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Projet de loi d’orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité intérieure
Texte adopté par la commission – n° 2271
Amendement n° 136 rectifié présenté par Mme Batho, M. Valls, M. Urvoas, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Blisko, M. Le Bouillonnec, M. Valax, M. Jung et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
I. – La sécurité est pour chaque citoyen un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'État a le devoir d'assurer la sécurité de tous et partout en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la protection des personnes et des biens, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la défense des institutions et des intérêts nationaux.
Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs contractuels prévus par la loi, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la réparation ou de l'aide aux victimes.
II. – Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes :
– la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ;
– la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ;
– la lutte contre la drogue, la criminalité organisée et la grande délinquance économique et financière ;
– la lutte contre les atteintes aux biens et la délinquance quotidienne ;
– la lutte contre l'insécurité routière ;
– la lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;
– la protection du pays contre le terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
– le maintien de l'ordre public.
III. – Constituent les orientations permanentes de la politique de sécurité :
– l'extension à l'ensemble des territoires prioritaires d'une police de quartier répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;
– la prévention des atteintes aux personnes et aux biens par la dissuasion, le renseignement et la coopération avec l'ensemble des partenaires de la politique de sécurité ;
– le développement de l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure ;
– le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;
– la responsabilisation des personnels de direction et de commandement et l'adaptation constante des stratégies territoriales de sécurité élaborées sous leur direction au plus près des besoins ;
– l'affectation des policiers et gendarmes aux missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;
– l'évaluation constante de l'efficacité des forces de sécurité en fonction du service rendu à la population, de l'efficacité répressive mesurée par le taux de défèrement à la justice, de l'évolution de la criminalité mesurée par les enquêtes de victimation ;
– le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.
IV. – Les articles 1, 3 et 4 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité sont abrogés.