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Première partie du projet de loi de finances pour 2011
Texte du projet de loi – n° 2824
Amendement n° 11 présenté par M. Garrigue, Mme Montchamp, M. Goulard, M. Bernier et M. Grand.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 125 D du code général des impôts, il est inséré un article 125 E ainsi rédigé :
« Art. 125 E. – Le bénéfice des avantages accordés par les articles 125 à 125 D aux produits attachés aux bons et contrats en unités de comptes visés au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, d’une durée égale ou supérieure à huit ans, est subordonné à la condition que l’actif soit constitué à hauteur de 2,5 % au 1er janvier 2011, de 3,5 % au 1er janvier 2011 et de 4,5 % au 1er janvier 2013.
1° Pour au moins la moitié de parts de fonds communs de placement à risques (investissant pour au moins 50 % des fonds gérés dans des jeunes entreprises innovantes), ou de fonds communs de placement dans l’innovation, ou de fonds d’investissement de proximité ;
2° Ainsi que d’actions émises par des petites et moyennes entreprises qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au quatrième alinéa du I de l’article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou de titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, ou dans les compartiments de valeur de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ces titres doivent être émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure, lors de l’achat des titres, à 400 millions d’euros, qui ont leur siège dans État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale, et sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France. ».
Amendement n° 243 présenté par Mme Grosskost.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Les premier à dernier alinéas du a du I de l’article 151 octies du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« a. L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d’un report jusqu’à la date de cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure. La plus-value en report d’imposition est réduite d’un abattement d’un tiers pour chaque année de détention échue des droits reçus en rémunération de l’apport au-delà de la cinquième. Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l’apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d’imposition est maintenu dans les mêmes conditions si le bénéficiaire de la transmission prend l’engagement d’acquitter l’impôt sur la plus-value à la date où l’un des évènements prévus ci-dessus se réalise.
« Lorsque l'apport a été consenti à une société civile professionnelle, le report d'imposition prévu au premier alinéa du présent a est maintenu dans les mêmes conditions, en cas d'opérations soumises aux dispositions du I de l'article 151 octies A ou de transformation de la société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Il est mis fin à ce report lorsqu’intervient l’un des évènements mentionnés à ce même I.
« Le report d’imposition prévu au premier alinéa est maintenu dans les mêmes conditions en cas d’échange des droits sociaux mentionnés au même alinéa résultant d’une fusion ou d’une scission jusqu’à la date de cession, de rachat ou d’annulation des droits reçus lors de l’échange.
« Pour les apports antérieurs au 1er janvier 2010, le décompte de la durée de détention des titres reçus en rémunération de l’apport s’opère à compter du 1er janvier 2010. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 176 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le 3 de l’article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 %. » ;
2° Le 5° est supprimé.
Amendement n° 493 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Les dispositions du présent I sont applicables pour l'établissement des impositions perçues en 2011.
Amendement n° 174 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le 6 de l’article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 50 % ».
2° Au troisième alinéa, les taux : « 18 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et « 40 % ».
II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 410 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du a) du I de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 25% ».
II. – Les deuxième et avant-dernier alinéas du a) du I du même article sont supprimés.
Amendement n° 599 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est supprimé.
Amendement n° 390 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « participation » sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011, une quote-part de frais et charges égale à 20 % du résultat net des plus-values de cession est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. »
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
4° À la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Après le a quinquies du I du même article, il est inséré un a quinquies A ainsi rédigé :
« a quinquies A. Le montant net des plus-values à long terme mentionnées au a quinquies est soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque celui-ci porte sur les titres d’une entreprise ou d’une entité juridique établie ou constituée hors de France et que cette entreprise ou entité juridique est soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A, ou que cette entreprise ou entité juridique est établie ou constituée dans un État ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. ».
III. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 262 présenté par M. Vigier.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les taux : « 8 % » et « 0 % » sont remplacés par le taux « 15 % ».
Amendement n° 349 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Le a sexies de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le 1. est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est par deux fois remplacé par le mot : « cinq ».
2° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010. ».
3° Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. – Le 2. est ainsi modifié :
1° Après le mot : « ouverts », la fin de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2010, et à 8 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. ».
III. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3. Les produits mentionnés au 1. et au 2. sont soumis aux dispositions du deuxième alinéa du I lorsque qu’ils concernent des actions ou des parts de sociétés établies ou constituées hors de France et que ces sociétés sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A. ».
