Assemblée nationale

2^e séance

Sommaire

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament
et des produits de santé

Texte adopté par la commission – n° 3725

TITRE IER

TRANSPARENCE DES LIENS D’INTÉRÊTS

CHAPITRE I^ER

LIENS D’INTÉRÊTS

Article 1^er

I. – Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles déontologiques et expertise sanitaire » ;

2° L’intitulé du chapitre I^er est ainsi rédigé : « Liens d’intérêts et transparence » ;

3° L’article L. 1451-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1451-1. – I. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142.22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts.

« Cette déclaration, adressée selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent, mentionne leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’instance au sein de laquelle l’intéressé siège, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Elle est rendue publique. Elle est actualisée, à l’initiative de l’intéressé, dès qu’une évolution intervient concernant ses liens d’intérêts.

« Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

« II. – Sont également tenus d’établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État. » ;

4° Après l’article L. 1451-1, il est inséré un article L. 1451-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1451-1-1. – Les séances des commissions, conseils et instances collégiales mentionnés au I de l’article L. 1451-1 sont intégralement rendues publiques et leurs débats sont intégralement enregistrés et publiés en ligne sur les sites internet du ministère chargé de la santé et des autorités ou des organismes mentionnés au même I, à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

5° L’article L. 1451-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « membres des commissions consultatives placées auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 1451-1 » ;

b) Après la première phrase du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 4113-13 est étendue aux liens avec les entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1. » ;

6° Le chapitre I^er est complété par un article L 1451-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1451-3. – Les conditions d’application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d’actualisation et de conservation, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

7° Le chapitre II devient le chapitre IV et l’article L. 1452-1 devient l’article L. 1454-1 ;

8° Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« EXPERTISE SANITAIRE

« Art. L. 1452-1. – Une charte de l’expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d’État, s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts.

« Art. L. 1452-2. – Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances collégiales des autorités et des organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d’intérêts.

« Le modèle et le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d’actualisation et de conservation sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1451-3. »

II. – 1. Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-3, le dernier alinéa de l’article L. 1142-24-3, l’avant dernier alinéa de l’article L. 1222-7, l’article L. 1312-5, le premier alinéa de l’article L. 1313-9, les II et III de l’article L. 1313-10, le second alinéa des articles L. 1413-11et L. 1417-7, la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 ainsi que les sixième et septième alinéas de l’article L. 5323-4 du code de la santé publique sont supprimés.

2. L’article L. 161-44 du code de la sécurité sociale est abrogé ;

3. Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire est supprimé ;

4. Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont supprimées.

III. – À l’article L. 1313-10 du code de la santé publique, le IV devient le II.

Amendement n° 70 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :

« attestant qu’ils n’ont jamais entretenu de liens directs ou indirects avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’instance au sein de laquelle ils siègent, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le cas échéant, ils y mentionnent également les liens directs ou indirects qu’entretiennent leurs éventuels conjoints, ascendants ou descendants avec ces mêmes entreprises, sociétés, établissements ou organismes. »

Amendement n° 87 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« déclaration, »,

insérer les mots :

« qui doit être déposée auprès du comité éthique de l'agence et ».

Amendement n° 88 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« indirects, »,

insérer les mots :

« personnels, de leurs conjoints, de leurs ascendants ou descendants, ».

Amendement n° 203 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« indirects »,

insérer les mots :

« établis au cours des cinq dernières années ».

Amendement n° 73 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 7 la phrase suivante :

« Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part aux délibérations et aux votes de ces instances qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. »

Amendements identiques :

Amendements n° 136 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 204 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l'alinéa 10, après la première occurrence du mot :

« des »,

insérer les mots :

« groupes de travail, ».

Amendement n° 165 présenté par M. Robinet.

À l’alinéa 10, après le mot :

« collégiales »,

insérer les mots :

« d’expertise ».

Amendement n° 166 présenté par M. Robinet.

À l’alinéa 10, après la référence :

« L. 1451-1 »,

insérer les mots :

« , dont les avis fondent une décision administrative, ».

Amendement n° 137 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À l'alinéa 10, supprimer les mots :

« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, »

Amendement n° 205 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« à l’exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale ou relevant du secret médical, dans des conditions »,

les mots :

« sauf pour le demandeur à démontrer qu’il justifie d’une dérogation liée à la confidentialité commerciale d’une information ou au secret médical. Les conditions, modalités, procédures et délais de la demande de dérogation et de sa réponse sont ».

Amendement n° 90 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« En cas de non déclaration ou de fraude, le président du comité éthique transmet ces informations au Procureur de la République. ».

