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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

105e séance

Sommaire

Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Avant l'article 1er

Article 1er

Article 2

Après l'article 2

Article 3

Article 4 (nouveau)

Article 5 (nouveau)

Article 6 (nouveau)

Après l'article 6

Article 7 (nouveau)

Article 8 (nouveau)

Après l'article 8

Protection des consommateurs en matière de vente à distance

Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
(nos 1940, 2166)

Avant l'article 1er

Amendement n° 11 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Avant l'article premier, insérer l'article suivant : 

Après le premier alinéa de l’article L. 114-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le paiement de la commande ne peut être encaissé par le professionnel qu’après la livraison effective du bien commandé ou la prestation de service effectuée. Si le prix convenu excède les seuils mentionnés au premier alinéa, le professionnel peut encaisser une avance. Le montant maximum de cette avance est déterminé au regard du montant de la commande ou de la prestation de service. Les modalités de mise en œuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d’État.

« Le professionnel peut procéder à l’encaissement du montant des marchandises ou prestations commandées, pour tout ou partie des moyens de paiement, s’il justifie d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds versés par les consommateurs selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Article 1er

L’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Sont recueillies, dans les conditions fixées au I, les informations nécessaires pour apprécier la bonne exécution par un professionnel des obligations résultant du contrat conclu à distance, visée au quatrième alinéa de l’article L. 121-20-3.

« S’il apparaît, à l’issue des investigations menées, qu’un professionnel proposant la vente de biens ou la fourniture de services, dans le cadre d’un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service est dans l’incapacité manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après une procédure contradictoire, interdire à ce professionnel, sur tout ou partie des biens et services proposés, de réaliser toute prise de paiement avant la livraison intégrale du bien ou l’exécution effective du service, pendant une période ne pouvant excéder deux mois. Cette mesure peut être reconduite selon la même procédure pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un mois.

« En cas d’inexécution par le professionnel de la mesure d’injonction, l’autorité administrative compétente ordonne le paiement d’une amende administrative au plus égale à 30 000 € et demande au juge d’ordonner, sous astreinte, toute mesure permettant d’en assurer l’exécution.

« Les amendes et les astreintes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

« Le ministre chargé de la consommation est autorisé à communiquer sur l’existence de cette mesure d’interdiction temporaire de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service.

« L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut imposer à tout professionnel faisant l’objet d’une interdiction de prise de paiement d’avertir le consommateur de la mesure administrative dont il fait l’objet et du produit (bien ou service) précis sur lequel elle porte. Cet avertissement prend la forme d’un message, sur la base d’un modèle standard établi par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation, qui doit être affiché de façon claire et non équivoque sur la page d’accueil du site internet dudit professionnel. Les modalités de mise en œuvre de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État.

« L’interdiction de la prise de paiement peut être levée si le professionnel, au terme d’une procédure contradictoire, apporte la preuve qu’il est à nouveau en mesure de respecter ses obligations contractuelles.

« Ces mesures ne sont pas applicables lorsque sont mis en œuvre les articles L. 611-3, L. 611-4, L. 620-1, L. 620-2, L. 631-1 à L. 631-22 et L. 641-1 à L. 641-15 du code de commerce.

« Les modalités de mise en œuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Amendement n° 27 présenté par M. Nicolas, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , dans le cadre d’un contrat avec fourniture différée de la chose ou de la prestation de service »,

les mots :

« à distance ».

Amendement n° 8 présenté par M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« manifeste de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant ou susceptible de générer un préjudice financier pour un grand nombre de consommateurs »,

les mots :

« de respecter les obligations visées au précédent alinéa, générant un préjudice financier pour le consommateur ».

Amendement n° 28 présenté par M. Nicolas, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un grand nombre de consommateurs »,

les mots :

« le consommateur ».

Amendement n° 12 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« reconduite »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3.

Amendement n° 13 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de mise en œuvre de cette mesure d’interdiction temporaire de prise de commandes ou de prise de paiement avant la livraison intégrale du produit ou l’exécution effective du service, le professionnel devra en informer, sans délai et sous contrôle de l’autorité compétente, l’ensemble des clients ayant une commande en cours. »

Amendement n° 14 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les prises de paiement effectuées sont remboursées aux consommateurs lésés dans un délai de 10 jours. »

Amendement n° 15 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« Le professionnel visé par une interdiction de prise de paiement avertit les consommateurs de cette mesure et des biens et services sur lesquels elle porte. Cet avertissement prend la forme d’un message standard délivré par l’administration chargée de la concurrence et de la consommation. Il est affiché de façon claire et non équivoque sur la page d’accueil du site internet dudit professionnel ainsi que sur tout support de communication de l’offre. »

Amendement n° 7 présenté par M. Daniel Paul, M. Dolez, M. Gosnat et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« peut imposer »

le mot :

« impose ».

Amendement n° 16 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« et sur tout support de communication de l’offre ».

Article 2

L’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Sur le fondement des informations recueillies au cours des investigations mentionnées au VII, l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut saisir le président du tribunal de commerce en vue de la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures prévues à l’article L. 611-2 du code de commerce. »

Après l'article 2

Amendement n° 23 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 121-20 du code de la consommation, les mots : « de l’acceptation de l’offre » sont remplacés par les mots : « de la première utilisation des prestations de services à exécution successive ».

Amendement n° 21 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

À la première phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Amendement n° 20 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

Après le mot : « droit, », la deuxième phrase de l’article L. 121-20-1 du code de la consommation est ainsi rédigée : « majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur ».

Amendement n° 22 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ».

