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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

110e séance

Sommaire

Avant l'article 1er

Article 1er

Après l'article 1er

Article 2

Concomitance des renouvellements des conseils généraux
et des conseils régionaux

Avant l'article 1er

Amendements identiques :

Amendements n° 1225 présenté par M. Le Roux, n° 1226 présenté par M. Bacquet, n° 1227 présenté par M. Blisko, n° 1228 présenté par M. Caresche, n° 1229 présenté par M. Chanteguet, n° 1230 présenté par M. Cocquempot, n° 1231 présenté par Mme Coutelle, n° 1232 présenté par Mme Crozon, n° 1233 présenté par M. Derosier, n° 1234 présenté par M. Dumas, n° 1235 présenté par M. Dupré, n° 1236 présenté par M. Durand, n° 1237 présenté par M. Gagnaire, n° 1238 présenté par M. Gaubert, n° 1239 présenté par M. Goldberg, n° 1240 présenté par M. Goua, n° 1241 présenté par Mme Guigou, n° 1242 présenté par M. Idiart, n° 1243 présenté par M. Janquin, n° 1244 présenté par Mme Karamanli, n° 1245 présenté par Mme Langlade, n° 1246 présenté par Mme Lebranchu, n° 1247 présenté par M. Lebreton, n° 1248 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 1249 présenté par M. Loncle, n° 1250 présenté par Mme Marcel, n° 1251 présenté par M. Mallot, n° 1252 présenté par M. Mathon, n° 1253 présenté par Mme Mazetier, n° 1254 présenté par M. Nayrou, n° 1255 présenté par M. Pupponi, n° 1256 présenté par Mme Quéré, n° 1257 présenté par M. Queyranne, n° 1258 présenté par Mme Reynaud, n° 1259 présenté par M. Rousset, n° 1260 présenté par M. Roy, n° 1261 présenté par M. Urvoas, n° 1262 présenté par M. Vaillant, n° 1263 présenté par M. Valax et n° 1264 présenté par M. Vidalies.

Amendements identiques :

Amendements n° 3394 présenté par MM. Le Roux, Ayrault, Bourguignon, Deguilhem, Mmes Andrieux, Gaillard, MM. Issindou, Lemasle, Mmes Mazetier et Marisol Touraine, n° 3395 présenté par M. Derosier, Mme Adam, M. Brottes, Mme Delaunay, MM. Jean-Louis Dumont, Garot, Jalton, Mme Lemorton, M. Michel Ménard, Mme Pinville et M. Vaillant, n° 3396 présenté par MM. Bacquet, Baert, Cacheux, Delcourt, Mmes Laurence Dumont, Génisson, M. Janquin, Mme Lepetit, MM. Mesquida, Plisson et Mme Berthelot, n° 3397 présenté par Mme Bousquet, MM. Dumas, Cahuzac, Delebarre, Dupré, Giacobbi, Jibrayel, Jean-Claude Leroy, Michel, Pupponi et Chambefort, n° 3398 présenté par M. Cocquempot, M. Balligand, M. Cambadélis, M. Deluga, Mme Duriez, M. Gille, M. Juanico, M. Lesterlin, M. Migaud et Mme Quéré, n° 3399 présenté par MM. Yves Durand, Bapt, Carcenac, Destot, Duron, Mme Girardin, MM. Jung, Letchimy, Montebourg et Raimbourg, n° 3400 présenté par MM. Gagnaire, Bartolone, Caresche, Dosière, Dussopt, Giraud, Kucheida, Liebgott, Moscovici et Renucci, n° 3401 présenté par MM. Gaubert, Bascou, Mme Carrillon-Couvreur, MM. Dray, Eckert, Glavany, Mmes Lacuey, Lignières-Cassou, M. Muet et Mme Reynaud, n° 3402 présenté par MM. Idiart, Bataille, Cathala, Dreyfus, Emmanuelli, Goldberg, Lambert, Likuvalu, Nauche et Mme Robin-Rodrigo, n° 3403 présenté par M. Roy, Mme Batho, MM. Cazeneuve, Dufau, Mme Erhel, MM. Gorce, Lamy, Loncle, Néri, Rodet et Viollet, n° 3404 présenté par MM. Lebreton, Bianco, Chanteguet, Fabius, Mme Got, MM. Jack Lang, Lurel, Mme Oget, MM. Rogemont et Vuilque, n° 3405 présenté par Mme Marcel, MM. Rousset, Charasse, Facon, Grellier, Mme Langlade, M. Manscour, Mme Olivier-Coupeau, M. Roman et Mme Pinel, n° 3406 présenté par MM. Mallot, Blisko, Claeys, Mmes Faure, Guigou, M. Launay, Mmes Maquet, Orliac, MM. Rouquet et Jean-Louis Touraine, n° 3407 présenté par MM. Queyranne, Bloche, Jean-Michel Clément, Féron, Habib, Le Bouillonnec, Mme Jeanny Marc, M. Pajon, Mme Biémouret et M. Tourtelier, n° 3408 présenté par MM. Urvoas, Boisserie, Mmes Clergeau, Filippetti, Hoffman-Rispal, MM. Le Bris, Marsac, Christian Paul, Sapin et Vallini, n° 3409 présenté par MM. Valax, Bono, Cohen, Mme Fioraso, MM. Hollande, Le Déaut, Philippe Martin, Mme Pau-Langevin, MM. Sainte-Marie et Valls, n° 3410 présenté par MM. Vidalies, Boucheron, Mme Coutelle, M. Forgues, Mme Hurel, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Saugues et M. Vauzelle, n° 3411 présenté par Mmes Karamanli, Bouillé, Crozon, Fourneyron, M. Hutin, Mmes Le Loch, Massat, MM. Pérat, Sirugue et Vergnier, n° 3412 présenté par MM. Goua, Bouillon, Cuvillier, Françaix, Mmes Iborra, Lebranchu, MM. Mathon, Perez, Mme Taubira et M. Vézinhet et n° 3413 présenté par M. Nayrou, Mmes Boulestin, Darciaux, M. Fruteau, Mme Imbert, MM. Lefait, Mathus, Mme Pérol-Dumont, MM. Terrasse et Villaumé.

