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Projet de loi de finances rectificative pour 2011 et lettre rectificative
Texte du projet de loi n° 3713 et lettre rectificative n° 3717
Amendement n° 143 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
L'article 1er du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 1,3 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. »
Amendement n° 109 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendement n° 70 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 138 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut de la signature d’un accord spécifique conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. »
Amendement n° 145 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. »
Amendement n° 132 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 €».
Amendement n° 33 présenté par M. Joyandet, Mme Bourragué, Mme Branget, M. Carayon, M. Couve, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Durieu, M. Estrosi, Mme Farreyrol, M. Fasquelle, Mme Grosskost, Mme Hostalier, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Lefranc, M. Lefrand, Mme Louis-Carabin, M. Luca, M. Maurer, M. Christian Ménard, M. Meslot, M. Morel-A-l'Huissier, M. Mothron, M. Paternotte, M. Raison, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Trassy-Paillogues et M. Michel Voisin.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 200-0 A du code général des impôts, est inséré un article 200-0 A bis ainsi rédigé :
« Art. 200-0 A bis. – Les contribuables dont le revenu imposable par part servant de base au calcul de l’impôt sur le revenu excède 500 000 euros font l’objet d’une contribution exceptionnelle au taux de 3 %. ».
II. – Les dispositions du I sont applicables au titre de l’imposition des revenus de 2010. Les contribuables concernés, après notification de l’administration fiscale, ont jusqu’au 31 décembre 2011 pour s’acquitter de ce nouveau dispositif.
III. – Les dispositions du I seront réexaminées en 2013 pour l’imposition des revenus de 2014, au regard de l’atteinte ou non des objectifs de déficit fixés par la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014.
Amendement n° 108 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ;
2° Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 27,02 % » ;
3° Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,14 % ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 173 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de caractère permanent.
Amendement n° 170 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Les revenus supérieurs à 150 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence.
Amendement n° 171 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Les revenus supérieurs à 200 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence.
Amendement n° 172 présenté par M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Les revenus supérieurs à 250 000 euros par part sont soumis à une contribution de 4 % de la fraction du revenu fiscal de référence.
Amendement n° 144 présenté par M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Avant l'article premier a, insérer l'article suivant :
Un prélèvement de solidarité annuel est institué, à partir de 2010, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.
Amendement n° 153 présenté par Mme Filippetti, M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
II. – A la première phrase du 3. de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « , dans la limite de 7500 euros, ».
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. L’article 150 VB est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À l'exception des biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA, le prix d’acquisition ainsi que les frais et dépenses retenus en majoration de ce prix, mentionnés respectivement aux I et II, sont révisés proportionnellement à la variation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation hors tabac depuis la date d’acquisition du bien ou du droit ou de réalisation des frais et dépenses. »
B. Le I de l’article 150 VC est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des abattements mentionnés aux premier et deuxième alinéas » sont remplacés par les mots : « de l’abattement mentionné au premier alinéa ».
C. Au II de l’article 150 VD, les mots : « , réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, » et les mots : « corrigées le cas échéant de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
D. L’article 150 VE est abrogé.
E. Au 3° du II de l’article 150 VG, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».
F. Le II de l’article 244 bis A est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « 150 VE » est remplacée par la référence : « 150 VD » ;
2° Au deuxième alinéa du 2°, les mots : ‘ou par l’application de l’abattement prévu au I de l’article 150 VC » sont supprimés.
G. Au III de l’article 647, les mots : « les deux mois » sont remplacés par les mots : « le mois ».
II. – Les A à D et F du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse unilatérale de vente ou une promesse synallagmatique de vente a été conclue avant cette date. Les E et G du I s’appliquent à compter du 1er novembre 2011.
Amendement n° 42 présenté par M. Grand.
Supprimer cet article.
Amendement n° 7 présenté par M. Jean-François Lamour.
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première occurrence du mot : « de », la fin du premier alinéa du I de l'article 150 VC du code général des impôts est ainsi rédigée : « 5 % pour chaque année de détention au-delà de la dixième. ».
Amendement n° 25 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« AA. Le II de l’article 150 U est ainsi modifié :
« 1° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Qui constituent la résidence secondaire du cédant, à la condition que le cédant ne possède ni résidence principale ni d’autre bien immobilier et que le produit de la vente soit employé dans un délai d’un an pour l’acquisition d’une résidence principale. »
« 2° Au 3°, les mots : « 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° et 2° bis ».
