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Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution (deuxième lecture)
Texte adopté par la commission – n° 2511
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Chapitre IER
Dispositions modifiant la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le conseil supérieur de la magistrature
Les deux derniers alinéas de l’article 6 de la même loi organique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d’officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l’exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution, la profession d’avocat.
« La démission d’office du membre du Conseil supérieur qui ne s’est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre.
« Les règles posées à l’avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d’exercer leurs fonctions. »
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Amendement n° 1 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« L'avocat, désigné en application de l'alinéa précédent, ne peut siéger ou participer à des actes préparatoires au sein du Conseil s’ils concernent des magistrats devant lesquels il a été amené à plaider à compter de sa nomination au Conseil. ».
Après l’article 10 de la même loi organique, sont insérés deux articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés :
« Art. 10-1. – Les membres du Conseil supérieur exercent leur mission dans le respect des exigences d’indépendance, d’impartialité, d’intégrité et de dignité. Ils veillent au respect de ces mêmes exigences par les personnes dont ils s’attachent les services dans l’exercice de leurs fonctions.
« Saisie par le président d’une des formations du Conseil supérieur de la magistrature, la formation plénière apprécie, à la majorité des membres la composant, si l’un des membres du Conseil supérieur a manqué aux obligations mentionnées au premier alinéa. Dans l’affirmative, elle prononce, selon la gravité du manquement, un avertissement ou la démission d’office.
« Art. 10-2. – Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer, ni procéder à des actes préparatoires sur une affaire lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un doute l’impartialité de la décision rendue. »
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L’article 12 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Art. 12. – Le président de la formation plénière est ordonnateur des crédits du Conseil supérieur. »
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Amendement n° 2 présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art 12. – L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. ».
(Non modifié)
L’article 23-6 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel est abrogé.
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Chapitre II
Dispositions modifiant l’ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958
portant loi organique relative au statut de la magistrature
(Non modifié)
L’article 35 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « premier président » et « procureur général près » sont remplacés respectivement par les mots : « doyen des présidents de chambre » et « plus ancien des premiers avocats généraux à », et sont ajoutés les mots : « , vice-président » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de ce dernier. Lorsque le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation ou le plus ancien des premiers avocats généraux à ladite cour est par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature en application du 1° de l’article 1er ou du 1° de l’article 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, ou lorsqu’il est par ailleurs membre de la commission d’avancement en application du 2° du présent article, la présidence ou la vice-présidence de ladite commission est assurée respectivement par le plus ancien des présidents de chambre ou par le plus ancien des premiers avocats généraux qui n’est pas par ailleurs membre du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d’avancement en application des mêmes dispositions. »
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(Non modifié)
Après l’article 57 de la même ordonnance, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé :
« Art. 57-1. – Lorsqu’elle se prononce sur l’existence d’une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des fins de la poursuite.
« Lorsque la formation compétente a constaté l’existence d’une faute disciplinaire, la sanction prononcée à l’égard du magistrat du siège est prise à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix sur le choix de la sanction, la voix du président de la formation est prépondérante. »
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CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINALES
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Annexes
DÉPÔT DE RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 mai 2010, de M. Dominique Perben, un rapport, n° 2516, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n°2280).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mai 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les conventions conclues entre l’État et les organismes gestionnaires des fonds consacrés à la mise en œuvre des actions arrêtées au titre du programme des investissements d’avenir.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O.111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2009.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 mai 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2010-2014.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 5320. – Décision du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne en Afghanistan (EUPOL AFGHANISTAN) (SN 2427/1/10).
Communication du 17 mai 2010
E 5321. – Proposition de virement de crédits no DEC 09/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (9498/10).
E 5322. – Proposition de virement de crédits no DEC 11/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (9500/10).
E 5323. – Proposition de virement de crédits no DEC 12/2010 - Section III - Commission - Budget général - Exercice 2010 (9502/10).
E 5324. – Projet de règlement (UE) de la Commission du modifiant les annexes I et III du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (9525/10).
E 5325. – Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (COM [2010] 220 FINAL).
E 5326. – Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union concernant la modification des annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics (COM [2010] 223 FINAL).
E 5327. – Recommandation de la Commission autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Seychelles (SECM [2010] 540 FINAL).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 18 mai 2010)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 18 mai 2010 au jeudi 10 juin 2010 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 18 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éloge funèbre d'Arlette Franco ;
- Débat sur l'application de la loi relative à la modernisation de l'économie ;
- Débat sur les relations entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
soir (21 h 30) :
- Deuxième lecture du projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution (nos 2457-2511).
Mercredi 19 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Débat sur la politique de la ville ;
- Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État.
soir (21 h 30) :
- Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (nos 2377-2495).
Jeudi 20 mai
matin (9 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422-2512).
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi tendant à abroger le « bouclier fiscal » (nos 2441-2493) ;
- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376).
Mardi 25 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives (nos 2422-2512) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à abroger le « bouclier fiscal » (nos 2441-2493) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égale reconnaissance des titres d'identité de tous les citoyens français sans distinction d'origine ou de lieu de naissance (no 2376) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Mercredi 26 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Grand Paris ;
- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Jeudi 27 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Vendredi 28 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Lundi 31 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de son dépôt, discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010 ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Mardi 1er juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516).
Mercredi 2 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) ;
- Discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165).
Jeudi 3 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) ;
- Suite de la discussion du projet de loi de régulation bancaire et financière (no 2165).
Mardi 8 juin
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (nos 2280-2459-2510-2516) ;
- Discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (no 2451).
Mercredi 9 juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (no 2451).
Jeudi 10 juin
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (no 2451).