Amendement n° 89 présenté par M. Préel, M. Leteurtre, M. Jardé, M. Demilly, M. Brindeau, M. Lachaud et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Art. 1451-4. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions selon lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôle la véracité des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts. ».

Amendement n° 206 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« après avis préalable, obligatoire et conforme de la Conférence nationale de santé, du Haut conseil de la santé publique et de la Haute autorité de santé ».

Amendement n° 207 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après la deuxième occurrence du mot :

« intérêts »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :

« et les modalités de sanction d’éventuels conflits. ».

Amendement n° 138 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après la deuxième occurrence du mot :

« intérêts, »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 21 :

« et les sanctions applicables en cas de conflit. ».

Amendement n° 145 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après la première occurrence du mot :

« instances »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« consultatives des autorités, agences, groupes de travail et établissements mentionnés à l’article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d’intérêts attestant qu’elles n’ont jamais entretenu de liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements ou organismes dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de compétence de l’instance par laquelle elles sont invitées, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans ces secteurs. Le cas échéant, elles y mentionnent également les liens, directs ou indirects, qu’entretiennent leurs éventuels conjoints, ascendants ou descendants avec ces mêmes entreprises, sociétés, établissements ou organismes. ».

Amendement n° 164 présenté par M. Robinet.

Supprimer l’alinéa 28.

CHAPITRE II

AVANTAGES

Article 2

I. – Après le chapitre II du titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :

« CHAPITRE III

« AVANTAGES CONSENTIS PAR LES ENTREPRISES

« Art. L. 1453-1. – I. – Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent avec :

« 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code ;

« 2° Les associations de professionnels de santé ;

« 3° Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ;

« 4° Les associations d’usagers du système de santé ;

« 5° Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code ;

« 6° Les fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa ;

« 7° Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de communication audiovisuelle et de communication publique par voie électronique.

« II. – La même obligation s’applique, au-delà d’un seuil fixé par décret, à tous les avantages en nature ou en espèces que les mêmes entreprises procurent, directement ou indirectement, aux personnes, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes et organes mentionnés au I.

« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, la nature des informations qui doivent être rendues publiques, notamment l’objet et la date des conventions mentionnées au I, ainsi que les délais et modalités de publication et d’actualisation de ces informations. »

II. – L’article L. 4113-6 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « le fait, », sont ajoutés les mots : « pour les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il ne s’applique également pas aux avantages prévus par conventions passées entre des étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et des entreprises, lorsque ces conventions ont pour objet des activités de recherche dans le cadre de la préparation d’un diplôme. » ;

3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même, en ce qui concerne les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code, pour l’hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, aux manifestations à caractère scientifique auxquelles ceux-ci participent, dès lors que cette hospitalité est d’un niveau raisonnable et limitée à l’objectif scientifique principal de la manifestation. »

Amendement n° 139 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que les associations et groupements les représentant ».

Amendement n° 169 présenté par M. Robinet.

Après la deuxième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ».

Amendement n° 171 présenté par M. Robinet.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Les éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance. ».

Amendement n° 133 présenté par M. Lefrand.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Toutefois, le 1°ne s’applique pas aux conventions se rattachant à la commercialisation des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 conclues directement ou indirectement par des entreprises avec les professionnels de santé concernés relevant de la quatrième partie du présent code. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 140 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 208 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 12, supprimer les mots :

« , au-delà d’un seuil fixé par décret, ».

Amendement n° 141 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« personnes »,

les mots :

« responsables associatifs, aux responsables politiques, aux membres des cabinets ministériels, aux économistes de la santé, aux sociétés savantes et aux organisations professionnelles ».

Amendement n° 142 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Il détermine l'autorité chargée de tenir un registre public de ces conventions et la forme du registre. ».

Amendement n° 58 présenté par M. Bur.

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1453-2. – Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code sont tenus, dans le cadre de leur exercice médical, d'informer les patients des conventions conclues avec les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits. Cette obligation s'applique également aux avantages en nature ou en espèces reçus directement ou indirectement de ces entreprises, selon le seuil mentionné au II de l'article L. 1453-1.».

Amendement n° 56 présenté par M. Bur.

Après l'alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1453-2. – Le site Internet « Ameli » de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est habilité à délivrer les informations relatives aux conventions conclues entre les professionnels de santé visés par la quatrième partie du présent code et les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ou assurant des prestations associées à ces produits, et aux avantages en nature ou espèces octroyés directement ou indirectement à ces professionnels de santé par les entreprises susmentionnées. ».

Amendement n° 143 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « livre » sont insérés les mots : « , ainsi que les associations les représentant, ».

