| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Texte de la commission – n° 2516
I. – Dans la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « , d’une dotation particulière destinée aux communes nouvelles ».
II. – (Non modifié) L’article L. 2334-4 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « bases communales », sont insérés les mots : « ou aux bases de la commune nouvelle, telles que définies à l’article L. 2113-22, » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « d’une commune », sont insérés les mots : « ou d’une commune nouvelle » et après les mots : « par la commune », sont insérés les mots : « ou par la commune nouvelle ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-13 du même code est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation d’aménagement est égal à la différence entre l’ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des communes et l’ensemble formé par la dotation forfaitaire prévue à l’article L. 2334-7, la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-20 et la dotation particulière destinée aux communes nouvelles prévue à l’article L. 2113-21. »
IV. – L’article L. 2334-33 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale était éligible à la dotation globale d’équipement des communes l’année précédant sa transformation en commune nouvelle, cette dernière est réputée remplir, pendant les trois premiers exercices à compter de sa création, les conditions de population posées aux deuxième et troisième alinéas du présent article. Les crédits revenant, en application du troisième alinéa de l’article L. 2334-34, au département dans lequel se trouve la commune nouvelle sont adaptés en conséquence. Au terme de ce délai, l’éligibilité de cette commune nouvelle est appréciée suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. »
V. – (Non modifié) L’article L. 2334-40 du même code est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices à compter de leur création, lorsque le ou les établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont issues étaient éligibles à la dotation l’année précédant leur transformation en commune nouvelle » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « en tenant compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles, » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « tenir compte », sont insérés les mots : « du nombre de communes nouvelles et ».
VI. – (Non modifié) L’article L. 5211-30 du même code est ainsi modifié :
1° Aux a et b du 2° du I, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles » ;
2° Au b des 1° et 1° bis du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et les communes nouvelles » ;
3° Au 2° du III, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et des communes nouvelles ».
VII. – (Non modifié) L’article L. 5211-35 du même code est abrogé.
VIII (nouveau). – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du même code, après la référence : « L. 5216-1 », sont insérés les mots : « et pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1 ».
IX (nouveau). – Les articles du chapitre III du titre Ier du livre premier de la deuxième partie du même code mentionnés aux articles L. 2123-21, L. 2335-7 et L. 2411-5 du même code et à l’article L. 290-1 du code électoral s’entendent dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
X (nouveau). – À l’article L. 2112-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12, » sont supprimés.
XI (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 2114-1 du même code, les mots : « articles L. 2112-12 et L. 2113-6 à L. 2113-9 » sont remplacés par les mots : « articles L. 2113-7 et L. 2113-8 ».
XII (nouveau). – À l’article L. 2411-13 du même code, après la référence : « L. 2113-5 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ou de la création d’une commune nouvelle prononcée par l’arrêté prévu à l’article L. 2113-3 ».
XIII (nouveau). – À l’article L. 2571-2 du même code, la référence : « L. 2113-26 » est remplacée par la référence : « L. 2113-23 ».
XIV (nouveau). – Les 1° et 2° de l’article L. 5321-1 du même code sont ainsi rédigés :
« 1° Création d’une commune nouvelle par regroupement des communes membres de l’agglomération nouvelle, par application des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-3. Le choix en faveur de cette solution doit être opéré par les communes dans les deux premiers mois du délai ouvert à l’alinéa précédent. Dans le cas où les conditions de création d’une commune nouvelle fixées aux articles L. 2113-2 et L. 2113-3 ne sont pas remplies, les communes disposent d’un délai de deux mois pour opter entre l’une des trois solutions restantes ;
« 2° Transformation en commune nouvelle, suivant les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3, des communes ou portions de communes comprises à l’intérieur du périmètre d’urbanisation ; ».
XV (nouveau). – L’article L. 2214-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2214-2. – La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d’une commune nouvelle est soumise au régime de la police d’État lorsque celle-ci était, antérieurement à l’acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle, instituée sur le territoire d’au moins l’une des anciennes communes. »
XVI (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 284 du code électoral, après les mots : « fusions de communes », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure à la loi n° du de réforme des collectivités territoriales ».
