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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

95e séance

Sommaire

Protection du secret des sources des journalistes

Article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 3

Article 3 bis

Article 3 ter

Protection du secret des sources des journalistes

Article 1er

(Non modifié)

Amendement n° 2 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 3 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 1 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 2

(Non modifié)

Amendement n° 4 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 2 bis

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Amendement n° 5 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 6 rectifié présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 7 rectifié présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 9 rectifié présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 3 bis

(Non modifié)

Article 3 ter

(Non modifié)

Amendement n° 8 présenté par Mme Filippetti et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Ce projet de loi organique, n° 2195, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2009.

Ce projet de loi de finances rectificative, n° 2172, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Ce projet de loi, n° 2196, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi visant à la déduction fiscale partielle des dépenses afférentes à la mise en conformité des ascenseurs.

Cette proposition de loi, n° 2173, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle.

Cette proposition de loi, n° 2174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Jean-Marc Nesme et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision.

Cette proposition de loi, n° 2175, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Philippe Goujon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants.

Cette proposition de loi, n° 2176, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Philippe Goujon, une proposition de loi visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés.

Cette proposition de loi, n° 2177, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Jean Roatta, une proposition de loi portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique.

Cette proposition de loi, n° 2178, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à clarifier et simplifier notre système fiscal.

Cette proposition de loi, n° 2179, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de MM. Guy Teissier et Jean-François Lamour, une proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires.

Cette proposition de loi, n° 2180, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Manuel Aeschlimann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue.

Cette proposition de loi, n° 2181, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant.

Cette proposition de loi, n° 2182, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers.

Cette proposition de loi, n° 2183, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Francis Saint-Léger, une proposition de loi visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional.

Cette proposition de loi, n° 2184, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de Mme Henriette Martinez et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations.

Cette proposition de loi, n° 2185, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de Mme Odile Saugues et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne.

Cette proposition de loi, n° 2186, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. François Goulard, une proposition de loi visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement.

Cette proposition de loi, n° 2187, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions.

Cette proposition de loi, n° 2188, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Cette proposition de loi, n° 2189, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Édouard Courtial, une proposition de loi visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement.

Cette proposition de loi, n° 2190, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. François Goulard, une proposition de loi visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue.

Cette proposition de loi, n° 2191, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité.

Cette proposition de loi, n° 2192, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Michel Hunault, une proposition de loi tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue.

Cette proposition de loi, n° 2193, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales.

Cette proposition de loi, n° 2194, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 décembre 2009, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2197, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL
DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 21 décembre 2009, M. Arnaud ROBINET, en remplacement de M. Benoist APPARU.

COMITÉ DE SUIVI DE LA LOI RELATIVE AUX LIBERTÉS
ET RESPONSABILITÉS DES UNIVERSITÉS

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 21 décembre 2009, Mme Françoise GUÉGOT, comme membre suppléant, en remplacement de M. Benoist APPARU.