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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

24e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011

Article 13
(précédemment réservé)

Après l'article 13 (p.
(Amendements précédemment réservés)

Article 14
(précédemment réservé)

Après l'article 14 (p.
(Amendements précédemment réservés)

Projet de loi de finances pour 2011

Première partie du projet de loi de finances pour 2011

Texte du projet de loi – n° 2824

Article 13
(précédemment réservé)

I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. » ;

II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au 3° du b du 1, après les mots : « d’isolation thermique des parois opaques » sont insérés les mots : « , à l’exclusion des dépenses de parement, » ;

2° Le tableau qui figure au d du 5 est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est supprimée ;

b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « à compter de » sont supprimés ;

c) Après la deuxième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :

Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil

50  % (1)

25 %

25 % (2)

d) Il est complété par une quatrième colonne ainsi rédigée :

À compter de 2011

50 %

25 %

25 %

40 %

40 %

40 %

 

25 %

40 %

e) Sous le tableau, sont mentionnés les renvois ci-après :

(1) Pour les dépenses payées jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, jusqu’à cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

(2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010.

III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

IV. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »

V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; »

VI. – 1° Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieurement à la présente loi :

a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;

b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 décembre 2010.

2° Le II s’applique aux dépenses payées à compter du 29 septembre 2010, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise.

3° Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.

Amendements identiques :

Amendements n° 283 présenté par M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 422 présenté par M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet et n° 448 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Supprimer cet article.

Amendements identiques :

Amendements n° 284 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 460 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement n° 289 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« I. – Au 2 du II de l’article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 :

« III. – À la première phrase du premier alinéa du 1. du III de l’article 217 undecies du même code, après le mot : « automobile », sont insérés les mots : « , de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ».

Amendement n° 465 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

I. Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à compter du 1er janvier 2014. »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 14.

Amendement n° 285 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« à compter du 29 septembre 2013 ».

Sous-amendement n° 635 présenté par Mme Taubira.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sauf en Guyane. »

Amendement n° 107 présenté par M. Buillard, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots et les deux phrases suivantes :

« à compter du 1er janvier 2014. Un décret fixe, au plus tard le 31 décembre 2010, un plafonnement de la base défiscalisable des équipements en fonction de la puissance pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Le plafond sera réduit au 1er janvier 2012, puis à nouveau au 1er janvier 2013. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.

Amendement n° 106 présenté par M. Buillard, Mme Louis-Carabin et M. Victoria.

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie »

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14.

Amendement n° 206 présenté par Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« non couplées à un système de stockage dont les caractéristiques seront définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »

Amendement n° 473 présenté par M. Michel Bouvard.

Supprimer l’alinéa 3.

Amendement n° 507 présenté par M. Perruchot et M. Demilly.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 septembre 2010 »,

la date :

« 31 décembre 2010 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 1er janvier 2011 ».

Amendement n° 505 présenté par M. Perruchot.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 septembre 2010 »,

la date :

« 30 novembre 2010 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 1er décembre 2010 ».

Amendement n° 506 présenté par M. Perruchot.

I. – À l’alinéa 12, substituer à la date :

« 28 septembre »,

la date :

« 31 octobre ».

II. – En conséquence, après le mot :

« du »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« 1er novembre 2010 ».

Amendement n° 148 présenté par M. Poignant, M. Jacob, M. Ollier, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager, M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin, M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison et M. Couve.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« du versement »,

les mots :

« , jusqu’au 6 octobre 2010 inclus, du versement d’arrhes ou ».

Amendement n° 461 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

Après les mots :

« versement d’ »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :

« une contribution financière à l’entreprise dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou de la signature d’une convention de crédit visant à financer l’équipement. »

Amendement n° 42 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Perruchot, M. Francina et M. Michel Bouvard.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ou d’un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ».

Sous-amendement n° 634 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 2, après le mot :

« accordé »,

insérer les mots :

« à raison des dépenses concernées ».

Amendement n° 503 présenté par M. Perruchot.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ou d’un moyen de financement accordé par un établissement de crédit ».