Amendement n° 181 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 8 :
« A. Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. ».
« B. Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est ainsi rédigée :
« fixé à :
« - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« - 3 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième ;
« - 10 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-cinquième. ».
« C. Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et les mots : « au I de l’article 150 VC » sont remplacés par les mots : « aux quatre premiers alinéas précités. »
II. – Supprimer les alinéas 10 à 12.
Sous-amendement n° 189 présenté par M. Grand.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« – 8 % pour chaque année de détention au-delà de la quinzième. »
Sous-amendement n° 193 présenté par M. de Courson, M. Lachaud, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Sous-amendement n° 195 présenté par M. Mariton.
Au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 3 % »,
le taux :
« 4 % ».
Sous-amendement n° 194 présenté par M. de Courson, M. Lachaud, M. Vigier, M. Perruchot et les membres du groupe Nouveau centre.
Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 8 % ».
Sous-amendement n° 196 présenté par M. Mariton.
Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 8 % ».
Amendement n° 181 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 7 :
« A. Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. ».
« B. Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est ainsi rédigée :
« fixé à :
« - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. ».
« C. Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et les mots : « au I de l’article 150 VC » sont remplacés par les mots : « aux quatre premiers alinéas précités. »
II. – Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 181 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 2 à 7 les sept alinéas suivants :
« A. Le premier alinéa du I de l’article 150 VB est complété par une phrase ainsi rédigée : « À défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. ».
« B. Après le mot : « abattement », la fin du premier alinéa du I de l’article 150 VC est ainsi rédigée :
« fixé à :
« - 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;
« - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;
« - 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième. ».
« C. Au II de l’article 150 VD, les mots : « de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » sont remplacés par les mots : « d’un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l’article 150 VC, » et les mots : « au I de l’article 150 VC » sont remplacés par les mots : « aux quatre premiers alinéas précités. »
II. – Supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 9 rectifié présenté par M. Tardy.
Supprimer l’alinéa 9.
Amendement n° 78 présenté par M. Chartier, M. Carrez, M. Michel Bouvard, M. de Courson, M. Giscard d'Estaing, Mme Grosskost, M. Joyandet, M. Jean-François Lamour, M. Mariton, M. Scellier, M. Carayon, M. Diefenbacher, M. Dell'Agnola et M. Martin-Lalande.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« F. bis Le 7° bis du 2. de l’article 635 est complété par les mots : « , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties » ;
II. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« H. Le 2° du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions de ces participations sont réalisées à l’étranger, elles doivent être constatées dans le délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. ».
III. – À l’alinéa 14, substituer aux références :
« E et G »,
les références :
« E, F bis, G et H ».
Amendement n° 76 présenté par M. Carrez.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« G. Au III de l’article 647, les mots : « les deux mois de la date de l’acte. Toutefois, » sont remplacés par les mots : « le délai d’un mois à compter de la date de l’acte. Toutefois, en cas d’adjudication, ce délai est porté à deux mois. ».
Amendement n° 182 rectifié présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :
« II. – Les A à C du I s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
« Toutefois, les A à C s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d’apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cet apport. ».
Sous-amendement n° 187 présenté par M. Carrez.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les E et G du I s’appliquent à compter du 1er novembre 2011. ».
Amendement n° 110 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – L'article 117 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles 125 A à 125 C sont abrogés.
III. – Le quatrième alinéa du 1. de l'article 187 est abrogé.
IV. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 112 rectifié présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er octobre 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er octobre 2011 pour la majoration de taux prévue au I.
Amendement n° 82 rectifié présenté par M. Borloo, M. Hénart, M. Bernard, M. Grenet, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard, M. Wojciechowski, M. Zumkeller, M. Abelin, M. Brindeau, M. de Charette, M. Dionis du Séjour, M. Lagarde, M. Préel, M. Bernier, M. Daubresse, M. Decool, M. Favennec, M. Gandolfi-Scheit, M. Grand, M. Huet, M. Jacquat, M. Pierre Lang, M. Morel-A-l'Huissier, M. Pancher, M. Plagnol et M. Couanau.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
b) Au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
c) Au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
d) Au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
e) À la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
f) Au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
g) Au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;
5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – Les dispositions du I sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 66 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Amendement n° 165 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier A, insérer l'article suivant :
Le II de l’article 150 VC du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 113 rectifié présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
Amendement n° 117 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le tarif de l'impôt est fixé à :
«
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
Amendement n° 71 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
Après l'article premier a, insérer l'article suivant :
I. – Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
Égale ou supérieure à 800 000 € et inférieure à 1 000 000 € Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 300 000 € Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € Égale ou supérieure à 3 000 000 € |
0,25 0,50 0,75 1 |
»
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'année 2011.
