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Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2238)
(Non modifié)
Le pouvoir de nomination du Président de la République aux emplois et fonctions dont la liste est annexée à la présente loi organique s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
(Non modifiée)
Institution, organisme, établissement |
Emploi ou fonction |
Aéroports de Paris |
Président-directeur général |
Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
Président du conseil |
Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Président du conseil d’administration |
Agence française de développement |
Directeur général |
Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
Président du conseil d’administration |
Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Directeur général |
Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Directeur général |
Autorité de la concurrence |
Président |
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Président |
Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Président |
Autorité des marchés financiers |
Président |
Autorité des normes comptables |
Président |
Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Président |
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Président |
Autorité de sûreté nucléaire |
Président |
Banque de France |
Gouverneur |
Caisse des dépôts et consignations |
Directeur général |
Centre national d’études spatiales |
Président du conseil d’administration |
Centre national de la recherche scientifique |
Président |
Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Président |
Commissariat à l’énergie atomique |
Administrateur général |
Commission de régulation de l’énergie |
Président du collège |
Commission de la sécurité des consommateurs |
Président |
Commission nationale du débat public |
Président |
Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Président |
Commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution |
Président |
Compagnie nationale du Rhône |
Président du directoire |
Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Président |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Contrôleur général |
Défenseur des enfants |
Défenseur des enfants |
Électricité de France |
Président-directeur général |
La Française des jeux |
Président-directeur général |
France Télévisions |
Président |
Haut conseil des biotechnologies |
Président |
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
Président |
Haute Autorité de santé |
Président du collège |
Institut national de la recherche agronomique |
Président |
Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Président |
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Directeur général |
Institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Directeur général |
Médiateur de la République |
Médiateur de la République |
Météo-France |
Président-directeur général |
Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Directeur général |
Office national des forêts |
Directeur général |
Établissement public OSEO |
Président du conseil d’administration |
La Poste |
Président du conseil d’administration |
Radio France |
Président |
Régie autonome des transports parisiens |
Président-directeur général |
Réseau ferré de France |
Président du conseil d’administration |
Société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France |
Président |
Société nationale des chemins de fer français |
Président du conseil d’administration |
Voies navigables de France |
Président du conseil d’administration |
Amendement n° 1 présenté par M. de La Verpillière.
(ANNEXE)
Supprimer la dixième ligne du tableau.
Amendement n° 2 présenté par M. Urvoas, M. Dosière et les membres du groupe Socialiste, radical, ciotyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis public mentionné au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ne peut être émis sans que la personnalité dont la nomination est envisagée ne soit auditionnée par les commissions permanentes compétentes. »
(Non modifié)
I. – L’article L.O. 567-9 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L.O. 567-9. – La personnalité mentionnée au 1° de l’article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
II. – À la fin de la première phrase de l’article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, les mots : « soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « prononcée conformément aux dispositions de la loi organique n° du relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ».
L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2241)
es commissions permanentes de chaque assemblée parlementaire compétentes pour émettre un avis sur les nominations aux emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont celles figurant dans la liste annexée à la présente loi.
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Emploi ou fonction |
Commission permanente compétente |
Président-directeur général d’Aéroports de Paris |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur |
Commission compétente en matière d’enseignement et de recherche |
Président du conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France |
Commission compétente en matière de transports |
Directeur général de l’Agence française de développement |
Commission compétente en matière de coopération internationale |
Président du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine |
Commission compétente en matière d’urbanisme |
Président de l’Autorité de la concurrence |
Commission compétente en matière de concurrence |
Président de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles |
Commission compétente en matière d’assurances |
Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires |
Commission compétente en matière de transports |
Président de l’Autorité des marchés financiers |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président de l’Autorité des normes comptables |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires |
Commission compétente en matière de transports |
Président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes |
Commission compétente en matière de postes et de communications électroniques |
Président de l’Autorité de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d’énergie |
Gouverneur de la Banque de France |
Commission compétente en matière monétaire |
Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président du conseil d’administration du Centre national d’études spatiales |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Président du Centre national de la recherche scientifique |
Commission compétente en matière de recherche |
Président du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président du collège de la Commission de régulation de l’énergie |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président de la commission de la sécurité des consommateurs |
Commission compétente en matière de consommation |
Président de la Commission nationale du débat public |
Commission compétente en matière d’aménagement du territoire |
Président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président de la commission prévue au dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution |
Commission compétente en matière de lois électorales |
Président du directoire de la Compagnie nationale du Rhône |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Contrôleur général des lieux de privation de liberté |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Défenseur des enfants |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur général d’Électricité de France |
Commission compétente en matière d’énergie |
Président-directeur général de La Française des jeux |
Commission compétente en matière de finances publiques |
Président de France Télévisions |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président du Haut conseil des biotechnologies |
Commission compétente en matière d’environnement |
Président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président du collège de la Haute Autorité de santé |
Commission compétente en matière de santé publique |
Président de l’Institut national de la recherche agronomique |
Commission compétente en matière de recherche appliquée |
Président de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale |
Commission compétente en matière de recherche |
Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail (Pôle emploi) |
Commission compétente en matière d’emploi |
Médiateur de la République |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Président-directeur général de Météo-France |
Commission compétente en matière d’environnement |
Directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides |
Commission compétente en matière de libertés publiques |
Directeur général de l’Office national des forêts |
Commission compétente en matière d’agriculture |
Président du conseil d’administration de l’établissement public OSEO |
Commission compétente en matière d’activités financières |
Président du conseil d’administration de La Poste |
Commission compétente en matière de postes et communications |
Président de Radio France |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil d’administration de Réseau ferré de France |
Commission compétente en matière de transports |
Président de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France |
Commission compétente en matière d’affaires culturelles |
Président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français |
Commission compétente en matière de transports |
Président du conseil d’administration de Voies navigables de France |
Commission compétente en matière de transports |
Amendement n° 1 présenté par M. de La Verpillière.
(ANNEXE)
Supprimer la dixième ligne du tableau.
Amendement n° 2 Rect. présenté par M. Urvoas, M. Dosière et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis mentionné au premier alinéa est précédé d’une audition par les commissions permanentes compétentes de la personne dont la nomination est envisagée. »
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
(Non modifié)
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits, effectuée sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 71-1 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature, effectuées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles.
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