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Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Texte de la commission – n° 2386
(Non modifié)
L’opérateur de jeux ou de paris en ligne est tenu de mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l’objet de l’agrément prévu à l’article 16, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison « .fr ».
Toutes les connexions établies, par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, à une adresse d’un site de l’opérateur ou de l’une de ses filiales et qui soit proviennent d’un terminal de consultation situé sur le territoire français, soit sont réalisées, après identification du joueur, au moyen d’un compte de joueur résidant en France, sont redirigées par l’opérateur vers ce site dédié.
Amendement n° 100 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'opérateur de jeux ou de paris en ligne est également tenu de mettre en place une fenêtre surgissante avant l'entrée sur le site pour avertir que les jeux d'argent et de hasard en ligne sont interdits aux mineurs. La date de naissance est exigée à chaque visite. ».
Amendement n° 101 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« Un opérateur de jeux ou de paris en ligne ne peut pas céder, sous quelque forme que ce soit, son fichier de clients à un autre opérateur. ».
(Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié)
III. – (Supprimé)
Amendement n° 104 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. A. – L'agrément prévu à l'article 16 ne peut être délivré aux entreprises dont le nom de domaine laisse entendre, en Français ou dans une langue étrangère, que le gain est systématique. ».
Amendement n° 103 présenté par Mme Fourneyron, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Il est formellement interdit aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne, titulaires de l'agrément prévu à l'article 16, de laisser entendre par voie publicitaire que le gain est systématique. ».
Amendement n° 105 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre V bis :
« La lutte contre les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction ainsi que la protection des mineurs. ».
CHAPITRE V BIS
LA LUTTE CONTRE LE JEU EXCESSIF OU PATHOLOGIQUE
(Non modifié)
L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 est tenu de faire obstacle à la participation aux activités de jeu ou de pari qu’il propose des personnes interdites de jeu en vertu de la réglementation en vigueur ou exclues de jeu à leur demande. Il interroge à cette fin, par l’intermédiaire de l’Autorité de régulation des jeux en ligne et dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Il clôture tout compte joueur dont le titulaire viendrait à être touché par une interdiction ou une exclusion.
Il prévient les comportements de jeu excessif ou pathologique par la mise en place de mécanismes d’auto-exclusion, de modération et de dispositifs d’autolimitation des dépôts et des mises. Il communique en permanence à tout joueur fréquentant son site le solde instantané de son compte. Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d’un message de mise en garde, ainsi que des procédures d’inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l’intérieur. Un arrêté du ministère de la santé précise le contenu de ce message de mise en garde.
Amendement n° 158 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« est tenu de faire »,
le mot :
« fait ».
Amendement n° 157 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par les quatre phrases suivantes :
« L'opérateur de jeu n'autorise l'accès aux jeux qu'après une stricte authentification du demandeur. Cette authentification nécessite l'envoi par courrier postal de la copie de la carte d’identité du joueur, de son relevé d'identité bancaire (provenant d’un compte d’une banque française), d'une déclaration sur l’honneur manuscrite et d'une preuve de domiciliation. Une fois l'authentification réalisée, la remise de l'identifiant et du mot de passe nécessaires à l'ouverture du compte joueur s'opère également via courrier postal. Chaque mise ou remise de gain n'est possible que via le compte désigné par le relevé d’identité bancaire envoyé. ».
Amendement n° 118 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de jeu excessif ou pathologique »
les mots :
« à risques inhérents au jeu et spécialement au risque d’addiction et protège particulièrement les mineurs, ».
Amendement n° 143 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. ».
Amendement n° 142 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés au jeu excessif ou pathologique »,
les mots :
« inhérents au jeu et spécialement du risque d’addiction ; les mineurs font l’objet d’une information particulière et adaptée ».
Amendement n° 204 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liés au jeu excessif ou pathologique »,
les mots :
« inhérents au jeu ».
Amendement n° 176 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pathologique »,
insérer les mots :
« notamment sous l’emprise d’alcool ou de la drogue ».
Amendement n° 153 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« garde »,
insérer les mots :
« , du numéro d'appel mentionné à l'article 21 ter ».
Amendement n° 144 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L'opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 16 consacre au moins 0,5 % de son chiffre d'affaire à des actions directes de prévention, de soins et de recherche labellisées par le ministère de la santé. ».
