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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

98e séance

Sommaire

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le tranfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine.

Ce projet de loi, n° 2213, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 janvier 2010, de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean-Luc Préel, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1).

Cette proposition de résolution, n° 2214, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 anvier 2010, de Mme Geneviève Colot, un rapport d'information n° 2215, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le rayonnement de la France par l'enseignement et la culture.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2010, de M. le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l’article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, le rapport relatif au secteur des communications électroniques outre-mer.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en aplication de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un Comité interministériel de prévention de la délinquance, le rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance en 2008.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, le rapport sur l’état des lieux de l’évolution du dialogue social dans les transports publics de voyageurs autres que les transports terrestres réguliers et de l’impact de celle-ci sur l’amélioration de la continuité du service public.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 janvier 2010, de M. Georges Tron, un avis, n° 2216, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2081).

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques (n° 2081)

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents et première séance du mardi 12 janvier 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 12 janvier 2010 au jeudi 4 février 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Hommage à la mémoire de Philippe SÉGUIN ;

- Éloge funèbre de Jean-Paul CHARIÉ ;

- Fixation de l'ordre du jour ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (n° 2209).

- Deuxième lecture du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°s 2167-2207).

- Questions au Gouvernement.

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°s 2167-2207).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°s 2167-2207).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, du projet de loi, rejeté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°s 2167-2207) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°s 2169-2204).

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (n°s 2140-2205) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance (n°s 1940-2166).

- Discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n° 357) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 2149).

- Débat sur les collectivités locales et le processus de recentralisation en France ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n° 357) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 2149).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°s 2169-2204).

- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°s 2169-2204).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n°s 2169-2204) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (n° 357) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (n° 2149) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (n° 2081) ;

- Débat sur l'exécution des décisions de justice pénale (n°s 1811-2130).

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 2093).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité ;

- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dépenses d'études d'opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 2093).

- Questions orales sans débat.

- Débat sur la mobilité des patients (questions européennes) ;

- Débat sur la non discrimination (questions européennes) ;

- Débat sur la mise en œuvre du service minimum dans les transports.

- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (n°s 1789-1840).

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n°s 1853-1986) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n°s 1135-1430).

- Questions au Gouvernement ;

- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2195) ;

- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2196) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2195) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2196) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

- Éventuellement, sous réserve de son dépôt, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).

MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 janvier 2010)

GROUPE DU NOUVEAU CENTRE

(23 membres au lieu de 22)

Ajouter le nom de M. Hervé de CHARETTE.

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(308 membres au lieu de 309)

Supprimer le nom de M. Hervé de CHARETTE.

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :

Communication du 23 décembre 2009

E 3075 (COM (2006) 007 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale, et déterminant le contenu de l'annexe XI (adopté le 16 septembre 2009).

E 3077 (COM (2006) 016 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (adopté le 16 septembre 2009).

E 3206 (COM (2006) 373 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (adopté le 21 octobre 2009).

E 3200 (COM (2006) 388 final). – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (adopté le 21 octobre 2009).

E 3486 (COM (2007) 114 final). – Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (adopté le 19 octobre 2009).

E 3541 (COM (2007) 263 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route (adopté le 21 octobre 2009).

E 3605 (COM (2007) 367 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (adopté le 16 septembre 2009).

E 3816 (COM (2008) 134 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions (adopté le 21 octobre 2009).

E 3889 (COM (2008) 336 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole, en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (adopté le 19 octobre 2009).

E 3890 (COM (2008) 345 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ("règlement relatif aux sous-produits animaux") (adopté le 21 octobre 2009).

E 3899 (COM (2008) 388 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 549/2004, (CE) n° 550/2004, (CE) n° 551/2004 et (CE) n° 552/2004 afin d'accroître les performances et la viabilité du système aéronautique européen (adopté le 21 octobre 2009).

E 3900 (COM (2008) 390 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE (adopté le 21 octobre 2009).

E 3931 (COM (2008) 399 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (adopté le 21 octobre 2009).

E 3935 (COM (2008) 458 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (adopté le 13 juillet 2009).

E 3949 (COM (2008) 469 final/2). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de produits dérivés du phoque (adopté le 16 septembre 2009).

E 3969 (COM (2008) 505 Part 2). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Refonte) (adopté le 16 septembre 2009).

E 3970 (COM (2008) 535 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides (adopté le 21 octobre 2009).

E 3988 (COM (2008) 553 final). – Proposition de règlement du Conseil sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (adopté le 24 septembre 2009).

E 3991 (COM (2008) 562 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord de partenariat économique provisoire entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l'APE CDAA, d’autre part (adopté le 5 mai 2009).

E 3996 (COM (2008) 575 final). – Proposition de directive …/…/CE b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (présentée par la Commission) (adopté le 19 octobre 2009).