Amendement n° 209 présenté par Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, M. Jean-Marie Le Guen, M. Renucci, Mme Crozon, M. Nauche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer les alinéas 16 à 19.

Amendement n° 30 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Amendement n° 31 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Amendement n° 32 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :

« 3° Le troisième alinéa est supprimé. ».

Amendement n° 57 présenté par M. Bur.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Après l’avant-dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les montants des avantages perçus par les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code et par les membres des professions médicales dans le cadre des conventions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont rendus publics. ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n° 3703).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 3714).

RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons (n° 3750), déposée le 21 septembre 2011.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

Ce projet de loi, n° 3721, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2011, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux.

Cette proposition de loi, n° 3722, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer une École nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité.

Cette proposition de loi, n° 3727, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de Mme George Pau-Langevin, une proposition de loi visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement.

Cette proposition de loi, n° 3728, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de MM. Jean-Pierre Decool et André Wojciechowski et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste.

Cette proposition de loi, n° 3729, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique.

Cette proposition de loi, n° 3730, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Paul Garraud, une proposition de loi tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites.

Cette proposition de loi, n° 3731, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Paul Garraud, une proposition de loi tendant à la création d'une contribution additionnelle afin d'assurer la pérennité du financement des actions associatives d'aide aux victimes.

Cette proposition de loi, n° 3732, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Guy Teissier, une proposition de loi visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant.

Cette proposition de loi, n° 3733, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Guy Lefrand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines.

Cette proposition de loi, n° 3734, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Michel Hunault, une proposition de loi visant à instaurer un service à la Nation.

Cette proposition de loi, n° 3735, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Kléber Mesquida et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé de la France.

Cette proposition de loi, n° 3736, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Armand Jung, une proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Cette proposition de loi, n° 3737, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Claude Bodin, une proposition de loi tendant à instaurer un couvre-feu dans l'ensemble des aéroports français.

Cette proposition de loi, n° 3738, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption.

Cette proposition de loi, n° 3739, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

Cette proposition de loi, n° 3740, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Francis Vercamer, une proposition de loi visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale.

Cette proposition de loi, n° 3741, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de MM. Dominique Dord et Damien Meslot et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie.

Cette proposition de loi, n° 3742, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Philippe Meunier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation.

Cette proposition de loi, n° 3743, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Olivier Jardé, une proposition de loi instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux.

Cette proposition de loi, n° 3744, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à encadrer les prix des produits alimentaires.

Cette proposition de loi, n° 3745, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Denis Jacquat, une proposition de loi visant à former et délivrer le Brevet informatique internet aux enfants des instituts médico-éducatifs.

Cette proposition de loi, n° 3746, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Marie Sermier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques.

Cette proposition de loi, n° 3747, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Damien Meslot, une proposition de loi relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes.

Cette proposition de loi, n° 3748, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Claude Flory, une proposition de loi visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire.

Cette proposition de loi, n° 3749, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de Mme Bérengère Poletti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons.

Cette proposition de loi, n° 3750, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Jean-Louis Christ et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice.

Cette proposition de loi, n° 3751, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Bernard Debré et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'un Haut conseil de l'osthéopathie et de la chiropraxie.

Cette proposition de loi, n° 3752, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2011, de M. Jean-Marc Nesme, une proposition de résolution sur l'attachement au respect des principes de solidarité nationale face à la croissance constante des dépenses de santé et aux inégalités d'accès aux soins, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3753.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3765, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3723, établi au nom de cet office, sur les sauts technologiques en médecine (compte rendu de l'audition publique du 27 janvier 2011 et de la présentation des conclusions le 12 juillet 2011).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Arnaud Robinet, un rapport, n° 3725, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 3714).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de Mme Chantal Bourragué, un rapport, n° 3754, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (n° 3658).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3755, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3649).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3756, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3650).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3757, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3651).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3758, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3652).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3759, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3653).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3760, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3654).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3761, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3655).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Henri Plagnol, un rapport, n° 3762, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (n° 3657).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2011, de M. le Premier Président de la Cour des comptes, en application de l’article L.O. 132-3 du code des juridictions financières et de l’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, le rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le transfert des activités internationales du Centre national des œuvres universitaires et scolaires à l’établissement public industriel et commercial Campus France.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 13 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le rapport sur le renforcement de la cohérence du dispositif public de l’expertise technique internationale.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 7 de la loi n° 2009–1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le rapport sur le financement du droit individuel à la formation et le traitement comptable et fiscal des droits acquis à ce titre par les salariés et non encore mobilisés.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 5 de la loi n° 2009–967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport sur la production de gaz à effet de serre des systèmes de climatisation et leur impact sur l’écosystème et l’environnement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, deux avenants à la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « développement de l’économie numérique ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 82 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le rapport sur les modalités selon lesquelles la retraite à raison de la pénibilité peut être adaptée pour s’appliquer aux travailleurs non salariés non agricoles.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 73 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le rapport sur l’harmonisation de la fiscalité sur les tabacs manufacturés dans l’Union européenne.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance, le quatrième rapport retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et exposant les orientations de l’État en ce domaine.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Didier Quentin, un rapport d'information, n° 3764, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La comission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3707).