Amendement n° 166 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
L’article 885-0-V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du 1. du I et à la première phrase du premier alinéa du 1. du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25% » ;
2° À la fin du premier alinéa du 1. du I, à la fin du 2. du III et à la fin de l’avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
Annexes
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 31 juillet 2011)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(305 membres)
- Supprimer les noms de M. David DOUILLET, Mme Claude GREFF, MM. Marc LAFFINEUR et Jean LEONETTI.
- Ajouter les noms de MM. Joseph BOSSÉ, Raymond LANCELIN, Joël REGNAULT et Michel ROSSI.
GROUPE NOUVEAU CENTRE
(22 membres au lieu de 23)
- Supprimer le nom de M. François SAUVADET.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique relatif au statut de la magistrature.
Ce projet de loi organique, n° 3705, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Ce projet de loi, n° 3703, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 juillet 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique.
Ce projet de loi, n° 3704, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la mobilité des jeunes.
Ce projet de loi, n° 3708, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la mobilité des jeunes.
Ce projet de loi, n° 3709, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes.
Ce projet de loi, n° 3710, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la mobilité des jeunes et des professionnels.
Ce projet de loi, n° 3711, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 portant diverses dispositions d'adaptation du code des transports au droit de l'Union européenne et aux conventions internationales dans les domaines du transport et de la sécurité maritimes.
Ce projet de loi, n° 3712, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Ce projet de loi, n° 3714, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1er août 2011, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Ce projet de loi, n° 3713, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2011, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
Cette proposition de loi, n° 3706, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2011, de M. Éric Ciotti, une proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants.
Cette proposition de loi, n° 3707, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 août 2011, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d'évaluer la nature et les objectifs de l'intervention militaire en Libye.
Cette proposition de résolution, n° 3715, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2011, de M. Hervé de Charette et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3719.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 août 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3716, établi au nom de cet office, sur les enjeux des métaux stratégiques : le cas des terres rares..
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2011, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 3718, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011, (n° 3713 et lettre rectificative n° 3717).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2011, le rapport d’activité 2010 de l’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, déposé en application de l’article L. 141-4 du code monétaire et financier.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2011, en application de l’article L. 461-5 du code de commerce, le rapport annuel de l’Autorité de la concurrence pour 2010.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2011, de M. le Premier ministre, sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la généralisation de l’autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 119-8 du code de la voirie routière, le rapport d’activité relatif à la gestion du réseau autoroutier concédé pour l’année 2010.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 juillet 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article L.O. 1114-4 du code général des collectivités territoriales, le rapport sur l’autonomie financière des collectivités territoriales pour l’année 2009.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2011, en application de l’article L. 111-11 du code de la sécurité sociale, les rapports de la CNAMTS, de la CCMSA et de la CNRSI.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l’exercice des pouvoirs de police de l’État en mer.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état, pour l’année 2010, des actions en responsabilité contre l’État du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l’État à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 août 2011, de M. le Président du Comité consultatif du secteur financier, en application de l’article 49 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, le rapport établi par le comité chargé de préfigurer la création d’un registre national des crédits aux particuliers.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 93 de la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, le rapport déterminant les grandes orientations d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche spécifique à l’Outre-mer.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 148 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’étude sur les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’aide différentielle existante pour les conjoints survivants de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur les enjeux et les impacts relatifs à la réduction de la vitesse à 80 kilomètres/heure pour tous les poids lourds circulant sur autoroute et à leur interdiction de se dépasser sur ces axes.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 août 2011, de M. le Premier ministre, en application l’article 123 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le rapport indiquant les mesures que le Gouvernement entend prendre ou proposer pour répondre à la situation financière préoccupante des collectivités territoriales d’outre-mer, dont les villes capitales, et leur permettre d’assumer pleinement les charges et responsabilités qui leur incombent, notamment en matière sociale.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 83 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le rapport sur l’évaluation des puits de carbone retenus dans les massifs forestiers et leur possible valorisation financière pour les territoires.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2011-2015.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 août 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 12 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application l’article 29 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 modifiée, le rapport sur le bilan de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes de 2009 et de la politique de soutien sur les déchets ménagers et assimilés.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 6 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport relatif à la mise en application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 juillet 2011, de M. Jean-Claude Mignon, un rapport d'information n° 3702, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2011.
DÉPÔT D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2011, de M. le Premier ministre et Mme la Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, une lettre rectificative au projet de loi de finances rectificative pour 2011 n° 3713.
La lettre rectificative sera imprimée sous le n° 3717, distribuée et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE FRANCE EXPERTISE INTERNATIONALE
(2 postes à pourvoir)
La commission des affaires étrangères a désigné, le 5 juillet 2011, Mme Henriette Martinez et M. Jean-Paul Bacquet.
CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX
(3 postes à pourvoir : 3 titulaires)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 13 juillet 2011, MM. Philippe Boënnec et Christophe Priou ainsi que Mme Chantal Berthelot.
HAUT CONSEIL À LA VIE ASSOCIATIVE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 18 juillet 2011, Mme Muriel Marland-Militello.
COMMISSION NATIONALE POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 20 juillet 2011, Mme Danielle Bousquet, en remplacement de M. Jean-Louis Bianco.
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 6 septembre 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra les mardi 6 et mercredi 7 septembre 2011 a été ainsi fixé :
Mardi 6 septembre
après-midi (15 heures) et soir (21 heures 30) :
- Ouverture de la session extraordinaire ;
- Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3713-3717-3718).
Mercredi 7 septembre
matin (9 heures 30) :
- Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3713-3717-3718).
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 (nos 3713-3717-3718).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 15 juillet 2011
E 6429. – Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour la Bosnie-Herzégovine (SN 2903/11).
E 6430. – Projet de décision du Conseil portant mise à jour de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'appliquent les articles 2, 3 et 4 de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme (SN 3017/11).
E 6431. – Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant des mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) n° 83/2011 et le règlement d'exécution (UE) n° 610/2010 (SN 3018/11).
Communication du 18 juillet 2011
E 6432. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant suédois du Comité des régions (12372/11).
E 6433. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres slovaques et de quatre suppléants slovaques du Comité des régions (12531/11).
E 6434. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre chypriote et d'un suppléant chypriote du Comité des régions (12547/11).
E 6435. – Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes : - Nomination de Mme Ana González Rodríguez, membre titulaire pour l'Espagne, en remplacement de Mme Enriqueta Chicano Jávega, membre démissionnaire (12581/11).
E 6436. – Nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour l'Allemagne, la Hongrie et le Portugal, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (12605/11).
E 6437. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM [2011] 0348 final).
E 6438. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/019 FR/Renault présentée par la France) (COM [2011] 0420 final).
E 6439. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/017 DK/Midtjylland Machinery présentée par le Danemark) (COM [2011] 0421 final).
Communication du 20 juillet 2011
E 6440. – Décision du Conseil portant adoption des dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII du statut relatifs au transfert de droits à pension (12399/11).
E 6441. – Règlement délégué (UE) de la Commission du 14.7.2011 complétant le règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l’infestation des chiens par Echinococcus multilocularis (12933/11).
E 6442. – Règlement dlégué (UE) de la Commission du 14.7.2011 modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (12931/11).
E 6443. – Directive de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (12987/11).
E 6444. – Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. (12964/11).
E 6445. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Evangelia Aranitou, membre grec, en remplacement de Mme Mika Ioannidou, membre démissionnaire (12752/11).
E 6446. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l’assistance macrofinancière aux pays tiers (COM [2011] 396 FINAL).
E 6447. – Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne l’interprétation du paragraphe 5 de l’article 17 de la Convention de Bâle, lors de la 10e conférence des parties à la Convention de Bâle (CdP10) sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (COM [2011] 411 FINAL).
E 6448. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture (COM [2011] 416 FINAL).
E 6449. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche (COM [2011] 425 FINAL).
E 6450. – Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union européenne concernant la proposition de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et la proposition de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s’y rapportant (COM [2011] 435 FINAL).
E 6451. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins (COM [2011] 439 FINAL).
Communication du 22 juillet 2011
E 6452. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne (13081/11).
