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Assemblée nationale

43^e séance

Projet de loi de finances pour 2011 – seconde partie

Texte du projet de loi – n° 2824

Défense

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

		(En euros)
Mission	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
………………………………………………………….
Défense	41 985 177 990	37 420 581 958
Environnement et prospective de la politique de défense	1 841 933 798	1 792 614 798
Dont titre 2	569 087 651	569 087 651
Préparation et emploi des forces	22 593 527 935	21 920 737 927
Dont titre 2	15 489 940 987	15 489 940 987
Soutien de la politique de la défense	4 383 063 365	3 022 175 724
Dont titre 2	1 031 717 235	1 031 717 235
Équipement des forces	13 166 652 892	10 685 053 509
Dont titre 2	1 869 692 673	1 869 692 673
……………………………………………………….

Amendement n° 31 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 30 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	50 000 000 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	50 000 000 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	50 000 000	50 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 38 présenté par MM. Cornut-Gentille et Viollet, rapporteurs au nom de la commission de la défense, saisie pour avis.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	20 000 000 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	0 0
Équipement des forces Dont titre 2	20 000 000 0	0 0
TOTAUX	20 000 000	20 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 37 présenté par M. Viollet, rapporteur au nom de la commission de la défense, saisie pour avis.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	0 0	5 000 000 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	5 000 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	10 000 000 0	0 0
TOTAUX	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 29 présenté par Mme Adam et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	5 000 000 0	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	5 000 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	5 000 000	5 000 000
SOLDE	0

Amendement n° 36 présenté par M. Teissier et M. Vitel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Programmes	+	-
Environnement et prospective de la politique de défense Dont titre 2	0 0	0 0
Préparation et emploi des forces Dont titre 2	1 360 000 1 360 000	0 0
Soutien de la politique de la défense Dont titre 2	0 0	1 360 000 0
Équipement des forces Dont titre 2	0 0	0 0
TOTAUX	1 360 000	1 360 000
SOLDE	0

Article 69

I. – Au titre II du livre II de la cinquième partie du code de la défense, il est créé un chapitre unique intitulé : « Responsabilité des trésoriers militaires » et comprenant un article L. 5521-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5221-1. – I. – Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :

« 1° De l’encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;

« 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;

« 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.

« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

II. – L’article 127 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.

Après l'article 69

Amendement n° 52 présenté par M. Cazeneuve et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 69, insérer l'article suivant : 

I. – Le 30° bis de l’article 81 du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que celle versée aux fonctionnaires du ministère de la défense qui quittent volontairement le service dans le cadre de la révision générale des politiques publiques ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2010, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.

Ce projet de loi, n° 2935, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2010, de M. Dominique Perben, un rapport, n° 2934, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 9 novembre 2010 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTE TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ
SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à M. le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 4 novembre 2010

Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (COM[2010] 611 final).