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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

6e séance

Sommaire

1. Protection des mineurs roumains isolés en France

Article unique

2. Accord fiscal France-Antigua et Barbuda

3. Immigration, intégration et nationalité

Après l'article 40

Article 40 bis (nouveau)

Article 41

1. Protection des mineurs roumains isolés en France

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs.

Texte adopté par la commission – n° 2839

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire de la République française et à leur retour dans leur pays d’origine ainsi qu’à la lutte contre les réseaux d’exploitation concernant les mineurs, signé à Bucarest le 1er février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

2. Accord fiscal France-Antigua et Barbuda

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua et Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Texte adopté par la commission – n° 2788

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

3. Immigration, intégration et nationalité

Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité

Texte adopté par la commission – n° 2814

Après l'article 40

Amendement n° 437 présenté par Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 40, insérer l'article suivant : 

L’article L. 552-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'étranger qui a choisi de bénéficier de l'aide au retour volontaire après son placement en rétention peut, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'une assignation à résidence. Celle-ci ne doit pas faire l'objet d'une motivation spéciale. »

Article 40 bis (nouveau)

À la seconde phrase de l’article L. 552-6 du même code, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

Amendements identiques :

Amendements n° 104 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline et n° 441 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

Article 41

L’article L. 552-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 552-7. – Quand un délai de vingt jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de cinq jours mentionné à l’article L. 552-1 et en cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés et de la détention est à nouveau saisi.

« Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l’administration, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou de l’absence de moyens de transport, et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que l’une ou l’autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l’administration, pour pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans le délai de vingt jours mentionné au premier alinéa.

« Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S’il ordonne la prolongation de la rétention, l’ordonnance de prolongation court à compter de l’expiration du délai de vingt jours mentionné au premier alinéa et pour une nouvelle période d’une durée maximale de vingt jours.

« L’article L. 552-6 est applicable. »

Amendements identiques :

Amendements n° 105 présenté par M. Pinte, Mme Hostalier et Mme Ameline, n° 296 présenté par M. Braouezec, M. Mamère et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et n° 443 présenté par Mme Mazetier, Mme Delaunay, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Supprimer cet article.

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 620

Sur l'article 40 bis du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (coordination avec l'article 44).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :

SCRUTIN n° 621

Sur l'article 41 du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (passage à 45 jours de la durée maximale de rétention).

Groupe de l’Union pour un mouvement populaire (314) :

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :

Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :

Groupe Nouveau Centre (25) :

Non-inscrits (8) :