Amendement n° 565 présenté par M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M. Herth, M. Tardy, M. Almont, M. Saddier, M. Lazaro, M. Degauchy, Mme de La Raudière, Mme Primas, M. Decool, M. Guédon, M. Gonzales, M. Paternotte, Mme Louis-Carabin, M. Grand, M. Victoria, M. Dionis du Séjour, M. Buillard, M. Houssin, M. Jacques Le Guen, M. Raymond Durand, M. Albarello, Mme Pons, M. Morisset, M. Fidelin, M. Marcon, M. Proriol, M. Suguenot, M. Bouchet, M. Lorgeoux, M. Auclair, M. Raison, M. Villain, M. Lassalle, M. Giraud et M. Daniel Paul.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ou pour les dépenses en rapport avec lesquelles le contribuable justifie avoir déposé, jusqu’au 28 septembre 2010 inclus, une déclaration préalable ou une demande de permis de construire ».

Amendement n° 149 présenté par M. Poignant, M. Ollier, M. Jacob, Mme de La Raudière, M. Lenoir, M. Grand, M. Gérard, M. Morisset, M. Lazaro, Mme Labrette-Ménager, M. Saint-Léger, M. Lasbordes, M. Reynier, M. Fasquelle, Mme Vautrin, M. Proriol, M. Almont, M. Boënnec, M. Nicolas, M. Herth, M. Raison et M. Couve.

Après le mot :

« dépenses »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« autres que celles mentionnées au (1) ».

Amendement n° 566 présenté par M. Jacob, M. Poignant, M. Ollier, Mme Branget, M. Grouard, M. Pancher, M. Havard, M. Boënnec, Mme Labrette-Ménager, M. Herth, M. Tardy, M. Almont, M. Saddier, M. Lazaro, M. Degauchy, Mme de La Raudière, Mme Primas, M. Decool, M. Guédon, M. Gonzales, M. Paternotte, Mme Louis-Carabin, M. Grand, M. Victoria, M. Dionis du Séjour, M. Buillard, M. Houssin, M. Jacques Le Guen, M. Raymond Durand, M. Albarello, Mme Pons, M. Morisset, M. Fidelin, M. Marcon, M. Proriol, M. Suguenot, M. Bouchet, M. Lorgeoux, M. Auclair, M. Raison, M. Villain, M. Lassalle, M. Giraud et M. Daniel Paul.

Après le mot :

« dépenses »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« autres que celles mentionnées au (1) ».

Amendement n° 88 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« réduction d’impôt »,

le mot :

« déduction ».

Amendement n° 210 présenté par Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

À l’alinéa 14, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« , à compter du 1er janvier 2014, » .

Amendement n° 462 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans l’ »,

les mots :

« dont la demande d’agrément a été déposée avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévues dans la demande d’ ».

Amendement n° 209 présenté par Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, Mme Girardin, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.

À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :

« agrément »,

insérer les mots :

« ou aux investissements ayant reçu un permis de construire avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d’agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010 ».

Amendement n° 464 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

À l’alinéa 19, après la dernière occurrence du mot :

« agrément »,

insérer les mots :

« ou aux investissements ayant reçu une autorisation administrative au titre du code de l’urbanisme avant le 29 septembre 2010, sous réserve que la demande d’agrément soit déposée avant le 31 décembre 2010, ».

Amendement n° 463 présenté par Mme Bello, M. Brard, M. Sandrier et M. Daniel Paul.

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« ou qu’ils soient prêts à être mis en service au 31 décembre 2010 ».

Amendement n° 287 présenté par M. Lurel, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Manscour, M. Lebreton, Mme Berthelot, Mme Taubira, M. Chanteguet, M. Launay, Mme Filippetti, M. Muet, M. Brottes, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Philippe Martin, Mme Gaillard, M. Caresche, M. Bouillon, Mme Quéré, Mme Reynaud, Mme Darciaux, M. Bono, Mme Lepetit, M. Duron, M. Sapin, M. Eckert, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Compléter l’alinéa 20 par les mots :

« et à compter du 29 septembre 2013 pour les contribuables domiciliés outre-mer. »

Amendement n° 637 rectifié présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VII. – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des dispositions des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer, la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer.

« Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qui lui paraîtraient nécessaires d’insérer dans une loi de finances.

« Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie, et de l’outre-mer. »

Après l'article 13 (p.
(Amendements précédemment réservés)

Amendement n° 43 deuxième rectification présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances et M. Diefenbacher.

