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Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au Grand Paris (nos 1961-2013-2008-2068)
Amendement n° 197 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’intitulé du titre II, supprimer les mots :
« Société du ».
TITRE II
ÉTABLISSEMENT PUBLIC « SOCIÉTÉ DU GRAND PARIS »
I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Société du Grand Paris ».
II. – L’établissement public « Société du Grand Paris » a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d'ensemble et les projets d’infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris et d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes ainsi que la fourniture des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, et le cas échéant, leur entretien et leur renouvellement, dans les conditions prévues par la présente loi.
L’établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction dans le périmètre des zones sur lesquelles il dispose d’un droit de préemption en application du III. Dans le ressort territorial des établissements publics d’aménagement autres que l’établissement public « Agence foncière et technique de la région parisienne », ou dans les zones d’aménagement concerté prises à l’initiative de cette agence, le contrat de développement territorial prévu à l’article 18 peut prévoir lequel de ces établissements publics ou de la « Société du Grand Paris » conduit les opérations d’aménagement ou de construction identifiées dans le contrat. Il assiste le représentant de l’État dans la région pour la mise en cohérence des contrats de développement territorial prévus par l’article 18. Il peut être associé à la préparation de ces contrats.
L’établissement public « Société du Grand Paris » peut se voir confier, par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements, par voie de convention, toute mission d’intérêt général présentant un caractère complémentaire ou connexe à sa mission.
III. – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, nécessaires à la création et à l’exploitation des projets d’infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.
Lorsqu’il conduit des opérations d’aménagement ou de construction dans un périmètre où il dispose du droit de préemption, l’établissement public exerce les compétences reconnues aux établissements publics d'aménagement. Dans ce périmètre, il peut également directement acquérir, au besoin par voie d’expropriation ou de préemption, des biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, afin de les vendre ou de les louer.
L’établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ses missions.
L’établissement public peut exercer les missions qui lui sont confiées par l’État ou les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale soit directement, soit par l’intermédiaire de ses filiales. Dans ce dernier cas, l’établissement public conclut à cet effet une convention avec la filiale concernée.
Amendements identiques :
Amendements n° 198 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 242 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 203 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 2, supprimer le mot :
« principale ».
Amendement n° 249 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’élaborer »
les mots :
« de soumettre à la décision des collectivités territoriales ».
Amendement n° 251 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 2, après le mot :
« élaborer »,
insérer les mots :
« , en étroite concertation avec le syndicat des transports d’Île-de-France, ».
Amendement n° 199 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après les mots :
« transport public du Grand Paris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en cohérence avec l’économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France et avec l’équilibre général de l’exploitation du système de transports publics en Ile-de-France. ».
Amendement n° 211 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La conception et l’élaboration de ce schéma d’ensemble prévoient la consultation des gestionnaires d’infrastructures de réseau de transport public existantes. ».
Amendement n° 204 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 83 présenté par M. Lagarde.
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« L’établissement public « Société du Grand Paris » peut conduire des opérations d’aménagement ou de construction. Lorsque ces opérations interviennent sur le territoire des communes signataires d’un contrat de développement territorial prévu à l’article 18, l’établissement public « Société du Grand Paris » ne peut conduire de telles opérations que si le contrat de développement territorial le prévoit. »
II. – En conséquence, à l'avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« L'établissement public « Société du Grand Paris » ».
Sous-amendement n° 340 présenté par le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« après avis des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés. »
Sous-amendement n° 337 présenté par M. Bénisti et M. Albarello.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dans le périmètre des zones sur lesquelles il dispose d’un droit de préemption en application du III du présent article ».
Amendement n° 209 présenté par Mme Lepetit, =)M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 210 présenté parMme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et nécessaire à la réalisation de sa mission principale. ».
Amendement n° 124 présenté par M. Bénisti.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« définie au présent II ».
Amendement n° 214 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après les mots :
« peut acquérir »,
insérer les mots :
« en tenant compte de l’économie générale du schéma directeur de la région Ile-de-France, ».
Amendement n° 212 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« acquérir, »,
insérer les mots :
« après avis des communes et établissements publics de coopération compétents concernés ».
Amendement n° 216 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« préemption »,
insérer les mots suivants :
« , et après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement n° 217 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 219 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« conduit »,
insérer les mots suivants :
« , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement n° 221 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots suivants :
« , après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents concernés, ».
Amendement n° 225 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les alinéas 7 et 8
Amendement n° 126 présenté par M. Bénisti.
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« d’intérêt général ».
Amendement n° 226 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces missions s’exercent dans le respect des objectifs du développement durable, de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale dans l’habitat. ».
I. – L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directoire qui exerce ses fonctions sous le contrôle d’un conseil de surveillance.
