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Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination
contre la grippe A (H1N1)
Texte adopté par la commission – n° 2306
Conformément aux articles 137 et suivants du Règlement, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont a été programmée, expliquée et gérée la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), dans le but de faire des propositions au Gouvernement pour rendre plus opérationnels, efficaces et réalistes nos futurs plans de vaccination contre les pandémies.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. (nos 1577 et 2329)
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de MM. Guénhaël Huet et Jean-Pierre Door, une proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical.
Cette proposition de loi, n° 2348, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Philippe Armand Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer un "registre des accords" en faveur du don d'organes.
Cette proposition de loi, n° 2349, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Philippe Armand Martin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France.
Cette proposition de loi, n° 2350, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises.
Cette proposition de loi, n° 2351, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à développer un enseignement de la nutrition.
Cette proposition de loi, n° 2352, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Georges Ginesta et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures.
Cette proposition de loi, n° 2353, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Germinal Peiro, une proposition de loi relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale.
Cette proposition de loi, n° 2354, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Francis Saint-Léger, une proposition de loi visant à préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins.
Cette proposition de loi, n° 2355, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Noël Mamère et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de la garde à vue.
Cette proposition de loi, n° 2356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Thierry Mariani et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à établir une procédure de référé en matière de contentieux électoral.
Cette proposition de loi, n° 2357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national.
Cette proposition de loi, n° 2358, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. François Cornut-Gentille et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Cette proposition de loi, n° 2359, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Sébastien Huyghe et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil".
Cette proposition de loi, n° 2360, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie.
Cette proposition de loi, n° 2361, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Damien Meslot, une proposition de loi instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Cette proposition de loi, n° 2362, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Yves Bur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'ordre national des infirmiers.
Cette proposition de loi, n° 2363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue.
Cette proposition de loi, n° 2364, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Jacques Myard, une proposition de loi visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité.
Cette proposition de loi, n° 2365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie.
Cette proposition de loi, n° 2366, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz, une proposition de loi élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires.
Cette proposition de loi, n° 2367, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Philippe Armand Martin, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur la demande d'enregistrement de la dénomination "gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP), déposée en application de l'article 151-1 du règlement.
Cette proposition de résolution, n° 2369, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Jean-Luc Reitzer, un rapport, n° 2341, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile (n° 2200).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Michel Destot, un rapport, n° 2342, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail (n° 2201).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Michel Terrot, un rapport, n° 2343, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur :
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (n° 2198) ;
– le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2199).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de Mme Danielle Bousquet, un rapport, n° 2344, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et plusieurs de ses collègues relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité (n° 1468).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Philippe Boënnec, un rapport, n° 2345, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif (n° 944).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Dominique Tian, un rapport, n° 2347, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée (n° 2289) :
Annexe 0 : Texte de la commission.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de Mme Sandrine Mazetier, un rapport, n° 2371, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France (n° 2223).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. André Vallini, un rapport, n° 2372, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. André Vallini et plusieurs de ses collègues visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue (n° 2295).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Philippe Armand Martin, un rapport d'information, n° 2368, déposé par la commission des affaires européennes sur la demande d'enregistrement de la dénomination "gruyère" en appellation d'origine protégée (AOP).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de MM. Pierre Lequiller et Didier Quentin, un rapport d'information, n° 2370, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 19 décembre 2009 au 18 février 2010 (n° E 5016 à E 5019, E 5021 à E 5030, E 5036, E 5037, E 5041 à E 5044, E 5046 à E 5054, E 5057 à E 5059, E 5061, E 5063 à E 5093, E 5095, E 5101 à E 5103 et E 5105 à E 5117) et sur les textes n° E 2065, E 2245, E 2772, E 2924, E 3900, E 3909, E 4450, E 4561, E 4785, E 4786, E 4801, E 4814, E 4854, E 4929, E 4952, E 4954, E 4984, E 4986, E 4988, E 4992, E 4994, e 4995, E 4997, E 5014 et E 5123.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 février 2010, de M. Jacques Domergue, un avis, n° 2346, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique (n° 1577 et lettre rectificative n° 2329).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 24 février 2010
E 5124. – Conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Anastassios YIANNAKI, membre suppléant chypriote, en remplacement de M. Marios KOURTELLIS, membre démissionnaire (6353/10).
E 5125. – Renouvellement du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination des membres titulaires maltais dans la catégorie des représentants des organisations syndicales d'employeurs (6398/10).
E 5126. – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Annemie PERNOT, membre suppléant belge en remplacement de Mme Frédérique FASTRE, membre démissionnaire (6411/10).
E 5127. – Proposition de virement de crédits n° DEC 07/2010 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2010 (6542/10).
E 5128. – Projet de modifications du règlement de procédure de la Cour de justice suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (5266/10).
E 5129. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/018 LT/Industrie de l'habillement présentée par la Lituanie (COM [2010] 0056 final).
E 5130. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte établi par l'Accord d'Association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0031 final).
E 5131. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République de Turquie sur le commerce des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 1 joint à cet accord, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0032 final).
E 5132. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du conseil d'association en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3 de la décision n° 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie du 25 février 1998 concernant le régime de commerce pour les produits agricoles, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0034 final).
E 5133. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 6, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0035 final).
E 5134. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0037 final).
E 5135. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à l'appui de la demande EGF/2009/016 LT/Fabrication de meubles présentée par la Lituanie (COM [2010] 0058 final).
E 5136. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0039 final).
E 5137. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0040 final).
E 5138. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0041 final).
E 5139. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007 (COM [2010] 0045 final).