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Première partie du projet de loi de finances pour 2011
Texte du projet de loi – n° 2824
Amendement n° 409 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 80 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d’un million d’euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
Amendement n° 496 présenté par M. Eckert, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’article 80 quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l’article 81, sont allouées aux victimes d’accidents du travail et de celles ».
2° Au 8° de l’article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les », sont supprimés.
II. – Les I et II s’appliquent pour les rentes versées au titre de l’année 2010.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 294 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. – Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Amendements identiques :
Amendements n° 204 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet et n° 318 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 296 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 1°ter du II de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supplémentaire », sont insérés les mots : « et ouverts au public pendant 10 ans ».
2° Après les mots : « particulier et », sont insérés les mots : « ouverts au public pendant 10 ans ».
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de ce dispositif est exclu pour les immeubles nouvellement mis en copropriété ».
II. – Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2010.
Amendement n° 17 rectifié présenté par M. Paternotte, M. Aboud, M. Cherpion, M. Philippe Cochet, M. Decool, M. Fasquelle, M. Gatignol, M. Guibal, M. Lefrand, M. Lezeau, M. Philippe Armand Martin, M. Myard, M. Perrut, M. Poignant, M. Poulou, M. Remiller, M. Robinet, M. Siré, M. Vitel, M. Zumkeller, M. Wojciechowski, M. Lazaro, M. Tian, M. Mourrut, M. Vandewalle, M. Marlin, M. Quentin, M. Heinrich, M. Calvet, Mme Ameline, Mme Dumoulin, Mme Poletti, Mme Mme Marland-Militello, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Jeanneteau et M. Spagnou.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne relevant de l’un des quatre premiers groupes de la grille nationale mentionnée aux articles L. 232-2 et L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles. »
2° Au début du b quater du 5 de l'article 158, sont insérés les mots : « Sous réserve de l'exonération prévue au 24° de l'article 157, ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 413 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède le montant annuel du salaire minimal interprofessionnel de croissance, est taxée au taux de 95 %. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 10 rectifié présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier et M. Grand et n° 297 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la dernière phrase du e est supprimée.
II. – Les II, III et V de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 435 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un article 197-0 A ainsi rédigé :
« Art. 197-0 A. – Pour l’application de l’article 1er, à compter de l’imposition des revenus de 2010, les taux mentionnés au I de l’article 197 sont respectivement remplacés par les taux suivants : 3,5 %, 8,5 %, 18 % et 30 %. »
Amendement n° 249 présenté par Mme Grosskost.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À la dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont respectivement remplacés par les mots : « 100 000 euros » et « 200 000 euros ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 75 présenté par M. Forissier, M. Paternotte, Mme Grosskost, Mme Poletti, M. Robinet, M. Censi, M. Chartier, M. Mancel.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du II bis de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
Amendement n° 295 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 255 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros ».
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
3° À l’avant-dernier alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
II. – Ces dispositions sont applicables pour les revenus de l’année 2010.
Amendement n° 568 présenté par M. Le Fur, Mme Branget et M. Raison.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a) du 4 est complété par les mots : « ou qui bénéficie d’une pension de retraite ».
2° Après le mot : « commune », la fin du b du 4 est ainsi rédigée : « dont l’une d’entre elles satisfait à l’une ou l’autre conditions posée au a) ».
3° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et quatrième phrases du dernier alinéa du 3, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 25 rectifié présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. de Courson et n° 382 présenté par M. de Courson.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « prestations », sont insérés les mots : « réellement effectuées et ».
Amendement n° 479 présenté par M. Michel Bouvard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le 1 ter de l'article 200 du code général des impôts, est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Lorsqu'un logement est loué à un organisme sans but lucratif en vue de sa sous-location à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation, l’abandon total ou partiel du loyer par le propriétaire correspond à un abandon exprès de revenus ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au 1. L’abandon de loyer est caractérisé soit par la fixation explicite d’un loyer inférieur d’un minimum de 30 % au loyer de marché, soit par une renonciation expresse, avec un minimum semblable, à la perception de tout ou partie du loyer prévu par le bail. ».
