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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

101e séance

Sommaire

Délimitation des circonscriptions des députés

Article unique

Délimitation des circonscriptions des députés

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (n° 2207).

Article unique

Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l’article 25 de la Constitution et à l’élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d’outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.

Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département de la Moselle est ainsi modifiée :

– pour la première circonscription, les mots : « Metz III (partie non comprise dans la troisième circonscription) » sont remplacés par les mots : « Metz I » ;

– pour la troisième circonscription, le descriptif est remplacé par les mots : « Sans changement ».

Amendement n° 30 présenté par M. Le Roux et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 125 du code électoral est ainsi rédigé :

« Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions du département de l’Ain, en fonction de l’évolution démographique telle qu’attestée par le dernier recensement officiel et paru au Journal officiel, afférent à la population municipale comptabilisée au plus tard deux années civiles auparavant ».

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« Sous réserve des trois derniers alinéas du présent article, ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4.

Amendement n° 132 présenté par M. Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« sept ».

II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département du Tarn est ainsi modifiée :

« 1° Dans la première circonscription, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Albi Centre, Albi Est, Albi Sud, Albi Nord-Est, Albi Nord-Ouest, Albi Ouest, Carmaux Nord, Carmaux Sud, Cordes-sur-Ciel, Monestiès, Pampelonne, Valderiès, Valence-d’Albigeois, Vaour, Villefranche-d’Albigeois. »

« 2° Dans la deuxième circonscription, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Alban, Anglès, Brassac, Castres Est, Castres Nord, Castres Ouest, Castres Sud, Labruguière, Lacaune, Mazamet Nord-Est, Mazamet Sud-Ouest, Montredon-Labessonnié, Murat-sur-Vèbre, Réalmont, Rocquecourbe, Saint-Amans-Soult, Vabre. »

« 3° Dans la troisième circonscription, après les mots : « cantons de : », la fin de la dernière colonne est ainsi rédigée : « Cadalen, Castelnau-de-Montmiral, Cuq-Toulza, Dourgne, Gaillac, Graulhet, Lautrec, Lavaur, Lisle-sur-Tarn, Puylaurens, Rabastens, Saint-paul-Cap-de-Joux, Salvagnac, Vielmur-sur-Agout. » ».

Amendement n° 131 présenté par M. Michel.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« six ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« Dans le tableau annexe définissant les circonscriptions législatives, la partie concernant le département du Puy-de-Dôme est ainsi rédigée :

« 1° dans la deuxième circonscription, après le mot : « Combronde », est inséré le mot : « Ennezat ».

« 2° dans la cinquième circonscription, le mot : « Ennezat » est supprimé. ».

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 janvier 2010, de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés, une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2223, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 19 janvier 2010 à 10 heures dans les salons de la Présidence.