II. – Le directoire comprend trois membres nommés, après avis du conseil de surveillance, par un décret qui confère à l'un d'eux la qualité de président du directoire.
III. – Le conseil de surveillance est composé de représentants de l’État, de la région d’Île-de-France et de chaque département de cette région, ainsi que d’un représentant des communes et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l’article 18. Ces représentants sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil de surveillance.
Le président du conseil de surveillance est élu parmi ses membres.
A titre transitoire, avant la création du comité prévu au V du présent article, le conseil de surveillance de l’établissement public « Société du Grand Paris » ne comprend que des représentants de l’État, du Parlement, des représentants de la région et de chaque département d’Ile-de-France.
IV. – (Supprimé)
V. – Un comité, composé des représentants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, est constitué par l'établissement public.
Ce comité est créé dans un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d’État prévu au quatrième alinéa du II de l’article 2 de la présente loi.
Ce comité désigne en son sein le représentant de ces communes et établissements publics nommé au conseil de surveillance en application du III.
VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les attributions et les modalités de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire prévues par les articles L. 225-57 à L. 225-82 et L. 225-85 à
L. 225-93 du code de commerce qui sont applicables à l’établissement public « Société du Grand Paris », le nombre, les conditions et les modalités de désignation des membres du conseil de surveillance et les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s’opposer aux décisions du directoire, ainsi qu’à celles du conseil de surveillance de l’établissement public et, le cas échéant, de ses filiales.
VII. – L’annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Société du Grand Paris. »
Amendement n° 243 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 254 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'article 8 :
« I. – Le Conseil d’administration de la « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l’État, des représentants de la région et des départements. Le président du conseil d'administration est élu parmi ses membres.
« II. – Les représentants de la région et des départements constituent au moins la moitié des membres du Conseil d’administration
« III. – Un comité, composé des représentants des communes ou des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d’aménagement du territoire ou d’urbanisme dont le territoire est, pour tout ou partie, situé sur l’emprise d’un projet d’infrastructure du réseau de transport public du Grand Paris ou dans le périmètre d’un contrat de développement territorial prévu par l'article 18, est constitué par l'établissement public.
« IV. – Ce comité désigne en son sein des représentants qui sont membres de droit du conseil d’administration et dont le nombre ne peut dépasser un cinquième de celui-ci.
« V. – Un comité consultatif, composé des associations d’usagers du réseau de transport public de la région Ile-de-France, des associations de défense de l'environnement, des représentants des salariés des entreprises de transports en Ile-de-France, des représentants des architectes et urbanistes participant au projet, est constitué par l’établissement public. Ce comité désigne en son sein un délégué qui assiste de droit aux séances du conseil d’administration, peut lui soumettre toute question dont l’examen lui paraît utile et y est entendu à chaque fois qu’il le demande.
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 228 rectifié présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 :
« I. – Le conseil d’administration de l’établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l’État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d’Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l’établissement public « Société du Grand Paris » parmi ses membres.
« II. – Les représentants de l’État constituent la moitié des membres du conseil d’administration.
« III. – L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle du président de l’établissement public et du conseil d’administration.
« III bis. – Le directeur général de l’établissement public « Société du Grand Paris » est le directeur général du Syndicat des transports d’Ile-de-France. L’établissement public « Société du Grand Paris » s’appuie sur les moyens techniques, administratifs et opérationnels du Syndicat des transports d’Ile-de-France pour conduire ses missions, dans des conditions fixées par convention entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et le Syndicat des transports d’Ile-de-France. Il est assisté d’un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau « Grand Paris », nommé par l’État.
« III ter. – Les statuts de l’établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d’État, après avis de la Région Ile-de-France, de chaque département d’Ile-de-France et du Syndicat des transports d’Ile-de-France. ».
Amendement n° 231 rectifié présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 :
« I. – Le conseil d’administration de l’établissement public « Société du Grand Paris » est composé de représentants de l’État, de représentants de la région Ile-de-France, de chaque département d’Ile-de-France et de Paris métropole, nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Il élit le président de l’établissement public « Société du Grand Paris » parmi ses membres.
« II. – Les représentants de l’État constituent au moins la moitié des membres du conseil d’administration.
« III. – L’établissement public « Société du Grand Paris » est dirigé par un directeur général qui exerce ses fonctions sous le contrôle du président de l’établissement public et du conseil d’administration.
« III bis. – Le directeur général de l’établissement public « Société du Grand Paris » est le directeur général du Syndicat des transports d’Ile-de-France. L’établissement public « Société du Grand Paris » s’appuie sur les moyens techniques, administratifs et opérationnels du Syndicat des transports d’Ile-de-France pour conduire ses missions, dans des conditions fixées par convention entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et le Syndicat des transports d’Ile-de-France. Il est assisté d’un directeur général délégué au projet de réalisation du réseau « Grand Paris », nommé par l’État.