Amendements identiques :

Amendements nos 3294 à 3313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3314 à 3333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1352 à 1391 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3334 à 3353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3754 à 3773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3474 à 3493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3354 à 3373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques:

Amendements nos 3534 à 3553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3454 à 3473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3374 à 3393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3514 à 3533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3434 à 3453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1513 à 1552 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3794 à 3813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3874 à 3893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3834 à 3853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1393 à 1432 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3494 à 3513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1433 à 1472 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3774 à 3793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3814 à 3833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3894 à 3913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3854 à 3873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3974 à 3993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4014 à 4033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4034 à 4053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3994 à 4013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1593 à 1632 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 1553 à 1592 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 1633 à 1672 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendement n° 1 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.

Amendement n° 614 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.

Amendements identiques :

Amendements nos 3174 à 3193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3214 à 3233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3154 à 3173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques:

Amendements nos 3194 à 3213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1773 à 1792 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1272 à 1311 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3234 à 3253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1145 à 1184 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 705 rectifié à 744 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendement n° 616 rectifié présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et M. Le Roux.

Amendements identiques :

Amendements n° 410 présenté par M. Le Roux, n° 411 présenté par Mme Adam, n° 412 présenté par Mme Andrieux, n° 413 présenté par M. Ayrault, n° 414 présenté par M. Bacquet, n° 415 présenté par M. Baert, n° 416 présenté par M. Balligand, n° 417 présenté par M. Bapt, n° 418 présenté par M. Bartolone, n° 419 présenté par M. Bascou, n° 420 présenté par M. Bataille, n° 421 présenté par Mme Batho, n° 422 présenté par Mme Berthelot, n° 423 présenté par M. Bianco, n° 424 présenté par Mme Biemouret, n° 425 présenté par M. Blisko, n° 426 présenté par M. Bloche, n° 427 présenté par M. Boisserie, n° 428 présenté par M. Bono, n° 429 présenté par M. Boucheron, n° 430 présenté par Mme Bouillé, n° 431 présenté par M. Bouillon, n° 432 présenté par Mme Boulestin, n° 433 présenté par M. Bourguignon, n° 434 présenté par Mme Bousquet, n° 435 présenté par M. Brottes, n° 436 présenté par M. Cacheux, n° 437 présenté par M. Cahuzac, n° 438 présenté par M. Cambadélis, n° 439 présenté par M. Carcenac, n° 440 présenté par M. Caresche, n° 441 présenté par Mme Carrillon-Couvreur, n° 442 présenté par M. Cathala, n° 443 présenté par M. Cazeneuve, n° 444 présenté par M. Chambefort, n° 445 présenté par M. Chanteguet, n° 446 présenté par M. Charasse, n° 447 présenté par M. Claeys, n° 448 présenté par M. Jean-Michel Clément, n° 449 présenté par Mme Clergeau, n° 450 présenté par M. Cocquempot, n° 451 présenté par M. Cohen, n° 452 présenté par Mme Coutelle, n° 453 présenté par Mme Crozon, n° 454 présenté par M. Cuvillier, n° 455 présenté par Mme Darciaux, n° 456 présenté par M. Deguilhem, n° 457 présenté par Mme Delaunay, n° 458 présenté par M. Delcourt, n° 459 présenté par M. Delebarre, n° 460 présenté par M. Deluga, n° 461 présenté par M. Derosier, n° 462 présenté par M. Destot, n° 463 présenté par M. Dosière, n° 464 présenté par M. Dray, n° 465 présenté par M. Dreyfus, n° 466 présenté par