XVII (nouveau). – Après les mots : « dans les communes », la fin du premier alinéa de l’article L. 431-1 du code des communes est ainsi rédigée : « concernées par une fusion de communes ou la création d’une communes nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l’acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. »
XVIII (nouveau). – À la première phrase de l’article 1042 A du code général des impôts, les mots : « regroupements de communes » sont remplacés par les mots : « créations de communes nouvelles ».
XIX (nouveau). – La perte de recette pour l’État résultant du VIII est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 451 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendements identiques:
Amendements n° 60 présenté par M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol et M. Saddier et n° 478 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 1.
Amendement n° 59 présenté par M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol et M. Saddier.
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Amendement n° 37 présenté par M. Perben.
À la dernière phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Amendement n° 590 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 33.
I. – Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l’article 1638 du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, sous réserve des dispositions prévues aux deux alinéas suivants du présent article.
Pour son application aux communes visées à l’alinéa précédent, l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2113-16. – Le représentant de l’État dans le département peut prononcer la suppression de la ou des communes associées lorsqu’il a été saisi d’une demande à cet effet soit par délibération à la majorité des deux tiers des membres du conseil municipal, soit par le tiers des électeurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question après accomplissement des formalités prévues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3. »
Les communes associées des communes fusionnées avant la publication de la présente loi peuvent, par délibération du conseil municipal, être soumises à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi.
II et III. – (Supprimés)
Amendement n° 518 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
«II - Dans les communes fusionnées avant la publication de la présente loi, le représentant de l’État dans le département peut prononcer le retour à l’autonomie de la commune « associée », si les électeurs inscrits dans la section électorale de la commune associée se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l’appartenance à une communauté de communes, à une communauté d’agglomération ou à une communauté urbaine.
« La procédure de consultation est réalisée dans les conditions suivantes :
« 1° Le représentant de l’État organise la consultation lorsqu’il a été saisi d’une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associée, soit par le tiers des électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune associée ;
« 2° La consultation est organisée dans les six mois qui suivent la réception de la demande par le représentant de l’État ;
« 3° Pour être validé, le projet doit recevoir la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve que la participation au scrutin soit supérieure à la moitié des électeurs inscrits, correspondant à un nombre au moins égal au quart des électeurs inscrits consultés ;
« 4° Le retour à l’autonomie est de plein droit au 1er janvier de l’année qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l’ancienne commune « associée » ;
« 5° La nouvelle commune redevient propriétaire de tous les terrains et édifices communaux, du domaine privé communal, du patrimoine des établissements publics communaux situés sur son territoire, des obligations et des droits relatifs à son territoire. Elle se voit dévolue la totalité des archives administratives nécessaire à son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour à l’autonomie. »
« III. (Supprimé) ».
CHAPITRE IV
REGROUPEMENT ET MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE DÉPARTEMENTS ET DE RÉGIONS
Le titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« REGROUPEMENT DE DÉPARTEMENTS
« Art. L. 3114-1. – I. – Plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d’un seul tenant peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils généraux, demander à être regroupés en un seul département.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 152 présenté par M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 4, après le mot :
« généraux »,
insérer les mots :
« et, le cas échéant, des comités de massif, ».
Amendement n° 296 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis et M. Marcon.
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».
Amendement n° 85 rectifié présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au changement et à la protection de la montagne. ».
Amendement n° 151 présenté par M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’un des départements intéressés comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».
Amendement n° 470 présenté par M. Le Fur, M. Benoit, M. Loïc Bouvard, M. Lorgeoux et M. Christian Ménard.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
« L’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux directement concernés.
La modification des limites territoriales de régions peut être demandée par les conseils régionaux ou les conseils généraux directement concernés, par délibération de leur assemblée ou par referendum local décisionnel prévu au deuxième alinéa de l’article 72-1 de la Constitution. Lorsque cette modification est demandée par délibérations concordantes des conseils régionaux ou généraux directement concernés, elle est prononcée par décret en Conseil d’État. »
Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4122-1-1. – I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans chacune des deux régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article. ».
« III. – La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 86 présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« au quart »,
les mots :
« à la moitié ».
L’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 4123-1. – I. – Plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave peuvent, par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à être regroupées en une seule région.
« Ce projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L’avis de tout conseil général qui, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant sa saisine par le président du conseil régional, ne s’est pas prononcé, est réputé favorable.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’État. »
Amendements identiques :
Amendements n° 87 rectifié présenté par M. Giraud, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 153 présenté par M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 297 présenté par M. Bignon, rapporteur au nom de la commission du développement durable saisie pour avis et M. Marcon.
