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Projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce,
à l’artisanat et aux services
Texte adopté par la commission – n° 2388
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 1
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales
« Art. L. 711-1. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont créées par voie réglementaire sur la base du schéma directeur mentionné au 1° de l’article L. 711-8. L’acte de création fixe la circonscription de la chambre et son siège ainsi que la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée si sa circonscription excède le périmètre d’une seule région. Toute modification est opérée dans les mêmes formes.
« La chambre de commerce et d’industrie territoriale se situant dans le périmètre d’une métropole, telle que définie par le code général des collectivités territoriales, peut prendre la dénomination de chambre de commerce et d’industrie métropolitaine. Elle se substitue alors à la chambre de commerce et d’industrie territoriale préexistante. Dans le respect des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente et en conformité avec le schéma directeur régional, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine dispose par priorité des compétences prévues pour les chambres de commerce et d’industrie territoriales à l’article L. 710-1 pour animer la vie économique, industrielle et commerciale du bassin de vie correspondant à sa circonscription, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, la chambre de commerce et d’industrie métropolitaine est régie par les dispositions relatives aux chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations qui doivent être cohérentes avec la stratégie régionale définie par les chambres de commerce et d’industrie de région telle qu’elle est notamment définie au 2° de l’article L. 711-8. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales sont rattachées aux chambres de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales qui le souhaitent peuvent s’unir en une seule chambre dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8 ; elles peuvent disparaître au sein de la nouvelle chambre territoriale ou devenir des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée et ne disposent alors plus du statut d’établissement public. Dans ce cas, elles déterminent conjointement la façon dont elles souhaitent mutualiser et exercer les fonctions normalement dévolues aux chambres territoriales.
« Si les chambres de commerce et d’industrie territoriales se situent dans le même département ou dans des départements inclus dans une seule et même région, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est alors rattachée à la chambre de commerce et d’industrie de région territorialement compétente. Si elles se situent dans des départements relevant de plusieurs régions, la nouvelle chambre qui résulte de leur union est rattachée à la région où se situe la chambre territoriale dont le poids économique est le plus important.
« Art. L. 711-2. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l’industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
« Dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, elles sont associées à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
« Pour la réalisation d’aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétentes.
« Art. L. 711-3. – Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d’industrie de région compétente, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription nécessaire à l’accomplissement de ces missions.
« À ce titre :
« 1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises ;
« 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement ou gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ;
« 3° Elles peuvent, par contrat, être chargées par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, en conformité, s’il y a lieu, avec le schéma sectoriel applicable, de la gestion de tout infrastructure, équipement ou service, notamment de transport, qui concourent à l’exercice de leurs missions ;
« 4° Elles recrutent les agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles et gèrent leur situation statutaire dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.
« Les activités mentionnées aux 1° à 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Sous réserve de l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.
« Art. L. 711-4. – (Supprimé)
« Art. L. 711-5. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France peuvent, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8, créer et administrer, à titre exclusif ou en association avec d’autres partenaires, tout établissement de formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation et, pour la formation continue, sous réserve de la tenue d’une comptabilité analytique. »
Amendement n° 84 présenté par M. de Courson.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 220 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« voie réglementaire »,
le mot :
« décret ».
Amendement n° 55 présenté par M. Roustan.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« métropolitaine »,
les mots :
« de métropole. ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 5 et à l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 129 présenté par M. Muselier.
Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« À ce titre, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines constituent des partenaires privilégiés des métropoles dans leurs domaines de compétence. »
Amendement n° 221 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« en conformité avec le schéma directeur »,
les mots :
« dans le cadre du schéma sectoriel ».
Amendement n° 56 présenté par M. Roustan.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par priorité ».
Amendements identiques :
Amendements n° 88 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 130 présenté par M. Muselier.
À la dernière phrase de l'alinéa 5, après la référence :
« L. 710-1 »,
insérer les mots :
« , ainsi que des compétences confiées par convention par la chambre de commerce et d’industrie de région dans le cadre de l'article L. 711-10-1, ».