M. Dufau, n° 467 présenté par M. Dumas, n° 468 présenté par M. Jean-Louis Dumont, n° 469 présenté par Mme Laurence Dumont, n° 470 présenté par M. Dupré, n° 471 présenté par M. Yves Durand, n° 472 présenté par Mme Duriez, n° 473 présenté par M. Duron, n° 474 présenté par M. Dussopt, n° 475 présenté par M. Eckert, n° 476 présenté par M. Emmanuelli, n° 477 présenté par Mme Erhel, n° 478 présenté par M. Fabius, n° 479 présenté par M. Facon, n° 480 présenté par Mme Faure, n° 481 présenté par M. Féron, n° 482 présenté par Mme Filippetti, n° 483 présenté par Mme Fioraso, n° 484 présenté par M. Forgues, n° 485 présenté par Mme Fourneyron, n° 486 présenté par M. Françaix, n° 487 présenté par M. Fruteau, n° 488 présenté par M. Gagnaire, n° 489 présenté par Mme Gaillard, n° 490 présenté par M. Garot, n° 491 présenté par M. Gaubert, n° 492 présenté par Mme Génisson, n° 493 présenté par M. Giacobbi, n° 494 présenté par M. Gille, n° 495 présenté par Mme Girardin, n° 496 présenté par M. Giraud, n° 497 présenté par M. Glavany, n° 498 présenté par M. Goldberg, n° 499 présenté par M. Gorce, n° 500 présenté par Mme Got, n° 501 présenté par M. Goua, n° 502 présenté par M. Grellier, n° 503 présenté par Mme Guigou, n° 504 présenté par M. Habib, n° 505 présenté par Mme Hoffman-Rispal, n° 506 présenté par M. Hollande, n° 507 présenté par Mme Hurel, n° 508 présenté par M. Hutin, n° 509 présenté par Mme Iborra, n° 510 présenté par M. Idiart, n° 511 présenté par Mme Imbert, n° 512 présenté par M. Issindou, n° 513 présenté par M. Jalton, n° 514 présenté par M. Janquin, n° 515 présenté par M. Jibrayel, n° 516 présenté par M. Juanico, n° 517 présenté par M. Jung, n° 518 présenté par Mme Karamanli, n° 519 présenté par M. Kucheida, n° 520 présenté par Mme Lacuey, n° 521 présenté par M. Lambert, n° 522 présenté par M. Lamy, n° 523 présenté par M. Lang, n° 524 présenté par Mme Langlade, n° 525 présenté par M. Launay, n° 526 présenté par M. Le Bouillonnec, n° 527 présenté par Mme Lebranchu, n° 528 présenté par M. Lebreton, n° 529 présenté par M. Le Bris, n° 530 présenté par M. Le Déaut, n° 531 présenté par M. Lefait, n° 532 présenté par M. Le Guen, n° 533 présenté par Mme Le Loch, n° 534 présenté par M. Lemasle, n° 535 présenté par Mme Lemorton, n° 536 présenté par Mme Lepetit, n° 537 présenté par M. Leroy, n° 538 présenté par M. Lesterlin, n° 539 présenté par M. Letchimy, n° 540 présenté par M. Liebgott, n° 541 présenté par Mme Lignières-Cassou, n° 542 présenté par M. Likuvalu, n° 543 présenté par M. Loncle, n° 544 présenté par M. Lurel, n° 545 présenté par M. Mallot, n° 546 présenté par M. Manscour, n° 547 présenté par Mme Maquet, n° 548 présenté par Mme Jeanny Marc, n° 549 présenté par Mme Marcel, n° 550 présenté par M. Marsac, n° 551 présenté par M. Philippe Martin, n° 552 présenté par Mme Martinel, n° 553 présenté par Mme Massat, n° 554 présenté par M. Mathon, n° 555 présenté par M. Mathus, n° 556 présenté par Mme Mazetier, n° 557 présenté par M. Ménard, n° 558 présenté par M. Mesquida, n° 559 présenté par M. Michel, n° 560 présenté par M. Migaud, n° 561 présenté par M. Montebourg, n° 562 présenté par M. Moscovici, n° 563 présenté par M. Muet, n° 564 présenté par M. Nauche, n° 565 présenté par M. Nayrou, n° 566 présenté par M. Néri, n° 567 présenté par Mme Oget, n° 568 présenté par Mme Olivier-Coupeau, n° 569 présenté par Mme Orliac, n° 570 présenté par M. Pajon, n° 571 présenté par Mme Pau-Langevin, n° 572 présenté par M. Paul, n° 573 présenté par M. Peiro, n° 574 présenté par M. Pérat, n° 575 présenté par M. Perez, n° 576 présenté par Mme Pérol-Dumont, n° 577 présenté par Mme Pinel, n° 578 présenté par Mme Pinville, n° 579 présenté par M. Plisson, n° 580 présenté par M. Pupponi, n° 581 présenté par Mme Quéré, n° 582 présenté par M. Queyranne, n° 583 présenté par M. Raimbourg, n° 584 présenté par M. Renucci, n° 585 présenté par Mme Reynaud, n° 586 présenté par Mme Robin-Rodrigo, n° 587 présenté par M. Rodet, n° 588 présenté par M. Rogemont, n° 589 présenté par M. Roman, n° 590 présenté par M. Rouquet, n° 591 présenté par M. Rousset, n° 592 présenté par M. Roy, n° 593 présenté par M. Sainte-Marie, n° 594 présenté par M. Sapin, n° 595 présenté par Mme Saugues, n° 596 présenté par M. Sirugue, n° 597 présenté par Mme Taubira, n° 598 présenté par M. Terrasse, n° 599 présenté par M. Jean-Louis Touraine, n° 600 présenté par Mme Marisol Touraine, n° 601 présenté par M. Tourtelier, n° 602 présenté par M. Urvoas, n° 603 présenté par M. Vaillant, n° 604 présenté par M. Valax, n° 605 présenté par M. Vallini, n° 606 présenté par M. Valls, n° 607 présenté par M. Vauzelle, n° 608 présenté par M. Vergnier, n° 609 présenté par M. Vézinhet, n° 610 présenté par M. Vidalies, n° 611 présenté par M. Villaumé, n° 612 présenté par M. Viollet, n° 613 présenté par M. Vuilque.