Amendement n° 252 présenté par Mme Françoise Briand, M. Balkany, M. Breton, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Colombier, Mme Colot, M. Alain Cousin, Mme de Salvador, M. Depierre, M. Fidelin, M. Gatignol, M. Gilard, M. Ginesy, M. Goasguen, M. Gonnot, M. Guilloteau, Mme Labrette-Ménager, Mme Marguerite Lamour, M. Lasbordes, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Lezeau, Mme Louis-Carabin, M. Luca, Mme Marin, Mme Marland-Militello, Mme Martinez, M. Mathis, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Straumann, M. Suguenot et M. Vanneste.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Après le premier alinéa du III. de l’article 244 quater F du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces entreprises sont composées de plusieurs établissements implantés sur le territoire national, ce crédit d'impôt s'appliquera à chacun des sites accueillant ce type de structure, dans la limite des frais réellement engagés. ».
II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 29 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Forissier et Mme Grosskost.
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Le II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.
La dernière phrase du second alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est supprimée.
Amendement n° 494 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L'article 145 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Au b du 1, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;
« 2° Au b ter du 6, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ».
Amendement n° 522 présenté par M. de Courson.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010.
Amendements identiques :
Amendements n° 33 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et n° 502 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1. – I.– Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, un régime différentiel de retraite, ou « retraite chapeau », supérieur à 30 % de sa rémunération au titre de la dernière année de l’exercice de sa fonction. Les charges afférentes à ce dispositif ne sont pas déductibles au regard de l’impôt sur les sociétés.
« II. – Le présent article est réputé d’ordre public. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et n° 501 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-185-1. – I. – Il ne peut être consenti au président du conseil d’administration et au directeur général d’une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveillance d’une société visée par les articles L. 225-57 à L. 225-93, une indemnité totale de départ supérieure à deux fois la plus haute indemnité de départ en cas de licenciement d’un salarié prévue par les accords d’entreprise, ou à défaut les accords conventionnels de branche, ou à défaut la loi. Cette indemnité n’est pas déductible au regard de l’impôt sur les sociétés.
« II. – Le présent article est réputé d’ordre public. ».
Amendement n° 253 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé :
« 2 ter. À compter du 1er novembre 2010, pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, dans la limite de 30 % du bénéfice avant charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts. ».
Amendement n° 257 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Après le 2 bis. de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter. ainsi rédigé :
« 2 ter. Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du bénéfice net, à condition que le rapport entre les capitaux propres et la dette financière ne soit pas inférieur à 66 % ».
II. – Les dispositions du présent I ne sont applicables qu’à compter du 1er novembre 2010.
Amendement n° 167 présenté par M. Cahuzac.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « charges », sont insérés les mots : « engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou se rattachant à la gestion normale de l'entreprise ».
Amendement n° 32 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Martin-Lalande.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 31 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier et n° 282 présenté par M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article 39 ter du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 241 présenté par Mme Grosskost.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l’article 39 octies E du code général des impôts, les mots : « , au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2010, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 492 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L'article 209 quinquies du code général des impôts est abrogé.
Amendement n° 526 présenté par M. de Courson.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au dernier alinéa du 3 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 348 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua, M. Habib, M. Hollande, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Lurel, M. Moscovici, M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« À compter du 1er novembre 2010, le taux de l’impôt est fixé à 49 % pour la part des bénéfices distribués et à 31 % pour la part des bénéfices réinvestis. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 352 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – À la fin du deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 34,1/3 %. ».
II. – Les dispositions du présent article s’appliquent au 1er janvier 2011.
Amendement n° 239 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa du I. de l'article 219 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« 33,33 % dans la limite d'un plancher égal à 22 % minimum de l'assiette nette d'impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l'annexe Voies et moyens du projet de loi de finances. ».
Amendement n° 259 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° du de finances pour 2011. »
Amendement n° 405 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots :
« et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable ».
Amendement n° 242 présenté par Mme Grosskost.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d'imposition, ramené s'il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l'impôt applicable au bénéfice imposable de 19 %, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu’elles s’engagent à incorporer à leur capital. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 549 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
A la première phrase du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui de », sont supprimés.
Amendement n° 65 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « intellectuelle », sont insérés les mots : « et les entreprises de production de spectacles, titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacles de seconde catégorie en cours de validité telle que définie dans l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 ».