« III ter. – Les statuts de l’établissement public « Société du Grand Paris » sont fixés par décret en Conseil d’État, après avis de la région Ile-de-France, de chaque département d’Ile-de-France et du syndicat des transports d’Ile-de-France. ».
Amendement n° 256 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« membres »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« élus par le conseil de surveillance qui confère à l'un d'entre eux la qualité de président. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Albarello et M. Bénisti et n° 6 présenté par M. Bodin, M. Balkany, M. Bardet, M. Calméjane, Mme Ceccaldi-Raynaud, M. Gaudron, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Malherbe, M. Paternotte et M. Poniatowski.
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« de représentants de l’État, »,
insérer les mots :
« de parlementaires, de représentants ».
Amendement n° 322 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »,
les mots :
« de représentants ».
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. »
III. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dix délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. ».
Amendement n° 323 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. »
III. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« neuf délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. ».
Amendement n° 324 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Les représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale n'ont qu'une voix consultative. »
III. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« huit délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. ».
Amendement n° 148 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« dix délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. ».
Amendement n° 149 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« neuf délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. ».
Amendement n° 150 présenté par M. Lagarde.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un représentant »
les mots :
« de représentants ».
II. – En conséquence, après le mot :
« sein »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« huit délégués qui assistent de droit aux séances du conseil de surveillance, peuvent lui soumettre toutes questions dont l'examen leur paraît utile et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent ».
Amendement n° 146 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac.
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« ou des arrondissements parisiens ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et des arrondissements parisiens ».
Amendement n° 259 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« de l'État »
les mots :
« de la région et de chaque département ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au moins ».
Amendement n° 233 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« du Parlement, ».
Amendement n° 234 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 8, après le nombre :
« 18 »,
insérer les mots :
« et de Paris métropole, du conseil économique et social régional, de personnalités qualifiées, du syndicat des transports en Ile-de-France, des représentants des usagers des transports et de Réseau ferré de France. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Ces représentants sont issus des assemblées délibérantes des collectivités concernées, à due proportion des groupes politiques qui la composent. ».
Amendement n° 29 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces communes et établissements publics»
les mots :
« des communes ou des établissements publics visés au premier alinéa du présent V ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 262 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la deuxième occurrence du mot :
« surveillance »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° 100 rectifié présenté par M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Il précise également dans quelles conditions il peut être dérogé d'une part, à la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et d'autre part, aux dispositions du code électoral relatives au régime des incompatibilités et plus particulièrement aux dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre Ier, aux dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre II de ce code. »
Sous-amendement n° 338 présenté par M. Bénisti et M. Albarello.
Après la première occurrence de la référence :
« livre Ier »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier ».
Amendement n° 50 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Il est créé l’agora du Grand Paris, assemblée consultative réunissant des parlementaires d’Ile-de-France et des représentants des collectivités concernées, issus de leurs assemblées délibérantes, à due proportion des groupes politiques qui la composent.
L’agora du Grand Paris est compétente pour débattre de tous les sujets liés au développement territorial et aux projets d’aménagement du Grand Paris.
Elle peut s’appuyer, pour ce faire, sur la participation et les propositions des Franciliens réunis dans le cadre d’états généraux du Grand Paris.
Elle publie un rapport annuel d’activité.
Les modalités de fonctionnement sont définies par décret.
L’établissement public « Société du Grand Paris » bénéficie notamment des ressources suivantes :
1° Les dotations, subventions, avances ou participations apportées par l’État, l’Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou toute autre entité, sous forme de terrains, d’ouvrages ou d’espèces ;
2° Les emprunts sur les marchés financiers ;
3° Les participations des aménageurs et constructeurs aux coûts des gares en application des articles L. 311-4, L. 332-9 et L. 332-11-3 du code de l’urbanisme et des articles 11 et 19 de la présente loi ;
4° Les produits de la cession, de l’occupation, de l’usage ou de la location de ses biens mobiliers et immobiliers ;
5° Les produits des redevances domaniales dues pour l’occupation de ses biens ou ouvrages immobiliers ;
6° Le produit des redevances et produits pour service rendu ;
7° Le produit de toute autre redevance ou taxe éventuellement créée ou affectée à son profit par la loi ;
8° Les dons et legs ;
9° Tous autres concours financiers.
Amendement n° 245 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 236 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’alinéa 1, insérer les mots suivants :
« À l’exclusion des ressources affectées au syndicat des transports d’Ile-de-France pour l’exploitation des transports publics, ».