Amendement n° 22 rectifié présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d’industrie territoriales peuvent procéder à des expérimentations. Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
« Les chambres départementales d’Île-de-France peuvent procéder à des expérimentations en cohérence avec la stratégie régionale. La chambre régionale définit les modalités de l’expérimentation. ».
Amendement n° 57 présenté par M. Roustan.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 14 présenté par M. de Courson.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après les mots :
« Ile-de-France »,
insérer les mots :
« et les délégations »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 14 et 23.
Amendement n° 223 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Après le mot :
« régionale »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« visée à l’article 1°A de l’article L. 711-8. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 58 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« sont rattachées »
le mot :
« participent ».
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 127 présenté par Mme Vautrin et M. Muselier.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« sectoriels »,
le mot :
« directeurs ».
Amendement n° 229 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence :
« 2° »,
la référence :
« 1° ».
Amendement n° 59 présenté par M. Roustan.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« est alors rattachée »
le mot :
« participe »
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est rattachée »
le mot :
« participe ».
Amendement n° 231 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« départements »,
insérer le mot :
« limitrophes ».
Amendement n° 232 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« économique »,
insérer les mots :
« , mesuré par l’étude économique dont les conditions sont fixées par décret en Conseil d’État, ».
Amendement n° 90 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Si plus de la moitié des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une région ou si plusieurs chambres de commerce et d’industrie territoriales représentant plus de la moitié du poids économique d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d’industrie de région. Cette chambre se substitue à la chambre de commerce et d’industrie de région et se compose au plus d’autant de délégations que de chambres entrant dans ce regroupement. De même, si une chambre de commerce et d’industrie territoriale et une chambre de commerce et d’industrie de région le décident conjointement à la majorité simple de leurs membres, elles se regroupent en une chambre qui se substitue à la chambre de commerce et d’industrie de région. Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper demeurent des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région. Un décret en Conseil d’État définit les règles de gouvernance de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de région en matière de répartition des sièges et de règles de vote. »
Amendement n° 9 présenté par M. de Courson.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« Si plus de la moitié des chambres de commerce et d’industrie territoriales d’une région le décident, elles se regroupent en une chambre de commerce et d’industrie de région et ne disposent plus alors du statut d’établissement public. La chambre de commerce et d’industrie de région ne peut se composer de plus de délégations que de chambres entrant dans ce regroupement. Les membres des délégations sont élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Les chambres qui n’ont pas choisi de se regrouper demeurent des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région. ».
Amendement n° 60 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France. »
Amendement n° 61 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« données »
le mot :
« adoptées ».
Amendement n° 23 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 62 présenté par M. Roustan.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 125 présenté par MM. Cosyns et Lezeau.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 4° Elles recrutent et gèrent les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement des services publics industriels et commerciaux qui leur sont confiés en matière d’infrastructures portuaires, aéroportuaires et de gestion de ponts. »
Sous-amendement n° 233 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Elles procèdent, par délégation des chambres de commerce et d’industrie de région dans le cadre de l’article L. 711-8-4° du code de commerce, au recrutement des agents de droit public nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, et gèrent leur situation personnelle dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Roustan.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Art. L. 711-4. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales votent le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau, après détermination de la part nationale et de la part régionale de ce produit dans les conditions prévues par la loi n° du relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ».
Amendement n° 235 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« Art. L. 711-5. – Les chambres de commerce et d’industrie territoriales et les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 2° de l’article L. 711-8, créer et gérer des établissements de formation professionnelle initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables. ».
Amendement n° 69 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 23, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 131 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La commission paritaire de la chambre de commerce et d’industrie territoriale, composée de représentants de la direction et du personnel, élabore le règlement intérieur et les accords locaux. ».
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 2
« Les chambres de commerce et d’industrie de région
« Art. L. 711-6. – Dans chaque région, il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région. La circonscription de la chambre de commerce et d’industrie de région est la région ou, en Corse, le ressort de la collectivité territoriale. Son siège est fixé, après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées de la circonscription, par décision de l’autorité administrative compétente.