Amendement n° 5 rectifié présenté par M. Tardy.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du même code, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Amendement n° 24 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée du taux maximum du crédit à la consommation proposé par le vendeur. ».

Amendement ²²²n° 26 présenté par M. Nicolas, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

À la deuxième phrase de l’article L. 121-20-1 et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, après les mots : « d’intérêts au », sont insérés les mots : « double du ».

Amendement n° 19 rectifié présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 2, insérer l'article suivant : 

Après le deuxième alinéa de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut de justification du motif de non-exécution du contrat par le fournisseur, cette dernière est présumée résulter de l’indisponibilité du bien ou du service commandé. ».

Article 3

L’article L. 121-20-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’action directe en paiement du voiturier prévue par l’article L. 132-8 du code de commerce n’est pas applicable à l’encontre du destinataire quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance mentionné aux articles L. 121-16 et suivants du présent code. »

Article 4 (nouveau)

Après le neuvième alinéa de l’article L. 121-18 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions contractuelles applicables à la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services à distance doivent être facilement accessibles sur la page d’accueil du site internet ou sur tout support de communication de l’offre et faire l’objet d’une acceptation expresse par le consommateur avant validation de la commande. »

Amendement n° 2 présenté par M. Martin-Lalande.

Après le mot :

« accessibles »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« à partir des documents et sites de présentation commerciale de ce service ou bien ».

Amendement n° 17 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 9 présenté par M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière, M. Kert, M. Martin-Lalande et M. Morenvillier.

Après le mot :

« offre »,

supprimer la fin de l'alinéa 2.

Article 5 (nouveau)

Le 2° du I de l’article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé :

« 2° Une information sur l’existence d’un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d’exercice ou, dans le cas où ce droit n’existe pas, sur l’absence d’un droit de rétractation ; ».

Article 6 (nouveau)

Le 4° de l’article L. 121-20-2 du même code est ainsi rédigé :

« 4° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques ne constituant pas l’accessoire indissociable d’un bien ou d’un service, lorsque le consommateur a la possibilité d’accéder à l’œuvre enregistrée ou au logiciel, notamment par descellement ou téléchargement. »

Après l'article 6

Amendement n° 4 présenté par M. Lezeau, M. Luca et M. Gandolfi-Scheit.

Après l'article 6, insérer l'article suivant : 

L’article L.121-26 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas à la vente de produits en réunion organisée par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette vente se déroule à son domicile. Pour ces ventes, lorsque le droit de rétractation prévu à l’article L. 121-25 est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur, par tout moyen de paiement, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. ».

Article 7 (nouveau)

L’article L. 121-27 du même code est ainsi rédigé :

« I. – À la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, y compris à l’initiative du consommateur, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation écrite de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18 à L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

« II. – Le présent article est applicable à tout type de vente par téléphone ou par tout autre moyen technique oral, y compris à l’initiative du consommateur. »

Amendements identiques :

Amendements n° 3 présenté par M. Martin-Lalande et n° 10 présenté par M. Gérard, M. Decool, Mme de La Raudière et M. Kert.

Supprimer cet article.

Amendement n° 18 présenté par M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« I. – Pour la vente par téléphone… (le reste sans changement) ».

Article 8 (nouveau)

L’article L. 121-84-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat comprend la liste des motifs légitimes de résiliation pour lesquels il ne peut être exigé du consommateur ni le paiement d’aucun frais de résiliation, ni le paiement du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale d’exécution du contrat. Cette liste inclut notamment les motifs de résiliation fixés par un arrêté du ministre chargé de la consommation. »

Amendement n° 25 présenté par M. Nicolas, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

Après le mot :

« motifs »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« légitimes de résiliation fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation. »

Après l'article 8

Amendement n° 6 présenté par M. Tardy.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

Le 4° du I de l’article L. 121-19 du même code est ainsi rédigé :

« 4° Les informations relatives à la garantie légale de conformité des biens prévues aux articles L. 211-4 et suivants du présent code, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales. »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Ce projet de loi, n° 2239, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Olivier Carré, un rapport, n° 2236, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement depuis 2007 (n° 2123).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 2237, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (n° 2093).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 2238, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2195).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 2241, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n° 2196).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Jean-Pierre Dufau, un rapport, n° 2242, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (n° 1792).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de M. Jean Leonetti, un rapport d'information n° 2235, fait au nom de la mission d'information sur la révision des lois de bioéthique.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 janvier 2010, de Mme Françoise Hostalier, un avis, n° 2240, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 20 janvier 2010

E 5028. – Projet de règlement (CE) de la commission modifiant le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (16012/09).

E 5029. – Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lampantes et allume-feu liquides et composés organostanniques) (16735/09).

E 5030. – Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile (17098/09).

E 5031. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres belges et de deux suppléants belges du Comité des régions (17583/09).

E 5032. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature par l'Union européenne de la Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (5060/10).

E 5033. – Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (5268/10).

E 5034. – Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (5269/10).

E 5035. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (5310/10).

E 5036. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes (5435/10).

E 5037. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de partenariat volontaire entre l'Union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union européenne (FLEGT) (COM [2009] 0679 final).

E 5038. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l'Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien (COM [2009] 0701 final).

E 5039. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) (COM [2009] 0702 final).

E 5040. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (COM [2009] 0703 final).

E 5041. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (COM [2009] 0704 final).

E 5042. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (COM [2009] 0705 final).

E 5043. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon (COM [2009] 0706 final).

E 5044. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en oeuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (COM [2009] 0707 final).

E 5045. – Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité du Fonds social européen (COM [2009] 0712 final).