Amendement n° 238 présenté par M. Goldberg, Mme Lepetit, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les collectivités territoriales, ».
Amendement n° 240 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement n° 120 présenté par M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , notamment une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A du code général des impôts ».
I. – Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou réalisés par des tiers pour le compte de l'établissement public « Société du Grand Paris » en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, dès leur acquisition ou achèvement, transférés en pleine propriété à cet établissement.
Il en va de même, sous réserve des dispositions des articles 15 à 17, des droits et obligations de toute nature se rattachant à ces biens.
Ces transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
Les biens qui ont été mis à disposition de tiers en vue de la constitution du réseau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s’avère nécessaire, mis à disposition de l'établissement public « Société du Grand Paris » avec l’accord du propriétaire.
II. – L’État, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que les sociétés dont la majorité du capital est détenue par l’État peuvent transférer à l'établissement public « Société du Grand Paris », sur sa demande, en pleine propriété et à titre gratuit, les biens nécessaires à l’exercice de ses missions, ou les mettre à sa disposition.
Ces transferts ne donnent lieu à aucun versement, salaire ou honoraire, ni à aucune indemnité ou perception de droit ou de taxe.
III. – Les espaces appartenant à l'établissement public « Société du Grand Paris » situés dans les gares qui sont à usage de parkings, de commerces ou de locaux d’activité, s’ils ne sont pas affectés au service public du transport, font partie du domaine privé de l’établissement.
Amendements identiques :
Amendements n° 152 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 244 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 246 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« autres que ceux visés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation ».
Amendement n° 247 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le cadre des procédures qui leur sont propres, ».
Amendement n° 250 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer les mots :
« non indispensables à l’accomplissement de leurs missions et ».
Une participation est mise à la charge des établissements publics d’aménagement mentionnés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dont les opérations d’aménagement et de construction bénéficient de la desserte assurée par la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris. Cette participation est fonction des opérations réalisées et elle est versée à l'établissement public « Société du Grand Paris ». Ses modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
Amendements identiques :
Amendements n° 153 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 252 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 253 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi la dernière phrase :
« Pour les établissements publics dépendant des collectivités locales, les modalités de cette participation sont définies dans les contrats de développement territorial définis à l’article 18. ».
TITRE III
RÉALISATION ET GESTION DU RÉSEAU
DE TRANSPORT PUBLIC DU GRAND PARIS
L’établissement public « Société du Grand Paris » exerce la maîtrise d’ouvrage des opérations d’investissement concernant la réalisation des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris visé à l’article 2.
Amendement n° 154 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 255 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux mots :
« L’établissement public : « Société du Grand Paris »,
les mots :
« Le syndicat des transports d’Ile-de-France ».
Lorsque la réalisation d’une infrastructure relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, parmi lesquels l’établissement public « Société du Grand Paris », et qu’il est fait usage de la faculté, reconnue par le II de l’article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, de transférer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à l’un des maîtres d’ouvrage, il appartient à l’établissement public « Société du Grand Paris », lorsque les maîtres d’ouvrage sont exclusivement des établissements publics de l’État ou des entités détenues ou contrôlées par l’État, de désigner le maître d’ouvrage de l’opération.
IA (nouveau). – Les marchés de maîtrise d’œuvre, d’études et d’assistance nécessaires à la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l’article 7 sont conclus après publicité et mise en concurrence, en application des principes et procédures prévus par l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics dont relève l’établissement public « Société du Grand Paris ».
I. – Toutefois, lorsque la réalisation des infrastructures et des matériels visés à l’article 7 exige une mission d’étude ou d’assistance qui, pour des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constitutants, et à l’impératif de continuité du service public, ne peut être confiée qu’à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français ou à Réseau ferré de France, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour confier cette mission d’étude ou d’assistance à cet établissement.
Une convention précise les motifs du recours à cette procédure dérogatoire et définit le contenu, les conditions et les modalités d'exécution des missions visées au présent article. Elle précise notamment, pour chaque mission, le montant et les modalités de calcul de la rémunération versée par l’établissement public « Société du Grand Paris » à son cocontractant, qui tient compte notamment de l’étendue de la mission et de son degré de complexité.
II. – De même, lorsque, pour les mêmes raisons que celles visées au I du présent article, les opérations d’investissement mentionnées à l’article 7 qui ont pour objet le développement, le prolongement ou l'extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent techniquement être confiées qu'au gestionnaire de l'infrastructure, l’établissement public « Société du Grand Paris » peut recourir à une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, pour lui confier des mandats de maîtrise d’ouvrage portant sur ces opérations.