Après l'article 13, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du douzième alinéa est supprimée ;

2° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d’un arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d’une augmentation de 0,003 €/Kwh par rapport au montant applicable avant cette date. »

3° Le treizième alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions du I sont applicables à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.

Amendement n° 79 présenté par M. Bodin, M. Vanneste, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Guillet, M. Decool, M. Proriol, M. Alain Cousin, M. Gaudron, M. Dhuicq, M. Gatignol, M. Grosperrin, M. Schosteck, M. Calméjane, M. Mathis, M. Luca, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, Mme Pons et Mme Labrette-Ménager.

Après l'article 13, insérer l'article suivant : 

Les propriétaires, bailleurs ou copropriétaires privés, des immeubles collectifs, chauffés collectivement, ne pourront bénéficier des avantages fiscaux liés à l’exécution de travaux d’économie d’énergie ou à la mise en place de tout service d’efficacité énergétique, s’ils n’ont pas au préalable mis en œuvre les dispositifs individuels des mesures prévues par la loi, permettant d'évaluer leur efficacité énergétique.

Article 14
(précédemment réservé)

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au I :

1° Au 1°, après les mots : « égale à 25 % des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de ».

2° Au 2°:

a) Au d, après le mot : « libérale », sont insérés un membre de phrase et une phrase ainsi rédigées : « ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Après le d, sont insérés un d bis et un d ter ainsi rédigés :

« bis. Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« d ter. Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »

c) Le second alinéa du e est supprimé.

d) Après le e, sont insérés un f, un g, un h et un i ainsi rédigés :

« f) La société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ; 

« g) La société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ; 

« h) Le montant des versements mentionnés au 1° n’excède pas un plafond fixé par décret et qui ne peut dépasser une somme de 1,5 million d’euros par période de douze mois ; 

« i) La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. »

3° Au 3°:

a) Au a, les mots : « celle tenant à son activité » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux d, f et h » ;

b) Après le b, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :

« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ; 

« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ; 

« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres. »

c) Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. ».

B. Le III est abrogé.

C. Au IV :

1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du décès » sont remplacés par les mots : « , du décès » et après les mots : « imposition commune » sont insérés les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ;

3° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa. »

D. Au VI :

1° Au 2 :

a) L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

b) Les mots : « Les versements » sont remplacés par le mot : « Ils » et après le mot : « retenus » sont insérés les mots : « , après imputation de l’ensemble des frais et commissions, »

2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

« 2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. »

3° Après le 3, il est inséré un 4 ainsi rédigé : 

« 4. Les dispositions du présent VI ne s’appliquent pas aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. »

E. Au premier alinéa du VI bis :

1° Après les mots : « du 1 », sont insérés les mots : « , du 2 bis » ;

2° L’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

3° Après le mot : « retenus » sont insérés les mots : « , après imputation de l’ensemble des frais et commissions, ».

F. Après le VI ter, sont insérés un VI quater et un VI quinquies ainsi rédigés :

« VI quater.– Les réductions d’impôt mentionnées aux I, VI et VI bis ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g et h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies et 885-0 V bis. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater et au 2° quinquies de l’article 83 n’ouvrent pas droit à ces réductions d’impôt.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mentionnée au I.

« VI quinquies.– Lorsque les conditions prévues aux f, g et h du 2° du I ne sont pas cumulativement satisfaites, selon le cas, par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1° du même I ou par les sociétés éligibles au quota de 60 % mentionné au 1 de l’article L. 214-41-1 du code monétaire et financier, le bénéfice des I à II ter et VI bis est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« Le bénéfice du VI est subordonné au respect par les sociétés éligibles au quota de 60 % mentionné au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier soit des conditions prévues aux e, f, g et h du 2° du I, soit du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Les conditions mentionnées dans la phrase précédente sont supprimées à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011. »

II. – L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. Au I :

1° Au 1 :

a) Au b, après les mots : « à l’exclusion des activités », sont insérés un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés : « procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater et des activités immobilières. Cette dernière exclusion n’est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; »

b) Après le b, sont insérés un b bis et un b ter ainsi rédigés :

« b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de courses ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;

« b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »

c) Après le h, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. »

2° Au 3 :

a) Le e est abrogé ;

b) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés.

« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. ».

B. Le troisième alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :

« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.

C. Le 1 du III est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds communs de placement de proximité mentionnés à l’article L. 214-41-1 du même code. » ;

2° Au c :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 60 % prévu au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code. » ;

b) Dans la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « pourcentage » est remplacé par le mot : « quota » ;

c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée.

d) Dans le second alinéa, le mot : « ceux » est supprimé et après les mots : « frais et commissions et », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés. »

D. Le premier alinéa du V est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni aux titres dont la souscription a ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux fg et h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies et 199 quatervicies. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2° quater et au 2° quinquies de l’article 83 n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal.

« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I. »

E. Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque les conditions prévues aux f, g et h du 1 du I ne sont pas cumulativement satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I, le bénéfice des I à III est, à l’exception des fonds communs de placement dans l’innovation, subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

« En ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, le bénéfice du III est subordonné au respect par les sociétés éligibles au quota de 60 % visé au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier, soit des conditions prévues aux a, fg et h du 1 du I, soit du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Ces conditions ne sont plus applicables à une date fixée par décret et au plus tard le 15 juin 2012.  »

III. – L’article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

2° Au deuxième alinéa, les références : « VI à VI ter » sont remplacées par les références : « VI et VI bis » et les mots : « , au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code ou au VI ter de l’article 199 terdecies-0 A » sont remplacés par les mots : « ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code » et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou fonds communs de placements à risques » sont supprimés et, dans la dernière phrase, les mots : « à la moitié du montant » sont remplacés par les mots : « au montant » ;

4° Au cinquième alinéa :

a) À la première phrase, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A et à l’avant-dernier » et après les mots : « la réduction d’impôt prévue par le » sont ajoutés les mots : « 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou le » ;

b. À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;

5° Au sixième alinéa :

a) À la première phrase, le mot « ou » est inséré entre les mots : « fonds commun de placement dans l’innovation » et les mots : « un fonds d’investissement de proximité » ;

b) Après ces derniers mots, les mots : « ou un fonds commun de placement à risques » sont supprimés ;

c) Après les mots : « les obligations établies », sont insérés les mots : « au 2 bis du VI de l’article 199 terdecies-0 A et » ;

d) Après les mots : « la réduction d’impôt prévue au », sont insérés les mots : « 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ou » ;

e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ».

6° Il est complété par un septième et un huitième alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’administration établit qu’une société n’a pas respecté l’obligation d’information préalable des souscripteurs prévue au e du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au f du 3 du I de l’article 885-0 V bis, la société est redevable pour l’exercice concerné d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt prévue au 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I de l’article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné.

« Lorsque l’administration établit qu’une société ne lui a pas adressé avant le 15 février l’état récapitulatif des sociétés financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-0 A et au dernier alinéa du 3 du I de l’article 885-0 V bis, la société est redevable pour l’exercice concerné d’une amende égale à 10 % du montant des souscriptions qui ont ouvert droit, pour chaque souscripteur, à la réduction d’impôt prévue au 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A ou au I de l’article 885-0 V bis. Le montant de cette amende est toutefois limité aux sommes dues à la société au titre des frais de gestion pour l’exercice concerné. »

IV. – L’article L. 214-41 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 euros et deux millions d’euros, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis », le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis », les mots : « moins de deux mille » sont remplacés par les mots : « au moins deux et au plus deux mille » et après les mots : « au sens du III » sont insérés les mots : « , qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au i du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n’ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports » ;

2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – L’actif du fonds est constitué pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I. » ;

V. – L’article L. 214-41-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) À la première phrase, les mots : « dont au moins 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis » et le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis » ;

b) Le a est supprimé ;

c) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité CE (Règlement général d’exemption par catégorie) ; »

d) Après le c, sont insérés un d, un e et un f ainsi rédigés :

« d) Respecter les conditions définies aux b, b bis, b ter, f, g, h et i du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts ;

« e) Compter au moins deux salariés ;

« f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports ».

e) Les sixième à huitième alinéas sont supprimés.

2° Après le 1 bis, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. L’actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1. »

3° La deuxième phrase du 2 est supprimée.