E 6453. – Règlement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (13029/11).
E 6454. – Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d'y inclure une liste de l'Union des additifs alimentaires (13059/11).
E 6455. – Décision de la Commission exigeant des États membres d'interdire la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives (13087/11).
E 6456. – Décision de la Commission concernant les critères de reconnaissance des centres de formation dispensant des formations de conducteur de train, les critères de reconnaissance des examinateurs chargés d'évaluer les conducteurs de train et les critères relatifs à l'organisation des examens conformément à la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (13073/11).
E 6457. – Règlement de la Commission portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil (13126/11).
E 6458. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (13082/11).
E 6459. – Décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (13062/11).
E 6460. – Virement de crédits n° DEC22/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (12741/11).
E 6461. – Virement de crédits n° DEC25/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (12743/11).
E 6462. – Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 2160/2003 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 en ce qui concerne les salmonelles dans les viandes fraîches de volaille (12948/11).
E 6463. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le classement des pneumatiques en fonction de l'adhérence sur sol mouillé, la mesure de la résistance au roulement et la procédure de vérification (13049/11).
E 6464. – Projet de directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense (13023/11).
E 6465. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur certains aspects des services aériens (COM [2010] 0413 final).
E 6466. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Turquie sur certains aspects des services aériens (COM [2010] 0414 final).
E 6467. – Proposition de décision du Conseil portant adhésion de l'Union au règlement n° 29 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d'un véhicule utilitaire (COM [2011] 0442 final).
Communication du 28 juillet 2011
E 6468. – Décision de la Commission établissant des règles et méthodes de calcul permettant de vérifier le respect des objectifs fixés à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (13097/11).
E 6469. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbonate de baryum originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en application de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (COM [2011] 0438 final).
E 6470. – Proposition de règlement du Conseil clôturant la réouverture partielle de l'enquête de réexamen intermédiaire des mesures antidumping instituées sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (COM [2011] 0457 final).
Communication du 29 juillet 2011
E 6471. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/450/PESC portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne pour le Soudan (12826/11).
Communication du 1er août 2011
E 6472. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE à des produits spécifiques (13234/11).
E 6473. – Directive (UE) de la Commission modifiant l'annexe I de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global (13263/11).
E 6474. – Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission en ce qui concerne les listes de substances minérales qui peuvent être ajoutées aux denrées alimentaires (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (13267/11).
E 6475. – Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d'application de la décision 2002/546/CE (COM [2011] 0443 final).
E 6476. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (COM [2011] 0445 final).
E 6477. – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (COM [2011] 0446 final).
E 6478. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf - Industrie automobile, introduite par l'Allemagne) (COM [2011] 0447 final).
E 6479. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil.(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM [2011] 0451 final).
E 6480. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (COM [2011] 0453 final).
E 6481. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord modifiant, pour la deuxième fois, l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (COM [2011] 0469 final).
E 6482. – Recommandation de la Commission au Conseil relative à l'approbation d'un accord de coopération sur les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie nucléaire (Euratom) et le gouvernement du Canada (SEC [2011] 0969 final).
Communication du 8 août 2011
E 6483. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Roumanie (13261/11).
E 6484. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (13356/11).
E 6485. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 7 (13386/11).
E 6486. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (COM [2011] 0456 final).
E 6487. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l'expiration des mesures et le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine (COM [2011] 0467 final).
E 6488. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière (COM [2011] 0483 final).
Communication du 10 août 2011
E 6489. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (13370/11).
E 6490. – Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (13369/11).
Communication du 12 août 2011
E 6491. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 1031/2010 afin notamment de déterminer le volume de quotas d'émission de gaz à effet de serre à mettre aux enchères avant 2013 (13408/11).
E 6492. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 193/2007 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Inde ainsi que le règlement (CE) n° 192/2007 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (COM [2011] 0477 final).
E 6493. – Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel concernant les mesures antidumping applicables aux importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (COM [2011] 0486 final).
E 6494. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (13200/11).
Communication du 19 août 2011
E 6495. – Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie (13420/11).
E 6496. – Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (13421/11).
E 6497. – Règlement (UE) de la Commission concernant l'autorisation et le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (13422/11).
E 6498. – Décision de la Commission relative à un guide sur l'enregistrement groupé dans l'UE, l'enregistrement dans les pays tiers et l'enregistrement au niveau international conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) (13437/11).