Amendement n° 1266 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

Amendements identiques :

Amendements nos 665 à 704 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 1312 à 1351 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 617 à 656 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Article 1er

(Non modifié)

Amendements identiques :

Amendements nos 2 à 205 (mêmes auteurs que les amendements nos 410 à 613)

Amendement n° 1267 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

Amendements identiques :

Amendements nos 745 à 784 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Après l'article 1er

Amendements identiques :

Amendements nos 785 à 824 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 4114 rectifié à 4133 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4094 à 4113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4074 à 4093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2154 à 2173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2214 à 2233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques:

Amendements nos 2114 à 2133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2334 à 2353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2174 à 2193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2074 à 2093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques:

Amendements nos 2874 rectifié à 2893 rectifié (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413.

Amendements identiques :

Amendements nos 4134 à 4153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3934 à 3953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4154 à 4173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1974 à 1993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413).

Amendements identiques:

Amendements nos 1994 à 2013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2014 à 2033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1874 à 1893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2034 à 2053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2054 à 2073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2254 à 2273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2274 à 2293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2294 à 2313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques:

Amendements nos 2314 à 2333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2354 à 2373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4694 à 4713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2374 à 2393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2394 à 2413 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1954 à 1973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2414 à 2433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2434 à 2453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2454 à 2473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1914 à 1933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2494 à 2513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2514 à 2533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2534 à 2553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1934 à 1953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4894 à 4913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2554 à 2573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2594 à 2613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2614 à 2633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2634 à 2653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2654 à 2673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2674 à 2693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2694 à 2713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2714 à 2733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3074 à 3093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3094 à 3113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5194 à 5213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Après l'article premier, insérer l'article suivant : 

Amendements identiques :