II. – L’article 200-0 A de ce même code s’applique au I.
III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 355 présenté par M. Habib, M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le premier alinéa du 1. de l’article 200 quater C du code général des impôts est complété par les mots :
« ou de logements achevés avant l’approbation du plan de prévention des risques technologiques qu’ils louent ou s’engagent à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale. ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 293 rectifié présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le 1° du B du I de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ».
2) Au deuxième alinéa du même 1°, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par le montant : «27 901 euros ».
II. – Au premier alinéa du 2° du B du I de l’article 200 sexies du code général des impôts, les mots : « 17 451 euros et de 26 572 » sont remplacés par les mots : « 18 324 euros et de 27 901 ».
III. – Le II du même article est ainsi modifié :
1) Au deuxième alinéa du 1° du A, le montant : « 17 451 euros » est remplacé, par deux fois, par le montant : « 18 324 euros ».
2) Au a) et b) du 3° du A, le montant : « 17 451 euros » est remplacé par le montant : « 18 324 euros ».
3) Au c) du 3° du A, le montant : « 26 572 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 27 901 euros ».
4) Au C, les mots : « 17 451 euros et 26 572 » sont remplacés par les mots : « 18 324 euros et 27 901 ».
IV. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 260 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le A du II de l’article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ».
2) Au dernier alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % ».
3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ».
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 298 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondis à la dizaine d’euros la plus proche.
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 256 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après la première occurrence du mot : « à », la fin du premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. ».
II. – Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2010.
Amendement n° 322 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 1. de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Amendement n° 230 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 1. de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
ANALYSE DES SCRUTINS
SCRUTIN n° 629
Sur l'amendement n° I-255 de M. Muet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile).
Nombre de votants 59
Nombre de suffrages exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 28
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 22 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 630
Sur l'amendement n° I-568 de M. Le Fur après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (crédit d'impôt pour l'aide à domicile).
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 63
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 31
Contre 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 6 MM. Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Marc Le Fur, Christian Ménard et André Wojciechowski.
Contre : 29 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 MM. Marc Goua et Bernard Lesterlin.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
Pour : 1 M. Daniel Garrigue.
MISES AU POINT AU SUJET DU PRESENT SCRUTIN (N° 630)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Marc Goua, M. Bernard Lesterlin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu voter "pour".
M. Bernard Deflesselles qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu voter "contre".
SCRUTIN n° 631
Sur l'amendement n° I-479 de M. Michel Bouvard après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (abandon de loyer pour logement social).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 13
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 1 M. Michel Bouvard.
Contre : 37 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Jean-Michel Fourgous et Arnaud Richard.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 M. Christian Eckert et Mme Monique Iborra.
Abstention : 6 MM. Jérôme Cahuzac, Jean Grellier, Didier Mathus, Pierre-Alain Muet, Michel Sapin et Mme Marisol Touraine.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 632
Sur l'amendement n° I-355 de M. Habib après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (crédit d'impôt pour les travaux obligatoires dans les logements situés dans les zones à risques).
Nombre de votants 66
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 24
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 39 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. René Couanau et Jacques Myard.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 16 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 633
Sur l'amendement n° I-293 rect. de M. Muet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (revalorisation du barème de la prime pour l'emploi).
Nombre de votants 61
Nombre de suffrages exprimés 61
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 26
Contre 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 34 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 8 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 634
Sur l'amendement n° I-298 de M. Muet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (prime pour l'emploi).
Nombre de votants 58
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 24
Contre 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 33 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 18 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 635
Sur l'amendement n° I-256 de M. Muet après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (plafonnement global des niches fiscales).
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour l'adoption 24
Contre 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 31 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :
SCRUTIN n° 636
Sur l'amendement n° I-322 de M. Sandrier après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2011 (plafonnement global des niches fiscales).
Nombre de votants 55
Nombre de suffrages exprimés 55
Majorité absolue 28
Pour l'adoption 24
Contre 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Contre : 30 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 20 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Contre : 1 membre du groupe, présent ou ayant délégué son droit de vote.
Non-votant(s) : 1 M. Maurice Leroy (président de séance).
Députés NON INSCRITS (8) :