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Suite de la proposition de loi de MM. Jean-Marc AYRAULT, Régis JUANICO, Christian ECKERT, Olivier DUSSOPT, Mme Michèle DELAUNAY et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique
n° 2777
Amendement n° 9 présenté par M. Juanico.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après la première occurrence du mot : « scrutin », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-12 du code électoral est ainsi rédigée : « lors des scrutins à un seul tour, ou le neuvième vendredi suivant le deuxième tour de scrutin lors des scrutins à deux tours, même si l’élection a été acquise au premier tour, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l’ordre des experts-comptables et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Juanico, M. Dussopt, Mme Delaunay, M. Le Roux, M. Deguilhem et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le septième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire, élu dans une circonscription autre que celle d’un département d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna, ne peut pas se rattacher à un parti ou groupement politique qui n’a présenté des candidats lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale, que dans un ou plusieurs départements d’outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française ou dans les Îles Wallis et Futuna. »
Au premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « même parti politique » sont remplacés par les mots : « ou de plusieurs partis politiques ».
Après le premier alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cotisation versée en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques est assimilée à un don au sens du précédent alinéa. »
Amendement n° 1 présenté par M. Juanico.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Le montant cumulé des dons visés au premier alinéa et des cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques, à l’exclusion des cotisations versées en qualité d’élu, ne peut excéder le plafond de 7 500 euros. »
Après le deuxième alinéa de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations de financement et les mandataires financiers doivent chaque année rendre publique la liste des personnes ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’une valeur totale supérieure à 3 000 euros. »
Amendement n° 2 présenté par M. Juanico.
Après le mot :
« financiers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« transmettent chaque année à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques la liste des personnes physiques ayant consenti annuellement un ou plusieurs dons d’un montant total supérieur à 3 000 euros. »
Amendement n° 6 présenté par M. Juanico.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52-5 et de l’article L. 52-6 du code électoral, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L’ouverture de ce compte, ainsi que la mise à disposition des moyens de paiement nécessaires, dans un délai d’une semaine à compter de la demande, ne peuvent être refusées par l’établissement bancaire choisi. »
II. – Après l’article L. 88-1 du même code, il est inséré un article L. 88-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 88-2. – L’établissement bancaire qui ne respecte pas les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 52-5 ou du deuxième alinéa de l’article L. 52-6 est puni d’une amende de 22 500 euros. »
Amendement n° 3 présenté par M. Juanico.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 52-12 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après la référence : « L. 52-11 », sont insérés les mots : « et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l’article L. 52-11, qui aura obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés mais qui aura bénéficié de dons de personnes physiques, sera tenu d’établir un compte de campagne selon les modalités décrites à l’alinéa précédent. »
Amendement n° 5 présenté par M. Juanico.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Les articles L. 154, L. 347 et L. 370 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 et après le septième alinéa de l’article L. 265 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le premier tour de scrutin, dans les cantons de 9 000 habitants et plus, sont également jointes les pièces de nature à prouver que le candidat a procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4. »
III. – Après le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également jointes les pièces de nature à prouver qu’il a été procédé à la désignation d’un mandataire conformément à l’article L. 52-4 du code électoral. »
Amendement n° 12 présenté par M. Juanico.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Pour les partis ou groupements politiques dont le total des produits ou le total du bilan ne dépasse pas 153 000 € à la clôture de l’exercice précédent, les comptes peuvent être certifiés par un seul commissaire aux comptes. Ces seuils sont réactualisés tous les trois ans par décret. ».
Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc AYRAULT, Jacques VALAX, Christophe CARESCHE et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
n° 2776
Après l’article LO 141 du Code électoral, il est inséré un article LO 141-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 141-1. – Le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Amendement n° 2 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« parlementaire »,
les mots :
« de député ».
Amendement n° 3 présenté par M. Tardy.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou »,
les mots :
« des fonctions de président de conseil régional, de président de conseil général, de maire d'une ville de plus de 50 000 habitants ou de toute fonction exécutive au sein ».
Amendement n° 4 présenté par M. Tardy.
À l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de la fonction de président ».
Amendement n° 5 présenté par M. Tardy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de plus de 100 000 habitants ».
Amendement n° 1 présenté par M. Valax.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article LO 151 et à la première phrase du premier alinéa de l’article LO 151-1, les mots : « à l’article LO 141 » sont remplacés par les mots : « aux articles LO 141 et LO 141-1 ».
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article LO 151-1, le mot : « propre » est remplacé par les mots : « ou une fonction exécutive propres ».
