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Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Texte adopté par la commission – n° 2814
L’article L. 551-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 551-1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger :
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
« 2° Fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ;
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal ;
« 4° Fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission ou d’une décision d’éloignement exécutoire mentionnée à l’article L. 531-3 du présent code ;
« 5° Fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l’article L. 533-1 ;
« 6° Fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise moins d’un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n’a pas été accordé ;
« 7° Doit être reconduit d’office à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
« 8° Ayant fait l’objet d’une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n’a pas déféré à la mesure d’éloignement dont il est l’objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »
Amendement n° 317 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées à l'article L. 551-1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne est immédiatement remise en liberté. ».
L’article L. 551-2 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Elle prend effet à compter de sa notification à l’intéressé. » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « que, pendant toute la période de la » sont remplacés par les mots : « qu’à compter de son arrivée au lieu de » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les meilleurs délais au sens du deuxième alinéa s’entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu’un nombre important d’étrangers doivent être simultanément placés en rétention. »
Amendements identiques :
Amendements n° 195 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 318 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
À la seconde phrase de l’article L. 552-4 du même code, après les mots : « l’exécution », sont insérés les mots : « d’une obligation de quitter le territoire français en vigueur, d’une interdiction de retour sur le territoire français en vigueur, ».
Amendement n° 319 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 132 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Après la première occurrence du mot :
« vigueur »,
supprimer la fin de cet article.
Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° Le titre VI devient le titre VII du livre V ;
2° L’article L. 561-1 devient l’article L. 571-1 et le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « territoire, » sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, » ;
b) Les mots : « ou d’extradition » sont remplacés par les mots : « , d’extradition ou de remise sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen » ;
3° L’article L. 561-2 devient l’article L. 571-2 ;
4° Après le titre V, il est rétabli un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« Chapitre unique
« Art. L. 561-1. – Lorsque l’étranger justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d’origine, ni se rendre dans aucun autre pays, l’autorité administrative peut, jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation, l’autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l’assignant à résidence, par dérogation à l’article L. 551-1, dans les cas suivants :
« 1° Si l’étranger fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai ou si le délai de départ volontaire qui lui a été accordé est expiré ;
« 2° Si l’étranger doit être remis aux autorités d’un État membre de l’Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ;
« 3° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en application de l’article L. 531-3 ;
« 4° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction de retour ;
« 5° Si l’étranger doit être reconduit à la frontière en exécution d’une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal.
« La décision d’assignation à résidence est motivée. Elle peut être prise pour une durée maximale de six mois, et renouvelée une fois ou plus dans la même limite de durée, par une décision également motivée. Par exception, cette durée ne s’applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article, ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code.
« L’étranger, astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l’autorité administrative, doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. L’autorité administrative peut prescrire à l’étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité dans les conditions prévues à l’article L. 611-2.
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4.
« Art. L. 561-2. – Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence à l’égard de l’étranger pour lequel l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au II de l’article L. 511-1 qu’il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l’article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l’assignation, qui ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours, renouvelable une fois.
« Art. L. 561-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 478 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, et Mme Robin-Rodrigo.
I. – Après la première occurrence du mot : « français, », supprimer la fin de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendement n° 196 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° Si le délai de départ volontaire accordé à l’étranger est expiré ; ».
Amendement n° 344 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« La décision d'assignation à résidence est assortie d'une autorisation provisoire de travail. »
Amendement n° 345 présenté par Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« L'étranger qui a sollicité le dispositif d'aide au retour après avoir été placé en rétention, peut, dans les conditions fixées par le présent article, être assigné à résidence. »
Amendement n° 347 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Les prescriptions liées à l'assignation à résidence ne peuvent faire obstacle au droit d'accès aux mineurs au système éducatif. ».
Amendement n° 341 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Si l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est parent d'au moins un enfant mineur résident en France et qu'il justifie contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, l'autorité administrative autorise l'étranger à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence. ».
Amendement n° 280 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Houssin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« et indique les voies de recours de l’intéressé ».
Amendements identiques :
Amendements n° 62 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier, n° 197 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 343 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« vingt ».
Amendements identiques :
Amendements n° 64 présenté par M. Pinte et Mme Hostalier, n° 198 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 436 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« L'assignation à résidence est assortie d'une autorisation de travail. ».
Amendement n° 15 rectifié présenté par M. Mariani.