E 4017 (COM (2008) 602 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises (adopté le 16 septembre 2009).

E 4072 (COM (2008) 677 final). - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (adopté le 16 septembre 2009).

E 4189 (COM (2008) 685 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de la Communauté et à l'application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles. Proposition de décision du Conseil approuvant l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (adopté le 19 octobre 2009).

E 4101 (COM (2008) 704 final). – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit (adopté le 16 septembre 2009).

E 4175 (COM (2008) 812 final). – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la phase II de la récupération des vapeurs d'essence, lors du ravitaillement en carburant des voitures particulières dans les stations-service (adopté le 21 octobre 2009).

E 4218 (COM (2008) 892 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant le programme MEDIA Mundus de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (adopté le 21 octobre 2009).

E 4290 (COM (2009) 048 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4291 (COM (2009) 049 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4292 (COM (2009) 050 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l’exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4293 (COM (2009) 052 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4295 (COM (2009) 053 final). – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4296 (COM (2009) 055 final). – décision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (adopté le 30 novembre 2009).

E 4243 Annexe 6 (COM (2009) 288 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2009. Etat général des recettes (adopté le 15 septembre 2009).

E 4243 Annexe 8 (COM (2009) 337 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 8 au budget général 2009- Etat des dépenses par section -Section III - Commission (adopté le 15 septembre 2009).

E 4243 Annexe 7 (SEC (2009) 0827 final). – Avant-projet de budget rectificatif n° 7 au budget général 2009 - état des dépenses par section Section III - Commission (adopté le 15 septembre 2009).

E 4341 (17382/08 ENT 322 MI 555 CODEC 1871). – Projet de directive .../…/CE de la Commission modifiant la directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les instruments de mesure au regard de l'exploitation des erreurs maximales tolérées, en ce qui concerne les annexes spécifiques relatives aux instruments MI 001 à MI 005 (adopté le 10 novembre 2009).

E 4526 (COM (2009) 259 final). – Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer une réduction du taux d’accise dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés, ainsi que dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées (adopté le 10 novembre 2009).

E 4537 (11159/09 ENV 447 ENT 145). – Projet de directive ../…/CE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du tolylfluanide en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 27 novembre 2009).

E 4538 (11160/09 ENV 448 ENT 146). – Projet de directive …/…/CE de la Commission du du Conseil aux fins de l’inscription du flocoumafen en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (adopté le 27 novembre 2009).

E 4547 (COM (2009) 276 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 733/2008 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (adopté le 23 octobre 2009).

E 4549 (COM (2009) 308 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (adopté le 16 septembre 2009).

E 4557 (COM (2009) 327 final). – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire par la Communauté européenne des statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (adopté le 19 octobre 2009).

E 4559 (11316/09 ENV 460 STATIS 68 RECH 212). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission du portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les services en réseau (adopté le 19 octobre 2009).

E 4581 (11253/09 DENLEG 46). – Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 21 octobre 2009).

E 4582 (11254/09 DENLEG 47). – Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 21 octobre 2009).

E 4583 (11255/09 DENLEG 48). – Projet de règlement de la Commission du concernant l'autorisation et le refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 29 octobre 2009).

E 4588 (11926/09 TRANS 282). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du … modifiant l'annexe VII de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (adopté le 16 octobre 2009).

E 4590 (COM (2009) 354 final). – Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") en ce qui concerne les périodes d'intervention 2009 et 2010 pour le beurre et le lait écrémé en poudre (adopté le 19 octobre 2009).

E 4594 (11491/09 STATIS 70). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission portant application du règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (adopté le 29 octobre 2009).

E 4637 (COM (2009) 371 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 16 septembre 2009).

E 4640 (COM (2009) 345 final). – Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP (adopté le 10 novembre 2009).

E 4648 (COM (2009) 375 final). – Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil (adopté le 20 novembre 2009).

E 4649 (COM (2009) 377 final). – Proposition de règlement du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (adopté le 20 novembre 2009).

E 4654 (12436/09 AVIATION 110 ENV 511 IND 88). – Projet de règlement (CE) de la Commission n° …/2009 du […] modifiant le règlement (CE) n° 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (adopté le 30 novembre 2009).

E 4655 (COM (2009) 389 final). – Proposition de décision du Conseil relative à l'abrogation des accords entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Confédération suisse (adopté le 9 octobre 2009).

E 4659 (12487/09 TRANS 297). – Projet de directive ../…/CE de la Commission du modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (adopté le 27 novembre 2009).

E 4675 (12633/09 DENLEG 69 MI 302). – Projet de règlement de la Commission portant modification de la directive 2002/72/CE concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (adopté le 19 octobre 2009).

E 4689 (12691/09 DENLEG 70 SAN 212). – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 353/2008 fixant les dispositions d'exécution relatives aux demandes d'autorisation d'allégations de santé prévues à l'article 15 du règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil (adopté le 30 novembre 2009).

E 4690 (12692/09 DENLEG 71 SAN 213). – Projet de règlement de la Commission du concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (adopté le 30 novembre 2009).

E 4692 (12695/09 DENLEG 73). – Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE et le règlement (CE) n° 1925/2006 en ce qui concerne la liste des vitamines et minéraux et celle de leurs formes, qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, y compris les compléments alimentaires (adopté le 30 novembre 2009).

E 4697 (COM (2009) 423 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (adopté le 21 octobre 2009).

E 4712 (COM (2009) 445 final). – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne (adopté le 21 octobre 2009).

E 4714 (11227/09 ENT 149 MI 252 AGRILEG 113). – Projet de règlement (CE) n° …/.. de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I, III, IV et V au progrès technique (adopté le 28 octobre 2009).

E 4722 (COM (2009) 424 final). – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire (adopté le 26 novembre 2009).

E 4724 (COM (2009) 435). – Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Pologne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 20 octobre 2009).

E 4741 (12898/09 AGRILEG 142 ENV 541). – Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus du diméthoate, de l'éthéphon, du fénamiphos, du fénarimol, du méthamidophos, du méthomyl, de l'ométhoate, de l'oxydéméton-méthyl, de la procymidone, du thiodicarbe et de la vinchlozoline dans ou sur certains produits (adopté le 16 novembre 2009).

E 4743 (12932/09 AGRILEG 144 ENV 544). – Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, d’acétamipride, de clomazone, de cyflufénamid, d’emamectine benzoate, de famoxadone, d’oxyde de fenbutatine, de flufénoxuron, de fluopicolide, d’indoxacarbe, d’ioxynil, de mépanipyrim, de prothioconazole, de pyridalyl, de thiaclopride et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (adopté le 28 octobre 2009).

E 4747 (COM (2009) 476 final). – Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2010-2012 (adopté le 26 octobre 2009).

E 4768 (12806/09 AGRILEG 138). – Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations sur la chaîne alimentaire que doivent obtenir les exploitants du secteur alimentaire gérant des abattoirs (adopté le 30 novembre 2009).

E 4771 (12804/09 AGRILEG 137). – Projet de règlement de la Commission du portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) n° 853/2004, n° 854/2004 et n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 30 novembre 2009).

E 4775 (COM (2009) 493 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (adopté le 19 octobre 2009).

E 4813 (COM (2009) 513 final). – Proposition de décision du ConseilL accordant une assistance macrofinancière à la Serbie (adopté le 30 novembre 2009).

E 4819 (13764/09 CDR 87). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions (adopté le 21 octobre 2009).

E 4820 (14087/09 CDR 91). – Décision du Conseil portant nomination de deux membres grecs du Comité des régions (adopté le 21 octobre 2009).

E 4822 (14305/09 INST 131). – Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009 (adopté le 14 octobre 2009).

E 4823 (14306/09 INST 132). – Décision du Conseil portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil de l'Union européenne, pour la période allant du 18 octobre 2009 au 31 octobre 2009 (adopté le 14 octobre 2009).

E 4824 (COM (2009) 539 final). – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") (adopté le 20 novembre 2009).

E 4850 (13220/09 CES 44). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité économique et social européen (adopté le 27 octobre 2009).

E 4851 (13689/09 CES 46). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre néerlandais du Comité économique et social européen (adopté le 27 octobre 2009).

E 4855 (14370/09 CDR 94). – Décision du Conseil portant nomination d'un membre français du Comité des régions (adopté le 27 octobre 2009).

E 4861 (COM (2009) 531 final). – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie (adopté le 30 novembre 2009).

E 4870 (COM (2009) 523 final). – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Géorgie (adopté le 30 novembre 2009).

E 4874 (COM (2009) 570 final). – Recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican (adopté le 26 novembre 2009).

E 4926 (COM (2009) 596 final). – Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (adopté le 30 novembre 2009).

E 4933 (15450/09 SAN 298). – Directive de la Commission du 3.11.2009 autorisant des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe III de la directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe A (H1N1) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adopté le 3 novembre 2009).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 décembre 2009

E 5015. – Projet de règlement de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (16958/09).

E 5016. – Proposition de règlement du Conseil portant retrait temporaire du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu par le règlement (CE) n°732/2008 du Conseil au bénéfice de la République socialiste démocratique de Sri Lanka (COM [2009] 0671 final).

Communication du 28 décembre 2009

E 5017. – Projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013 (16847/09).

E 5018. – Proposition de règlement du Conseil portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Refonte) (COM [2009] 0672 final).

E 5019. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éthanolamines originaires des États-Unis d'Amérique (COM [2009] 0697 final).

Communication du 8 janvier 2010

E 5020. – Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (17513/09).

E 5021. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (COM [2009] 0677 final).