Amendements nos 2474 à 2493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3054 à 3073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1713 à 1732 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4454 à 4473 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1894 à 1913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1834 à 1853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4814 à 4833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1814 à 1833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5074 à 5093 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4714 à 4733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2734 à 2753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3114 à 3133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3134 à 3153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4174 à 4193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4194 à 4213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4214 à 4233 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4234 à 4253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4254 à 4273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4274 à 4293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4294 à 4313 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4314 à 4333 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4334 à 4353 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1733 à 1752 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4354 à 4373 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4374 à 4393 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4394 à 4413 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4414 à 4433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4434 à 4453 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4474 à 4493 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4494 à 4513 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1753 à 1772 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4514 à 4533 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4534 à 4553 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1794 à 1813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4554 à 4573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4574 à 4593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4594 à 4613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4614 à 4633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4634 à 4653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4654 à 4673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4674 à 4693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5174 à 5193 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4734 à 4753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4754 à 4773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4774 à 4793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4794 à 4813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4834 à 4853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4854 à 4873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4874 à 4893 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4914 à 4933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4934 à 4953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1854 à 1873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5154 à 5173 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4954 à 4973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4974 à 4993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4994 à 5013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5014 à 5033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5034 à 5053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5054 à 5073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5094 à 5113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5114 à 5133 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 5134 à 5153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1065 à 1104 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 1025 à 1064 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 985 à 1024 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 945 à 984 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Article 2

(Non modifié)

Amendements identiques :

Amendements nos 206 à 409 (mêmes auteurs que les amendements nos 410 à 613)

Amendements no 1268 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.

Amendements identiques :

Amendements nos 825 à 864 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 1105 à 1144 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 905 à 944 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3414 à 3433 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2234 à 2253 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2134 à 2153 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3274 à 3293 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3254 à 3273 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2194 à 2213 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2574 à 2593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2754 à 2773 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2094 à 2113 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3914 à 3933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3954 à 3973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 4054 à 4073 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2794 à 2813 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2814 à 2833 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2774 à 2793 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2854 à 2873 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2834 à 2853 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendement no 1793 présenté par M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

TITRE

Amendements identiques :

Amendements nos 3614 à 3633 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3634 à 3653 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3014 à 3033 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3034 à 3053 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3654 à 3673 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3674 à 3693 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3554 à 3573 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3594 à 3613 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3734 à 3753 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2894 à 2913 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2914 à 2933 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2934 à 2953 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 1473 à 1512 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Amendements identiques :

Amendements nos 3694 à 3713 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3714 à 3733 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2974 à 2993 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 2994 à 3013 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos 3574 à 3593 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements identiques :

Amendements nos2954 à 2973 (mêmes auteurs que les amendements nos 3394 à 3413)

Amendements nos1185 à 1224 (mêmes auteurs que les amendements nos 1225 à 1264)

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Edwige Antier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants.

Cette proposition de loi, n° 2244, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives.

Cette proposition de loi, n° 2245, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. François Vannson, une proposition de loi tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l’exécutif d’une collectivité territoriale.

Cette proposition de loi, n° 2246, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Dino Cinieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant sur l’allongement de la durée d’observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde.

Cette proposition de loi, n° 2247, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean Grenet, une proposition de loi visant à lutter contre le surendettement des ménages.

Cette proposition de loi, n° 2248, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants.

Cette proposition de loi, n° 2249, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Yves Cousin, une proposition de loi relative à la ligne à grande vitesse normande.

Cette proposition de loi, n° 2250, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Éric Diard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à allonger le délai de prescription de l’action publique en matière criminelle.

Cette proposition de loi, n° 2251, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer l’obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d’identité.

Cette proposition de loi, n° 2252, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Daniel Fasquelle, une proposition de loi tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants.

Cette proposition de loi, n° 2253, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes.

Cette proposition de loi, n° 2254, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus et Marcel Rogemont et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions.

Cette proposition de loi, n° 2255, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Patrice Debray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral.

Cette proposition de loi, n° 2256, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Patrice Debray, une proposition de loi visant à la création pour les médecins remplaçants d’un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n’excèdent pas trois mois sur une durée d’une année.

Cette proposition de loi, n° 2257, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés.

Cette proposition de loi, n° 2258, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Cette proposition de loi, n° 2259, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 janvier 2010, de M. Jacques Grosperrin, une proposition de loi visant à permettre l’ouverture d’un compte bancaire spécial dans le cadre d’une mesure d’accompagnement judiciaire.

Cette proposition de loi, n° 2260, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.