Compléter cet article par les quinze alinéas suivants :
« Chapitre II
« Assignation à résidence avec surveillance électronique
« Art. L. 562-1. – Dans les cas prévus à l’article L. 551-1, lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et lorsque cet étranger ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, l’autorité administrative peut prendre une décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
« La décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique est prise par l’autorité administrative pour une durée de cinq jours.
« La prolongation de la mesure par le juge de la liberté et des détentions s’effectue dans les mêmes conditions que la prolongation de la rétention administrative prévue au chapitre II du titre V du présent livre.
« Art. L. 562-2. – L’assignation à résidence avec surveillance électronique emporte, pour l’étranger, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité administrative ou le juge des libertés et de la détention en dehors des périodes fixées par ceux-ci.
« Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence de l’étranger dans le seul lieu désigné par le juge des libertés et des détentions pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée du placement sous surveillance électronique, d’un dispositif intégrant un émetteur.
« Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de l’immigration et le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne.
« Le contrôle à distance de la mesure est assuré par des fonctionnaires de la police ou de la gendarmerie nationales qui sont autorisés, pour l’exécution de cette mission, à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives.
« La mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance peut être confiée à une personne de droit privé habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Dans la limite des périodes fixées dans la décision d’assignation à résidence avec surveillance électronique, les agents chargés du contrôle peuvent se rendre sur le lieu de l’assignation pour demander à rencontrer l’étranger. Ils ne peuvent toutefois pénétrer au domicile de la personne chez qui le contrôle est pratiqué sans l’accord de celle-ci.
« Le non-respect des prescriptions liées à l’assignation à résidence avec surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 624-4.
« Art. L. 562-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d’État ».
« 5° Après l’article L. 552-4, est inséré un article L. 552-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-4-1. – À titre exceptionnel, le juge peut ordonner l’assignation à résidence avec surveillance électronique dans les conditions prévues aux articles L. 562-1 à L. 562-3 lorsque l’étranger est père ou mère d’un enfant mineur résidant en France dont il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans et ne peut pas être assigné à résidence en application de l’article L. 561-2. ».
Amendement n° 348 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 33, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application du dispositif d'aide au retour volontaire. Il est notamment fait mention des perspectives visant à rendre le principe de retour volontaire plus incitatif.
Chapitre II
Dispositions relatives au contentieux de l’éloignement
Section 1
Dispositions relatives au contentieux administratif
Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Procédure administrative et contentieuse
« Art. L. 512-1. – I. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision. Le même recours en annulation peut également être dirigé contre la décision relative au séjour, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. L’étranger qui fait l’objet de l’interdiction de retour prévue au troisième alinéa du III du même article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander l’annulation de cette décision.
« L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
« Toutefois, si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III.
« II. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire sans délai peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative. Le même recours en annulation peut être également dirigé contre la décision relative au séjour et la décision refusant un délai de départ volontaire, ainsi que contre la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant.
« Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus au I.
« Toutefois si l’étranger est placé en rétention en application de l’article L. 551-1 ou assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai prévus au III.
« III. – En cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence en application de l’article L. 561-2, l’étranger peut demander au président du tribunal administratif l’annulation de cette décision dans les quarante-huit heures suivant sa notification. Lorsque l’étranger a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, le même recours en annulation peut être également dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français, et contre la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant, lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d’assignation. Toutefois, si l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l’obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision relative au séjour, la décision refusant un délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour sur le territoire français.
« Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue au plus tard soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l’étranger si celui-ci est retenu en application de l’article L. 551-1 du présent code. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention ou en son sein, il peut statuer dans cette salle.
« L’étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d’un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise.
« L’audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l’intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L’étranger est assisté de son conseil s’il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu’il lui en soit désigné un d’office.
« Il est également statué selon la procédure prévue au présent III sur le recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire français par un étranger qui est l’objet en cours d’instance d’une décision de placement en rétention ou d’assignation en résidence en application de l’article L. 561-2. Le délai de soixante-douze heures pour statuer court à compter de la notification par l’administration au tribunal de la décision de placement en rétention ou d’assignation.
« Art. L. 512-2. – Dès notification de l’obligation de quitter le territoire français, l’étranger auquel aucun délai de départ volontaire n’a été accordé est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d’avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. Sur demande de l’étranger, les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l’article L. 511-1 lui sont communiqués dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend.
