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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

154e séance

Sommaire

Ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne

Article 4 bis

Article 4 ter A

Article 4 ter

Article 6

Article 7

Article 8

Ouverture à la concurrence des jeux d’argent en ligne

Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne

Texte de la commission – n° 2386

Article 4 bis

(Non modifié)

Toute communication commerciale en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé est :

1° Assortie d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter ;

2° Interdite dans les publications à destination des mineurs ;

3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle, présentés comme s’adressant aux mineurs au sens de l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

4° Interdite dans les services de communication au public en ligne à destination des mineurs ;

5° Interdite dans les salles de spectacles cinématographiques lors de la diffusion d’œuvres accessibles aux mineurs.

Un décret précise les modalités d’application des 1°, 2°, 4° et 5°.

Une délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d’application du 3°.

Amendement n° 60 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les émissions de radiodiffusion consacrées aux compétitions et aux manifestations sportives ; ».

Amendement n° 36 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les programmes d’un service de télévision qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

Amendement n° 37 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les programmes d’un service de radiodiffusion qui détient tout au partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

Amendement n° 53 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les services d’une société de communications au public en ligne qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

Amendement n° 54 rectifié présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Interdite dans les services d’une société de communications électroniques offrant un service de téléphonie mobile qui détient tout ou partie du capital d’une entreprise opérateur de jeux ou de paris en ligne ; ».

Amendement n° 197 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 3411–5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411–6. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne. ».

Amendement n° 199 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 3411–5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411–6. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne. ».

Amendement n° 198 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les réseaux sociaux. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 3411–5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411–6. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne. ».

Amendement n° 200 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 4° Interdite dans l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris sur les moteurs de recherche. ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 3411–5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3411-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 3411–6. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux en ligne est strictement interdite sur les services de communication au public en ligne. ».

Amendement n° 8 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après le mot :

« ligne »,

supprimer la fin de l’alinéa 5.

Amendement n° 7 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Interdite sur la voie publique ; ».

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 61 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après le mot :

« cinématographiques »,

supprimer la fin de l’alinéa 6.

Amendement n° 62 présenté par Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Toute forme de promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu ou pari en ligne est interdite. ».

Article 4 ter A

(Non modifié)

Un rapport du Conseil supérieur de l’audiovisuel, élaboré en concertation avec les organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évalue les conséquences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard. Il est remis au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Dans son rapport annuel, le Conseil supérieur de l’audiovisuel évalue l’évolution et les incidences de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard.

Amendement n° 68 présenté par M. Gorce, Mme Filippetti, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rédiger ainsi cet article :

« Un rapport annuel conjoint du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail et des organismes d’autorégulation mis en place dans le secteur de la publicité, évaluant l’évolution et les incidences sanitaires de la publicité en faveur des jeux d’argent et de hasard sur le renforcement de l’addiction aux jeux et les conséquences économiques de ce type de publicité dans les médias, sera présenté au Parlement avant le 1er février 2011. ».

Amendement n° 65 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« évalue »,

insérer les mots :

«, en premier lieu en matière d'addiction, ».

Amendement n° 66 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »,

le mot :

« six ».

Amendement n° 67 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« dix-huit »,

le mot :

« douze ».

Article 4 ter

(Non modifié)

Quiconque émet ou diffuse, par quelque moyen que ce soit, une communication commerciale non conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 et de l’article 4 bis est puni d’une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l’amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.

Les associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les addictions, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions de l’article 4 bis. Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 421-1 du code de la consommation ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l’action sociale et des familles.

Amendement n° 141 présenté par M. Gorce, M. Cahuzac, M. Nayrou, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :

« émet »,

insérer les mots :

« ,publie, affiche ».

Amendement n° 120 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« de 100 000 euros. »,

les mots :

« égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. ».

Article 6

(Non modifié)

I. – Par dérogation aux dispositions de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, la prise de paris hippiques en ligne dès lors qu’elle est titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 de la présente loi en tant qu’opérateur de tels paris.

Ces paris ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste établie suivant des modalités définies par voie réglementaire. Cette liste détermine également les réunions de courses et les courses pouvant servir de support à des paris complexes en ligne.

