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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

182e séance

Sommaire

Engagement national pour l'environnement (suite)

(Non modifié)

Après l'article 30 A

article 30

Article 31

Article 32

Article 33

Après l'article 33

Article 33 bis (nouveau)

Après l'article 33 bis

Article 15 ter

Après l'article 33 ter

Article 34 A (nouveau)

Engagement national pour l'environnement (suite)

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant engagement national pour l’environnement

Texte adopté par la commission – n° 2449

CHAPITRE II

ÉNERGIES RENOUVELABLES

Article 30 A

(Non modifié)

Après le quatrième alinéa de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité de suivi des énergies renouvelables est institué au sein du Conseil supérieur de l’énergie, afin d’évaluer la progression vers l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale en 2020. »

Amendements identiques :

Amendements n° 732 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 785 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ce comité rassemble des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des syndicats professionnels mentionnés à l’article L. 2131-1 du code du travail, des fondations reconnues comme établissements d’utilité publique ayant pour objet la protection de l’environnement et des associations de protection de la nature et de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. ».

Amendement n° 626 présenté par Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Pour l'outre-mer, il s'agit d'évaluer la progression vers l'autonomie énergétique telle que prévue par l'article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement. ».

Après l'article 30 A

Amendement n° 667 présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Après l'article 30 a, insérer l'article suivant : 

Les cinquième à onzième alinéas de l’article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé à part égale de cinq collèges représentant :

« 1° l’État ;

« 2° les collectivités territoriales ;

« 3° les consommateurs d'énergie ainsi que les associations agréées pour la protection de l'environnement;

« 4° les entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique;

« 5° le personnel des industries électriques et gazières. »

article 30

Amendement n° 784 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« et si est assurée la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants ».

Amendement n° 783 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« La prolongation prévue pour l'extension géographique d'un réseau de chaleur ne peut intervenir que si est assurée, sur l'ensemble du réseau, la vérification des performances technico-économiques des réseaux sur la base d'indicateurs définis par décret en Conseil d'État en tenant compte des perspectives de raccordement de nouveaux usagers et des besoins des consommateurs existants. »

Amendement n° 782 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« par délibération »

les mots :

« par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur demande ».

Article 31

(Non modifié)

Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Amendement n° 1011 présenté par M. Poignant.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 1er de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :

« Art. 1er bis. – Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d’un système de comptage de l’énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n°        du                portant engagement national pour l’environnement. »

Article 32

(Non modifié)

Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.

Amendement n° 1012 présenté par M. Poignant.

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 21 de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d’énergie et à l’utilisation de la chaleur, il est inséré un article 21 bis ainsi rédigé :

« Art. 21 bis. – Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l’objet d’un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »

Article 33

I. – Sous réserve de l’autorisation prévue à l’article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, outre le cas où l’électricité est produite pour leur propre usage, et dans la mesure où l’électricité est destinée à être vendue dans le cadre du dispositif de l’article 10 de la même loi, les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales des installations de production d’électricité entrant dans le champ des 2° et 3° de l’article 10 de la même loi implantées sur leur territoire.

Ils bénéficient, à leur demande, de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences propres et implantées sur leur territoire.

I bis. – Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ainsi de toute société civile mentionnée au titre II du livre III du code rural, y compris lorsque l’exploitant agricole dispose des bâtiments dans le cadre d’un bail rural. 

L’exploitant peut bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité ainsi produite dans les conditions prévues par l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sous réserve, pour l’État et ses établissements publics, de l’accord du ministre chargé de l’énergie.

bis. – (Supprimé)

II. – L’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée :

« Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3° du présent article, les installations situées à terre utilisant l’énergie mécanique du vent dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d’efficacité énergétique telle que la cogénération. » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d’une zone de développement de l’éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l’article 10-1 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l’énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique ; ».

III (nouveau). – La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa du II de l’article 6 est ainsi rédigé :

« Toutefois, les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et fixé par décret en conseil d’État, sont réputées autorisées d'office au titre de l'article 7. » ;

2° Le troisième alinéa du I de l'article 7 est supprimé.

IV (nouveau). – L’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, le ministre chargé de l’énergie peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité des installations de production d’électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article 10. »

(nouveau). – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau, le délai de raccordement d’une installation de production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelable d’une puissance installée inférieure ou égale à trois kilovoltampères ne peut excéder deux mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement doit être adressée, par le gestionnaire de réseau, dans le délai d’un mois à compter de la réception d’une demande complète de raccordement. Le non–respect de ces délais peut donner lieu au versement d’indemnités selon un barème fixé par décret en Conseil d’État. 

Amendement n° 720 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire avec « intégration au bâti », les bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux, et agricoles bénéficient du tarif préférentiel de 58 c€/kWh que lorsqu’elles sont intégrées à des bâtiments d’habitation, d’enseignement ou de santé.

« Ces tarifs d’ « intégration au bâti » sont réservés aux bâtiments existants, à l’exception des bâtiments d’habitation pour lesquels des contraintes techniques et architecturales existent dans le neuf comme dans l’existant. »

Amendement n° 721 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Sur le bâti agricole, les installations de production d’énergie photovoltaïque sont assimilables à celles du bâti industriel. Les conditions de rachat de l’énergie ainsi produite sont donc identiques ».

Amendement n° 781 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les mots : « peut recourir » sont remplacés par le mot : « recourt ». »

Amendement n° 1645 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

À l’alinéa 8, après le mot :

« vent »,

insérer les mots :

« d’une puissance nominale supérieure à 36 kVA ».

Amendement n° 846 rectifié présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

À l’alinéa 10, après le mot :

« électricité »,

insérer les mots :

« d’une puissance nominale supérieure à 36 kVA ».

Amendement n° 969 présenté par M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard et M. Dhuicq.

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« ou pour les projets d’éoliennes implantées sur le domaine public maritime, pour lesquels l’État devra procéder à un appel d’offres ».

Amendement n° 734 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante :

« et les installations isolées de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent d’une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l’hélice, inférieure à 30 mètres. Pour apprécier le caractère isolé d’une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d’installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce ne peuvent être considérées comme isolées si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale égale à 500 mètres. ».

Amendement n° 855 présenté par M. Herth.

Compléter l’alinéa 10, par les mots :

« ainsi que les installations isolées de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent d’une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l’hélice, inférieure à 30 mètres et d'une puissance installée inférieure ou égale à 250 kW. Pour apprécier le caractère isolé d’une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d’installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce ne peuvent être considérées comme isolées si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale égale à 500 mètres. ».

Amendement n° 964 présenté par M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta et M. Myard.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du huitième alinéa, après la deuxième occurrence : « énergie » sont insérés les mots : « et débat parlementaire ». »

Amendement n° 750 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature. Ces dispositions ont un caractère interprétatif ».

« II. bis – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés l'arrêté du 12 janvier 2010 portant abrogation de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 et l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000, ensemble l'arrêté du 15 janvier 2010 le modifiant, en tant qu'ils seraient contestés par les moyens tirés d'une part, d'une irrégularité de consultation, d'autre part, de l'application immédiate de nouvelles règles tarifaires aux demandes de contrat d'achat formulées sous l'empire de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ».

Amendement n° 48 présenté par Mme Massat.

Supprimer l'alinéa 17.

Amendement n° 49 présenté par Mme Massat.

À la première phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« raccordement »,

insérer les mots :

« d'un particulier au réseau électrique public ou ».

Amendement n° 828 présenté par M. Gaubert, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Tourtelier, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :

« renouvelable »,

insérer les mots :

« ou d’une installation qui met en œuvre des techniques performantes en terme d’efficacité énergétique telle que la cogénération ».

Après l'article 33

Amendement n° 675 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après l'article 33, insérer l'article suivant : 

L’article L. 411-2 du code monétaire et financier est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. À des personnes riveraines d'un projet de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire ; c'est-à-dire, résidant à moins de trois kilomètres du projet. »

Amendement n° 674 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après l'article 33, insérer l'article suivant : 

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

I. – L’article L. 145-3 est complété par un V ainsi rédigé :

« V. – Les dispositions du III du présent article ne s’appliquent pas aux constructions et installations liée à la production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire. »

II. – L’article L. 146–4 est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou à partir de l'énergie solaire. »

Amendement n° 769 rectifié présenté par M. Demilly.

Après l'article 33, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 8 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministre chargé de l'énergie définit les conditions de l'appel d'offres que met en œuvre, sur la base d'un cahier des charges détaillé, la Commission de régulation de l’énergie conjointement avec les services des régions compétents en matière d’aménagement du territoire. Sont notamment précisées les caractéristiques énergétiques, techniques, économiques et financières, l'utilisation attendue, notamment au regard du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, et la région d'implantation de l'installation de production objet de l'appel d'offres. »

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l’énergie consulte les services régionaux compétents en matière d’aménagement du territoire pour recueillir un avis motivé hiérarchisant les différents projets selon les critères définis par l’appel d’offres relevant de leur compétence. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 646 rectifié présenté par M. Le Fur et n° 716 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après l'article 33, insérer l'article suivant : 

La réalisation de projets publics ou privés produisant de l’énergie à partir de sources renouvelables telles que définies à l’article 29 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique présente un caractère d’intérêt général, public ou collectif au sens du code de l’urbanisme.

Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l’article L. 642-1 du code du patrimoine, dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques défini par l’article L. 621-30-1 du même code, dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement et à l’intérieur du cœur d’un parc national délimité en application de l’article L. 331-2 du même code.

Article 33 bis (nouveau)

I. – Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installation d’une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête par logement, qui utilisent l’énergie radiative du soleil ».

II. – Le I s'applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2011.

III. – La perte de recettes pour l'État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 33 bis

Amendement n° 824 présenté par M. Brottes, M. Tourtelier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 33 bis, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent I, la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature, assurée pour le chauffage collectif, l’eau chaude ou la climatisation centralisée d’un immeuble distribuée par un réseau appartenant à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, correspond à une dépense décomposée en partie fixe et partie variable, qui est intégralement récupérable auprès des locataires. »

II. – L’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du présent article, la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature, assurée pour le chauffage collectif, l’eau chaude ou la climatisation centralisée d’un immeuble distribuée par un réseau appartenant à un organisme dont la personnalité juridique se différencie de celle du bailleur, correspond à une dépense décomposée en partie fixe et partie variable, qui est intégralement récupérable auprès des locataires. »

Article 15 ter

(Supprimé)

Amendement n° 628 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° ter Les moulins à eau réhabilités pour la production d’électricité ; ».

Après l'article 33 ter

Amendement n° 632 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 33 ter, insérer l'article suivant : 

Les producteurs d’électricité exploitant des centrales thermiques sur le territoire français sont tenus de produire un pourcentage minimum d’électricité à partir d’énergies renouvelables, y compris de l’énergie mécanique du vent.

Article 34 A (nouveau)

Après le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° bis Les moulins à vent réhabilités pour la production d’électricité ; ».

Amendement n° 638 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. AA. – Des schémas régionaux éoliens opposables sont arrêtés par les préfets, après délibération des conseils régionaux et avis des départements. Ils intègrent les zones de développement éolien. La date limite d’adoption est fixée au 31 décembre 2011. À défaut, tout nouveau projet d’implantation de parc éolien sera interdit à compter de cette date. ».

Amendement n° 736 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Amendement n° 673 présenté par M. Dionis du Séjour.

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :

« Un schéma régional des énergies renouvelables, qui constitue un volet annexé à ce document, définira, par zones géographiques, sur la base des potentiels de la région, et en tenant compte des objectifs nationaux, des objectifs qualitatifs et quantitatifs de la région en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et fatal de son territoire. L'État se fixe comme objectif une adoption de ces schémas dans un délai d'un an après la publication de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. Ces schémas auront en particulier vocation à déterminer des zones dans lesquelles les parcs éoliens seront préférentiellement construits.

« I AB. – Au deuxième alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, les deuxième, troisième et avant-dernière phrases sont supprimées. »

Amendements identiques :

Amendements n° 11 présenté par M. Vigier, M. de Courson, M. Maurice Leroy, M. Benoit, Mme de la Raudière, M. Fasquelle, M. Grosdidier et M. Gandolfi-Scheit et n° 649 présenté par M. Le Fur et M. Diard et n° 680 rectifié présenté par M. Dionis du Séjour et n° 735 rectifié présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy et n° 816 rectifié présenté par M. Brottes, M. Tourtelier, M. Chanteguet, Mme Massat, M. Gaubert, M. Plisson, Mme Fioraso, M. Manscour, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Jibrayel, M. Dumas, Mme Erhel, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Le Déaut, M. Lefait, Mme Le Loch, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

À l’alinéa 2, après le mot :

« définit »,

insérer les mots :

« , en cohérence avec les objectifs issus de la règlementation communautaire relative à l’énergie et au climat, ».

Amendements identiques :

Amendements n° 652 rectifié présenté par M. Le Fur et M. Diard et n° 678 présenté par M. Dionis du Séjour.

I. – Après le mot :

« territoire »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« défavorables et les parties du territoire à enjeux forts, moyens ou faibles associées au développement de l’éolien ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables »,

les mots :

« ne doivent pas être situées au sein des parties du territoire défavorables ».

Amendement n° 640 rectifié présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :

« I. AB. – Le III de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « éoliens », sont insérés les mots : « et les centrales solaires » ;

« 2° II. – Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les schémas régionaux des énergies renouvelables intègrent les données des atlas de paysages réalisés dans les régions et les départements en application de la convention européenne des paysages.

« Les installations de production d’électricité ne peuvent être implantées dans les zones identifiées dans les atlas de paysages comme étant à protéger, à préserver, à valoriser ou emblématiques. ».

Amendement n° 737 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère et M. de Rugy.

Supprimer l'alinéa 6.

Amendements identiques :

Amendements n° 647 présenté par M. Le Fur et M. Diard et n° 718 présenté par M. Dionis du Séjour.

Supprimer l’alinéa 9.

Amendement n° 1 présenté par M. Carayon, M. Albarello, M. Balkany, Mme Bassot, M. Beaudoin, M. Bernier, M. Blanc, M. Bodin, M. Loïc Bouvard, M. Censi, M. Chossy, M. Jean-Yves Cousin, M. Couve, M. Decool, M. Deniaud, M. Depierre, M. Dhuicq, M. Diefenbacher, M. Domergue, M. Dord, Mme Dumoulin, M. Favennec, M. Flajolet, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Gandolfi-Scheit, M. Gatignol, M. Giran, M. Gonnot, M. Gorges, M. Gosselin, M. Grall, M. Guédon, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Hénart, M. Herbillon, M. Hillmeyer, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Joissains-Masini, M. Julia, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Marguerite Lamour, M. Léonard, M. Lezeau, Mme Marin, M. Mariton, Mme Marland-Militello, M. Philippe-Armand Martin, Mme Martinez, M. Mathis, M. Mignon, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolas, M. Poniatowski, M. Quentin, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Remiller, M. Roatta, M. Roubaud, M. Schneider, M. Sermier, M. Spagnou, M. Straumann, M. Terrot, M. Vanneste, M. Vannson, M. Verchère, M. Vitel, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, M. Vigier et M. Maurice Leroy.

À l’alinéa 9, après le mot :

« préserver »,

insérer les mots :

« les parcs naturels régionaux et nationaux, ».

Amendement n° 648 présenté par M. Le Fur et M. Diard.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la sécurité publique, les paysages, la biodiversité »

les mots :

« les paysages ».

Amendement n° 712 présenté par M. Dionis du Séjour.

Après le mot :

« publique »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Amendement n° 717 présenté par M. Dionis du Séjour.

À l’alinéa 9, supprimer les mots :

« la biodiversité, ».

Amendement n° 629 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les éoliennes ne peuvent être implantées que dans les zones de développement de l'éolien ainsi définies ».

Amendement n° 630 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, toute zone de développement de l'éolien ou toute implantation d'éolienne sont exclues dans les sites remarquables et protégés, ainsi que dans un cercle de sensibilité autour des monuments historiques inscrits ou classés dont le rayon est déterminé en fonction de la visibilité du monument protégé et peut aller jusqu'à dix kilomètres ou plus lorsque la protection de cônes de vues remarquables le justifie ».

Amendement n° 755 présenté par M. Gatignol, M. Bernier, M. Philippe Armand Martin, M. Remiller, M. Nicolas, M. Terrot, M. Carayon, M. Decool, M. Couve et Mme Hostalier.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« En outre, toute zone de développement de l’éolien et toute implantation d’éolienne sont exclues dans les parcs naturels régionaux et nationaux ainsi que dans la bande de 10 kilomètres bordant les limites du parc, ou plus, si un site remarquable le justifie ».

Amendement n° 973 présenté par M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta et M. Myard.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Nonobstant les critères énumérés aux 1°, 2° et 3°, toute zone de développement de l’éolien ou toute implantation d’éolienne est exclue dans une bande de 10 kilomètres le long du littoral, au sens de la loi n° 86-2 du 3 juin 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, à l’intérieur des terres et d’une bande de 15 kilomètres au large du rivage. ».

Amendement n° 636 présenté par M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis  La première phrase du deuxième alinéa est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :

« La proposition de zones de développement de l’éolien en précise le périmètre, les nombres minimal et maximal autorisés d’aérogénérateurs, lequel ne peut être inférieur à 5 par zone de développement de l’éolien pouvant bénéficier, dans ce périmètre, des dispositions de l’article 10. Elle pose pour chacune de ces zones de développement de l’éolien, la distance minimale à laquelle doivent se trouver les limites des parcs éoliens par rapport aux habitations, laquelle ne peut être inférieure à 1000 mètres, voire 500 mètres selon la configuration du terrain. ».

Amendement n° 975 présenté par M. Luca, M. Dord, M. Guillet, M. Trassy-Paillogues, M. Guibal, M. Bernier, M. Roatta, M. Myard et M. Dhuicq.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La puissance installée minimale totale de chaque zone de développement de l’éolien est supérieure ou égale à 100 mégawatt, et d’un seul tenant, non morcelé. ».

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions.

Ce projet de loi, n° 2501, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer.

Ce projet de loi, n° 2502, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental.

Ce projet de loi organique, n° 2500, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 6 mai 2010

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union. (COM[2010] 204 final).