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L’avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l’une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. ».
Amendements n° 154 présenté par M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, le cas échéant, des comités de massif ».
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« FUSION D’UNE RÉGION ET DES DÉPARTEMENTS QUI LA COMPOSENT
« Art. L. 4124-1. – I. – Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés.
« II. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans chacun des départements concernés, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« Cette consultation des électeurs est organisée selon les modalités définies à l’article L.O. 1112-3, au second alinéa de l’article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l’article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe la date du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article.
« III. – La fusion de la région et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale est décidée par la loi, qui détermine son organisation et les conditions de son administration. »
Amendement n° 482 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 17 présenté par M. Maurer.
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :
« Création d’une collectivité à statut particulier se substituant à une région et aux départements qui la composent
« Art. L. 4124-1. – Une région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une unique collectivité à statut particulier, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.
« Les personnes inscrites sur les listes électorales des communes de chacun des départements concernés sont consultées sur l’opportunité de ce projet, dans les conditions prévues par les articles L.O. 1112-1 et suivants.
« Les résultats de la consultation sont appréciés dans la région et dans chacun des départements concernés.
« Lorsque la région et les départements qui demandent à fusionner comprennent des zones de montagne, l’avis des comités de massif est préalablement recueilli.
« La création de la collectivité est autorisée par la loi, qui fixe le statut et le régime juridique de la nouvelle collectivité ainsi créée. La nouvelle collectivité reprend a minima les compétences des anciennes collectivités fusionnées. »
TITRE III
DÉVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITÉ
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS COMMUNES
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes, mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les pôles métropolitains, les agences départementales, les institutions ou organismes interdépartementaux et les ententes interrégionales. »
II. – Après l’article L. 5210-1 du même code, il est inséré un article L. 5210-1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1 A. – Forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
Amendement n° 155 présenté par M. Derosier, Mme Pérol-Dumont, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« S'agissant des syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8 et constitués exclusivement de communes, de départements et de régions, leur appartenance à la catégorie des groupements de collectivités territoriales est sans incidence sur les règles prévalant à leur dissolution, leurs compétences, la désignation de leurs organes, le statut de leur personnel, le régime de leurs actes, le régime indemnitaire de leurs membres, leur condition financière. ».
Amendement n° 148 rectifié présenté par M. Derosier, M. Balligand, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et les communautés territoriales. ».
Amendement n° 445 présenté par M. Piron et M. Morel-A-L'Huissier.
Après la première occurrence du mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , les communautés et les syndicats d’agglomération nouvelle ».
Amendement n° 487 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et les métropoles ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III de livre III de la cinquième partie est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l’article L. 1211-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 1615-2, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « les syndicats » ;
5° L’article L. 2334-4 est ainsi modifié :
a) Au dixième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de cette communauté » sont supprimés ;
b) À la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « ou d’une communauté » et les mots : « ou de la communauté » sont supprimés ;
6° Au 4° de l’article L. 2531-12, les mots : « communautés ou » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 5211-12, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
8° Au second alinéa de l’article L. 5211-28, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
9° Au 4° du I et, à deux reprises, au neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-29, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
10° Le II de L’article L. 5211-30 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou de communautés » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
11° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-32, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
12° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5211-33, les mots : « ou communautés » sont supprimés ;
13° L’article L. 5321-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase du 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
b) Le 3° est abrogé et le dernier alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » et les mots : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5332-2 » sont supprimés ;
d) À la deuxième phrase du sixième alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
e) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « La communauté d’agglomération nouvelle visée au 3° ci-dessus ou » sont supprimés et les mots : « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » ;
14° À l’article L. 5321-5, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
15° À l’intitulé du chapitre III du titre III du livre III de la cinquième partie, les mots : « de la communauté d’agglomération nouvelle et » sont supprimés ;
16° L’article L. 5333-1 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases, les mots : «la communauté ou » sont supprimés ;
b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Il est compétent en… (le reste sans changement). » ;
17° Aux premier et second alinéas de l’article L. 5333-2, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
18° L’article L. 5333-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
c) À la troisième phrase du second alinéa, les mots : « le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
19° L’article L. 5333-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
