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Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (nos 2239, 2268)
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES
I. – Les personnes morales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier qui, au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle. Cette taxe est affectée dans la limite de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts institué à l’article L. 312-4 du code monétaire et financier, eu égard au concours qu’il apporte à la mission de service public de stabilisation du système financier.
II. – La taxe est assise sur la part variable des rémunérations attribuées, au titre de l’année 2009, par les personnes morales mentionnées au I, à ceux de leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise.
La part variable des rémunérations mentionnée à l’alinéa précédent correspond au montant brut de l’ensemble des éléments de rémunérations attribués à ces salariés au titre de l’année 2009 en considération de leurs performances individuelles ou collectives, y compris lorsque leur versement et leur acquisition définitive sont sous condition, à l’exception des sommes leur revenant au titre de l’intéressement ou de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise en application du livre III de la troisième partie du code du travail.
Les éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette de la taxe sont pris en compte quelle que soit l’année de leur versement ou celle au cours de laquelle leur acquisition est définitive.
Lorsque l’attribution porte sur des options sur titres, des actions gratuites ou d’autres titres consentis à des conditions préférentielles, y compris lorsque cette attribution est effectuée par une société mère ou filiale de l’entreprise dans laquelle le salarié exerce son activité, l’assiette est égale à la juste valeur de ces options, actions ou titres à la date de leur attribution, telle qu’elle est estimée pour l’établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.
Seule la part variable de la rémunération individuelle qui excède 27 500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.
III. – Le taux de la taxe est de 50 %.
IV. – La taxe est exigible au premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque tout ou partie de la part variable des rémunérations définie au II est attribué après cette date, la taxe correspondante est exigible au premier jour du mois suivant la décision d’attribution.
La taxe est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité, sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration.
Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
V. – Dans le cas où le montant de la part variable des éléments de la rémunération finalement versés ou acquis aux salariés est inférieur au montant compris dans l’assiette de la taxe, aucune restitution n’est opérée.
VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Amendement n° 49 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs salariés, professionnels des marchés financiers dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise ».
Amendements identiques :
7 n° 7 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Migaud et n° 55 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1.
Amendement n° 118 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 1 :
« Cette taxe est affectée dans la limite de 360 millions d’euros à l’établissement public OSEO en vue de financer une dotation en capital exceptionnelle, au titre de sa mission de service public de financement de l’innovation et des petites et moyennes entreprises. ».
Amendement n° 30 présenté par M. Migaud.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
Amendement n° 54 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Cette taxe n’est pas déductible au titre de l’impôt sur les sociétés. »
Amendement n° 51 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la part variable des »
les mots :
« les ».
Amendement n° 111 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« attribuées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« par les personnes morales mentionnées au I à leurs salariés ».
Amendement n° 113 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l'année 2009 »
les mots :
« la dernière année écoulée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à compter du ».
Amendement n° 59 rectifié présenté par M. Carrez.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« eu égard notamment à la nature, au montant et à la durée des engagements qu’ils sont susceptibles de prendre pour son compte ou celui de ses clients ».
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès, et n° 50 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« au titre de l'année 2009 ».
Amendement n° 112 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de l'intéressement ou ».
Amendement n° 110 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 32 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui excède 27 500 euros ».
Amendement n° 40 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l’alinéa 6, substituer au montant :
« 27 500 € »
les mots :
« le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Amendement n° 39 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 95 % ».
Amendement n° 52 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement dépose chaque année, jusqu’en 2020, sous forme d’une annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif à la garantie des dépôts des épargnants.
Amendement n° 53 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau Centre.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2010 un rapport détaillant la possibilité de répercuter sur les banques européennes le coût de la crise financière.
Amendement n° 1 présenté par M. Lamblin.
Avant l’article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le code des douanes est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du a) du 5 de l'article 266 quinquies est ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également au gaz naturel destiné à être utilisé dans les installations visées à l'article 266 quinquies A qui ne bénéficient plus ou pas d'un contrat d'achat d'électricité conclu dans le cadre de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou mentionné à l'article 50 de cette même loi. »
2° À la fin du 1° du 5. de l’article 266 quinquies B, les mots : « à l'exclusion des produits utilisés dans des installations mentionnées à l'article 266 quinquies A » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la fraction affectée à l’État de la taxe visée aux articles 266 sexies à 266 terdecies du code des douanes.
Amendement n° 38 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Les articles 1er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Amendement n° 92 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article premier du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 91 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 46 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
Amendement n° 79 présenté par M. Scellier.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le l du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « que le locataire est une personne autre qu’un ascendant ou descendant du contribuable et » sont supprimés ;
2° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 100 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er février 2010, pour l’application du 1 et du 2 de cet article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 50 % du montant émis et de 50 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».
Amendement n° 93 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Balligand, M. Bartolone, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. – Pour l’application du 1 et du 2 de cet article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».
II. – Le I n’est applicable qu’à compter du 1er février 2010.
Amendement n° 115 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le 1° du I de l’article 44 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er février 2010, les entreprises… (le reste sans changement). » ;
2° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « bénéfices », il est inséré le mot : « réinvestis » ;
3° Au deuxième alinéa, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « et réinvestis ».
Amendement n° 107 présenté par M. Cahuzac, M. Emmanuelli, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots: « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accident du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots: « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » sont supprimés ;
3° En conséquence, l’article 85 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 87 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er février 2010.
Amendement n° 86 présenté par M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Bapt, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase du 1. du I. de l'article 150-0-A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les plus-values de cession à titre onéreux enregistrées lors de la vente de produits détenus depuis moins d'un an, sont imposables au premier euro. »
II. – Le I. est applicable à compter du 1er février 2010.
Amendement n° 44 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
Amendement n° 89 présenté par M. Cahuzac, M. Bapt, M. Emmanuelli, M. Sapin, M. Bartolone, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Balligand, M. Eckert, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Lurel, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – À compter du 1er février 2010, le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après les mots : « seize ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée.
II. – Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
ANALYSE DE SCRUTINS
SCRUTIN n° 473
sur l'amendement n° 49 de M. de Courson à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (taxe sur les bonus des opérateurs de marché).
Nombre de votants 73
Nombre de suffrages exprimés 73
Majorité absolue 37
Pour l'adoption 26
Contre 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Contre : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 474
sur l'amendement n° 118 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (affectation de la taxe exceptionnelle sur les bonus).
Nombre de votants 69
Nombre de suffrages exprimés 49
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 49
Contre 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Pour : 45 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Abstention : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 475
sur l'amendement n° 113 de M. Cahuzac à l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (pérennisation de la taxe perçue sur les revenus des opérateurs de marché).
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 20
Contre 38
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (315) :
Contre : 38 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Députés NON INSCRITS (8) :