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Discussion de la proposition de loi de MM. Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique (n° 1990)
TITRE IER
DE LA RECONNAISSANCE DU STATUT DE L’HABITAT PARTICIPATIF, DIVERSIFIÉ ET ÉCOLOGIQUE
L’habitat participatif a pour objectif de faire respecter et appliquer intégralement la déclaration universelle des Droits de l’Homme en reconnaissant la prééminence du droit fondamental qu’est le droit au logement et l’accès de tous à ce droit.
L’habitat participatif repose sur les principes suivants :
– le principe de justice sociale et d’accès de tous au logement passe par le refus de l’assistanat, de la discrimination des habitants en fonction de leur revenu ou de leur origine et de la stigmatisation d’une catégorie de population ;
– le principe de participation citoyenne et démocratique associe les populations concernées à la co-élaboration des politiques d’urbanisme et de logement. Il autorise le droit d’expérimentation pour des groupes d’habitants qui s’associent librement pour concevoir, réaliser, gérer leur habitat ;
– le principe de responsabilité sociale et environnementale concerne l’ensemble des partenaires aux associés aux politiques d’urbanisme et de logement. L’engagement national pour l’environnement issu des lois mettant en œuvre le Grenelle de l’environnement implique la conception d’un nouveau type d’habitat contribuant à la réduction de l’empreinte écologique ;
– le principe de transparence de la politique du logement. Les habitants des zones constructibles, concernés par les politiques d’urbanisme et de logement, sont informés sur le contenu des politiques d’urbanisme et de logement.
Le champ de l’habitat participatif regroupe l’habitat diversifié, groupé, solidaire et écologique et désigne des projets d’occupation, de rénovation ou de construction d’un immeuble qui rassemble des habitations autonomes fondée sur la démarche participative approuvée par une Charte de concertation citoyenne et d’urbanisme participatif prise par décret en Conseil d’État.
L’habitat solidaire est une forme d’habitat groupé qui concerne les personnes vivant dans une situation de précarité sociale. Sont considérées comme étant en situation de précarité sociale, les personnes dont le revenu ne dépasse pas 60 % du revenu médian national des ménages. Les projets d’habitats solidaires visent la réinsertion sociale.
Peuvent bénéficier du « label habitat participatif, groupé, solidaire et écologique » les associations et sociétés, publiques ou privées, se livrant exclusivement à cette activité et répondant à différentes conditions définies par décret en Conseil d’État. Les organismes attribuant le « label habitat, groupé, participatif, solidaire et écologique » sont définis par décret en Conseil d’État.
Après l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-2. – À titre expérimental, des dérogations pour une durée déterminée aux dispositions législatives peuvent être accordées pour toute habitation présentant des techniques innovantes et durables de construction. Les méthodes d’isolation thermique et de réduction de l’empreinte écologique de l’habitat participatif bénéficieront d’un droit à l’expérimentation. »
Après le g de l’article L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un h ainsi rédigé :
« g) le soutien à des programmes de construction de logement ayant reçu le label “habitat groupé, diversifié, participatif, solidaire et écologique” et de toute initiative citoyenne définie par la Charte de concertation participative mentionnée à l’article 2 de la loi n° du “pour un tiers secteur de l’habitat participatif, diversifié et écologique”. »
Le gouvernement remettra au parlement un rapport dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi faisant un bilan précis des mesures qu’il a prises pour développer le secteur de l’habitat diversifié, groupé, participatif, solidaire et écologique.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CRÉATION DES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’HABITATION
Il est ajouté au titre Ier du livre II du code de la construction et de l’habitation un chapitre VI intitulé « Les coopératives d’habitation » comprenant les articles L. 216-1 à L. 216-6 ainsi rédigés :
« Art. L.216-1. – Les sociétés coopératives d’habitation sont des sociétés à capital variable régies par les dispositions du présent chapitre, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et par celles non contraires des articles L. 231-1 à L. 231-8 du code de commerce.