Une convention définit le contenu, les conditions et les modalités d'exercice de ces mandats. Elle précise notamment les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par l’établissement public « Société du Grand Paris » sur son cocontractant aux différentes phases de l’opération, les modalités de rémunération de ce dernier et les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations, le mode de financement de l’infrastructure considérée et les conditions dans lesquelles l’approbation des avant-projets et la réception des lignes, ouvrages ou installations concernés sont subordonnées à l’accord préalable de l’établissement public.
III. – Les rapports établis entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et ses cocontractants au titre des I et II ne sont pas régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée.
Amendement n° 188 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Bodin, M. Beaudouin, M. Dord, M. Grosdidier, M. Kossowski M. Lasbordes, M. Scellier et M. Verchère.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« I. – Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l’impératif de continuité du service public, l’exigent. »
Amendement n° 257 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque les opérations d’investissement ont pour objet le développement, le prolongement ou l’extension de lignes, ouvrages ou installations existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent techniquement être confiées qu’au gestionnaire de l’infrastructure, ce gestionnaire d’infrastructure assure la maîtrise d’ouvrage des opérations. Dans ce cas, une convention conclue entre la « Société du Grand Paris » et le gestionnaire d’infrastructure définit la consistance de l’opération, ses modalités de financement et de réalisation ».
L’établissement public « Société du Grand Paris » peut décider, pour les opérations visées à l’article 7 qu’il détermine, de déléguer la maîtrise d’ouvrage. Cette délégation s’exerce, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, dans les conditions prévues par le présent article.
L’établissement public « Société du Grand Paris » s’assure de la faisabilité et de l’opportunité des opérations considérées. Il en détermine la localisation, le programme, l’enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d’ouvrage délégué, en assure le financement.
Le maître d’ouvrage délégué choisit le processus selon lequel l’infrastructure et les matériels seront réalisés ou acquis, en fait assurer la maîtrise d’œuvre et conclut pour son propre compte les contrats ayant pour objet les études et l’exécution des travaux. Il assure lui-même la maîtrise d'œuvre des opérations considérées lorsque, en raison de leur spécificité technique, artistique ou pour des raisons tenant à la protection des droits d’exclusivité, le contrat de maîtrise d’œuvre ne peut être exécuté que par lui, ou lorsque ces opérations présentent un caractère d’urgence tel que tout retard serait préjudiciable à l’intérêt du projet du Grand Paris, quelles que soient les causes de ce retard, ou s’il s’agit de faire face à une situation imprévisible.
Pour chaque opération, une convention conclue entre l’établissement public « Société du Grand Paris » et le maître d’ouvrage délégué a pour objet de préciser les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage dont l’établissement public assure le suivi et le contrôle d’ensemble.
Amendement n° 155 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 265 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1.
Amendement n° 103 présenté par M. Albarello.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« lui-même ».
Lorsque, pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, la mise à disposition des matériels mentionnés à l’article 7, l’établissement public « Société du Grand Paris » recourt à un contrat de partenariat conclu en application de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, le contrat peut également porter sur l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. Le contrat ou la convention comporte des stipulations de nature à garantir le respect des impératifs de sécurité et de continuité du service public.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, notamment la manière dont est garantie la cohérence des missions mentionnées ci-dessus avec celles qui incombent à la Régie autonome des transports parisiens, à la Société nationale des chemins de fer français et à Réseau ferré de France, et les modalités de rémunération du cocontractant ou de perception par ce dernier des redevances liées à l'utilisation des infrastructures nouvelles.
Amendement n° 157 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 327 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l’article 7, l’établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent également porter sur l’entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l’exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Les contrats ou les conventions comportent des stipulations… (le reste sans changement). »
III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du cocontractant ou de perception par ce dernier »,
les mots :
« des cocontractants ou de perception par ces derniers ».
Amendement n° 279 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d’égalité devant le service public et de continuité du service public. »
I. – Sans préjudice des dispositions de l’article 16, les lignes, ouvrages et installations mentionnés à l’article 7 sont, après leur réception par le maître d’ouvrage, confiés à la Régie autonome des transports parisiens qui en assure la gestion technique dans les conditions prévues à l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
Après leur réception par le maître d’ouvrage, les matériels mentionnés à l’article 7 sont transférés en pleine propriété au Syndicat des transports d’Île-de-France qui les met à la disposition des exploitants mentionnés au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée.
Les personnes désignées gestionnaires des lignes, ouvrages et installations dans le cadre du présent article sont subrogées aux droits et obligations de l’établissement public « Société du Grand Paris » dans la mesure nécessaire à l’exercice de leur compétence de gestionnaire d’infrastructure. Une convention entre les parties établit les droits et obligations concernées.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du I du présent article, notamment les conditions de rémunération de l’établissement public « Société du Grand Paris » pour l’usage ou le transfert de propriété de ses lignes, ouvrages et installations prévus au même I.
