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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

195e séance

Sommaire

Parité des candidatures aux élections législatives

Article unique

Après l'article unique

Titre

Parité des candidatures aux élections législatives

Proposition de loi visant à renforcer l’exigence de parité des candidatures
aux élections législatives (n° 2422)

Article unique

L’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de ces candidats », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ce parti ou groupement politique ne peut être bénéficiaire du financement prévu à l’article 8 ».

2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La disposition prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable... (le reste sans changement). »

Après l'article unique

Amendement n° 1 présenté par M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Génisson, Mme Coutelle, Mme Langlade, Mme Maquet, Mme Duriez, Mme Faure, Mme Boulestin, Mme Laurence Dumont, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article unique, insérer l'article suivant : 

Après l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :

« Art. 9-2. – Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l’écart entre le nombre d’élus de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l’Assemblée nationale, conformément au sixième alinéa de l’article 9, dépasse 2 % du nombre total de ces élus, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces élus. 

« Pour un parti ou un groupement politique dont le nombre d'élus est inférieur ou égal à 15, si l’écart entre le nombre d’élus de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement est supérieur à un, le montant de la seconde fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d’un pourcentage égal aux trois quarts de cet écart rapporté au nombre total de ces élus. ». 

Titre

Amendement n° 2 présenté par M. Le Roux, Mme Guigou, Mme Bousquet, Mme Crozon, Mme Génisson, Mme Coutelle, Mme Langlade, Mme Maquet, Mme Duriez, Mme Faure, Mme Boulestin, Mme Laurence Dumont, Mme Iborra et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Dans le titre de la proposition de loi, après le mot :

« candidatures »,

insérer les mots :

« et des élus ».