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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

89e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. le Premier ministre, un projet de loi de régulation bancaire et financière.

Ce projet de loi, n° 2165, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 14/12/2009.

Ce projet de loi, n° 2167, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. André Schneider, un rapport, n° 2158, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (n° 1956).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Didier Julia, un rapport, n° 2159, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (n° 1981).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Étienne Blanc, un rapport supplémentaire, n° 2160, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié, par le Sénat, relatif à la protection du secret des sources des journalistes (n° 1239).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 2161, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n° 2073).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 2162, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin (n° 2072).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Philippe Houillon, un rapport, n° 2163, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (n° 1983).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de M. Jean-Pierre Nicolas, un rapport, n° 2166, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (1940).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 décembre 2009, de Mme Odile Saugues, un rapport d'information, n° 2164, déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité aérienne (Documents E 4799 et E 4928).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 16 décembre 2009

E 4998. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2009/131/PESC prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour la crise en Géorgie (14468/1/09).

E 4999. – Projet de décision du Conseil portant mise à jour de l’annexe de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (SN 5063/09).

E 5000. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (SN 5156/09).

E 5001. – Projet de Décision du Conseil concernant le soutien d’activités de l’UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d’armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (14571/1/09).

E 5002. – Décision du Conseil modifiant la position commune 2009/788/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée (SN 5068/09).

E 5003. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 4333/3/09).

E 5004. – Décision du Conseil modifiant la position commune 2006/795/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (SN 4627/2/09).

E 5005. – Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre l’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) no 501/2009 du Conseil (SN 5061/09).

E 5006. – Initiative de l’Allemagne visant à modifier l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire (13520/2/09).

E 5007. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre portugais du Comité des régions (16729/1/09).

E 5008. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres polonais et de deux suppléants polonais du Comité des régions (16690/1/09).

E 5009. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Pierre BLAISE, membre titulaire luxembourgeois, en remplacement de M. Robert KANZ, membre démissionnaire (16935/09).

E 5010. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de M. Mauro FRANCIOSI, membre suppléant italien, en remplacement de M. Mario ALVINO, membre démissionnaire (16949/09).

E 5011. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de l’accord-cadre entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (COM[2009] 631 FINAL).