c) À la dernière phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
20° L’article L. 5333-4-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » et les mots : «ou à cette communauté » sont supprimés ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
c) À la troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération » sont supprimés ;
21° L’article L. 5333-5 est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
22° L’article L. 5333-6 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du troisième aliéna, les mots : « Le conseil de la communauté ou » sont supprimés ;
23° L’article L. 5333-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
24° Au début de l’article L. 5333-8, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
25° L’article L. 5334-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
26° L’article L. 5334-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
27° L’article L. 5334-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 3°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
b) Aux 1° et 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
28° À la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5334-6, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
29° L’article L. 5334-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communauté ou » sont supprimés ;
b) Aux premier, troisième, quatrième et sixième alinéas du 1°, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) Au début du cinquième alinéa du 1°, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
d) À la première phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
30° L’article L. 5334-8 est ainsi modifié :
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
31° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-1, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
32° Au début de la première phrase de l’article L. 5334-8-2, les mots : « Le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
33° L’article L. 5334-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa et aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
34° À l’article L. 5334-10, les mots : « à la communauté ou » sont supprimés ;
35° À l’article L. 5334-11, les mots : « aux communautés ou » sont supprimés ;
36° À l’article L. 5334-12, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
37° Aux a et b de l’article L. 5334-13, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
38° L’article L. 5334-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
b) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
39° À l’article L. 5334-15, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
40° À l’article L. 5334-16, les mots : « la communauté ou » sont, à trois reprises, supprimés ;
41° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
42° L’article L. 5334-19 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « La communauté, » sont supprimés ;
b) Au début du dernier alinéa, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
43° Au premier alinéa de l’article L. 5341-1, les mots : « du conseil d’agglomération ou » sont supprimés ;
44° L’article L. 5341-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou une communauté d’agglomération nouvelle » et « ou du conseil d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
b) À la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou la communauté » sont supprimés ;
c) Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
d) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou au conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
e) Aux première, quatrième et cinquième phrases du deuxième alinéa, les mots : « ou de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
f) À la quatrième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou à la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
45° Le premier alinéa de l’article L. 5341-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou le conseil de la communauté » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ou du conseil de la communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
46° Au II de l’article L. 5832-5, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
47° Au II de l’article L. 5832-8, les mots : « ou communautés » sont supprimés.
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 302-7, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 302-8, les mots : « une communauté d’agglomération nouvelle, » sont supprimés.
III. – Au troisième alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, la référence : « L. 5331-3 » est supprimée ;
IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au III de l’article 1379, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés ;
2° Au second alinéa de l’article 1466, les mots : « ou communautés préexistantes » sont supprimés ;
3° L’article 1609 nonies B est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase du I et au début du VI, les mots : « La communauté ou » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « de la communauté ou » et les mots : « la communauté ou » sont supprimés ;
c) Au V, les mots : « à une communauté ou » sont supprimés ;
d) Au VI, les mots : « peuvent », « ils bénéficient » et « assurent » sont respectivement remplacés par les mots : « peut », « il bénéficie » et « assure » ;
4° Au 1° du I, au premier alinéa du 4° et à la première phrase du troisième alinéa du 5° du V de l’article 1609 nonies C, les mots : « ou d’une communauté d’agglomération nouvelle » sont supprimés ;
5° L’article 1636 B decies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » sont supprimés et le mot : « mentionnés » est remplacé par le mot : « mentionné » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et les mots : « nouvelle visés » sont remplacés par les mots : « nouvelle visé » ;
6° L’article 1638 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « d’une communauté ou » et les mots : « de la communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé » ;
b) À la première phrase du II, les mots : « La communauté ou » sont supprimés et le mot : « visés » est remplacé par le mot : « visé ».
V. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 123-8, les mots : « de la communauté ou » sont supprimés ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 321-5, les mots : « par le conseil d’agglomération de la communauté ou » sont supprimés ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 321-6, les mots : « des communautés ou » sont supprimés.
Amendement n° 255 présenté par M. Perben.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 256 rectifié présenté par M. Perben.
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« « sont autorisés » sont remplacés par les mots : « est autorisé » »,
les mots :
« « 4° ci-dessus sont autorisés » sont remplacés par les mots : « 3° est autorisé » ».
Amendement n° 257 présenté par M. Perben.
Supprimer les alinéas 103 à 105.
Amendement n° 351 présenté par Mme Brunel.
Après l'article 14 bis, insérer l'article suivant :
I - Par dérogation à l’article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d’agglomération nouvelle peut être transformé, après accord des conseils municipaux des communes membres exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le I et le II de l’article L. 5211-5 du même code, par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, en communauté d’agglomération s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 5216-1 du même code ou, dans le cas contraire, en communauté de communes.
À la date de la transformation, les communes membres du syndicat d’agglomération nouvelle doivent lui avoir transféré les compétences requises, selon le cas, aux articles L. 5216-5 ou L. 5214-16 du code précité. À défaut, la communauté d’agglomération ou la communauté de communes exerce de plein droit toutes les compétences fixées respectivement par le I et le II de l’article L. 5216-5 ou par le I et le II de l’article L. 5214-16 du même code.
La communauté d’agglomération ou la communauté de communes issue de la transformation du syndicat d’agglomération nouvelle continue d’exercer les compétences prévues aux articles L. 5333-1 à L. 5333-4 du code précité.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'agglomération nouvelle est transféré à la communauté d'agglomération ou à la communauté de communes, qui est substituée de plein droit au syndicat d'agglomération nouvelle dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de l'arrêté de transformation. L'ensemble des personnels du syndicat d'agglomération nouvelle est réputé relever de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Sans préjudice des dispositions des articles L. 2121-33 du même code, les délégués des communes au comité du syndicat d'agglomération nouvelle conservent leur mandat, pour la durée de celui-ci restant à courir, à l'organe délibérant de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes.
Les dispositions de l’article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales s’appliquent aux communes qui étaient membres de syndicats d’agglomération nouvelle transformés par l’effet du présent article.
II - Le neuvième alinéa du II de l’article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est abrogé..
Sous-amendement n° 592 présenté par M. Derosier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Substituer aux deux premiers alinéas les trois alinéas suivants :
« I. – Par dérogation à l’article L. 5341-2 du code général des collectivités territoriales, un syndicat d’agglomération nouvelle peut être transformé, dans les conditions fixées par le présent article, en communauté d’agglomération s’il remplit les conditions fixées à l’article L. 5216-1 du même code ou, dans le cas contraire, en communauté de communes.
« Si le syndicat d’agglomération nouvelle exerce les compétences requises par l’article L. 5216-5, ou, selon le cas, par l’article L. 5214-16, la transformation peut être prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, après accord du comité du syndicat d’agglomération nouvelle.
« Si le syndicat n’exerce par les compétences citées dans l’alinéa précédent, la modification des compétences du syndicat pour assurer le respect de l’article L. 5216-5, ou, selon le cas, de l’article L. 5214-16, et sa transformation peuvent être prononcées par arrêté du représentant de l’État dans le département ou, le cas échéant, par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés, après accord des conseils municipaux des communes membres, exprimé dans les conditions de procédure et de majorité fixées par le deuxième alinéa de l’article L. 5211-17. »
Sous-amendement n° 595 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 5333-4 »,
la référence :
« L. 5333-8 ».
Sous-amendement n° 597 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’arrêté de »
le mot :
« la ».
Sous-amendement n° 596 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« , à compter de cette date, ».
Sous-amendement n° 598 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de celui-ci restant à courir, à »,
les mots :
« restant à courir, au sein de ».
Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La délégation de signature donnée au directeur général ou au directeur général adjoint des services peut être étendue aux attributions confiées par l’organe délibérant au président en application de l’article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. »
Amendement n° 34 présenté par M. Gérard, M. Jeanneteau, M. Decool, M. Calméjane, M. Gatignol, M. Guédon, M. Vercamer, M. Gosselin, M. Scellier, Mme Branget, Mme Marin et Mme Dalloz.
Après l'article 15 bis, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, après la deuxième occurrence du mot : « établissement », sont insérés les mots : « et l'utilisation, par chapitre, des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune ».
CHAPITRE II
ACHÈVEMENT ET RATIONALISATION DE LA CARTE DE L’INTERCOMMUNALITÉ
SECTION 1
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
I. – Après l’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5210-1-1. – I. – Dans chaque département, il est établi, au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et de l’exercice des compétences des groupements existants, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales.
« II. – Ce schéma prévoit également les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants.
