseignement privé du premier et du second degrés Dont titre 2	0 0	3 812 524 0
Soutien de la politique de l'éducation nationale Dont titre 2	0 0	3 695 711 0
Enseignement technique agricole Dont titre 2	53 000 0	0 0
TOTAUX	53 000	19 854 360
SOLDE	-19 801 360

Amendement n° 16 présenté par le Gouvernement.

Mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	13 201 518 0
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	0	142 539
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	841 349 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	500 000 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) Dont titre 2	0 0	473 167 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	4 448 315 0
Fonction publique Dont titre 2	0 0	2 090 124 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	312 920
TOTAUX	0	22 009 932
SOLDE	-22 009 932

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local Dont titre 2	0 0	9 896 755 0
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local : expérimentations Chorus	0	107 381
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État Dont titre 2	0 0	1 440 995 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dont titre 2	0 0	500 000 0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus) Dont titre 2	0 0	356 366 0
Facilitation et sécurisation des échanges Dont titre 2	0 0	3 323 121 0
Fonction publique Dont titre 2	0 0	1 425 415 0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0
TOTAUX	0	17 050 033
SOLDE	-17 050 033

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

Mission "Immigration, asile et intégration"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Immigration et asile Dont titre 2	0 0	3 256 934 0
Intégration et accès à la nationalité française	0	569 258
TOTAUX	0	3 826 192
SOLDE	-3 826 192

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Immigration et asile Dont titre 2	0 0	2 500 594 0
Intégration et accès à la nationalité française	0	443 625
TOTAUX	0	2 944 219
SOLDE	-2 944 219

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

Mission "Justice"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Justice judiciaire Dont titre 2	0 0	4 784 470 0
Administration pénitentiaire Dont titre 2	0 0	13 284 632 0
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2	0 0	3 367 031 0
Accès au droit et à la justice	0	112 305
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2	0 0	1 320 992 0
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2	0 0	44 604 0
TOTAUX	0	22 914 034
SOLDE	-22 914 034

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Justice judiciaire Dont titre 2	0 0	3 544 946 0
Administration pénitentiaire Dont titre 2	0 0	7 855 904 0
Protection judiciaire de la jeunesse Dont titre 2	0 0	2 766 159 0
Accès au droit et à la justice	0	143 722
Conduite et pilotage de la politique de la justice Dont titre 2	0 0	579 135 0
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus) Dont titre 2	0 0	36 330 0
TOTAUX	0	14 926 196
SOLDE	-14 926 196

Amendement n° 7 présenté par le Gouvernement.

Mission "Médias"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	0	3 000 000
Soutien à l'expression radiophonique locale	18 000	0
Contribution au financement de l'audiovisuel	0	0
Action audiovisuelle extérieure	0	1 500 000
TOTAUX	18 000	4 500 000
SOLDE	-4 482 000

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Presse	0	1 500 000
Soutien à l'expression radiophonique locale	18 000	0
Contribution au financement de l'audiovisuel	0	0
Action audiovisuelle extérieure	0	1 000 000
TOTAUX	18 000	2 500 000
SOLDE	-2 482 000

Amendement n° 9 présenté par le Gouvernement.

Mission "Outre-mer"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Emploi outre-mer Dont titre 2	0 0	1 985 157 0
Conditions de vie outre-mer	81 292 186	0
TOTAUX	81 292 186	1 985 157
SOLDE	79 307 029

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Emploi outre-mer Dont titre 2	0 0	0 0
Conditions de vie outre-mer	33 000 000	0
TOTAUX	33 000 000	0
SOLDE	33 000 000

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Mission "Politique des territoires"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2	0 0	2 317 020 0
Interventions territoriales de l'État	0	283 878
TOTAUX	0	2 600 898
SOLDE	-2 600 898

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Dont titre 2	0 0	1 767 373 0
Interventions territoriales de l'État	0	204 916
TOTAUX	0	1 972 289
SOLDE	-1 972 289

Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.

Mission "Provisions"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	10 500 000	0
TOTAUX	10 500 000	0
SOLDE	10 500 000

Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.

Mission "Recherche et enseignement supérieur"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	0 0	12 367 508 0
Vie étudiante	313 500	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	30 215 453
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	3 173 240
Recherche spatiale	2 500	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	10 265 803
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	6 813 859 0
Recherche duale (civile et militaire)	0	3 445 946
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2	0 0	835 000 0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	935 569 0
TOTAUX	316 000	68 052 378
SOLDE	-67 736 378

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire Dont titre 2	25 000 0	0 0
Vie étudiante	313 500	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	30 215 452
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	3 173 240
Recherche spatiale	2 500	0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l'aménagement durables	0	7 374 047
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont titre 2	0 0	4 773 206 0
Recherche duale (civile et militaire)	0	3 131 255
Recherche culturelle et culture scientifique Dont titre 2	0 0	835 091 0
Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont titre 2	0 0	751 413 0
TOTAUX	341 000	50 253 704
SOLDE	-49 912 704

Amendement n° 22 présenté par le Gouvernement.

Mission "Relations avec les collectivités territoriales"

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Concours financiers aux communes et groupements de communes	5 000	0
Concours financiers aux départements	0	0
Concours financiers aux régions	0	0
Concours spécifiques et administration	67 122 200	0
TOTAUX	67 127 200	0
SOLDE	67 127 200

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

Mission "Santé"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention et sécurité sanitaire	0	2 965 519
Offre de soins et qualité du système de soins	0	822 181
Protection maladie	5 000	0
TOTAUX	5 000	3 787 700
SOLDE	-3 782 700

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention et sécurité sanitaire	0	2 333 057
Offre de soins et qualité du système de soins	0	626 160
Protection maladie	5 000	0
TOTAUX	5 000	2 959 217
SOLDE	-2 954 217

Amendement n° 13 présenté le Gouvernement.