II. – (Non modifié)

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 133 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Article 7

(Non modifié)

I à III. – (Non modifiés)

IV. – Seules sont autorisées l’organisation et la prise de paris sportifs en ligne en la forme mutuelle ou à cote au sens de l’article 2 de la présente loi.

Amendements identiques :

Amendements n° 12 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 132 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Amendement n° 117 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ou à cote ».

Amendement n° 116 présenté par Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« V . – Seul le résultat final à l'issue d'une compétition peut être le support d'un pari sportif ».

Article 8

(Non modifié)

I. – (Non modifié)

II. – Les catégories de paris sportifs et hippiques autorisés, les principes régissant leurs règles techniques et la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs, y compris la contre-valeur des lots en nature attribués, par rapport aux sommes engagées par type d’agrément sont fixés par décret.

.........................................................................................................................

Amendement n° 131 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 2, après le mot 

« lots »,

insérer les mots :

« et avantages ».

Amendement n° 29 présenté par M. Boënnec.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Les casinos visés par l’article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos peuvent exploiter leurs jeux de table à destination de joueurs reliés au réseau informatique internet.

« IV. – L'ouverture des jeux de casino en ligne concerne les jeux de contrepartie et les jeux de cercle à l’exclusion des appareils automatiques qui procurent un gain en numéraire dits machines à sous. ».

Amendement n° 27 présenté par M. Boënnec.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – L’offre de leurs jeux par les casinos autorisés en vertu de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, dont l’engagement passe par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, ne constitue pas un jeu en ligne au sens de la présente loi. ».

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2009-1752 du 25 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Ce projet de loi, n° 2399, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi, n° 2400, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. Jacques Remiller, une proposition de résolution appelant à un débat public sur l’avenir et l’organisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2395.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, un rapport, n° 2396, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République (n° 2391).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. Jean Glavany, un rapport, n° 2397, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et le Royaume d’Espagne relatif à la sélection, à la mise en œuvre et au financement de deux projets d’autoroutes de la mer entre la France et l’Espagne sur la façade Atlantique-Manche-mer du Nord (n° 2299).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 mars 2010, de M. Franck Reynier un rapport d’information, n° 2398, déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur l’énergie éolienne.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 31 mars 2010

E 5205. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen (6152/10).

E 5206. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre polonais et d’un suppléant polonais du Comité des régions (7421/10).

E 5207. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre grec et d’un suppléant grec du Comité des régions (7445/1/10).

E 5208. – Budget d’installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2010 et tableau pluriannuel des dépenses d’installation autorisées du C.SIS (situation au 31 décembre 2008) (7485/1/10).

E 5209. – Décision du Conseil portant nomination de neuf membres de la Cour des comptes (7348/10).

E 5210. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (COM [2010] 82 FINAL).

E 5211. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, de l’accord entre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) et le ministère de l’Énergie des États-Unis d’Amérique (USDOE) dans le domaine de la recherche et du développement en matière de sécurité nucléaire (COM [2010] 90 FINAL).

E 5212. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (COM [2010] 109 FINAL).

E 5213. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1001/2008 imposant un droit antidumping définitif sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires, entre autres, de Malaisie (COM [2010] 115 FINAL).

E 5214. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique destiné à mettre à la disposition du département du Trésor des États Unis des données de messagerie financière dans le cadre de la prévention du terrorisme et du financement du terrorisme ainsi que de la lutte contre ces phénomènes (SEC [2010] 315 FINAL RESTREINT UE).

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN N° 493

Sur l'amendement n° 54 rectifié de M. Gorce à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (interdiction de toute communication commerciale pour les jeux en ligne pour toute société de communication électronique offrant un service de téléphonie).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

SCRUTIN N° 494

Sur l'amendement n° 200 de Mme Delaunay à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (stricte interdiction de publicité en faveur des jeux en ligne sur les services de communication au public en ligne).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

SCRUTIN N° 495

Sur l'amendement n° 62 de Mme Fourneyron à l'article 4 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (Interdiction de toute promotion commerciale en vue d'une première participation à un jeu en ligne).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :

SCRUTIN N° 496

Sur l'amendement n° 117 de Mme Delaunay à l'article 7 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (interdiction des paris à cote en ligne).

Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (315) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :