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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

115e séance

Sommaire

Lutte contre les violences de groupes

Article 4 bis

Après l'article 4 bis

Article 4 ter A

Article 4 ter

Article 4 quater

Article 4 quinquies

Article 4 sexies

Article 4 septies

Article 4 octies

Article 6

Article 7

Article 8

Article 4 ter

Lutte contre les violences de groupes

Article 4 bis

Amendement n° 38 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 56 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 39 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 4 bis

Amendement n° 40 (2ème rectifié) présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 41 (2ème rectifié) présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 4 ter A

(Supprimé)

Article 4 ter

(Non modifié)

Amendement n° 7 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.

Amendement n° 43 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 4 quater

(Non modifié)

Article 4 quinquies

Article 4 sexies

(Non modifié)

Amendement n° 48 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho, M. Valls et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 13 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 46 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 21 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 36 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 45 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 4 septies

(Non modifié)

Article 4 octies

(Non modifié)

Amendement n° 22 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 6

(Non modifié)

Article 7

« SECTION 5

« DE L’INTRUSION DANS UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

« SECTION 6

« DE L’INTRODUCTION D’ARMES DANS UN ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

……………………………………………………………………………….

Amendement n° 23 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 26 rectifié présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 17 rectifié présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 16 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 18 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 19 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 20 présenté par Mme Batho, Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 14 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 33 rectifié présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 15 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 24 présenté par Mme Mazetier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 34 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 35 présenté par Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Amendement n° 25 présenté par Mme Mazetier, Mme Batho et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Article 8

(Non modifié)

Article 4 ter

(Non modifié)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

« Le premier alinéa de l’article L.126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

Annexes

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Ce projet de loi organique, n° 2266, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Ce projet de loi, n° 2265, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de Mme Geneviève Gaillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'argent de la corrida en France : sur son réel poids et ses enjeux économiques locaux, sur son opacité financière et sur la régularité de la mobilisation de l'argent public et des pratiques commerciales qui la soutiennent.

Cette proposition de résolution, n° 2267, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2268, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2239).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de Mme Claude Greff, un rapport, n° 2269, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Éric Ciotti, un rapport, n° 2271, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697).

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2010, de M. Hervé Gaymard, un rapport d'information, n° 2270, déposé par la commission des affaires européennes sur l'éventuelle introduction de l'euro dans les collectivités territoriales d'outre-mer françaises du Pacifique.

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur :

– le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (n° 2265) ;

– le projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (n° 2266).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 27 janvier 2010

E 5046. – Projet de règlement (CE) de la Commission portant application du règlement (CE) n° 79/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la réception par type des véhicules à moteur fonctionnant à l'hydrogène (16959/09).

E 5047. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de Mme María de MINGO CORRAL, membre titulaire espagnol, en remplacement de M. Juan Pablo PARRA GUTIÉRREZ, membre démissionnaire (5080/10).

E 5048. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail : Nomination de M. Antonio VERGUEIRO membre titulaire portugais en remplacement de M. Heitor SALGUEIRO, membre démissionnaire (5087/10).

E 5049. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs : Nomination de Mme Magdalena KOSTULSKA, membre titulaire de la Pologne en remplacement de M. Michal GAWRYSZCZAK, membre démissionnaire (5128/10).

E 5050. – Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en oeuvre de l'article 10, paragraphe 3, et de l'article 27 de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le respect des normes par les compagnies (5216/10).

E 5051. – Projet de décision de la Commission relative à la non-inscription du 2,4,4'-trichloro-2'-hydroxy diphényl éther sur la liste communautaire des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (5349/10).

E 5052. – Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe V du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence d'étiquetage applicable aux boissons titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume et contenant certains colorants alimentaires (5359/10).

E 5053. – Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5558/10).

E 5054. – Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5560/10).

E 5055. – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (CE) n° 983/2009 concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5621/10).

E 5056. – Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (5679/10).