Amendement n° 177 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’opérateur de jeu ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 tient un compte mensuel du montant des mises de chaque joueur. Tous les comptes ainsi tenus par les opérateurs sont centralisés sur un serveur auquel l’Autorité de régulation des jeux en ligne a accès et comporte un signalement automatique des joueurs atteignant le plafond.
« Les plafonds par jeu et pari et leurs modalités sont déterminés par décret en Conseil d'État. »
Sous-amendement n° 207 présenté par M. Brard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« qui ne devra excéder un trentième du « SMIC mensuel » ».
(Non modifié)
L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l’Autorité de régulation des jeux en ligne, des actions qu’il a menées et des moyens qu’il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable et lutter contre le jeu excessif ou pathologique.
Il rend également compte annuellement à la même autorité des résultats des contrôles qu’il a réalisés en matière de lutte contre les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Amendement n° 179 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« contre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d’addiction pour les majeurs et pour les mineurs. »
Sous-amendement n° 208 présenté par M. Brard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« À ce titre, la publicité pour le crédit à la consommation est strictement interdite sur les sites de jeux et paris en ligne ».
Amendement n° 178 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, Mme Fourneyron, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des jeux en ligne rend dans les trois mois un avis et transmet ses recommandations à l'opérateur. ».
Sous-amendement n° 212 présenté par M. Brard.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ».
(Non modifié)
I. – L’opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l’agrément prévu à l’article 16 informe en permanence les joueurs de l’existence du service d’information et d’assistance prévu à l’article 21 ter.
II. – Tout autre organisme que l’organisme prévu à l’article 21 ter qui souhaite proposer un service d’information et d’assistance doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux un rapport précisant les modalités d’organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret, sur proposition du comité consultatif des jeux.
Amendement n° 15 présenté par M. Chassaigne, Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Yves Cochet, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Mamère, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« doit adresser »,
les mots et les deux phrases suivantes :
« passe une convention avec l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. Cette convention définit la nature et les caractéristiques des services que l'organisme doit obligatoirement proposer. Le non-respect de la convention est sanctionné par sa rupture. L'organisme adresse ».
Sous-amendement n° 215 présenté par Mme Filippetti, M. Brottes, M. Gaubert, M. Mallot et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« passe »,
le mot :
« conclut ».
Sous-amendement n° 214 présenté par Mme Filippetti, M. Brottes, M. Gaubert, M. Mallot, et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« au plus tard trois jours avant son entrée en vigueur ».
Sous-amendement n° 213 présenté par Mme Filippetti, M. Mallot, M. Brottes, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4 par le mot :
« rétroactive ».
(Non modifié)
Un numéro d’appel téléphonique est mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics sous la responsabilité de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Cet appel est facturé à l’abonné au prix d’un appel local.
.........................................................................................................................
Amendement n° 206 présenté par Mme Delaunay, M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux mots :
« à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics »,
les mots :
« , par les pouvoirs publics, à la disposition des joueurs souffrant d’addiction au jeu et à leur entourage, ».
Sous-amendement n° 217 présenté par M. Brard.
À l’alinéa 4, après le mot :
« jeu »,
insérer les mots :
« , écrasés par les crédits à la consommation, ».
Amendement n° 181 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un site d'aide en ligne est également mis en place. »
CHAPITRE V TER
LA TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS DE JEU
.........................................................................................................................
CHAPITRE V QUATER
PRÉVENTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS
.........................................................................................................................
CHAPITRE VI
L’AUTORITÉ DE RÉGULATION DES JEUX EN LIGNE
(Non modifié)
I. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au respect des objectifs de la politique des jeux et des paris en ligne soumis à agrément sur le fondement des articles 6, 7 et 9.
Elle exerce la surveillance des opérations de jeu ou de pari en ligne et participe à la lutte contre les sites illégaux et contre la fraude.
Elle propose aux ministres compétents le cahier des charges mentionné au second alinéa de l’article 15.
Elle rend un avis sur tout projet de texte relatif au secteur des jeux en ligne soumis à agrément que lui transmet le Gouvernement. À la demande du président de l’une des commissions permanentes prévues à l’article 43 de la Constitution, l’avis de l’autorité sur tout projet de loi est rendu public.
Elle peut proposer au Gouvernement les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique des jeux d’argent et de hasard mentionnés à l’article 1er.
II. – (Non modifié)
III. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne fixe les caractéristiques techniques des plateformes et des logiciels de jeux et de paris en ligne des opérateurs soumis au régime d’agrément.
Elle homologue les logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs.