« Dans les régions constituées d’un seul département, le même établissement public exerce les fonctions de chambre de région et de chambre territoriale. Il est dénommé chambre de commerce et d’industrie de région.
« Toutefois, il peut être créé par décret une chambre de commerce et d’industrie de région englobant deux ou plusieurs régions. Son siège est fixé par le décret de création après avis des chambres de commerce et d’industrie territoriales rattachées.
« Art. L. 711-7. – Les chambres de commerce et d’industrie de région exercent au sein de leur circonscription l’ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d’industrie prévu à l’article L. 710-1.
« À ce titre :
« 1° Elles sont consultées par le conseil régional sur le schéma régional de développement économique et, plus généralement, sur tout dispositif d’assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
« 2° Elles sont associées à l’élaboration du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire et du plan régional de développement des formations professionnelles ;
« 3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme, à l’élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d’une chambre territoriale ou départementale d’Île-de-France ;
« 4° (nouveau) Elles peuvent assurer la maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l’exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l’État, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics.
« Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
« Art. L. 711-8. – Les chambres de commerce et d’industrie de région encadrent et soutiennent les activités des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées. Elles définissent une stratégie pour l’activité du réseau dans leur circonscription. Dans des conditions définies par décret, les chambres de commerce et d’industrie de région exercent leur activité en valorisant les compétences existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales ou dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France de leur circonscription.
« À ce titre, elles :
« 1° A (nouveau) Votent chaque année, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, la stratégie applicable dans l’ensemble de leur circonscription ainsi que le budget nécessaire à sa mise en œuvre ;
« 1° Établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, un schéma directeur qui définit le nombre et la circonscription des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France dans leur circonscription en tenant compte de l’organisation des collectivités territoriales en matière de développement et d’aménagement économique, ainsi que de la viabilité économique et de l’utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales ;
« 2° Adoptent, dans des domaines d’activités ou d’équipements définis par décret, des schémas sectoriels destinés à encadrer les projets des chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
« 3° Répartissent entre les chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France qui leur sont rattachées, en conformité avec les schémas sectoriels, sous déduction de leur propre quote-part, le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées et transfèrent leur contribution à l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État ;
« 4° Dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, recrutent les personnels soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, les mettent à disposition des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France rattachées après avis de leur président, et gèrent leur situation statutaire ;
« 5° Assurent au bénéfice des chambres territoriales qui leur sont rattachées des fonctions d’appui juridique et d’audit ainsi que de soutien administratif dans la gestion de leurs ressources humaines, de leur comptabilité, de leur communication et de leurs systèmes d’information, précisées par un décret qui prévoit la prise en compte de cette charge dans la répartition prévue au 3° ;
« 6° Abondent, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au delà du budget voté, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale et départementale d’Île-de-France qui leur est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières ;
« 7° (nouveau) Peuvent passer, pour leur propre compte ou, dans leur circonscription, pour celui de tout ou partie des chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elles peuvent assurer la fonction de centrale d’achat au sens du code des marchés publics pour le compte des chambres territoriales ou départementales de leur circonscription.
« Art. L. 711-9. – Les chambres de commerce et d’industrie de région élaborent, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, un schéma régional en matière de formation professionnelle qui a vocation à être décliné au sein des chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Île-de-France afin de tenir compte des spécificités locales. Elles peuvent, seules ou en collaboration avec d’autres partenaires, créer et gérer des établissements de formation initiale et continue dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables.
« Art. L. 711-10. – (Supprimé)
« Art. L. 711-10-1. – I. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 711-7, une chambre de commerce et d’industrie de région peut par convention confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée :
« 1° La maîtrise d’ouvrage de tout projet d’infrastructure ou d’équipement et la gestion de tout service prévu au 4° de l’article L. 711-7 ;
« 2° L’administration de tout établissement de formation initiale ou de tout établissement de formation professionnelle continue.
« Une chambre de commerce et d’industrie de région peut en outre, par convention, confier à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée une partie des fonctions de soutien mentionnées au 5° de l’article L. 711-8.
« II. – Par convention, et, s’il y a lieu, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France un service, une activité ou un équipement antérieurement géré par elle.