« Art. L. 512-3. – Les articles L. 551-1 et L. 561-2 sont applicables à l’étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès l’expiration du délai de départ volontaire qui lui a été accordé ou, si aucun délai n’a été accordé, dès la notification de l’obligation de quitter le territoire français.
« L’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi. L’étranger en est informé par la notification écrite de l’obligation de quitter le territoire français.
« Art. L. 512-4. – Si l’obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 513-4, L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
« Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d’assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 551-1, L. 552-4, L. 561-1 et L. 561-2 et le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin rappelle à l’étranger son obligation de quitter le territoire français dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application du II de l’article L. 511-1 ou de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 511-3-1. Ce délai court à compter de sa notification.
« Art. L. 512-5. – L’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut solliciter un dispositif d’aide au retour dans son pays d’origine, sauf s’il a été placé en rétention. »
Amendement n° 349 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 576 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Il est fait mention de cette possibilité lors de la notification. »
Amendement n° 200 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger peut également exercer un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision. Le recours devant le tribunal administratif est prorogé par l’exercice d’un recours administratif préalable. ».
Amendement n° 351 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« L’étranger peut également, dans un délai d'un mois suivant la notification de cette décision exercer un recours administratif gracieux ou hiérarchique. Le délai initial de trente jours pour formuler un recours contentieux devant le tribunal administratif est prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. ».
Amendement n° 354 présenté par Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 5, après le mot :
« juridictionnelle »,
insérer le mot :
« totale ».
Amendement n° 522 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’article L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans le délai »,
les mots :
« des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais. »
Amendement n° 205 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de l’article L. 561-2, »,
les mots :
« des articles L. 561-1 et L. 561-2, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9 et aux première et dernière phrases de l’alinéa 10.
Amendement n° 204 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 7 à 9.
Amendement n° 84 présenté par M. Tardy.
Après le mot :
« décision »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ».
Amendement n° 523 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, si l'étranger est retenu ou assigné à résidence en application des articles L. 561-1 et L. 561-2, il est statué selon la procédure et dans les délais prévus au III. ».
Amendement n° 577 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants :
« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
« 1º Donner acte des désistements ;
« 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;
« 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
« 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsqu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;
« 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 561-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ;
« 6º Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'État statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'État en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative ;
« 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés. Les présidents des cours administratives d'appel et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel et les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1º à 6º du présent article. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1º à 5º du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. »
Amendement n° 207 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Après l'alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :
« Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance :
« 1º Donner acte des désistements ;
« 2º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;
« 3° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».
Amendement n° 285 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Amendement n° 85 présenté par M. Tardy.
Après la deuxième occurrence du mot :
« décision »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 :
« dans un délai de quarante-huit heures à compter du moment où il a pu exercer son droit à l'assistance d'un conseil. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 427 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 525 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ce recours est suspensif de la décision d’éloignement sur le fondement de laquelle l’arrêté de placement en rétention est prononcé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 151 présenté par le Gouvernement, et n° 574 rectifié présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« la décision relative au séjour, ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la dernière phrase du même alinéa.
Amendement n° 86 présenté par M. Tardy et Mme Marguerite Lamour.
Après l'alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du tribunal administratif vérifie la légalité du placement en rétention ou de l'assignation à résidence. Il peut surseoir à statuer et saisir le juge judiciaire qui doit se prononcer dans les vingt-quatre heures. »
Amendement n° 524 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 11.
Amendement n° 282 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« ou »
les mots :
« ainsi qu’ ».
Amendement n° 286 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Il peut demander que le sens et les motifs de l'obligation de quitter le territoire français et, le cas échéant, de la décision relative au séjour qu'elle accompagne et de l'interdiction de retour sur le territoire français, ainsi que les voies et délais de recours ouverts contre ces décisions lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend. L'intéressé est informé dès notification de ces décisions de son droit à demander la traduction. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin, et n° 426 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« Sur demande de l’étranger, ».
Amendement n° 287 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« ne peut »,
les mots :
« et l'arrêté de remise à un État européen ne peuvent ».
Amendement n° 428 présenté par Mme Mazetier, M. Caresche, M. Blisko, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ni avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué ».
Amendement n° 575 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer les alinéas 18 et 19.
Amendement n° 288 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l'alinéa 19.
Amendement n° 88 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Gosselin.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« a été »,
le mot :
« est ».
Amendement n° 289 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Compléter l'alinéa 20 par les mots :
« à moins que la décision du placement en rétention soit annulée. ».
Amendement n° 320 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Il est expressément informé de cette possibilité. »
Amendement n° 283 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Celui-ci est informé de cette faculté. »
Amendements identiques :
Amendements n° 290 rectifié présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 389 présenté par M. Dionis du Séjour.
Après l'article 34, insérer l'article suivant :
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette décision qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 du présent code ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. »
2° Le chapitre premier du titre III du livre V est complété un article L. 531-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-5 – L'étranger qui a fait l'objet d’une décision prévue à l’article L. 531-1 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
« Le président, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine.
« L'étranger peut demander au président du tribunal ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. L'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public.
« Par dérogation au troisième alinéa, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
« L'audience se tient dans les locaux du tribunal administratif compétent. La décision ne peut être exécutée avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification ou, en cas de saisine du président du tribunal administratif, avant que ce dernier ou le magistrat désigné à cette fin n'ait statué.
« Le jugement du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui est susceptible d'appel dans un délai d’un mois devant le président de la cour administrative d'appel territorialement compétente ou un magistrat désigné par ce dernier. Cet appel n'est pas suspensif.
« Si la décision est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».
Le second alinéa de l’article L. 513-3 du même code est ainsi rédigé :
« Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n’est suspensif d’exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article L. 512-3, que s’il est présenté en même temps que le recours contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’arrêté de reconduite à la frontière qu’elle vise à exécuter. »
Amendements identiques :
Amendements n° 430 présenté par Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 526 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
I. – À l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, les mots : « litiges relatifs aux » sont remplacés par les mots : « recours en annulation dont le tribunal administratif est saisi en application du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur ceux formés contre les ».
II. – Le chapitre VI du titre VII du livre VII du même code est ainsi rédigé :
« CHAPITRE VI
« LE CONTENTIEUX DES OBLIGATIONS
DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS ET DES ARRÊTÉS DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
« Art. L. 776-1. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour qu’elles accompagnent, les interdictions de retour sur le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile obéissent, sous réserve des articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 532-1 du même code, aux règles définies par les articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 dudit code.
« Art. L. 776-2. – Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français et les arrêtés de reconduite à la frontière pris en application de l’article L. 533-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile obéissent aux règles définies par l’article L. 513-3 du même code. »
Section 2
Dispositions relatives au contentieux judiciaire
L’article L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours » ;
2° Au début de la deuxième phrase, les mots : « Il statue par ordonnance » sont remplacés par les mots : « Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance ».
Amendement n° 431 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 89 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Gosselin, n° 133 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo et n° 291 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 293 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement n° 92 présenté par M. Tardy et M. Gosselin.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures de sa saisine »,
les mots :
« meilleurs délais ».
L’article L. 552-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-2. – Le juge rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 553-1 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais possibles suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet. Il informe l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l’audience et au prononcé de l’ordonnance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 96 présenté par M. Tardy et Mme Marguerite Lamour, n° 134 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo, n° 294 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 432 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 99 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour, M. Decool et M. Gosselin.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais possibles suivant »,
les mots :
« au moment de ».
Amendement n° 321 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Houssin.
À la première phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« droits »,
insérer les mots :
« dans une langue qu’il comprend ».
Amendement n° 98 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Decool.
Après le mot :
« valoir »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 2.
Amendement n° 97 présenté par M. Tardy et Mme Marguerite Lamour.
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Après l’article L. 552-2 du même code, il est inséré un article L. 552-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 552-2-1. – Une irrégularité n’entraîne la mainlevée de la mesure de placement en rétention que si elle présente un caractère substantiel et a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger. »
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Tardy et Mme Marguerite Lamour, n° 135 présenté par Mme Pinel, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo, n° 295 présenté par M. Mamère, M. Braouezec et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et n° 433 présenté par Mme Mazetier, Mme Crozon, M. Blisko, M. Caresche, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 323 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 2, après le mot :
« irrégularité »,
insérer les mots :
« de procédure ».
Amendement n° 324 présenté par M. Decool, M. Meunier, M. Gérard, M. Gandolfi-Scheit, M. Lefranc, M. Remiller, Mme Besse, M. Souchet, M. Christian Ménard, M. Guilloteau, M. Gatignol, M. Wojciechowski, Mme Joissains-Masini, M. Mourrut, Mme Poletti, M. Spagnou, M. Gilard, M. Fasquelle, M. Proriol, M. Lazaro, Mme Marland-Militello et M. Mothron.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux garanties prévues par les conventions internationales ».