DÉPÔT D'AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2011, de M. Serge Grouard, un avis, n° 3724, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 3706).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2011, de M. Dominique Dord, un avis, n° 3726, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Patrick Beaudouin, un avis, n° 3763, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n° 3707).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2011, de M. Michel Raison, un avis, n° 3766, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (n° 3706).

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

COMMISSION NATIONALE DE PRÉSÉLECTION DES PÔLES D’EXCELLENCE RURALE

(1 poste à pourvoir)

M. le Président de l’Assemblée nationale a nommé, le 27 septembre 2011, M. Francis Saint-Léger, en remplacement M. Marc Laffineur.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 27 septembre 2011)

L’ordre du jour des séances que l’Assemblée tiendra du mardi 27 septembre 2011 au vendredi 21 octobre 2011 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 27 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Ouverture de la session extraordinaire ;

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n^os 3714-3725).

Mercredi 28 septembre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n^os 3714-3725) ;

- Discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (nos 3508-3632).

Jeudi 29 septembre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (nos 3508-3632).

Vendredi 30 septembre

matin (9 h 30) et après-midi (15 heures) :

- Suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (nos 3508-3632).

Lundi 3 octobre

après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n^os 3137-3594) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, relatif à la création d’un Centre de coopération policière (n^o 3139) ;

(Ces deux textes faisant l’objet d’une procédure d’examen simplifiée en application de l’article 103)

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3649) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3650) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3651) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o3652) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3653) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3654) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3655) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales (n^o 3656) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (n^o 3657) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (n^o3658) ;

- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (n^o 3703) ;

(Ces onze textes faisant l’objet d’une discussion générale commune)

- Suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n^os 3508-3632).

Mardi 4 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n^os 3714-3725) ;

- Suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n^os 3508-3632) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707).

Mercredi 5 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n^os 3508-3632) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707).

Jeudi 6 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (n^o 3690) ;

- Discussion de la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (n^o 3693) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone (n^o3574) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n^o 3584) ;

- Discussion de la proposition de loi portant instauration d’une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges (n^o 3691) ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe (n^o 3585).

Mardi 11 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (n^os 3508-3632) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier (n^o3690) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit (n^o 3693) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d’outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l’hexagone (n^o 3574) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n^os 3706-3724-3726).

Mercredi 12 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Débat préalable au Conseil européen ;

- Éventuellement, explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A (n^o 3584) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi portant instauration d’une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges (n^o 3691) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe (n^o 3585) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n^os 3706-3724-3726).

Jeudi 13 octobre

matin (9 h 30) :

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n^o 3707) ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n^os 3706-3724-3726).

Mardi 18 octobre

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n^os 3706-3724-3726) ;

- Sous réserve de son dépôt, discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Mercredi 19 octobre

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Jeudi 20 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Vendredi 21 octobre

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Sous réserve de son dépôt, suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

CALENDRIER DE LA DISCUSSION EN SEANCE PUBLIQUE
DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

(Conférence des Présidents du 27 septembre 2011)

Durée de séance

prévisionnelle

MERCREDI 2 NOVEMBRE

(matin)

- Recherche et enseignement supérieur 5h15’

(après-midi)

- Recherche et enseignement supérieur (suite).

- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) 6h00’

(soir)

- Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial) ; Services nationaux de transports conventionnés de voyageurs (compte spécial) ; Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) (suite).

JEUDI 3 NOVEMBRE

(matin)

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Ÿ Politique des territoires ;

Ÿ Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

Ÿ Immigration, asile et intégration ;

Ÿ Sécurité ;

Ÿ Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

(après-midi)

- Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 4h05’

(soir)

- Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite).

VENDREDI 4 NOVEMBRE

(matin)

- Travail et emploi 5h00’

(après-midi)

- Travail et emploi (suite).

- Économie ; participations financières de l’État (compte spécial) ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Prêts et avances à des services particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) 4h20’

(soir)

- Économie ; participations financières de l’État (compte spécial) ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ; Prêts et avances à des services particuliers ou à des organismes privés (compte spécial) (suite)

LUNDI 7 NOVEMBRE

(après-midi, 16 heures)

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et

valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) 3h30’

(soir)

- Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et

valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien (compte spécial) ; Avances à l’audiovisuel public (compte spécial) (suite).

- Aide publique au développement ; engagement national en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique (compte spécial) ; Prêts à des États étrangers (compte spécial) 2h35’

MARDI 8 NOVEMBRE

(matin et éventuellement après-midi)

- Action extérieure de l’État 3h45’

(soir)

- Outre-mer 5h25’

MERCREDI 9 NOVEMBRE

(matin)

- Outre-mer (suite)

(après-midi)

- Défense 5h45’

(soir)

- Défense (suite).

JEUDI 10 NOVEMBRE

(matin et après-midi)

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Ÿ Justice ;

Ÿ Enseignement scolaire ;

Ÿ Sport, jeunesse et vie associative ;

Ÿ Culture ;

Ÿ Solidarité, insertion et égalité des chances ;

Ÿ Ville et logement.

LUNDI 14 NOVEMBRE

(après-midi)

- Vote sur des missions ayant fait l’objet d’un examen en commission élargie :

Ÿ Direction de l’action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

Ÿ Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l’État ;

Ÿ Santé ;

Ÿ Engagements financiers de l’État ;

Ÿ Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; provisions ; régimes sociaux et de retraite ; gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; pensions (compte spécial) ;

Ÿ Administration générale et territoriale de l’État ;

Ÿ Sécurité civile.

(soir)

- Articles non rattachés.

MARDI 15 NOVEMBRE

(matin, après-midi et soir)

- Articles non rattachés (suite).

MERCREDI 16 NOVEMBRE

(après-midi)

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2012

NOTIFICATION D’ADOPTIONS DÉFINITIVES

Il résulte d’une lettre de M. le Premier ministre qu’ont été adoptés définitivement par les instances de l’Union européenne, les textes suivants :

Communication du 30 août 2011

E 4012 (COM (2008) 615 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l’aviation civile. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la sécurité de l’aviation civile. (adopté le 18 juillet 2011).

E 5228 (COM (2010) 117 final) - Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques européennes sur le tourisme. (adopté le 6 juillet 2011).

E 5290 (COM (2010) 176 final) - Proposition de décision du Conseil fixant les règles applicables aux importations dans l’Union européenne de produits de la pêche, de mollusques bivalves vivants, d’échinodermes, de tuniciers, de gastéropodes marins et de leurs sous-produits en provenance du Groenland. (adopté le 28 juin 2011).

E 5294 (COM (2010) 145 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer. (adopté le 6 juillet 2011).

E 5386 (COM (2010) 269 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et l’Australie. (adopté le 18 juillet 2011).

E 5398 (COM (2010) 257 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande. (adopté le 18 juillet 2011).

E 5622 (SEC (2010) 1013 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe VI (Sécurité sociale) et du protocole 37 de l’accord EEE. (adopté le 6 juin 2011).

E 5794 (COM (2010) 618 final) - Proposition de directive du Conseil relative à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. (adopté le 19 juillet 2011).

E 5861 (COM (2010) 690 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République des Seychelles. (adopté le 12 juillet 2011).

E 5907 (COM (2010) 735 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe. (adopté le 12 juillet 2011).

E 5913 (COM (2010) 749 final) - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE en ce qui concerne les produits pouvant bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de l’octroi de mer.(adopté le 19 juillet 2011).

E 5944 (COM (2010) 792 final) - Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. (adopté le 20 juin 2011).

E 5992 (5622/11) - Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains mélanges de déchets à l’annexe III A (adopté le 11 juillet 2011).

E 6031 (COM (2011) 50 final) - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la créosote en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (adopté le 26 juillet 2011).

E 6066 (7051/11) - Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (adopté le 27 juillet 2011).

E 6074 (7038/11) - Projet de règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n^o 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides en ce qui concerne les définitions et la liste des substances actives. (adopté le 7 juillet 2011).

E 6082 (7324/11) - Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les normes européennes relatives aux appareils d’entraînement fixes conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (adopté le 27 juillet 2011).

E 6089 (7368/11) - Projet de décision de la Commission rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE. (adopté le 14 juillet 2011).

E 6090 (7373/11) - Projet de règlement (UE) de la Commission remplaçant l’annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive-cadre). (adopté le 14 juillet 2011).