E 6499. – Règlement (UE) de la Commission établissant le registre de l'Union pour la période d'échanges débutant le 1er janvier 2013 et pour les périodes d'échanges suivantes du système d'échange de quotas d'émission de l'Union conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 2216/2004 et (UE) n° 920/2010 (13462/11).
E 6500. – Proposition de règlement du Conseil relatif à la fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2010 aux rémunérations des fonctionnaires, agents temporaires et agents contractuels de l'Union européenne affectés dans les pays tiers (COM [2011] 0468 final).
E 6501. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2011] 0481 final).
E 6502. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2011] 0482 final).
E 6503. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière (COM [2011] 0484 final).
E 6504. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1105/2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan (COM [2011] 0488 final).
E 6505. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (COM [2011] 0493 final).
Communication du 22 août 2011
E 6506 – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (13474/11).
E 6507 – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (13475/11).
Communication du 26 août 2011
E. 6508. – Virement de crédits n° DEC31/2011 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2011 (13208/11).
E 6509. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les glycosides de stéviol (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (13500/11).
E 6510. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de biphényle, de captane, de chlorantraniliprole, de cyflufénamid, de cymoxanil, de ichlorprop-P, de difénoconazole, de diméthomorphe, de dithiocarbamates, d'époxiconazole, d'éthéphon, de flutriafol, de fluxapyroxad, d'isopyrazam, de propamocarbe, de pyraclostrobine, de pyriméthanil et de spirotetramat présents dans ou sur certains produits (13501/11).
E 6511. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les traitements visant à tuer les parasites viables dans les produits de la pêche destinés à la consommation humaine (13526/11).
E 6512. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière (COM [2011] 461 FINAL).
E 6513. – Proposition de décision du Conseil établissant la position de l'Union européenne au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie (Chisinau, 6 octobre 2011) (COM [2011] 487 FINAL).
E 6514. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/026 PT/Rohde présentée par le Portugal) (COM [2011] 491 FINAL).
E 6515. – Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 57/2011 et (CE) n° 754/2009 du Conseil en ce qui concerne la protection de l'espèce "lamie", certains TAC et certaines limites de l'effort de pêche établis pour le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Irlande (COM [2011] 496 FINAL).
E 6516. – Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2011/344/UE sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union au Portugal (COM [2011] 523 FINAL).
Communication du 1er septembre 2011
E 6517. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (13608/11).
E 6518. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (13609/11).
Communication du 2 septembre 2011
E 6519 – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (13496/11).
E 6520. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (13642/11).
E 6521. – Décision du Conseil portant suspension partielle de l’application de l’accord de coopération conclu entre la Communauté économique européenne et la République arabe syrienne (13644/11).
Communication du 6 septembre 2011
E 6522. – Projet de décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord visant à élargir le champ d’application géographique de l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (« accord Interbus »), ainsi qu’à ouvrir des négociations en vue d’étendre cet accord au transport international régulier de voyageurs par autocar ou par autobus (12923/11 RESTREINT UE).
E 6523. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs de la Oesterreichische Nationalbank (12816/11).
E 6524. – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge à la Cour de justice (13312/11).
E 6525. – Décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination d’un juge au Tribunal (13313/11).
E 6526. – Virement de crédits no DEC23/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (13597/11).
E 6527. – Virement de crédits no DEC30/2011 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2011 (13598/11).
E 6528. – Directive de la Commission modifiant la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (13659/11).
E 6529. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour le stock de saumon de la Baltique et les pêcheries qui exploitent ce stock (COM [2011] 470 FINAL).
E 6530. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (COM [2011] 479 FINAL).
E 6531. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des citoyens (2013) (COM [2011] 489 FINAL).
E 6532. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ("règlement IMI") (COM [2011] 522 FINAL).
E 6533. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/452/PESC concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) (12541/11).
E 6534. – Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/452/PESC du Conseil concernant la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM Georgia) - fiche d’impact budgétaire (12670/11).
E 6535. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (12945/11).
E 6536. – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/565/PESC relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (12956/11).
E 6537. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) - Fiche d’impact budgétaire (13282/1/11).
E 6538. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2010/576/PESC du Conseil relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) - Fiche d’impact budgétaire (13282/1/11 (Correctif)).
