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Projet de loi organique relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13
de la Constitution
Texte adopté par la commission – n° 2495
L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. »
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Ce projet de loi, n° 2518, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.
Ce projet de loi, n° 2520, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le recours au principe de précaution et son effet sur le progrès technique.
Cette proposition de résolution, n° 2522, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 2517, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (n° 951).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. Éric Diard, un rapport, n° 2519, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Conseil économique, social et environnemental.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 mai 2010, de M. Michel Piron, un rapport d'information, n° 2521, déposé par la commission des affaires européennes sur l'urbanisme commercial en Allemagne, un exemple intéressant de volontarisme politique.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 19 mai 2010
E 5328. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Sonja OSTOJIC, membre suppléant de la Slovénie en remplacement de Mme Ana KLINAR, membre démissionnaire (9033/10).
E 5329. – Projet de Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et V du règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (9778/10).