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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (n° 2213).
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2010, de M. le ministre de la culture et de la communication, en application de l’article 98 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relatif aux libertés et responsabilités locales, le rapport approuvé par le Haut conseil des musées de France relatif à la politique des prêts en faveur des musées de France relevant des collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 2 février 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 février 2010 au jeudi 25 février 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 2 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l'ordre du jour ;
- Deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2195-2238) ;
- Deuxième lecture du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2196-2241) ;
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268).
Mercredi 3 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268).
Jeudi 4 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (nos 2000-2240-2269).
Mardi 9 février
matin (9 h 30) :
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe, libyenne, populaire et socialiste (nos 1981-2159) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana sur l'éducation et la langue française (nos 1980-2156) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (nos 1956-2158) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des Ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (nos 1855-2128 rectifié) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (nos 1792-2242) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (no 2213) ;
(Ces six textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (nos 1853-1986) ;
- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (nos 1135-1430).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239-2268) ;
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des Comptes ;
- Discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).
Mercredi 10 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).
Jeudi 11 février
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271).
Mardi 16 février
matin (9 h 30) :
- Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (no 2225) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société (no 2211).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (nos 1697-1861-2271) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (no 1816) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation (no 2055).
Mercredi 17 février
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (no 2265).
Jeudi 18 février
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de résolution européenne visant à promouvoir l'harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l'Européenne la plus favorisée » (n° 2261) ;
- Débat sur les collectivités territoriales.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite du débat sur les collectivités territoriales ;
- Débat sur l'application du droit au logement opposable.
Mardi 23 février
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation (no 2222).
soir (21 h 30) :
- Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;
- Discussion du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (no 2266).
Mercredi 24 février
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination de la grippe A (H1N1) (no 2214) ;
- Débat sur le développement des transports ferroviaires publics comme réponse aux besoins des populations et des territoires, en lien avec la lutte contre les gaz à effet de serre ;
- Débat sur le contrôle des passagers des transports aériens (questions européennes).
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 1983-2163) ;
- Suite de la discussion du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (no 2266).
Jeudi 25 février
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Discussion de la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (no 2121).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 2 février 2010
E 5058. – Projet de décision relative à une mission militaire de l'Union européenne visant à contribuer à la formation des forces de sécurité somaliennes (SN 1243/1/10).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 1er février 2010
Initiative du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, de la République de Hongrie, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (PE-CONS 1/10 DROIPEN 6 COPEN 22 CODEC 41)
Initiative du Royaume de Belgique, de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République italienne, de la République de Hongrie, de la République de Pologne, de la République portugaise, de la Roumanie, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne (PE-CONS 2/10 COPEN 23 CODEC 42)