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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

28e séance

Sommaire

gestion de la dette sociale

Article 1er

Article 2

Article 2 bis

Article 4

gestion de la dette sociale

Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale

Texte élaboré par la commission mixte paritaire – n° 2915

TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

PROJET DE LOI ORGANIQUE
RELATIF À LA GESTION DE LA DETTE SOCIALE

Article 1er

L’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « des recettes de » sont remplacés par les mots : « du produit d’impositions de toute nature ou de la réalisation d’actifs affecté à » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« L’assiette des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale porte sur l’ensemble des revenus perçus par les contribuables personnes physiques. » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peut prévoir des transferts de dette conduisant à un accroissement de la durée d’amortissement de la dette sociale dans la limite de quatre années. L’annexe à ce projet de loi, mentionnée au 8° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, justifie le respect de cette condition. À titre dérogatoire, les transferts de dette prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 peuvent en outre être accompagnés de l’augmentation de recettes assises sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

« La loi de financement de la sécurité sociale assure chaque année le respect de la règle fixée aux deux premiers alinéas. » ;

3° Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « du présent article » ;

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, au cours de deux exercices consécutifs, les conditions économiques permettent d’enregistrer un accroissement des impositions de toute nature affectées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale supérieur à 10 % des prévisions initiales, la loi de financement de la sécurité sociale pour l’exercice suivant contribue à ramener la fin de la durée de cet organisme à l’horizon prévu avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. »

Article 2

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 111-3 est ainsi modifié :

a) Aux 1°, 2° et 3° du B du V, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « , à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit » ;

b) Le 2° du VIII est complété par les mots : « , ainsi que sur la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos, mentionné au II de l’article L.O. 111-4 » ;

c) Le début du 3° du B du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des cotisations… (le reste sans changement). » ;

d) Le 3° du C du V est ainsi rédigé :

« 3° Relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base, aux missions, à l’organisation ou la gestion interne de ces régimes et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit, si elles ont des incidences sur l’équilibre financier de ces régimes et organismes ; »

2° L’article L.O. 111-4 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces hypothèses prennent en compte les perspectives d’évolution des dépenses et les mesures nouvelles envisagées. » ;

b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit. » ;

c) Après la troisième phrase du 7° du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elle fournit des éléments précis sur l’exécution de l’objectif national au cours de l’exercice clos et de l’exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l’objectif pour l’année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices envisagées. » ;

c bis) Le 7° du III est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle fournit également le montant des objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir pour les établissements et services médicosociaux relevant de l’objectif de dépenses. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se rattachant aux objectifs d’engagement inscrits pour l’année à venir, ainsi que le bilan des taux de consommation des objectifs d’engagement arrivés à échéance au cours des deux derniers exercices clos et de l’exercice en cours ; »

d) Au premier alinéa du 8° du III, les mots : « l’année suivante » sont remplacés par les mots : « les trois années suivantes » ;

e) Le 8° du III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le transfert d’actifs à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ou l’augmentation de ses ressources par la réalisation d’actifs publics, cette annexe fournit les éléments permettant d’apprécier l’intérêt financier de cette opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale ; »

3° À l’article L.O. 111-6, les mots : « jour férié » sont remplacés par le mot : « dimanche » ;

4° Au dernier alinéa de l’article L.O. 111-7, les mots : « d’urgence » sont remplacés par le mot : « accélérée ».

Article 2 bis

Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 précitée est ainsi rédigé :

« I. – La caisse est administrée par un conseil d’administration composé de quatorze membres, comprenant :

« – une personnalité choisie en raison de sa compétence, nommée par décret, président ;

« – le président et le vice-président du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou leur suppléant, désigné au sein dudit conseil ;

« – les présidents du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés et du conseil d’administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou les vice-présidents de ces conseils désignés pour les suppléer ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ou son suppléant, désigné parmi les vice-présidents dudit conseil ;

« – le président du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou le premier vice-président de ce conseil, appelé à le suppléer ;

« – deux représentants du ministre chargé de l’économie et des finances ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« – deux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale ou leur suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;

« – un représentant du ministre chargé du budget ou son suppléant, nommés par arrêté du ministre chargé du budget ;

« – un représentant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites ou son suppléant, choisis par le président dudit conseil parmi les représentants des assurés sociaux ou des employeurs et travailleurs indépendants. »

……………………………………………………………………………………...

Article 4

La présente loi organique est applicable à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, à l’exception du b du 1° et des b, c bis, d et e du 2° de l’article 2 qui s’appliquent à compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Annexes

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 26 octobre 2010)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 26 octobre 2010 au jeudi 18 novembre 2010 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (n°s 2823-2840) et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant réforme des retraites (n° 2920) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale (n° 2915) ;

- Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant réforme des retraites (no 2920) ;

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916).

- Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916).

- Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Santé.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n°s 2854-2912-2916) ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Santé (suite) ;

● Justice.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Immigration, asile et intégration.

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Immigration, asile et intégration (suite) ;

● Outre-mer (cette discussion ne débutera pas avant 18 heures).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Culture.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Culture (suite) ;

● Défense.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Sport, jeunesse et vie associative.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Sport, jeunesse et vie associative (suite) ;

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Ville et logement.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Action extérieure de l'État.

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Action extérieure de l'État (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Écologie, développement et aménagement durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ; Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres (comptes spéciaux) ;

● Économie ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ; Accords monétaires internationaux ; Participations financières de l'État ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics (comptes spéciaux) ;

● Recherche et enseignement supérieur ;

● Administration générale et territoriale de l'État ;

● Sécurité civile.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;

● Sécurité ;

● Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Engagements financiers de l'État ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Éventuellement, Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation (suite) ;

● Éventuellement, Sécurité (suite) ;

● Éventuellement, Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) (suite) ;

● Éventuellement, Engagements financiers de l'État (suite) ;

● Éventuellement, Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Remboursements et dégrèvements ; Pensions ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État (comptes spéciaux) (suite).

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (missions ayant fait l'objet d'un examen en commission élargie) (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Aide publique au développement ; Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ; Prêts à des États étrangers (comptes spéciaux) ;

● Enseignement scolaire ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances ;

● Politique des territoires ;

● Travail et emploi ;

● Médias, livres et industries culturelles ; Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ; Avances à l'audiovisuel public (comptes spéciaux) ;

● Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Pouvoirs publics ; Conseil et contrôle de l'État.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés.

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) :

● Articles non rattachés (suite).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2011 (n°s 2824-2857-2859-2860-2861-2862-2863-2864-2865) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2831).

- Discussion de la proposition de loi relative à l'indépendance des rédactions (n° 2255) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire (n° 2753) ;

- Discussion de la proposition de loi visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne (n° 2186).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 26 octobre 2010

E 5748. – Projet de décision du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (SN 4238/10).