« Il peut proposer la création, la transformation ou la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que la modification de leurs périmètres.
« Il peut également proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes.
« Ces propositions sont reportées sur une carte annexée au schéma comprenant notamment les périmètres des établissements public de coopération intercommunale, des syndicats mixtes, des schémas de cohérence territoriale et des parcs naturels régionaux.
« III. – Le schéma prend en compte les orientations suivantes :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois le représentant de l’État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte de la spécificité de certaines zones, notamment dans le respect des principes énoncés par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« 2° Une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale ;
« 3° L’accroissement de la solidarité financière ;
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes au regard en particulier de l’objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ;
« 4° bis Le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats mixtes à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
« 5° La rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
« IV. – Un projet de schéma est élaboré par le représentant de l’État dans le département. Il est présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale.
« Il est adressé, pour avis, à la commission départementale de coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant à des départements différents, le représentant de l’État dans le département saisit, pour avis, le représentant de l’État dans le ou les autres départements concernés, qui se prononce dans un délai de trois mois après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale. À défaut d’avis rendu dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
« Le projet de schéma, le cas échéant modifié par la commission départementale de la coopération intercommunale, ainsi que son avis sont ensuite transmis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
« Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
« Il est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
« V (nouveau). – Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – (Supprimé)
Amendement n° 480 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 270 présenté par M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme et Mme Pavy.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment au travers de la constitution de syndicats mixtes à la carte ».
Amendement n° 389 présenté par M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul.
À l’alinéa 6, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« des pays existants, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 95 rectifié présenté par M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 253 présenté par M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme et Mme Pavy.
Après le mot :
« territoriale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , des parcs naturels régionaux et des pays ».
Amendements identiques:
Amendements n° 156 présenté par M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 423 présenté par M. Descoeur, M. Binetruy, M. Marcon, M. Ginesy, M. Proriol, M. Vannson, M. Rolland, M. Vigier, M. Saint-Léger, Mme Dalloz, M. Alain Marc et M. Morel-A-L'Huissier.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendement n° 591 présenté par M. Perben, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après le mot :
« toutefois »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; » ;
Amendement n° 157 présenté par M. Derosier, M. Vuilque, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« des communes intéressées, du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et d'emplois, des schémas de cohérence territoriale ainsi que des antécédents en matière de coopération entre communes concernées ; ».
Amendement n° 488 présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendement n° 342 présenté par M. Blessig, M. Couve, M. Fasquelle, M. Ferry, M. Lenoir, M. Morisset, M. Nesme et Mme Pavy.
Après le mot :
« espace, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« de développement territorial, de protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable nécessitant une échelle intercommunautaire. ».
Amendement n° 158 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« notamment pour ce qui concerne les parcs naturels régionaux, les syndicats mixtes de pays, et tous les groupements de communes éligibles aux crédits au titre des fonds structurels européens ».
Amendement n° 160 présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La mise en cohérence des structures compétentes en matière de transport, de développement économique et de logement. ».
Amendement n° 161 rectifié présenté par M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, Mme Pérol-Dumont, M. Roman, M. Vuilque, M. Nayrou, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du jour de la publication de la loi n° du de réforme des collectivités territoriales et pendant six mois, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire connaître leurs souhaits d'intégration dans un groupement ou de transformation à la commission départementale de coopération intercommunale qui doivent en tenir compte pour l'élaboration du schéma. ».
Amendement n° 390 présenté par M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel et M. Christian Paul.
Compléter l’alinéa 14 par les mots et la phrase suivante :
« et soumis pour avis au conseil régional qui délibère dans un délai de quatre mois. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ».
Amendement n° 429 rectifié présenté par M. Blanc, M. Verchère, M. Dhuicq et M. Ciotti.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Il est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis, pour avis, à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I et III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. ».
Sous-amendement n° 578 présenté par M. Perben.
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« à ».
Amendement n° 522 rectifié présenté par M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 569
Sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (plan de stabilisation).