« La présente loi s’applique, à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2010, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2858, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2010, de M. Gilles Carrez, un rapport, n° 2857, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824) :
Tome I : RAPPORT GÉNERAL ;
Tome II : EXAMEN DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER ;
Tome III : EXAMEN DE LA SECONDE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 1 : ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 2 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT ;
de M. Nicolas Forissier, Annexe 3 : AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 4 : AGRICULTURE, PÊCHE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES ;
de M. Henri Emmanuelli, Annexe 5 : AIDE PUBLIQUE AU DEVELOPPEMENT, ENGAGEMENT EN FAVEUR DE LA FORÊT DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE, PRÊTS A DES ÉTATS ÉTRANGERS ;
de M. Jean-François Lamour, Annexe 6 : ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION ;
de M. Pierre Bourguignon, Annexe 7 : CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT ;
de M. Richard Dell'Agnola, Annexe 8 : CULTURE ;
de M. Nicolas Perruchot, Annexe 9 : CULTURE ;
de M. Jean-Michel Fourgous, Annexe 10 : DÉFENSE ;
de M. Louis Giscard d'Estaing, Annexe 11 : DÉFENSE ;
de M. Jean-Pierre Brard, Annexe 12 : DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT ; PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE ;
de M. Jacques Pélissard, Annexe 13 : ÉCOLOGIE, DEVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES ;
de M. Marc Goua, Annexe 14 : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES ;
de M. Charles de Courson, Annexe 15 : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 16 : ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES ;
de M. Jérôme Chartier, Annexe 17 : ÉCONOMIE ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 18 : ÉCONOMIE ;
de M. Olivier Dassault, Annexe 19 : ÉCONOMIE ;
de M. Jean-Claude Mathis, Annexe 20 : ÉCONOMIE ;
de M. Dominique Baert, Annexe 21 : ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT ;
de M. Yves Censi, Annexe 22 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ;
de M. Thierry Carcenac, Annexe 23 : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 24 : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ;
de M. Marc Francina, Annexe 25 : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ;
de M. Yves Deniaud, Annexe 26 : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES ;
de Mme Béatrice Pavy, Annexe 27 : IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION ;
de M. René Couanau, Annexe 28 : JUSTICE ;
de M. Patrice Martin-Lalande, Annexe 29 : MEDIAS, LIVRES ET INDUSTRIES CULTURELLES ; GESTION ET VALORISATION DES RESSOURCES TIREES DE L'UTILISATION DU SPECTRE HERTZIEN ; AVANCES A L'AUDIOVISUEL PUBLIC ;
de M. Claude Bartolone, Annexe 30 : OUTRE-MER ;
de M. Jean-Claude Flory, Annexe 31 : POLITIQUE DES TERRITOIRES ;
de M. Jean Launay, Annexe 32 : POUVOIRS PUBLICS ;
de M. Jean-Pierre Gorges, Annexe 33 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ;
de M. Alain Claeys, Annexe 34 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ;
de M. Laurent Hénart, Annexe 35 : RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ;
de MM. Michel Vergnier et Patrick Lemasle, Annexe 36 : RÉGIME SOCIAUX ET DE RETRAITE ; PENSIONS ;
de M. Marc Laffineur, Annexe 37 : RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; AVANCES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ;
de M. Jean-Yves Cousin, Annexe 38 : REMBOURSEMENTS ET DÉGREVEMENTS ;
de M. Gérard Bapt, Annexe 39 : SANTE ;
de M. Michel Diefenbacher, Annexe 40 : SÉCURITÉ ;
de M. Georges Ginesta, Annexe 41 : SÉCURITE CIVILE ;
de M. Jean-Marie Binetruy, Annexe 42 : SOLIDARITÉE, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES ;
de M. Henri Nayrou, Annexe 43 : SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE ;
de Mme Chantal Brunel, Annexe 44 : TRAVAIL ET EMPLOI ;
de M. Christian Eckert, Annexe 45 : TRAVAIL ET EMPLOI ;
de M. François Goulard, Annexe 46 : VILLE ET LOGEMENT ;
de M. François Scellier, Annexe 47 : VILLE ET LOGEMENT ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 48 : PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ÉTAT, AVANCES A DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 octobre 2010, de M. le Premier ministre :
– en application des articles L. 162-22-13 et L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, deux rapports sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) retraçant l’évolution de la dotation nationale et les dotations régionales affectées à ces missions et sur la tarification à l’activité des établissements de santé et ses conséquences sur l’activité et l’équilibre financier des établissements publics et privés ;
– en application de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, un rapport sur le bilan d’avancement du processus de convergence tarifaire faisant état des réalisations et des travaux menés dans la mise en œuvre de la convergence.
– une introduction et un glossaire communs à ces trois rapports.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2854)
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 19 octobre 2010 à 10 heures dans les salons de la Présidence.