2° Au I, après la deuxième occurrence du mot : « musical) », sont insérés les mots : « et des dépenses engagées dans le cadre de spectacles pour le développement de productions phonographiques ».
3° Au a du II, après la première occurrence du mot : « phonographique » sont insérés les mots : « ou à la production de spectacles ».
4° Le a du II est complété par les mots : « et de production de spectacles ».
5° Après le mot : « fixé », la fin du b du 2° du III est ainsi rédigée :
« soit dans le cadre d'un contrat d'artiste ou de licence soit dans les avenants au contrat d’artiste ou de licence ou dans une lettre récapitulant en détails l’ensemble des dépenses et certifiée par un expert-comptable. Si ces dépenses sont supportées directement par une société extérieure de production de spectacles cette société peut bénéficier elle-même du crédit d’impôt au titre de ces dépenses dans les mêmes conditions que le producteur phonographique.»
II. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 64 présenté par M. Martin-Lalande.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au I de l’article 220 undecies du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 261 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Les cinquième et sixième alinéas de l’article 223 septies du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 32 750 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 75 000 000 € et 250 000 000 € »
« 110 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est compris entre 250 000 000 € et 500 000 000 € »
« 200 000 € pour les personnes morales dont le chiffre d’affaires majoré des produits financiers est supérieur ou égal à 500 000 000 € ».
Amendement n° 412 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le troisième alinéa de l'article 223 B du code général des impôt est supprimé.
Amendement n° 358 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du 1., il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l’alinéa précédent l’avantage défini au I de l’article 80 bis, y compris lorsque les conditions prévues au I de l’article 163 bis C sont remplies, ainsi que les actions mentionnées à l’article 80 quaterdecies. ».
2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :
« 7. Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les salaires mentionnée au 1. L’assiette de cette taxe est constituée par la fraction de rémunérations individuelles annuelles qui excède 209 349 euros. Le taux de la taxe est fixé à 7 %. Son produit est affecté au budget de l’État. ».
Amendement n° 361 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. – I. – Il est établi au profit du budget de l'État une taxe additionnelle à la cotisation visée à l'article 1586 ter du présent code.
« Son taux est calculé de la manière suivante :
« a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros, le taux est nul ;
« b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 euros et 3 000 000 euros, le taux est égal à 0,75 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 euros) / 2 500 000 euros ;
« c) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 000 000 euros et 10 000 000 euros, le taux est égal à 0,75 % + 1,35 % × (montant du chiffre d'affaires-3 000 000 euros) / 7 000 000 euros ;
« d) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 10 000 000 euros et 50 000 000 euros, le taux est égal à 2,1 % + 0,15 % × (montant du chiffre d'affaires-10 000 000 euros) / 40 000 000 euros ;
« e) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 000 000 euros, le taux est égal à 2,25 %.
« Les taux mentionnés aux b, c et d sont exprimés en pourcentages et arrondis au centième le plus proche. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° 66 présenté par M. Martin-Lalande, M. Kert et M. Riester.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Au II de l’article 103 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2010 », et l’année : « 2008 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création à due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 30 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
À la fin du II de l’article 14 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
I. – Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont abrogés.
II. – L’article 1001 du même code est ainsi modifié :
1. Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« à 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1 du même code ; »
2. Le dernier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la caisse d’amortissement de la dette sociale. »
III. Les I et II s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
Amendements identiques :
Amendements n° 397 présenté par M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 452 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
Supprimer cet article.
Amendement n° 454 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.
À l'alinéa 4, substituer au taux :
« 3,5 % »,
le taux :
« 1,5 % ».
Amendement n° 35 présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Montchamp.
Après le mot :
« caisse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« nationale des allocations familiales ».
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2010, de Mme Marie-Anne Montchamp, un rapport, n° 2915, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2010, de M. le Premier ministre, en application du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le rapport sur la situation des régimes relevant de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le :
Mardi 26 octobre 2010
à 10 heures
dans les salons de la Présidence.
ANALYSE DU SCRUTIN N° 641
sur l'amendement n° 501 de M. de Courson après l'article 6 du projet de loi de finances pour 2011 (limitation des indemnités de départ).
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 51
Majorité absolue 26
Pour l'adoption 27
Contre 24
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :
Pour : 2 M. Dino Cinieri et Mme Arlette Grosskost.
Contre : 24 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Michel Bouvard et Jean-Michel Couve.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Le Fur (président de séance).
Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :
Pour : 17 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :
Pour : 6 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés NON INSCRITS (8) :