E 6539. – Décision du Conseil relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (EUSEC RD Congo) - Fiche d’impact budgétaire (13294/11).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ
ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE
ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 18 juillet 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (COM [2011] 348 final).
Communication du 20 juillet 2011
Proposition de décision du Conseil modifiant la durée d’application de la décision 2002/546/CE (COM [2011] 443 final).
Communication du 21 juillet 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (COM [2011] 446 final).
Communication du 22 juillet 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins. (COM [2011] 439 final).
Communication du 25 juillet 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil. (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). (COM [2011] 451 final).
Communication du 27 juillet 2011
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. (COM [2011] 456 final).
Communication du 28 juillet 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche. (COM [2011] 425).
Communication du 29 juillet 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale. (COM [2011] 445 final).
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier. (COM [2011] 453 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1931/2006 aux fins d'inclure la région de Kaliningrad et certains districts administratifs polonais dans la zone à considérer comme la zone frontalière. (COM [2011] 461 final).
Communication du 5 août 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture. (COM [2011] 416 final).
Communication du 10 août 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne l'aide remboursable et l'ingénierie financière. (COM [2011] 483 FINAL).
Communication du 16 août 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière. (COM [2011] 481 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière. (COM [2011] 484 final).
Communication du 17 août 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière. (COM [2011] 482 final).
Communication du 24 août 2011
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’Année européenne des citoyens (2013) (COM[2011] 489 final).
Communication du 1er septembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur («règlement IMI») (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2011] 522 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés (COM [2011] 530 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants :
Communication du 12 août 2011
Nº E 3364 (COM (2006) 752 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et l'application provisoire de certaines dispositions du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. ADOPTION DEFINITIVE le 07/03/2011
Nº E 3365 ( COM (2006) 753 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole entre la Communauté européenne, la Suisse et le Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein. ADOPTION DEFINITIVE le 07/03/2011
Nº E 4188 (COM (2008) 668 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 4190 (COM (2008) 809 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte). ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 4467 (COM (2009) 207 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2004/39/CE et 2009/…/CE. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 4498 (COM (2009) 222 final) - Proposition de décision du Conseil sur la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part. ADOPTION DEFINITIVE le 09/03/2011
Nº E 5405 (10357/10) - Projet de décision du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 12 mars 1999 portant adoption des règles régissant le fonds de pension Europol. ADOPTION DEFINITIVE le 06/07/2011
Nº E 5452 (COM (2010) 326 final) - Proposition de décision du Conseil concluant un accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc instituant un mécanisme de règlements des différends. ADOPTION DEFINITIVE le 13/05/2011
Nº E 5456 (COM (2010) 322 final) - Proposition de décision du Conseil concluant un accord sous forme de protocole entre l’Union européenne et le Royaume hachémite de Jordanie instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part. ADOPTION DEFINITIVE le 13/05/2011
Nº E 5653 (COM (2010) 488 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 5674 (COM (2010) 520 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 5857 (17075/10) - Projet règlement (UE) de la Commission portant application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. ADOPTION DEFINITIVE le 25/05/2011
Nº E 5858 (COM (2010) 649 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 5884 (17577/10) - Projet de règlement (UE) de la Commission portant modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n° 692/2008 en ce qui concerne l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 5958 (COM (2011) 9 final) - Projet de budget rectificatif n° 1 au budget général 2011 - État des dépenses par section - Section III - Commission. ADOPTION DEFINITIVE le 06/04/2011
Nº E 6077 (7143/11) - Projet de règlement de la Commission du modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). ADOPTION DEFINITIVE le 16/06/2011
Nº E 6079 (7254/11) - Projet de règlement de la Commission relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). ADOPTION DEFINITIVE le 16/06/2011