« Art. L. 216-2. – Les sociétés coopératives d’habitation ont pour objet principal de fournir à leurs membres l’usage d’un logement à titre de résidence principale et de contribuer au développement de leur vie collective. Pour cela elles peuvent :
« – construire ou acquérir des immeubles à usage principal d’habitation destinés à leurs associés ;
« – louer et/ou attribuer en jouissance les logements à leurs associés ;
« – gérer, entretenir et améliorer lesdits immeubles. »
« Art. L. 216-3. – La qualité d’associé s’acquiert par la souscription ou l’acquisition de parts sociales dans les conditions prévues par les statuts ; ces derniers fixent la durée pendant laquelle les parts sociales ne peuvent être cédées ou remboursées et déterminent le cas échéant les dérogations pour lesquelles cette durée est interrompue.
« Les statuts peuvent prévoir que la société coopérative d’habitation admette des tiers non associés.
« Les opérations faites avec ces personnes ne peuvent excéder le cinquième du chiffre d’affaires de la société coopérative. Elles font l’objet d’une comptabilité spéciale permettant d’en connaître le résultat ; si les comptes font apparaître un dépassement de cette proportion, la société dispose d’un délai d’un an pour régulariser sa situation. Les excédents d’exploitation en résultant, diminués des pertes reportées liées à ces opérations, sont obligatoirement portés à une réserve indisponible spéciale qui ne peut être ni distribuée entre les associés, ni incorporée au capital ; elle peut toutefois être utilisée pour amortir les pertes provenant des opérations visées au présent alinéa.
« Toutefois, les locataires des personnes morales membres de la coopérative et ayant la qualité de bailleurs sociaux ne sont pas considérés comme des tiers non associés au sens des dispositions du troisième alinéa du présent article.
« Art. L. 216-4. – Le prix maximum de cession des parts sociales des sociétés coopératives d’habitation est limité au montant nominal de ces parts sociales, majoré dans la limite du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères.
« Toute cession de parts sociales intervenue en violation des dispositions du présent article est nulle.
« Art. L. 216-5. – La perte de la qualité d’associé pour quelque cause que ce soit entraîne la résiliation de plein droit du contrat de bail. »
« Art. L. 216-6. – Par dérogation à l’article 1857 du code civil, les associés des sociétés constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l’égard des tiers qu’à concurrence de leurs apports.
« Art. L. 216-7. – Les sociétés coopératives font procéder à une révision coopérative dans les conditions prévues par l’article 19 quater de la loi du 10 septembre 1947 précitée. »
I. – À la première phrase du I de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter » sont remplacés par les mots : « , les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ou les sociétés coopératives d’habitation relevant de l’article L. 216-1 du code de la construction et de l’habitation ».
II. – À la première phrase du I de l’article 150 UB du code général des impôts, après les mots : « des articles 8 à 8 ter » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 216-1 du Code général de la construction et de l’habitation ».
III. – Le I1 de l’article 207 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 12° Sauf pour les opérations effectuées avec des tiers non associés et à condition qu’elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, les sociétés coopératives d’habitation mentionnées à l’article L. 216-1 du code de la construction et de l’habitation. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DU LOGEMENT DIVERSIFIÉ ET MOBILE
Après l’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 123-3-2 ainsi rédigé :
« Art L. 123-3-2. – À titre expérimental, le plan local d’urbanisme peut autoriser l’implantation d’habitations légères dans un périmètre qu’il délimite, dans le respect de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. »
Après l’article L. 632-3 du code la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 632-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 632-4. – Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux parcelles de camping louées plus de six mois consécutifs, à des ménages pour qui cette parcelle constitue leur résidence principale.
« Ces ménages se voient reconnaître les droits afférents aux occupants d’une résidence principale.
« Ces dispositions s’appliquent également aux résidents d’aires d’accueils et de terrains familiaux. »
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA LUTTE
CONTRE LES LOGEMENTS VACANTS
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
I. – L’article L. 642-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , le maire, ou la collectivité territoriale ayant reçu délégation par l’État des compétences telles que définies dans l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et dans l’article L. 303-3 ».
2° Au même alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « douze ».