III. – Après le deuxième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France est juridiquement séparée de l’activité d’exploitant de services de transport public de voyageurs. Il est tenu, pour chacune de ces activités, un bilan et un compte de résultat. Ces comptes sont certifiés annuellement. Toute subvention croisée, directe ou indirecte, entre chacune de ces activités est interdite. De même, aucune aide publique versée à une de ces activités ne peut être affectée à l’autre. Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire concerné, y compris la fiabilité, la disponibilité et la compatibilité technique de ses constituants, et à l’impératif de continuité du service public, les missions de gestionnaire de l’infrastructure du réseau de métro affecté au transport public urbain de voyageurs en Île-de-France sont exercées par la Régie autonome des transports parisiens, dans la limite des compétences reconnues à Réseau ferré de France. À ce titre, elle est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d’interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France. Elle est chargée de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l’imposent. Elle adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Elle prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. À l’effet d’exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, le gestionnaire de l’infrastructure établit les redevances d’accès et d’utilisation de l’infrastructure dans des conditions prenant en compte de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts. Sous le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, les redevances couvrent les charges d’exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d’infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
Amendement n° 158 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 281 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sans préjudice des dispositions de l’article 16, ».
Amendement n° 261 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – Après le mot :
« technique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« . Le gestionnaire de l’infrastructure du réseau métro du Grand Paris est responsable de l’aménagement, de l’entretien et du renouvellement de l’infrastructure, garantissant à tout moment le maintien des conditions de sécurité, d’interopérabilité et de continuité du service public, ainsi que de la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France. Il est chargé de la gestion du trafic et des circulations sur ces lignes et ces réseaux lorsque les exigences de sécurité et d’interopérabilité du système ferroviaire ou la continuité du service public l’imposent. Il adapte les lignes, ouvrages et installations dont elle assure la gestion technique en prenant en compte les besoins des utilisateurs et favorise leur interopérabilité. Il prend en compte les besoins de la défense. L’accès à ces lignes et réseaux est assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. À l’effet d’exercer les missions qui lui sont dévolues par le présent alinéa, le gestionnaire de l’infrastructure établit les redevances d’accès et d’utilisation de l’infrastructure dans des conditions prenant en compte de façon objective et transparente la structure et la répartition des coûts. Les redevances couvrent les charges d’exploitation nettes inscrites comme telles au compte de résultat du gestionnaire d’infrastructure dans le cadre de ses missions. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
II. – En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 258 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer les cinq premières phrases de l’alinéa 6.
Amendement n° 348 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« juridiquement »,
le mot :
« comptablement ».
Amendement n° 184 présenté par M. Paternotte, M. Beaudouin, M. Bodin, M. Dord, M. Grall, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Poniatowski, M. Scellier, M. Spagnou, M. Verchère et Mme Labrette-Ménager.
À la onzième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« consultation ».
Amendements identiques :
Amendements n° 349 présenté par le Gouvernement et n° 260 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Sous le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, ».
Amendement n° 37 présenté par M. Pinte, M. Hamel, Mme Hostalier et M. Piron.
Avant l'article 18, insérer l'article suivant :
« Art. L. 364-2. – En Île-de-France, le représentant de l’État dans la région arrête, après avis du Conseil régional de l’habitat, chaque année et pour une période de trois ans les objectifs de production de nouveaux logements de chacun des territoires de la région Île-de-France.
« Un bilan territoire par territoire de la réalisation des objectifs mentionnés au précédent alinéa est présenté chaque année au Conseil régional de l’habitat. »
TITRE IV
DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL
ET PROJETS D’AMÉNAGEMENT
I. – Pendant une période de dix-huit mois à compter de l’approbation du schéma d’ensemble des infrastructures qui composent le réseau de transport public du Grand Paris, ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des contrats de développement territorial peuvent être conclus pour la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1er entre l’État, représenté par le représentant de l’État dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d’autre part.
Chaque contrat porte sur le développement du territoire d’un ensemble de communes d’un seul tenant et sans enclave. Il fixe la liste des communes concernées.
Toute commune ou établissement public de coopération intercommunale, sous réserve qu’il soit attenant à un ensemble de communes tel que défini par le précédent alinéa, peut, sans préjudice des délais mentionnés au premier alinéa, adhérer à un contrat de développement territorial existant.
II. – Le contrat de développement territorial définit des objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de développement économique, d’aménagement urbain, de logement et de déplacements afin d’assurer, notamment, la diversité des fonctions urbaines, la mixité sociale dans l’habitat et une utilisation économe et équilibrée des espaces prenant en compte les objectifs du développement durable.
Il en définit les modalités de mise en œuvre.
Il peut prévoir la création de zones d’aménagement différé dont il dresse la liste et fixe le périmètre.
