| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2010, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique.
Cette proposition de loi, n° 2387, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2010, de Mme Catherine Vautrin, un rapport, n° 2388, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (n°1889).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 mars 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 2389, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique , (n° 1577 et lettre rectificative n° 2329).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 5186. - Expiration des mandats de quatorze juges (LU, AT, NL, GR, PT, HU, BE, PL, EE, CY, RO, DK, FI, SK) du Tribunal de l’Union européenne. Proposition de nomination de M. Josef AZIZI (AT), docteur en droit (7532/10).
E 5187. - Projet de règlement de la Commission modifiant les annexes VIII, X et XI du règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (7667/10).
E 5188. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (COM [2010] 80 FINAL).
E 5189. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant l’adhésion de la République d’Afrique du Sud à l’accord de partenariat ACP-CE révisé (COM [2010] 89 FINAL).
E 5190. - Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (COM [2010] 102 FINAL).
E 5191. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis (COM [2010] 98 FINAL).
E 5192. - Décision du Conseil européen portant nomination du vice-président de la Banque centrale européenne (EUCO 5/10).
E 5193. - Renouvellement du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nominations des membres titulaires et suppléants grecs (7561/10).
E 5194. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Adolfo HERNÁNDEZ GORDILLO, membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (7650/10).