3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’attributaire peut être aussi l’association des personnes bénéficiaires de la réquisition, représentée par son président. »
II. – L’article L. 642-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de cet article, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un »
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Son engagement d’effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin lui-même à la vacance afin de les transformer en logements locatifs destinés aux ménages éligibles à un logement très social, dans le cadre d’une convention d’une durée de dix ans conclue avec l’État, ou la collectivité territoriale ayant reçu délégation par l’État des compétences telles que définies dans l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et de l’article L. 303-3 du présent code ; dans ce cas, un échéancier est soumis à l’approbation du représentant de l’État dans le département. »
III. – Au premier alinéa de l’article L. 642-11, les mots : « de deux mois et au plus tard quatre » sont remplacés par les mots : « d’un mois et au plus tard deux ».
IV. – L’article L. 642-12 est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-12. – Le titulaire du droit d’usage qui s’est engagé à mettre fin à la vacance justifie de l’exécution de son engagement auprès de l’autorité à l’origine de la procédure, dans un délai de deux mois. En l’absence de justification utile, l’autorité à l’origine de la procédure peut notifier l’arrêté de réquisition. »
L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est ainsi rédigé :
« Art. 101. – Il est institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires.
« Les opérations conduites à ce titre sont soumises à l’agrément de l’État et font l’objet d’une convention entre le propriétaire et un organisme public ou privé, y compris les associations d’habitants ou de résidents, qui s’engage à protéger les locaux qui sont mis à sa disposition et à les rendre au propriétaire libres de toute occupation à l’échéance ou lors de la survenue d’un événement définis par la convention.
« L’organisme mentionné au deuxième alinéa peut loger des résidents temporaires dans les locaux mis à sa disposition, dès lors qu’ils satisfont aux normes de logement dignes et décentes. Dans le cas contraire, les locaux ne peuvent être mis à disposition que pour des activités associatives sans autorisation d’y habiter. Les engagements réciproques de l’organisme et de chaque résident figurent dans un contrat de résidence temporaire, dont la forme et les stipulations sont définies et encadrées par décret, et en conformité avec les articles 4, 6 et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
« Le contrat de résidence temporaire est conclu ou renouvelé pour une durée minimale d’un an. »
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DE COMITÉS
DE RÉSIDENTS DANS LES FOYERS
DE TRAVAILLEURS MIGRANTS
L’article L. 633-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Dans tout établissement mentionné à l’article L. 633-1 où sont logées plus de trente personnes, il est constitué un comité de résidents représentant les personnes logées.
« Ses membres sont élus pour un mandat de deux ans, renouvelable.
« Est éligible toute personne titulaire d’un contrat de résident depuis plus de trois mois ; est électeur toute personne titulaire d’un contrat depuis plus d’un mois.
« Le comité de résidents est composé de trois représentants pour les établissements où sont logées moins de cent personnes ; ce nombre est augmenté d’une unité par tranche de cinquante personnes supplémentaires.
« Tout organisme gestionnaire gérant plus de dix établissements doit réunir l’ensemble des comités de résidents pour que ceux-ci élisent en leur sein une coordination des comités, composée de trois à cinq délégués, pour une durée de deux ans.
« Cette coordination désigne, en son sein, les représentants des personnes logées au conseil d’administration de l’organisme gestionnaire.
« Le comité de résidents représente les personnes logées dans les relations avec le gestionnaire ainsi qu’auprès du propriétaire de l’établissement, s’il est distinct du gestionnaire, de la mairie, de la Préfecture, de toutes instances administratives ou sociales et est donc convoqué dès lors que des questions pouvant avoir une incidence sur la vie individuelle ou collective des personnes logées doivent être débattues.
« Le conseil est obligatoirement consulté préalablement sur la réalisation de travaux, et sur tout projet et organisation, dont la gestion des espaces communs, susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants d’un établissement. Si la majorité du comité de résidents vote contre un projet, celui-ci est rejeté et doit être représenté à une nouvelle réunion du conseil. En cas de nouveau vote majoritaire contre le projet par les membres du comité de résidents, le projet concerné ne peut être mis en œuvre sauf vote favorable majoritaire des personnes logées dans l’établissement par référendum organisé par le gestionnaire, en présence du comité de résidents.