Nº E 6080 (7276/11) - Projet de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences en matière d'étiquetage de produits phytopharmaceutiques. ADOPTION DEFINITIVE le 08/06/2011
Nº E 6127 (7717/11) - Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires. ADOPTION DEFINITIVE le 28/06/2011
Nº E 6128 (7731/11) - Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour vaisselle à la main. ADOPTION DEFINITIVE le 24/06/2011
Nº E 6129 (7735/11) - Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants. ADOPTION DEFINITIVE le 24/06/2011
Nº E 6130 (7744/11) - Projet de directive UE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. ADOPTION DEFINITIVE le 01/07/2011
Nº E 6131 (7772/11) - Projet de directive UE de la Commission du modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I. ADOPTION DEFINITIVE le 01/07/2011
Nº E 6132 (7778/11) - Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I. ADOPTION DEFINITIVE le 01/07/2011
Nº E 6135 (7810/11) - Projet de décision de la Commission concernant la non inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. ADOPTION DEFINITIVE le 01/07/2011
Nº E 6147 (COM (2011) 141 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d'entreprise commune de la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG). ADOPTION DEFINITIVE le 17/06/2011
Nº E 6148 (COM (2011) 147 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction des avantages octroyés à l'entreprise commune Hochtemperatur Kernkraftwerk GmbH (HKG). ADOPTION DEFINITIVE le 17/06/2011
Nº E 6150 (7338/11) - Projet de modification du règlement de procédure de la Cour de justice de l'Union européenne – dépôt et signification d'actes de procédure par voie électronique (e-Curia). ADOPTION DEFINITIVE le 24/05/2011
Nº E 6151 (7398/11) - Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne - dépôt et signification d’actes de procédure par voie électronique (e-Curia). ADOPTION DEFINITIVE le 24/05/2011
Nº E 6152 (7399/11) - Projet de modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne - dépôt et signification d’actes de procédure par voie électronique (e-Curia). ADOPTION DEFINITIVE le 18/05/2011
Nº E 6154 (8347/11) - Projet de règlement de la Commission du fixant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse du contrôle officiel des aliments pour animaux en vue de la détection de matériel génétiquement modifié faisant l'objet d'une procédure d'autorisation ou dont l'autorisation a expiré. ADOPTION DEFINITIVE le 24/06/2011
Nº E 6156 (8355/11) - Projet de règlement de la Commission du modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de captane, de carbendazime, de cyromazine, d'éthéphon, de fénamiphos, de thiophanate-méthyl, de triasulfuron et de triticonazole présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). ADOPTION DEFINITIVE le 07/06/2011
Nº E 6174 (COM (2011) 161 final) - Proposition de décision du conseil définissant la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité de l’aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 (présentée par la Commission). ADOPTION DEFINITIVE le 27/05/2011
Nº E 6196 (COM (2011) 158 final) - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE. ADOPTION DEFINITIVE le 20/06/2011
Nº E 6238 (COM (2011) 235 final) - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Roumanie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. ADOPTION DEFINITIVE le 20/06/2011
Nº E 6247 (C (2011) 2875 final) - Règlement délégué (UE) de la Commission du 4.5.2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs. ADOPTION DEFINITIVE le 04/05/2011
Nº E 6268 (COM (2011) 270 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche. ADOPTION DEFINITIVE le 21/06/2011
Nº E 6270 (COM (2011) 269 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 7/2010 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels. ADOPTION DEFINITIVE le 21/06/2011
Nº E 6272 (9416/11) – Décision du Conseil modifiant le réseau de consultation Schengen (cahier des charges). ADOPTION DEFINITIVE le 09/06/2011
Nº E 6273 (9961/11) - Décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en France ADOPTION DEFINITIVE le 09/06/2011
Nº E 6291 (10067/11) – Règlement d’exécution du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement. ADOPTION DEFINITIVE le 09/06/2011
Nº E 6294 (9958/11) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l´échange automatisé de données relatives à l´immatriculation des véhicules en Slovénie. ADOPTION DEFINITIVE le 28/06/2011
Nº E 6304 (COM (2011) 317 final) - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen au titre de l’expiration et le réexamen au titre de "nouvel exportateur" des mesures antidumping applicables aux importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine. ADOPTION DEFINITIVE le 21/06/2011
Nº E 6306 (10438/11) – Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes. ADOPTION DEFINITIVE le 10/06/2011
Nº E 6328 (11565/11) - Décision du Conseil portant nomination de deux membres italiens et de deux suppléants italiens du Comité des régions. ADOPTION DEFINITIVE le 20/06/2011
Nº E 6333 (11344/11) - Décision du Conseil portant nomination d'un membre suppléant espagnol du Comité des régions. ADOPTION DEFINITIVE le 20/06/2011
Nº E 6336 (11610/11) - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de: Mme Jeanelle CATANIA (MT), membre dans la catégorie des représentants des organisations d'employeurs. ADOPTION DEFINITIVE le 28/06/2011