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Discussion de la proposition de loi de M. Germinal Peiro et plusieurs de ses collègues relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture. (nos 357, 2219)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-58 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – par le produit des cotisations dues par les aides familiaux au titre de ce régime lors de la liquidation du salaire différé défini à l’article L. 321-13 ; ».
Avant le dernier alinéa de l’article L. 732-59 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les aides familiaux, la cotisation visée à l’article L. 732-58 est calculée forfaitairement sur la base du montant liquidé du salaire différé défini à l’article L. 321-13. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 732-60 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes visées au IV de l’article L. 732-56, le décret mentionné au précédent alinéa détermine le nombre annuel de points portés à la date du 1er janvier 2008 ainsi que le nombre maximum d’années susceptibles de donner lieu à attribution de points. »
Amendement n° 1 présenté par M. Peiro.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2008 »,
les mots :
« 1er juillet 2010 ou à la date d’effet de la retraite ».
Dans le second alinéa de l’article L. 732-61 du code rural, après les mots : « mentionnées au I », sont insérés les mots : « et au IV ».