E 6105 (7491/11) - Projet de décision de la Commission concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes pour prévenir certains risques présentés pour les enfants par les stores intérieurs, revêtements de fenêtres à cordons et dispositifs de sécurité, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil. (adopté le 27 juillet 2011).

E 6133 (7784/11) - Projet de règlement de la Commission relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie. (adopté le 11 juillet 2011).

E 6182 (8885/11) - Projet de directive de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles. (adopté le 29 juillet 2011).

E 6183 (8888/11) – Directive UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles. (adopté le 29 juillet 2011).

E 6188 (8903/11) - Projet de règlement de la Commission du portant modification de l’annexe I du règlement (CE) n^o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. (adopté le 27 juillet 2011).

E 6204 (COM (2011) 212 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique). (adopté le 6 juillet 2011).

E 6224 (COM (2011) 227 final) - Proposition de règlement du Conseil relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert. (adopté le 9 juin 2011).

E 6226 (COM (2011) 229 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap Vert. (adopté le 9 juin 2011).

E 6229 (9596/11) - Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (UE) n^o 142/2011 portant application du règlement (CE) n^o 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive. (adopté le 29 juillet 2011).

E 6232 (COM (2011) 243 final) - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques. (adopté le 17 juin 2011).

E 6241 (COM (2011) 251 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/025 DK/Odense Steel Shipyard, Danemark). (adopté le 6 juillet 2011).

E 6243 (COM (2011) 258 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/022 DK/LM Glasfiber, Danemark). (adopté le 6 juillet 2011).

E 6267 (COM (2011) 262 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position de l’Union sur la décision n^o 1/2011 du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, concernant la modification de l’appendice V.A. de l’annexe IV dudit accord. (adopté le 28 juin 2011).

E 6303 (COM (2011) 302 final) - Proposition de décision du Conseil autorisant l’Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port ("électricité fournie par le réseau électrique terrestre") conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6310 (COM (2011) 310 final) - Proposition de règlement du Conseil relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6312 (COM (2011) 314 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le

Royaume du Maroc. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6315 (SEC (2011) 806 final) - Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 {SEC(2011) 719 final}. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6318 (COM (2011) 325 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne le remplacement de l’annexe III sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6329 (COM (2011) 322 final) - Proposition de règlement du Conseil abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine. (adopté le 28 juin 2011).

E 6341 (COM (2011) 322 final) – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne. (adopté le 22 juillet 2011).

E 6347 (11380/11) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN au Portugal. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6351 (11192/11) – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire, pour la Hongrie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6352 (11200/11) Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants grecs, italiens, luxembourgeois, hongrois et maltais du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6355 (11310/11) - Décision du Conseil portant nomination du suppléant du président de la chambre de recours de l’Office communautaire des variétés végétales. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6356 (11311/11) – Décision du Conseil portant nomination du président de l’Office communautaire des variétés végétales. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6367 (COM (2011) 360 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et la conclusion de l’accord monétaire entre l’Union européenne et la République française, relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6368 (COM (2011) 365 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6370 (COM (2011) 378 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification de l’annexe XIII (Transports). (adopté le 19 juillet 2011).

E 6372 (SEC (2011) 783 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6373 (12067/11) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en République tchèque. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6374 (12170/11) – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile en ce qui concerne l’instauration progressive de l’inspection/filtrage des liquides, aérosols et gels dans les aéroports de l’UE. (adopté le 22 juillet 2011).

E 6375 (COM (2011) 312 final) - Proposition de règlement du Conseil adaptant les coefficients correcteurs applicables aux rémunérations et aux pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne. (adopté le 18 juillet 2011).

E 6382 (COM (2011) 390 final) - Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n^o 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. (adopté le 18 juillet 2011).

E 6383 (COM (2011) 392 final) - Proposition de décision du Conseil modifiant les mesures appropriées établies par la décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009 portant conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de partenariat ACP-CE et abrogeant celle-ci. (adopté le 18 juillet 2011).

E 6384 (9003/11) – Décision du Conseil portant nomination de juges au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne. (adopté le 18 juillet 2011).

E 6385 (11597/11) – Décision du Conseil portant détermination pour le secrétariat général du Conseil de l’autorité investie du pouvoir de nomination et de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement et abrogeant la décision 2006/491/CE, Euratom. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6396 (SEC (2011) 857 final) - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/408/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Finlande. (adopté le 12 juillet 2011).

E 6420 (12561/1/11) – Proposition de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants du Comité du Fonds social européen. (adopté le 18 juillet 2011).