Nombre de votants 506
Nombre de suffrages exprimés 495
Majorité absolue 248
Pour l'adoption 462
Contre 33
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 281 MM. Élie Aboud, Manuel Aeschlimann, Yves Albarello, Alfred Almont, Mme Nicole Ameline, M. Jean-Paul Anciaux, Mme Edwige Antier, M. Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Patrick Balkany, Jean Bardet, Mmes Brigitte Barèges, Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Gabriel Biancheri, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile Blessig, Roland Blum, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Jean-Yves Bony, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Bruno Bourg-Broc, Mme Chantal Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Mme Valérie Boyer, M. Xavier Breton, Mme Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Patrice Calméjane, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Olivier Carré, Gilles Carrez, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Eric Ciotti, Pascal Clément, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Jean-Michel Couve, Henri Cuq, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Patrice Debray, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell'Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Bernard Depierre, Vincent Descoeur, Éric Diard, Michel Diefenbacher, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Gilles d'Ettore, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Jean-Michel Ferrand, Alain Ferry, Daniel Fidelin, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Mme Cécile Gallez, MM. Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Gérard Gaudron, Jean-Jacques Gaultier, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Louis Giscard d'Estaing, Claude Goasguen, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Goujon, François Goulard, Michel Grall, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, M. Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, MM. François Grosdidier, Jacques Grosperrin, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Heinrich, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Antoine Herth, Philippe Houillon, Jacques Houssin, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Mme Jacqueline Irles, MM. Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Yves Jego, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Christian Kert, Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Mme Marguerite Lamour, MM. Jean-François Lamour, Pierre Lang, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Jacques Le Guen, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Claude Lenoir, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Céleste Lett, Mme Geneviève Levy, MM. Michel Lezeau, François Loos, Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Daniel Mach, Guy Malherbe, Richard Mallié, Jean-François Mancel, Alain Marc, Jean-Pierre Marcon, Thierry Mariani, Mmes Christine Marin, Muriel Marland-Militello, MM. Franck Marlin, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Philippe Maurer, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, MM. Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Philippe Morenvillier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Etienne Mourrut, Alain Moyne-Bressand, Renaud Muselier, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Christian Patria, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Christophe Priou, Michel Raison, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Bernard Reynès, Franck Reynier, Franck Riester, Jean Roatta, Didier Robert, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-Josée Roig, M. Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Max Roustan, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Yves Vandewalle, Christian Vanneste, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, André Wojciechowski, Gaël Yanno, Mme Marie-Jo Zimmermann et M. Michel Zumkeller.
Abstention : 1 M. Jacques Myard.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (203) :
Pour : 156 MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Michèle Delaunay, MM. Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Jean-Paul Dupré, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Laurent Fabius, Albert Facon, Mmes Martine Faure, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Elisabeth Guigou, MM. François Hollande, Christian Hutin, Mme Monique Iborra, MM. Jean-Louis Idiart, Michel Issindou, Eric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, Dominique Orliac, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Perat, Jean-Claude Perez, Mmes Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Simon Renucci, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, M. Christophe Sirugue, Mme Christiane Taubira, M. Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean Jacques Urvoas, Jacques Valax, André Vallini, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
Contre : 6 MM. Jean-Michel Clément, Julien Dray, Hervé Feron, Gilbert Mathon, Jean Michel et Michel Vauzelle.
Abstention : 9 MM. Christophe Bouillon, Bernard Cazeneuve, Gilles Cocquempot, Pascal Deguilhem, Mmes Corinne Erhel, Sandrine Hurel, MM. Dominique Raimbourg, Alain Rodet et Jean-Louis Touraine.
Groupe GAUCHE DÉMOCRATE ET RÉPUBLICAINE (25) :
Contre : 24 Mme Marie-Hélène Amiable, M. François Asensi, Mmes Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Yves Cochet, Jacques Desallangre, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Gosnat, Maxime Gremetz, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Roland Muzeau, Daniel Paul, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 23 MM. Jean-Pierre Abelin, Thierry Benoit, Hervé de Charette, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Raymond Durand, Francis Hillmeyer, Michel Hunault, Olivier Jardé, Yvan Lachaud, Jean-Christophe Lagarde, Mme Colette Le Moal, MM. Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 2 MM. François Bayrou et François-Xavier Villain.
Contre : 3 Mme Véronique Besse, MM. Nicolas Dupont-Aignan et Dominique Souchet.
Abstention : 1 M. Jean Lassalle.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 569)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Bernard Cazeneuve, M. Pascal Deguilhem, M. Julien Dray, Mme Corinne Erhel, M. Hervé Feron, M. Dominique Raimbourg, M. Alain Rodet, M. Jean-Louis Touraine qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".