4° À la deuxième phrase du 5, les mots : « , les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds » sont supprimés.

VI. – Après l’article L. 214-41-1 du même code, il est inséré un article L. 214-41-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 214-41-2. – Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité adressent chaque année à l’autorité des marchés financiers, avant le 15 février de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

« L’Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa au ministre chargé de l’économie et au ministre chargé du budget. »

VII. – A. Les I, II, IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2011 soit dans des sociétés, soit dans des fonds d’investissement constitués à compter de cette même date.

Les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 réalisés par ceux-ci à compter de la même date sont soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011.

Toutefois, les investissements du fonds inclus dans le quota de 60 % prévu au premier alinéa du I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier et au premier alinéa du 1 de l’article L. 214-41-1 du même code et qui sont réalisés par le fonds à compter du 1er janvier 2011 demeurent soumis aux dispositions de ces deux articles dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2011, dans la limite des montants souscrits à la date du 29 septembre 2010.

Ces fonds communiquent à l’administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu’un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.

B. Le VI s’applique aux montants investis par les fonds à compter du 1er janvier 2011.

Amendement n° 446 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable,M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès..

Supprimer cet article.

Amendement n° 193 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« a. Après le mot : « libérale », la fin du d est ainsi rédigée : « ou agricole, à… (le reste sans changement). ».

Amendement n° 194 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ses actifs »,

les mots :

« les actifs de la société ».

Amendement n° 198 présenté par M. Carrez.

I. – Substituer aux alinéas 10 à 14 les deux alinéas suivants :

« d. Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. la société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 44 et 45 les six alinéas suivants :

« VI quinquies. – Le bénéfice des I à II ter, VI et VI bis est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1° du I ou par les sociétés éligibles au quota de 60 % mentionné au I de l’article L. 241-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :

« a. la société répond à la condition prévue au 2° du I ;

« b. la société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« c. la société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« d. le montant des versements mentionnés au 1° du I n’excède pas un plafond fixé par décret et qui ne peut dépasser une somme de 1,5 million d’euros par période de douze mois.

« Le présent VI quinquies cesse de s’appliquer pour le bénéfice du VI à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2011. ».

Sous-amendement n° 638 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :

« I. bis – Supprimer l’alinéa 16.

« I. ter – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« A bis À la fin du premier alinéa du II bis, les références : « f et g du 1 du I de l’article 885-0 V bis » sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies ».

II – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« de 60 % ».

III – À l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 2° »,

les mots :

« e du 2° ».

IV. – Rédiger ainsi l’alinéa 9:

« d. Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n’excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »

V. – Supprimer l’alinéa 10.

Sous-amendement n° 615 présenté par M. de Rocca Serra, M. Gorges, M. Michel Bouvard et M. Le Fur.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et VI bis »,

les mots :

« , VI bis et VI ter ».

Amendement n° 183 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. – Au premier alinéa du 1, après le mot : « des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ».

Amendement n° 199 présenté par M. Carrez.

Compléter l’alinéa 38 par les mots :

« et après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de ». ».

Amendement n° 61 présenté par M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard et M. Carrez.

I. – Après l'alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« E bis. À la première phrase du troisième alinéa du VI ter, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 59 présenté par M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard et M. Carrez.

I. – À la première phrase de l'alinéa 42, substituer aux mots :

« et VI bis »,

les mots :

« VI bis et VI ter ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 200 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux deux dernières occurrences du mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Amendement n° 60 présenté par M. de Rocca Serra, M. Michel Bouvard et M. Carrez.

I. – À l'alinéa 44, substituer aux mots :

« et VI bis »,

les mots :

« , VI bis et VI ter ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 495 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants :

« a a. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

« a a bis. À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 63, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 25 % ».

Amendement n° 44 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances, et M. Forissier.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« aa. À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Amendement n° 181 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :

« a. Après la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est ainsi rédigée : « procurant … (le reste sans changement) ».

Amendement n° 197 rectifié présenté par M. Carrez.