E 6427 (COM (2011) 426 final) - Proposition de règlement du Conseil établissant les possibilités de pêche de l’anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011 2012. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6432 (12372/11) - portant nomination d’un membre suppléant suédois du Comité des régions. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6433 (12531/11) – Décision du Conseil portant nomination de deux membres slovaques et de quatre suppléants slovaques du Comité des régions. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6434 (12547/11) Décision du Conseil portant nomination d’un membre chypriote et d’un suppléant chypriote du Comité des régions. (adopté le 19 juillet 2011).

E 6436 (12605/11) - Nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour l’Allemagne, la Hongrie et le Portugal, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. (adopté le 18 juillet 2011).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 9 septembre 2011

E 6551. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Sven Peter NYGAARD, membre danois, en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire (12821/11).

E 6552. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Karoline KLAKSVIG, membre danois, en remplacement de M. Henning GADE, membre démissionnaire (12917/11).

E 6553. – Projet d’acte du Conseil déterminant le grade et l’échelon auxquels s’effectue le renouvellement du mandat d’un directeur adjoint d’Europol (13349/11).

E 6554. – Virement de crédits n^o DEC 32/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (13695/11).

E 6555. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n^o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (13742/11).

E 6556. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois et d’un suppléant luxembourgeois du Comité des régions (13747/11).

E 6557. – Règlement délégué (UE) de la Commission modifiant l’annexe I ter du règlement (CE) n^o 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences techniques applicables à la vaccination antirabique (13870/11).

E 6558. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union européenne en vue du renouvellement du protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec la Guinée-Bissau (SEC [2011] 1016 FINAL).

Communication du 14 septembre 2011

E 6559. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) - Nomination de Mme Emilia VALCHOVSKA (BG), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (13509/11).

E 6560. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres irlandais et d’un membre suppléant irlandais du Comité des régions (13645/11).

E 6561. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de M. Charles RAMSDEN, membre titulaire pour le Royaume Uni, en remplacement de Mme Helene REARDON-BOND, membre démissionnaire (13783/11).

E 6562. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de M. Kai SCHÄFER, membre allemand, en remplacement de M. Ulrich RIESE, membre démissionnaire (13820/11).

E 6563. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Ellen ZWINK, membre suppléant allemand, en remplacement de M. Kai SCHÄFER, membre démissionnaire (13825/11).

E 6564. – Décision de la Commission du 5 septembre 2011 établissant la proposition de la Commission au Conseil ministériel de la Communauté de l’énergie relative à la modification du budget de la Communauté de l’énergie pour l’année 2011 (13856/11).

E 6565. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail - Nomination de Mme Liina MALK, membre estonien, en remplacement de M. Märt MASSO, démissionnaire (13873/11).

E 6566. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lituanie (13875/11).

E 6567. – Règlement (UE) de la Commission établissant des exigences communes pour l’utilisation de l’espace aérien et des procédures d’exploitation communes pour l’évitement de collision en vol (14044/11).

E 6568. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne à l’égard des propositions de modification de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et de son annexe, lors des cinq prochaines réunions de la Commission baleinière internationale, y compris les réunions intersessions connexes (COM [2011] 495 FINAL).

E 6569. – Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des taux réduits de taxation aux carburants consommés dans les Hébrides intérieures et extérieures, les îles septentrionales (Northern Isles), les îles du Firth of Clyde et les îles Scilly, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2011] 532 FINAL).

E 6570. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie (COM [2011] 540 FINAL).

E 6571. – Proposition de règlement d’exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil (COM [2011] 544 FINAL).

E 6572. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République d’Azerbaïdjan (SEC [2011] 1012 FINAL RESTREINT UE).

Communication du 15 septembre 2011

E 6573. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (14151/11).

E 6574. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n^o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (14155/11).

E 6575. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne auprès de l’Union africaine (SN 3127/11).

Communication du 16 septembre 2011

E 6576. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Jantina WALRAVEN, membre suppléant pour les Pays Bas, en remplacement de M. Ferdi LICHER, membre démissionnaire (13863/11).

E 6577. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Tarja ARKIO, membre suppléante finlandaise, en remplacement de Mme Paula ILVESKIVI, démissionnaire (13893/11).

E 6578. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres allemands et de quatre suppléants allemands du Comité des régions (14089/11).

Communication du 21 septembre 2011

E 6579. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (12732/11).

E 6580. – Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Claire FIELDER, membre suppléant pour le Royaume Uni, en remplacement de Mme Celia REED, membre démissionnaire (13785/11).

E 6581. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - Nomination de M. Pekka PAAERMAA, membre finlandais, en remplacement de Mme Carin LINDQVIST-VIRTANEN, membre démissionnaire (14022/11).

