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Discussion en deuxième lecture, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n°s 2093, 2204).
Amendement n° 54 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« bandes »,
rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre 1er :
« organisées violentes et les attroupements violents. »
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE
CONTRE LES BANDES VIOLENTES
(Suppression maintenue)
I. – Après l’article 222-14-1 du code pénal, il est inséré un article 222-14-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-2. – Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
II (nouveau). – Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 222-14-2 du code pénal.
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier et n° 32 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 44 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le deuxième alinéa de l'article 121-4 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis. – Par son action, assiste l'auteur lors de la commission des faits, même s'il ne les commet pas personnellement ».
Amendement n° 47 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« même formé de façon temporaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 57 présenté par le Gouvernement et n° 49 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 53 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Chaque officier et agent de police judiciaire dispose d’un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et attroupements violents, récapitulant les dispositions de droit pénal et de procédure pénale couramment applicables.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Après l’article 11-4 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, sont insérés trois articles 11-5, 11-6 et 11-7 ainsi rédigés :
« Art. 11-5. – Les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation peuvent constituer une personne morale dont l’objet est l’exercice, pour le compte de ses membres, de l’activité mentionnée au 1° de l’article 1er, dans les conditions prévues par l’article L. 127-1 du code de la construction et de l’habitation.
« Les agents de cette personne morale peuvent être nominativement autorisés par l’autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions, lorsque les immeubles ou groupes d’immeubles collectifs à usage d’habitation dans lesquels ils assurent les fonctions de gardiennage ou de surveillance sont particulièrement exposés à des risques d’agression sur les personnes.
« Un décret en Conseil d’État précise les types d’armes susceptibles d’être autorisés, leurs conditions d’acquisition et de conservation par la personne morale, les modalités selon lesquelles cette dernière les remet à ses agents, les conditions dans lesquelles ces armes sont portées pendant l’exercice des fonctions de gardiennage ou de surveillance et remisées en dehors de l’exercice de ces fonctions, les modalités d’agrément des personnes dispensant la formation à ces agents ainsi que le contenu de cette formation.
« Art. 11-6. – Les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, ne peuvent exercer les fonctions prévues à l’article 11-5. Il en va de même :
« 1° Si l’agent a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;
« 2° S’il a commis des actes, éventuellement mentionnés dans les traitements automatisés et autorisés de données personnelles gérés par les autorités de police, contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« L’embauche d’un agent par la personne morale prévue à l’article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l’État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article.
« Art. 11-7. – (Non modifié) Les agents des personnes morales prévues à l’article 11-5 doivent être identifiables. La tenue et la carte professionnelle, dont ils sont obligatoirement porteurs dans l’exercice de leurs fonctions, ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
« Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d’État, ils peuvent être dispensés du port de la tenue. »
……………………………………………………………………………….
Amendement n° 4 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Supprimer cet article.
Amendement n° 50 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne morale est constituée conformément aux modalités prévues à l’article 7 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. »
Amendement n° 51 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armes »,
insérer les mots :
« de sixième catégorie ».
Amendement n° 52 présenté par Mme Batho et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 10.
Annexes
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2010, de M. Michel Vauzelle et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la transparence dans l'information relative à l'industrie et la sécurité nucléaires.
Cette proposition de résolution, n° 2263, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2010, de M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution sur l'attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2264.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 janvier 2010, de M. Éric Raoult, un rapport d'information n° 2262, fait au nom de la mission d'information sur la pratique du port du voile intégral sur le territoire national.
NOMINATIONS À DES ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT
(1 poste à pourvoir : 1 titulaire)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 25 janvier 2010, M. Marc-Philippe Daubresse, comme membre titulaire.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL
DES HAUTES ÉTUDES DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 25 janvier 2010, M. Guy Geoffroy.
COMITÉ D’ÉVALUATION DE L’IMPACT DU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 25 janvier 2010, M. Marc-Philippe Daubresse.
COMITÉ DES USAGERS DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a nommé, le 25 janvier 2010, M. Rémi DELATTE.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 26 janvier 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 26 janvier 2010 au jeudi 18 février 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 26 janvier
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Questions au Gouvernement ;
– Fixation de l'ordre du jour ;
– Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (nos 2169-2204) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture (nos 357-2219) ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services (nos 2149-2218) ;
– Discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 2081-2216-2220) ;
– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (nos 1789-1840).
soir (21 h 30) :
– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (nos 2093-2237).
Mercredi 27 janvier
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Débat sur la sécurité des réseaux d'approvisionnement en électricité ;
– Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques (nos 2081-2216-2220).
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public (nos 2093-2237).
Jeudi 28 janvier
matin (9 h 30) :
– Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
– Débat sur la mobilité des patients (questions européennes) ;
– Débat sur la non discrimination (questions européennes) ;
– Débat sur la mise en œuvre du service minimum dans les transports.
éventuellement, soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (nos 1789-1840).
Mardi 2 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2195-2238) ;
– Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2196-2241) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2239).
Mercredi 3 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2195-2238) ;
– Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2196-2241) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
– Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2239).
Jeudi 4 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2239) ;
– Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (nos 2000-2240).
Mardi 9 février
matin (9 h 30) :
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (nos 1980-2156) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (nos 1956-2158) ;
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 1855-2128 rectifié) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792-2242) ;
(Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
– Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 1853-1986) ;
– Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1135-1430).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (no 2239) ;
– Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes ;
– Discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).
Mercredi 10 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).
Jeudi 11 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861).
Mardi 16 février
matin (9 h 30) :
– Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (no 2225) ;
– Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (no 2211).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Discussion de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (no 1816) ;
– Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (no 2055).
Mercredi 17 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
– Questions au Gouvernement ;
– Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Jeudi 18 février
matin (9 h 30) :
– Débat sur l'application du droit au logement opposable.
après-midi (15 heures) :
– Débat sur les collectivités territoriales ;
– Discussion de la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (n° 2261).
soir (21 h 30) :
– Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (n° 2261).