Il précise les opérations d’aménagement ou les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de ces objectifs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et l’échéancier prévisionnel de leur réalisation. Il présente les conditions générales de leur financement.
III. – La délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale qui autorise le maire ou le président de l’établissement public à signer le contrat de développement territorial emporte, pour l’application de l’article L. 212-1 du code de l’urbanisme, avis favorable de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale sur la création des zones d’aménagement différé prévues au contrat.
Dans les zones d’aménagement différé mentionnées au II du présent article, lorsqu’elle n’est pas bénéficiaire d’un droit de préemption à titre principal, la commune est titulaire d’un droit de préemption à titre subsidiaire sur l’ensemble du territoire ainsi défini. Le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal informe la collectivité territoriale et le propriétaire du bien de sa décision d'exercer ou non son droit de préemption dans le délai de deux mois suivant la déclaration préalable d’aliénation faite par le propriétaire dans les conditions prévues par l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme. Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal renonce à exercer ce droit, le délai, fixé par le même article L. 213-2, à l’expiration duquel le silence gardé vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption, est porté à trois mois pour permettre au titulaire du droit de préemption à titre subsidiaire de faire usage de ce droit.
IV. – Le contrat de développement territorial vaut déclaration d’intérêt général des opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de ce contrat pour l’application de l’article L. 300-6 du même code.
Si ces opérations d’aménagement ou ces projets d’infrastructures ne sont pas compatibles avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteurs et les plans locaux d’urbanisme, l’autorité administrative engage les procédures de mise en compatibilité prévues par les articles L. 141-1-2, L. 122-15 et L. 123-16 du même code.
V. – Les opérations d’aménagement et les projets d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d’un contrat de développement territorial peuvent constituer des projets d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du même code.
VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, en particulier les règles relatives à la publicité des contrats de développement territorial.
Amendement n° 160 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 99 présenté par M. Vandewalle et M. Lasbordes.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou, pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, pendant une période de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, ».
Amendement n° 264 présenté par M. Pupponi, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
Amendement n° 313 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent être »
les mots :
« sont ».
Amendement n° 21 présenté par M. Plagnol.
À l’alinéa 1, après le mot :
« conclus »,
insérer les mots :
« à titre facultatif ».
Amendement n° 309 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – Après le mot :
« objectifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« suivants : l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels.
II. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces contrats impliquent l'étroite collaboration des élus locaux, la mise en œuvre de procédures de consultations régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.
« Ces contrats sont conclus entre l’État, représenté par le représentant de l’État dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d’autre part ».
Amendement n° 23 présenté par M. Plagnol.
Après la première occurrence du mot :
« part, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« et chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés, d’autre part ».
Amendement n° 310 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 1, après les mots :
« d’une part, et »,
insérer les mots :
« les départements, ».
Amendement n° 266 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , après avis des conseils généraux concernés et du syndicat mixte Paris Métropole et avis conforme du conseil régional quant à la conformité avec l’économie générale du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° 325 présenté par M. Lagarde.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire d’ »,
les mots :
« d’un territoire inclus dans ».
Amendement n° 105 présenté par M. Lagarde.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« dont le territoire peut n'être que partiellement l'objet de ces contrats de développement territorial. ».
Amendement n° 35 présenté par M. Albarello, M. Ollier et M. Bénisti.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à condition d’avoir obtenu l’accord des cocontractants. ».
Amendement n° 268 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces objectifs sont déclinés des orientations et cadrage du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° 328 présenté par M. Lagarde.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le territoire d’une commune peut n’être que partiellement concerné par les objectifs du contrat de développement territorial. ».
Amendement n° 36 présenté par M. Dell'Agnola.
Après le mot :
« liste »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , fixe le périmètre, et définit les bénéficiaires des droits de préemptions institués dans ces zones. ».
Amendement n° 269 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« en cohérence avec les documents de planification urbaine et notamment du schéma directeur de la région d’Île-de-France. »
Amendement n° 20 présenté par M. Plagnol.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il doit dans ce cas fixer les modalités de financement des opérations d’aménagement envisagées dans ces zones ainsi que les modalités de partage, entre la collectivité et la Société du Grand Paris, des revenus qui en seront retirés ».
Amendement n° 24 présenté par M. Plagnol.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Lorsque le bénéficiaire du droit de préemption à titre principal décide de faire usage de son droit, il ne pourra le faire qu’après avoir obtenu l’accord préalable du maire de la commune ou du représentant de l’établissement public de coopération intercommunal concerné. ».
Amendement n° 270 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 271 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« le schéma directeur de la région d’Île-de-France ».
Amendement n° 25 présenté par M. Plagnol.