E 6582. – Décision de la Commission relative à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes "contrôle commande et signalisation" du système ferroviaire transeuropéen (14244/11).

E 6583. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n^o 582/2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n^o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) (14293/11).

E 6584. – Règlement (UE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de changement de vitesse et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14335/11).

E 6585. – Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relative à la signature et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part, sur les "principes agréés de modernisation du système actuel d’utilisation des routes transsibériennes" ainsi qu’à la création d’un mécanisme d’égalisation par les États membres (COM [2011] 545 FINAL).

E 6586. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles originaires de la République populaire de Chine, tel qu’étendu aux importations de transpalettes à main et de leurs parties essentielles expédiés de Thaïlande, déclarés ou non originaires de Thaïlande, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n^o 1225/2009 du Conseil (COM [2011] 554 FINAL).

E 6587. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM [2011] 555 FINAL).

E 6588. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2012, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM [2011] 562 FINAL).

E 6589. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE sur l’octroi d’une assistance financière au Portugal (COM [2011] 574 FINAL).

E 6590. – Proposition de décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (COM [2011] 575 FINAL).

E 6591. – Projet de décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 3536/11).

E 6592. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) n^o 753/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan (SN 3537/11).

E 6593. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/231/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie (SN 3540/11).

E 6594. – Projet de règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 12, paragraphe 1 et l’article 13 du règlement (UE) n^o 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie (SN 3541/11).

E 6595. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/573/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie) (SN 3608/11).

E 6596. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (14379/11).

E 6597. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) n^o 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (14384/11).

E 6598. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (14395/11).

E 6599. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (CE) n^o 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d’Ivoire (14396/11).

Communication du 22 septembre 2011

E 6600. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/273/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (14110/11).

E 6601. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n^o 442/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (14411/11).

Communication du 23 septembre 2011

E 6602. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Ellen ZWINK, membre suppléante allemande, en remplacement de M. Ulrich RIESE, membre suppléant démissionnaire (13818/11).

E 6603. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Lituanie (13877/11).

E 6604. – Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN en Lettonie (13879/11).

E 6605. – Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme Anna BILLGREN, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Stefan HULT, membre démissionnaire (14015/11).

E 6606. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Anna BILLGREN, membre suppléant suédois, en remplacement de M. Stefan HULT, membre démissionnaire (14016/11).

E 6607. – Virement de crédits n° DEC 33/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (14210/11).

E 6608. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires en vue d’y inclure une liste de l’Union des additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimentaires, les enzymes alimentaires, les arômes alimentaires et les nutriments (14255/11).

E 6609. – Virement de crédits n° DEC35/2011 - Section III - Commission - du budget général 2011 (14383/11).

E 6610. – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets n’ayant pas de rubrique à l’annexe III B (14391/11).

E 6611. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives aux denrées alimentaires congelées d’origine animale destinées à la consommation humaine (14492/11).

E 6612. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM [2011] 560 final).

E 6613. – Lettre rectificative n° 2 au projet de budget général 2012 État des dépenses par section - Section I - Parlement - Section II - Conseil européen et Conseil - Section III - Commission - Section VI - Comité économique et social européen - Section VII - Comité des régions - Section VIII - Médiateur européen (COM [2011] 576 final).

E 6614. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Union européenne et l’Arménie (SEC [2011] 1047 final RESTREINT UE).

E 6615. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l’Union européenne et l’Arménie, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (SEC [(2011] 1048 final RESTREINT UE).

E 6616. – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion d’un accord de réadmission entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan (SEC [(2011] 1049 final RESTREINT UE).

E 6617 – Recommandation de la Commission au Conseil afin d’autoriser la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan, d’un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour (SEC [(2011] 1050 final RESTREINT UE).

Communication du 26 septembre 2011

E 6618. – Projet de décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission « État de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX Kosovo (SN 3595/11).

E 6619. – Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/603/PESC du Conseil concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (SN 3610/11).

E 6620. – Projet de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/145/PESC du Conseil concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) (SN 3613/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 septembre 2011

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme d’échange d’informations sur les accords intergouvernementaux conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l’énergie (COM[2011] 540 final).

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (COM[2011] 555 final).

Communication du 19 septembre 2011

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un mécanisme d’évaluation et de suivi destiné à contrôler l’application de l’acquis de Schengen (COM[2011] 559 final).

Proposition de règlement du Parlement et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles (COM[2011] 560 final).

Assemblée nationale

2e séance

Sommaire

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Article 1er

Article 2

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Article 1er

Article 2

2^e séance

Article 1^er

Article 1^er