« III. – Les conventions mentionnées aux I et II prévoient les transferts de biens, de ressources et de droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’exercice de la mission ou de l’équipement confié ou transféré, ainsi que les compensations financières correspondantes.
« Les transferts mentionnés au premier alinéa du présent III sont exonérés de droits et taxes. »
Amendement n° 4 présenté par M. Gandolfi-Scheit.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« par décret, après avis des chambres départementales rattachées. ».
Amendement n° 70 présenté par M. Roustan.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« rattachées ».
Amendement n° 222 présenté par Mme Vautrin, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques.
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« qui lui sont ».
Amendement n° 71 présenté par M. Roustan.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« rattachées »,
le mot :
« concernées ».
Amendement n° 72 présenté par M. Roustan.
À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ou départementale d’Île-de-France ».
Amendement n° 177 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« région »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« soutiennent l’activité des chambres territoriales et départementales d’Île-de-France. »
Amendement n° 73 présenté par M. Roustan.
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« de leur ressort ».
Amendement n° 74 présenté par M. Roustan.
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« définissent »
le mot :
« adoptent ».
Amendement n° 75 présenté par M. Roustan.
À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« et les initiatives ».
Amendement n° 176 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 76 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« applicable dans l’ensemble de »
le mot :
« concernant ».
Amendement n° 175 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 17.
Amendement n° 77 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 174 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 78 présenté par M. Roustan.
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
«3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ».
Amendement n° 79 présenté par M. Roustan.
Supprimer l’alinéa 20.
Amendement n° 173 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après le mot :
« métiers »,
supprimer la fin de l’alinéa 20.
Amendement n° 172 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement n° 80 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« qui leur sont rattachées »
les mots :
« de leur circonscription ».
Amendement n° 91 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 21, après le mot :
« rattachées »,
insérer les mots :
«, et en s’appuyant en priorité sur les pôles d’expertise existant dans les chambres de commerce et d’industrie territoriales de leur circonscription, ».
Amendement n° 95 présenté par M. Roustan.
Après le mot :
« information »,
supprimer la fin de l’alinéa 21.
Amendement n° 96 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« et départementale d’Île-de-France qui leur est rattachée »,
les mots :
« de leur circonscription ».
Amendement n° 171 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« qui leur est rattachée ».
Amendement n° 97 présenté par M. Roustan.
À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« chambres »,
les mots :
« établissements publics ».
Amendement n° 98 présenté par M. Roustan.
À la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou départementales ».
Amendement n° 99 présenté par M. Roustan.
À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« et départementales d’Île-de-France ».
Amendement n° 92 présenté par Mme Fioraso, M. Brottes, M. Garot, Mme Massat, Mme Le Loch, M. Yves Durand, M. Gaubert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 26 :
« Art. L. 711-10-1. –I.- Une chambre de commerce et d’industrie de région peut, en conformité avec le schéma sectoriel applicable, confier par convention à une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée et qui en a l’expertise et la capacité à les exercer dans des conditions économiques plus favorables : ».
Amendement n° 100 présenté par M. Roustan.
Après le mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l’alinéa 26.
Amendement n° 101 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« ou départementale d’Île-de-France qui lui est rattachée »,
les mots :
« de sa circonscription ».
Amendement n° 170 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après les mots :
« Île-de-France »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« une partie de ses fonctions de soutien. »
Amendement n° 102 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« ou départementale d’Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d’industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou départementale d’ »,
les mots :
« peut transférer à sa chambre de commerce et d’industrie de région, à une autre chambre de commerce et d’industrie territoriale ou à la chambre de commerce et d’industrie de Paris ».
Amendement n° 169 présenté par M. Daniel Paul, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« à laquelle elle est rattachée ».
La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code est ainsi rédigée :
« Section 3
« La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France
« Art. L. 711-10-2. – Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée " chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France " dont la circonscription correspond à l’ensemble de la région Île-de-France.
« Les chambres de commerce et d’industrie ainsi que les délégations existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° du relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France ; elles deviennent alors des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France et ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Les chambres de commerce et d’industrie et délégations visées par le présent alinéa sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, de l’Essonne et de Seine-et-Marne.