« Les entraves à la création et au fonctionnement du comité de résidents, et s’il y a lieu de la coordination des comités, sont sanctionnées dans les mêmes formes et conditions que celles concernant la création et le fonctionnement du comité d’entreprise. »
Discussion de la proposition de loi de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues visant à prendre des mesures urgentes pour le logement (n° 1993)
TITRE PRELIMINAIRE
MISSION DU LOGEMENT SOCIAL
L’article L. 411 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 411. – Le logement social vise à assurer l’effectivité du droit pour chaque citoyen d’accéder à un logement.
« La construction, l’aménagement, l’attribution et la gestion des logements locatifs sociaux constituent des missions de service public participant à la mise en œuvre du droit au logement et assurant la mixité sociale des villes et des quartiers.
« Toute action publique vise à promouvoir un logement social respectueux des besoins humains, de l’environnement et adapté à la particularité des territoires. »
TITRE IER
MESURES D’URGENCE EN FAVEUR DU LOGEMENT
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est fixé à 100 % du potentiel fiscal par habitant défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales multipliés par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l’année précédente, comme il est dit à l’article L. 302-5, sans pouvoir excéder 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »
I. bis. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l’année précédente. »
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un organisme en vue de la construction ou l’acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés en application du premier alinéa de l’article L. 302-8. »
III. – Après l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-1A ainsi rédigé :
« Art. L. 302-9-1-1 A. – Les communes visées par l’article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l’exercice du droit de préemption au regard de la liste de l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner. Ce bilan annuel est soumis à délibération. »
I. – L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles ne peuvent faire l’objet d’une procédure d’expulsion. »
II. – 1° Le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 613-1. – Le préfet, le juge des référés ou le juge de l’exécution, selon le cas, du lieu de la situation de l’immeuble peut, par dérogation aux dispositions des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, accorder des délais renouvelables excédant une année aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation. »
2° Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition est applicable aux personnes répondant aux critères définis par l’article 300-1. »
III. – La première phrase de l’article L. 613-2 du même code est ainsi rédigé :
« La durée des délais prévus à l’article précédent ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois. »
IV. – Le premier alinéa de l’article L. 613-3 du même code est ainsi rédigé :
« Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu des articles précédents, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 15 octobre de chaque année jusqu’au 1er avril de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions normales et respectant l’unité et les besoins de la famille. »
V. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Du 15 octobre de chaque année au 1er avril de l’année suivante, les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles mentionnées au premier alinéa. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. Ces dispositions s’appliquent aux distributeurs d’eau pour la distribution d’eau tout au long de l’année. »
I. – L’article L. 642-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 642-1. – Afin de garantir le droit au logement, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois, dans les communes où existent d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées. »
II. – Le 3° de l’article L. 642-10 du code de la construction et de l’habitation est supprimé.
III. – Le IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. – L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 20 % la première année d’imposition, 25 % la deuxième année et 30 % à compter de la troisième année. »
TITRE II
DISPOSITIONS EN FAVEUR DE LA MIXITÉ SOCIALE
ET DE L’ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL
Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10,3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.
L’article L. 441-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art L. 411-4. – Le montant du supplément de loyer de solidarité est obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
« Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant de la quittance du logement, il excède 20 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer. »
Le premier alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2010, les organismes d’habitations à loyer modéré peuvent conclure avec l’État, sur la base du plan stratégique de patrimoine mentionné à l’article L. 411-9 et en tenant compte des programmes locaux de l’habitat, une convention d’utilité sociale d’une durée de six ans renouvelable. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT
DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 221-4 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé à 20 000 euros. »
II. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La totalité des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable régi par les articles L. 221-27 et L. 221-28 par les établissements distribuant l’un ou l’autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l’article L. 221-7. »
III. – Le III de l’article L. 221-7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les sommes centralisées en application de l’article L. 221-5 ainsi que, le cas échéant, le produit des titres de créance mentionnées au II, sont employés au financement du logement social et de l’accession sociale à la propriété. »
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par le relèvement à due concurrence des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu.
La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation tel que modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-1. – Les employeurs occupant au minimum dix salariés, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l’article 231 du code général des impôts, autres que ceux qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale pour lesquelles des règles spéciales ont été édictées en application du a du 3 du même article 231, doivent consacrer des sommes représentant 1 % au moins du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, des rémunérations versées par eux au cours de l’exercice écoulé au financement d’actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés. »