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Aucune procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme ne pourra être exigée des communes ou établissements publics de coopération intercommunal qui n’auront pas signé de contrats de développement territorial. ».
Amendement n° 274 présenté par Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Lamy, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 129 présenté par M. Albarello et M. Bénisti.
Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :
« VI. – Les règles de publicité et de communication définies aux articles L. 2121-24 et L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux contrats de développement territorial.
« VII. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. ».
Amendement n° 275 présenté par M. Lamy, Mme Lepetit, M. Goldberg, M. Le Bouillonnec, M. Caresche, M. Pupponi, M. Chanteguet, M. Brottes, Mme Mazetier, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Pau-Langevin, M. Bartolone, M. Bloche, M. Blisko, Mme Guigou, M. Bono, M. Duron, Mme Hoffman-Rispal, M. Bouillon et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 13 par les phrases suivantes :
« Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci-dessus mais associe en outre les départements de l’Essonne et des Yvelines, ainsi que la région Île-de-France. Il doit notamment préciser la part des équipements publics et infrastructures revenant à l’État, à l’établissement public de Paris-Saclay, à la région, aux départements de l’Essonne et des Yvelines, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’autre part, de même que leur financement et leur échéancier. Ce contrat est révisable tous les cinq ans. »
Amendement n° 101 présenté par M. Vandewalle et M. Lasbordes
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l’établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci-dessus mais associe en outre les départements de l’Essonne et des Yvelines, ainsi que la région Île-de-France. Il doit notamment préciser la part des équipements publics et infrastructures revenant à l’État, à l’établissement Public Paris-Saclay, à la région, aux départements de l’Essonne et des Yvelines, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d’autre part, de même que leur financement et leur échéancier. Ce contrat est révisable tous les 5 ans. »
Pour la mise en œuvre des actions et opérations nécessaires à un contrat de développement territorial, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés peuvent conclure, avec une personne morale de droit public ou privé, jusqu’à l’expiration du contrat de développement territorial, un contrat portant à la fois sur la conception du projet d’aménagement global, l’élaboration d’une proposition de révision simplifiée du document d’urbanisme et la maîtrise d’ouvrage des travaux d’équipement concourant à la réalisation du projet d’aménagement.
Pour la passation du contrat, les spécifications techniques formulées pour la définition des besoins comportent au moins le programme global de construction de l’opération d’aménagement avec une répartition indicative entre les programmes de logements, d’activité économique et la liste des équipements publics à réaliser.
Le programme global de construction de l’opération d’aménagement doit tenir compte des programmes locaux de l’habitat, dès lors que ceux-ci ont été adoptés.
Les communes visées à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent conclure un tel contrat qu’à la condition que le programme global de construction de l’opération d’aménagement intègre une augmentation du pourcentage de logements locatifs sociaux au sens du même article L.302-5.
Le contrat précise les conditions selon lesquelles, en cas de résiliation totale ou partielle à l’issue de la procédure de révision simplifiée ou de l’enquête publique, les parties peuvent s’accorder, sans attendre la liquidation définitive du solde et l’indemnisation du cocontractant, sur le montant d’une provision dont elles acceptent le versement anticipé à ce dernier.
Le contrat ne peut mettre à la charge du cocontractant que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ces besoins.
Amendement n° 161 présenté par M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 38 présenté par M. Bodin et M. Paternotte.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les communes ayant tout ou partie de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité résultant d'une zone A, B ou C d'un plan d'exposition au bruit sont exemptées du dispositif prévu par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ».
Amendement n° 54 présenté par M. Jean-François Lamour, M. Goujon, Mme de Panafieu, M. Debré, M. Goasguen, M. Tiberi et Mme Aurillac.
Après le mot :
« aménagement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« participe à l’objectif de construction de logements sociaux tel que prévu par le premier alinéa du même article L. 302-5. ».
Sous-amendement n° 336 présenté par M. Albarello.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tel que prévu par le »
les mots :
« dans les communes visées au ».
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Roland Muzeau et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences sur la santé des salariés des restructurations permanentes, des nouvelles formes d’organisation du travail et méthodes de gestion du personnel à France Télécom comme dans l’ensemble des secteurs de l’économie nationale (n° 1954), déposée le 7 octobre 2009.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2009, de MM. Gérard Hamel et Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport d'information n° 2100, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 novembre 2009, de M. Michel Voisin, un rapport d'information n° 2101, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) sur l'activité de cette assemblée au cours de l'année 2009.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 1er décembre 2009, à 10 heures, dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 novembre 2009
E 4957. – Action commune du Conseil concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (SN 4501/1/09).
E 4958. – Projet de règlement du Conseil abrogeant le règlement (CE) no 1859/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l’encontre de l’Ouzbékistan (SN 4767/09).