« Art. L. 711-10-3. – Les membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France et les membres des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d’industrie de région et les membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Les dispositions relatives à l’élection des futurs membres de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 711-10-4. – Les présidents des chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont membres de l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France.
« Art. L. 711-10-5. - La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France exerce la totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie de région.
« Les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France exercent leurs missions dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France.
« Art. L. 711-10-6. – Les structures régulièrement créées dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France sont transférées à la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France. Il en va de même pour les emplois afférents aux structures considérées avant l’intervention de la transformation. Le nouvel établissement devient l’employeur des personnels exerçant leur activité dans les structures ainsi transférées.
« Les procédures de recrutement et d’avancement, en cours avant la transformation du statut des chambres de commerce et d’industrie de la région Île-de-France et de la chambre régionale de commerce et d’industrie d’Ile-de-France, peuvent être valablement poursuivies dans le nouvel établissement.
« Art. L. 711-10-7. – La disparition des chambres de commerce et d’industrie de Paris, de la Seine-et-Marne, de Versailles-Val d’Oise-Yvelines, de l’Essonne et de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France n’entraîne pas la fin des mandats de leurs membres, qui ont vocation à siéger à la chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France et dans les chambres de commerce et d’industrie départementales d’Île-de-France jusqu’au prochain renouvellement des membres des chambres de commerce et d’industrie de région et des chambres de commerce et d’industrie territoriales.
« Art. L. 711-10-8. – La chambre de commerce et d’industrie de Paris – Île-de-France est créée au plus tard le 1er janvier 2013. »
Amendements identiques :
Amendements n° 188 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Gaudron, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste et n° 192 présenté par M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes et M. Marlin.
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer le mot :
« région ».
Amendements identiques :
Amendements n° 178 rectifié présenté par M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Lasbordes et M. Marlin et n° 195 présenté par M. Paternotte, M. Calméjane, M. Lejeune, M. Spagnou, M. Terrot et M. Vanneste.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« Art. L. 711-10-2. – Il est créé par décret une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce et d’industrie de région Paris – Île-de-France »… (le reste sans changement). ».
Amendement n° 103 présenté par M. Roustan.
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« industrie »,
insérer les mots :
« mixte, à la fois territoriale et de région, ».
Amendement n° 180 présenté par M. Malherbe, M. Albarello, Mme Françoise Briand, M. Cardo, Mme Colot, M. Decool, M. Dord, M. Geoffroy, M. Goujon, M. Jean-François Lamour, M. Lasbordes et M. Marlin.
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« Les chambres de commerce et d’industrie existant dans la région Île-de-France à la date de promulgation de la loi n° relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services sont rattachées à la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France.
« La chambre de commerce et d’industrie de Paris et la chambre de commerce et d’industrie Versailles/Val d’Oise Yvelines ne disposent plus du statut juridique d’établissement public. Leurs délégations à la date de promulgation de la loi précitée deviennent des chambres de commerce et d’industrie départementales d’ Île-de-France. Elles exercent les missions dévolues à toute chambre de commerce et d’industrie territoriale conformément aux articles L. 711-1 à L 711-5 dans le respect des orientations définies par l’assemblée générale de la chambre de commerce et d’industrie de la région Paris Île-de-France. Elles disposent, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, des budgets et de l’autonomie nécessaire pour assurer sur leur territoire les missions qui leur sont dévolues. Les chambres de commerce et d’industrie visées par le présent alinéa sont celles de Paris et de Versailles et les délégations sont celles de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, des Yvelines et du Val d’Oise.
« Les chambres de commerce et d’industrie de l’Essonne et de la Seine-et-Marne deviennent des chambres de commerce et d’industrie territoriales. Toutefois, elles peuvent devenir sur option chambre de commerce et d’industrie départementale d’Île-de-France. L’option est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public adoptée à la majorité absolue de ses membres. Cette option doit intervenir avant la fin de la mandature qui suit celle au cours de laquelle sera créée la chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France. ».