Elle évalue périodiquement le niveau de sécurité proposé par les plateformes de jeux des opérateurs.
Elle détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux en ligne pour l’application des décrets prévus aux articles 8 et 9.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne s’assure de la qualité des certifications réalisées en application de l’article 17 et peut procéder à la modification de la liste des organismes certificateurs.
IV. – L’Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet.
Elle peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs.
V. – En vue du contrôle du respect par les opérateurs des dispositions législatives et réglementaires et des clauses du cahier des charges, le président de l’autorité peut conclure au nom de l’État des conventions avec les autorités de régulation des jeux d’autres États membres de la Communauté européenne ou d’autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour échanger les résultats des contrôles réalisés par ces autorités et par elle-même à l’égard d’opérateurs de jeux ou de paris en ligne.
VI. – (Non modifié)
Amendement n° 189 présenté par M. Gorce, M. Nayrou, M. Cahuzac, M. Muet, Mme Fourneyron, M. Baert, M. Launay, M. Carcenac, Mme Filippetti, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Juanico, M. Dussopt et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Elle est dotée de la personnalité morale. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 504
Sur l'amendement n° 105 de M. Gorce avant l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (risques inhérents au jeu).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 18
Contre 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 505
Sur l'amendement n° 157 de Mme Delaunay à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (authentification du joueur).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 18
Contre 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 506
Sur l'amendement n° 143 de Mme Delaunay à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (limitation des risques de jeu compulsif).
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 18
Contre 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 507
Sur l'amendement n° 142 de Mme Delaunay à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (limitation des risques de jeu compulsif).
Nombre de votants 50
Nombre de suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 15
Contre 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 508
Sur l'amendement n° 204 de M. Gorce à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (amendement rédactionnel).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 509
Sur l'amendement n° 176 de M.Gorce à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (conduites à risque).
Nombre de votants 46
Nombre de suffrages exprimés 46
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 17
Contre 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 510
Sur l'amendement n° 153 de Mme Delaunay à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture)(information des parieurs).
Nombre de votants 44
Nombre de suffrages exprimés 44
Majorité absolue 23
Pour l'adoption 15
Contre 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 511
Sur l'amendement n° 144 de Mme Delaunay à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (participation des opérateurs de jeux à des actions labellisées par le ministère de la Santé).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 512
Sur l'amendement n° 177 de M Gorce à l'article 20 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (plafonnement des mises et paris).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 18
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 513
Sur l'amendement n° 179 de Mme Delaunay à l'article 21 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent etde hasard en ligne (deuxième lecture) (rédaction du rapport annuel de l'ARGEL).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 18
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 514
Sur l'amendement n° 178 de M. Gorce à l'article 21 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (obligation de rendre compte à l'Autoritéde régulation des jeux en ligne)
Nombre de votants 39
Nombre de suffrages exprimés 39
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 14
Contre 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 25 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 515
Sur le sous-amendement n° 215 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M. Chassaigne à l'article 21 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 16
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 516
Sur le sous-amendement n° 214 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M. Chassaigne à l'article 21 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture).
Nombre de votants 37
Nombre de suffrages exprimés 37
Majorité absolue 19
Pour l'adoption 10
Contre 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 27 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 517
Sur le sous-amendement n° 213 de Mme Filipetti à l'amendement n° 15 de M. Chassaigne à l'article 21 bis du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture).
Nombre de votants 47
Nombre de suffrages exprimés 47
Majorité absolue 24
Pour l'adoption 16
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 518
Sur l'amendement n° 206 de Mme Delaunay à l'article 21 ter du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture).
Nombre de votants 42
Nombre de suffrages exprimés 42
Majorité absolue 22
Pour l'adoption 12
Contre 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 10 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 519
Sur l'amendement n° 181 de M. Gorce à l'article 21 ter du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (numéro d'appel téléphonique pour les joueurs excessifs)).
Nombre de votants 38
Nombre de suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20
Pour l'adoption 14
Contre 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 520
Sur l'amendement n° 189 de M. Gorce à l'article 25 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (deuxième lecture) (missions de l'ARGEL).
Nombre de votants 48
Nombre de suffrages exprimés 48
Majorité absolue 25
Pour l'adoption 17
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (315) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 4 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale), François Baroin (Membre du gouvernement), Marc-Philippe Daubresse (Membre du gouvernement) et Georges Tron (Membre du gouvernement).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (203) :
Pour : 15 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Non-inscrits (8) :