I. – Substituer aux alinéas 53 et 54 les trois alinéas suivants :

« c.  Le f est ainsi rédigé :

« f. n’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. »

« c bis. Les g et h sont supprimés. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 73 et 74 les six alinéas suivants :

« VI. – Le bénéfice des I à III est subordonné au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1° du I ou par les sociétés éligibles au quota de 60 % mentionné au I de l’article L. 241-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code, du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 relatifs à l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable lorsque les conditions suivantes sont cumulativement satisfaites par les sociétés mentionnées à la phrase précédente :

« a. la société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;

« b. la société bénéficiaire est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;

« c. la société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;

« d. le montant des versements mentionnés au 1 du I et au 1 du III n’excède pas un plafond fixé par décret et qui ne peut dépasser une somme de 1,5 million d’euros par période de douze mois.

« En ce qui concerne les fonds communs de placement dans l’innovation, le présent VI cesse de s’appliquer pour le bénéfice du III à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 15 juin 2012. »

III. – En conséquence, à l'alinéa 92, substituer à la référence :

« i »,

la référence :

« f ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 102, substituer aux mots :

« , f, g, h et i du 1 du I de l’article 885-0 V bis »

les mots :

« et f du 1 du I de l’article 885-0 V bis et aux b, c et d du VI du même article. ».

Sous-amendement n° 639 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« I. bis. – Après l’alinéa 55, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa. Après le mot : « de », la fin du a. est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »

II. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence :

« 1° du I »,

la référence :

« 1 du I ».

et substituer aux mots :

« de 60 % mentionné au I de l’article L. 214-41 du code monétaire et financier ou au 1 de l’article L. 214-41-1 du même code »,

les mots :

« mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du c du 1 du III. »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« d. Les versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 du I et au 1 du III n’excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond autorisé par la Commission européenne s’agissant des aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises ou les entreprises innovantes. »

IV. – Supprimer l’alinéa 11.

Amendement n° 45 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants :

« d.  Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux prévu au premier alinéa du présent 1 est fixé à 40 % lorsque la souscription est à l’origine de la rémunération, sous quelle que forme que ce soit, directe ou indirecte, d’un tiers, à l’exclusion de la rémunération attachée à la rédaction de l’acte de souscription. » ».

Amendement n° 472 présenté par M. Michel Bouvard.

I. – Après l’alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis Le 2 du II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de la condition de conservation de titre prévue au premier alinéa du I par la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I, l'avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l'année en cours et de celles précédant ces opérations n'est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés est intégralement réinvesti dans un délai maximum de six mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au même terme. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 444 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

À l’alinéa 63, substituer au taux :

« 50 % »,

le taux :

« 5 % ».

Amendement n° 201 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 63, substituer à la dernière occurrence des mots :

« communs de placement »,

les mots :

« d’investissement ».

Amendement n° 182 présenté par M. Carrez.

À la première phrase de l’alinéa 70, substituer par deux fois au mot :

« et »,

le mot :

« ou ».

Amendement n° 46 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :

« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. ».

Amendement n° 191 présenté par M. Carrez.

À l’alinéa 97, après la dernière occurrence du mot :

« mots : »,

insérer les mots :

« dont au moins 20 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, ».

Amendement n° 195 présenté par M. Carrez.

Rédiger ainsi l’alinéa 98 :

« À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; »

Amendement n° 192 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 104, insérer l’alinéa suivant :

« d bis. Au cinquième alinéa, les mots : « au a et au b » sont remplacés par les mots : « aux a à f ». »

Amendement n° 196 présenté par M. Carrez.

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :

« 1 quater. L’actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d'un ou de plusieurs départements d'outre mer, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s’applique à chacune des collectivités de la zone géographique. »

Amendement n° 47 présenté par M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances.

Après le mot :

« effectuées »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 113 :

« dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à compter du 1er janvier 2011. ».

Après l'article 14 (p.
(Amendements précédemment réservés)

Amendement n° 317 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.

Amendement n° 299 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article premier du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 438 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 450 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Avant l'article premier, l'intitulé des dispositions préliminaires est ainsi rédigé :

« Le revenu maximum autorisé des personnes physiques ».

II. – L'article premier est ainsi rédigé :

« Art. premier. – Les revenus annuels d'un même foyer fiscal ne peuvent être supérieurs à vingt fois le revenu médian constaté en France par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Au-delà de ce montant, la totalité des revenus est collectée au titre de l'impôt sur le revenu, prévu à l'article 1 A du présent code, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 197 du présent code. ».