Mission "Sécurité"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Police nationale Dont titre 2	0 0	8 482 492 0
Gendarmerie nationale Dont titre 2	0 0	10 005 106 0
TOTAUX	0	18 487 598
SOLDE	-18 487 598

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Police nationale Dont titre 2	0 0	5 842 453 0
Gendarmerie nationale Dont titre 2	0 0	7 184 796 0
TOTAUX	0	13 027 249
SOLDE	-13 027 249

Amendement n° 12 présenté par le Gouvernement.

Mission "Sécurité civile"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels Dont titre 2	0 0	862 142 0
Coordination des moyens de secours	0	863 649
TOTAUX	0	1 725 791
SOLDE	-1 725 791

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Intervention des services opérationnels Dont titre 2	0 0	627 149 0
Coordination des moyens de secours	0	719 136
TOTAUX	0	1 346 285
SOLDE	-1 346 285

Amendement n° 14 présenté par le Gouvernement.

Mission "Solidarité, insertion et égalité des chances"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	82 607 607
Actions en faveur des familles vulnérables	618 400	0
Handicap et dépendance	852 600	0
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2	0 0	65 175 0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2	0 0	3 918 464 0
TOTAUX	1 471 000	86 591 246
SOLDE	-85 120 246

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	0	76 957 126
Actions en faveur des familles vulnérables	618 400	0
Handicap et dépendance	852 600	0
Égalité entre les hommes et les femmes Dont titre 2	0 0	37 171 0
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales Dont titre 2	0 0	3 236 806 0
TOTAUX	1 471 000	80 231 103
SOLDE	-78 760 103

Amendement n° 1 présenté le Gouvernement.

Mission "Sport, jeunesse et vie associative"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Sport	4 067 446	0
Jeunesse et vie associative	0	275 680
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	305 239 0
TOTAUX	4 067 446	580 919
SOLDE	3 486 527

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Sport	4 336 801	0
Jeunesse et vie associative	26 635	0
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative Dont titre 2	0 0	283 849 0
TOTAUX	4 363 436	283 849
SOLDE	4 079 587

Amendement n° 29 présenté par le Gouvernement.

Mission "Travail et emploi"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	7 116 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 700 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	5 000 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	1 640 091 0
TOTAUX	7 705 000	8 756 591
SOLDE	-1 051 591

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	7 116 500
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	7 700 000	0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2	5 000 0	0 0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail Dont titre 2	0 0	1 223 505 0
TOTAUX	7 705 000	8 340 005
SOLDE	-635 005

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

Mission "Ville et logement"

I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 796 500	0
Aide à l'accès au logement	79 300	0
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	3 709 047
Politique de la ville	0	4 682 467
TOTAUX	1 875 800	8 391 514
SOLDE	-6 515 714

II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)


Programmes	+	-
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 796 500	0
Aide à l'accès au logement	79 300	0
Développement et amélioration de l'offre de logement	0	3 570 280
Politique de la ville	0	3 473 969
TOTAUX	1 875 800	7 044 249
SOLDE	-5 168 449


Taux d’émission de dioxyde de carbone(en grammes par kilomètre)	Tarif de la taxe(en euros)
	Année d'acquisition
	2010	2011	2012
taux < ou = 130	0	0	0
130 < taux < ou = 140	0	0	200
140 < taux <ou = 150	0	200	750
150 < taux < ou =155	200	750	750
155 < taux < ou = 170	750	750	750
170 < taux < ou = 180	750	750	1.600
180 < taux < ou = 190	750	1.600	1.600

Année de la première immatriculation	Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1	Taux d’émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2
2009	160	250
2010	150	240
2011	140	230
2012 et au-delà	130	220

Assemblée nationale

54e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2010 - seconde partie

Après l'article 46

Article 47 Accélération de la montée en puissance du malus automobile à compter de 2011

Après l'article 47

Article 48 Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure

Après l'article 48

Article 49 Imposition à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant, des indemnités de départ volontaire à la retraite

Après l'article 49

Article 50 Transposition de trois directives relatives à la territorialité des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA)

Après l'article 50

ARTICLE 35 ET ÉTAT B

Article 35 Crédits du budget général

ARTICLE 36 ET ÉTAT C

Article 36 Crédits des budgets annexes

ARTICLE 37 ET ÉTAT D

Article 37 Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

ARTICLE 38 ET ÉTAT E

Article 38 Autorisations de découvert

Article 35

54^e séance

Article 47
Accélération de la montée en puissance du malus automobile
à compter de 2011

Article 48
Création au profit des conseils régionaux d’une faculté d’augmenter
la taxe intérieure de consommation (TIC) sur le gazole
et les supercarburants pour financer les projets d’infrastructure

Article 49
Imposition à l’impôt sur le revenu, pour la totalité de leur montant,
des indemnités de départ volontaire à la retraite

Article 50
Transposition de trois directives relatives à la territorialité
des prestations de service en TVA et au remboursement aux assujettis communautaires par un autre État membre (Paquet TVA)

Article 35
Crédits du budget général

Article 36
Crédits des budgets annexes

Article 37
Crédits des comptes d’affectation spéciale
et des comptes de concours financiers

Article 38
Autorisations de découvert