À l’article L. 552-3 du même code, les mots : « de quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « de cinq jours ».
Amendements identiques :
Amendements n° 90 présenté par M. Tardy, Mme Marguerite Lamour et M. Gosselin, n° 435 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, et n° 527 présenté par M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Bello, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Marie-Jeanne, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial.
Ce projet de loi, n° 2845, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dérives linguistiques actuelles en France, chargée de proposer des mesures de défenses et de promotion de la langue française.
Cette proposition de résolution, n° 2841, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. Gaëtan Gorce, un rapport, n° 2842, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (2774).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. Gaëtan Gorce, un rapport, n° 2843, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente (2775).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. Jacques Valax, un rapport, n° 2844, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax, Christophe Caresche, Mmes Laurence Dumont, Élisabeth Guigou, Danièle Hoffman-Rispal, Marylise Lebranchu, Catherine Lemorton, MM. Bernard Lesterlin, Jean Mallot, Arnaud Montebourg, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Michel Villaumé et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale (2776).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de M. Régis Juanico, un rapport, n° 2846, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique (2777).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2010, de MM. Pierre Lequiller et Michel Herbillon, un rapport d'information, n° 2847, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 1er juillet au 29 septembre 2010 (nos E 5455 à E 5475, E 5477 à E 5484, E 5488 à E 5497, E 5499, E 501 à E 5511, E 5518 à E 5530, E 5532 à E 5542, E 5544, E 5545, E 5546, E 5548, E 5549, E 5551 à E 5561, E 5564, E 5565, E 5566, E 5569, E 5570, E 5572 à E 5580, E 5584, E 5586 à E 5593, E 5595, E 5596, E 5597, E 5599 à E 5607, E 5609, E 5611 à E 5622, E 5625 à E 5631, E 5633, E 5634, E 5635, E 5637, E 5638 et E 5647 à E 5650)
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE
SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ
ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 6 octobre 2010
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information et abrogeant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil (COM[2010] 517 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (COM[2010] 521 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (COM[2010] 537 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM[2010] 539 final).
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 612
sur les amendements n° 64 de M. Pinte, n° 198 de M. Mamère et n° 436 de M. Dionis du Séjour à l'article 33 du projet de loi relatif à l'immigration, àl'intégration et à la nationalité (assignation à résidence assortie d'une autorisation de travail).
Nombre de votants 82
Nombre de suffrages exprimés 82
Majorité absolue 42
Pour l'adoption 34
Contre 48
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 3 MM. Bertrand Pancher, Christian Patria et Etienne Pinte.
Contre : 48 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 28 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
MISE AU POINT AU SUJET DU PRÉSENT SCRUTIN (n° 612)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Christian Patria qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".
SCRUTIN n° 613
sur l'article 34 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (procédure devant le juge administratif pour le contentieux de l'obligation de quitter le territoire).
Nombre de votants 75
Nombre de suffrages exprimés 74
Majorité absolue 38
Pour l'adoption 44
Contre 30
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 26 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Abstention : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 614
sur l'article 36 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (coordinations au sein du code de justice administrative).
Nombre de votants 68
Nombre de suffrages exprimés 68
Majorité absolue 35
Pour l'adoption 42
Contre 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 42 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 615
sur l'amendement n°293 de M. Mamère à l'article 37 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (saisine du JLD en vue de prolonger la rétention).
Nombre de votants 62
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 22
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 2 MM. Gérard Menuel et Alain Moyne-Bressand.
Contre : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 616
sur l'article 37 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (saisine du JLD en vue de prolonger la rétention).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 35
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 35 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 617
sur l'article 38 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (coordination en matière de notification et d'exercice des droits de rétention).
Nombre de votants 57
Nombre de suffrages exprimés 57
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 40
Contre 17
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 13 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 618
sur l'article 39 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (instauration de la règle "pas de nullité sans grief" en matière de prolongation de la rétention par le JLD).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 41
Contre 20
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Non-inscrits (8) :
SCRUTIN n° 619
sur l'article 40 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (coordination en matière de délai de saisine du juge judiciaire).
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 41
Contre 22
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 41 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Contre : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Jean-Pierre Balligand (président de séance).
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Contre : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Députés Non inscrits (8) :