Amendement n° 316 rectifié présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L'article premier du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1er. – Toutes les personnes physiques ou foyers fiscaux dont le revenu net global excède 10 millions d'euros ne peuvent prétendre au bénéfice des exonérations fiscales ou crédits d'impôts prévus au présent code. ».

Amendement n° 437 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le b) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

Amendement n° 300 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Les c) et d) du 2 de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

II. – Cette disposition s’applique pour les restitutions versées en 2011.

Amendement n° 612 présenté par M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, Mme Aurillac, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, M. Debré, Mme Gallez, M. Goasguen, M. Hamel, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Perrut, M. Proriol, M. Raison, M. Remiller, M. Siré, M. Spagnou, M. Vanneste et Mme Zimmermann.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – L’article 1649 0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les e) et f) du 2 sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du 2, les mots : « , pour les impositions autres que celles mentionnées aux e et f » sont supprimés ;

3° Au même alinéa, les mots : « mentionnées aux a, b et e » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux a et b » ;

4° Au d) du 5, les mots : « aux a, e et f » sont remplacés par les mots : « au a » ;

II. – Le I s’applique aux droits à restitution acquis au titre de l’année 2011.

Amendement n° 546 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Les e. et f. du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

II. – Le I s’applique pour les restitutions versées en 2011.

Amendement n° 231 présenté par M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier et les membres du groupe Nouveau centre.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Les e) et f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés.

Amendement n° 233 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le e) et le f) du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts sont complétés par les mots : « au titre du taux applicable à l’année 2010 ».

Amendement n° 547 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Au f. du 2. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés.

II. – Le I s’applique pour les restitutions versées en 2011.

Amendement n° 234 présenté par M. Perruchot et M. Vigier.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Au f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés.

Amendement n° 394 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Le 4. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Après la référence : « 150 V », la fin de la deuxième phrase du a) est ainsi rédigée : « 150 VA, 150 VB, 150 VD et 150 VE. »

II. – À la première phrase du  c), les mots : « des plus-values mentionnées aux II et III de l’article 150 U et » sont supprimés.

III. – Le I et le II s’appliquent au droit à restitution versé en 2011.

Amendement n° 436 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le c) du 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé.

II. – Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

Amendement n° 391 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Après le 5. de l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :

« 5 bis. Les revenus soumis aux contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale sont retenus avant application de la fraction déductible en application du II de l’article 154 quinquies du présent code. »

II. – Le I est applicable au droit à restitution versé en 2011.

Amendement n° 247 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après l’article 1649-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 1649-0 B ainsi rédigé :

« Art. 1649-0 B. - L’application du droit à restitution défini à l’article 1649-0 A ne peut conduire à rendre la cotisation d’impôt de solidarité sur la fortune payée en 2010 au titre de 2009 et calculée en application de l’article 885 U inférieure à :

« – 1 230 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 790 000 euros et inférieur ou égal à 1 290 000 euros ;

« – 4 346 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 1 290 000 euros et inférieur ou égal à 2 530 000 euros ;

« – 6 610 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 2 530 000 euros et inférieur ou égal à 3 980 000 euros ;

« – 21 814 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 3 980 000 euros et inférieur ou égal à 7 600 000 euros ;

« – 67 963 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 7 600 000 euros et inférieur ou égal à 16 540 000 euros ;

« – 100 000 euros pour les redevables dont le patrimoine est supérieur à 16 540 000 euros. ».

Amendement n° 402 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Au premier alinéa du I de l'article 779 du code général des impôts, le montant : « 156 974 € » est remplacé par le montant : « 56 974 € ».

Amendement n° 16 présenté par M. Paternotte, M. Vandewalle, M. Lezeau, M. Hamel, M. Guibal, M. Alain Cousin, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Beaudouin, M. Robinet, M. Straumann, M. Gorges, M. Garraud, M. Remiller, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Schosteck, M. Depierre, M. Grall, Mme Grommerch, Mme Labrette-Ménager, M. Biancheri, M. Dupont, Mme Rosso-Debord, M. Door, M. Delatte, M. Philippe Cochet, M. Debré, M. Goasguen, M. Suguenot, M. Wojciechowski, Mme Grosskost, M. Spagnou, M. Luca, Mme Levy, M. Vitel, M. Étienne Blanc, M. Gonnot, M. Boënnec, M. Siré, M. Gatignol, M. Baguet, M. Forissier, M. Domergue, Mme Marguerite Lamour, M. Decool, M. Bardet, M. Cosyns, M. Salles et M. Couve.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », insérer les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ».

II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 571 deuxième rectification présenté par M. Le Fur, M. Giscard d'Estaing, Mme Aurillac, M. Biancheri, M. Loïc Bouvard, M. Debré, Mme Gallez, M. Goasguen, M. Hamel, Mme Marguerite Lamour, Mme de La Raudière, M. Mach, M. Philippe Armand Martin, Mme Martinez, M. Christian Ménard, M. Meunier, M. Perrut, M. Proriol, M. Raison, M. Remiller, M. Siré, M. Spagnou, M. Vanneste et Mme Zimmermann.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 885 H, il est inséré un article 885 H bis ainsi rédigé :

« Art. 885 H bis. – L’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire dont la valeur vénale réelle est inférieure ou égale à 400 000 € est exonéré.

« En cas d'imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cette exonération. »

2° À la première phrase de l’article 885 S, les mots : « 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est » sont remplacés par les mots : « 400 000 € est effectué sur la valeur vénale réelle de l'immeuble ».

II. – Le I s’applique aux revenus acquis au titre de l’année 2011.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 102 présenté par M. Vandewalle, M. Baguet, M. Bodin, M. Philippe Cochet, M. Debré, M. Decool, M. Grand, Mme Grosskost, M. Luca, Mme Marland-Militello, M. Philippe Armand Martin, M. Paternotte, M. Siré et M. Pinte.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 450 000 euros indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ».

II. – La perte des recettes par l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 402 bis et 403 du code général des impôts.

Amendement n° 396 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article 885 I bis du code général des impôts est abrogé.

Amendements identiques :

Amendements n° 251 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 398 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

L’article 885 I quater du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 556 présenté par M. Luca, M. Marlin, M. Gatignol, M. Dhuicq, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Goasguen, M. Roatta, Mme Marguerite Lamour, M. Vandewalle, Mme Levy, Mme Grosskost, M. Schosteck, M. Siré, M. Debré, M. Wojciechowski et M. Decool.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – L'article 885 S du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 128 présenté par Mme Primas, M. Baguet, M. Calméjane, M. Cinieri, M. Debré, M. Decool, M. Gatignol, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, Mme Levy, M. Luca, M. Philippe Armand Martin et M. Siré.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le tableau du deuxième alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».

2° À la troisième ligne de la première colonne, le nombre : « 790 000 » est remplacé par le nombre : « 900 000 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

Amendement n° 395 présenté par M. Sandrier, M. Brard, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

Après l'article 885 U du code général des impôts, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé:

« Art. 885 U bis – Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune, calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U, est majoré de 15 % pour les quatre premières tranches du barème et de 30 % pour les tranches supérieures ».

Amendement n° 467 présenté par M. Michel Bouvard et M. Forissier.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° des associations reconnues d’utilité publique de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises dont la liste est fixée par décret. ».

II. – Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 254 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».

II. – Cette disposition est applicable aux contrats conclus depuis 1er novembre 2010.

Amendement n° 248 présenté par M. Muet, M. Cahuzac, M. Sapin, Mme Filippetti, M. Eckert, M. Emmanuelli, M. Balligand, M. Baert, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Bapt, M. Goua, M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici, M. Lurel, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 14, insérer l'article suivant : 

I. – L’ensemble des impositions au titre de l’impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de la levée d’une option attribuée conformément à l’article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du même code, ne sont pas pris en compte pour l’application du plafonnement prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

II. – Cette disposition s’applique au droit à restitution versé en 2011.

ANALYSE DES SCRUTINS

SCRUTIN n° 642

Sur les amendements n° I-283 de M. Chanteguet, n° I-422 de M. de Rugy et n° I-448 de M. Sandrier tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi de finances pour 2011 (aménagement des avantages fiscaux à l'investissement dans la production d'énergie photovoltaïque).

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (26) :

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Députés NON INSCRITS (8) :