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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

48e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie

Article 67

Article 48

Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie

Texte du projet de loi – n° 2824

Action extérieure de l’État

II. – AUTRES MESURES

Action extérieure de l’État

Article 67

I. – Le cinquième alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.

II. – Le premier alinéa de l’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le budget de l’action sanitaire et sociale est financé, pour l’action visée au 1° de l’article L. 766-4-1, par la Caisse des Français de l’étranger et par un concours de l’État. »

Amendement n° 58 présenté par Mme Colot, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 766-4-1, »,

insérer les mots :

« à parts égales ».

Amendement n° 54 présenté par M. Mancel, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. de Courson.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et par un concours de l’État ».

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 48

Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 380 826 683 € et de 368 557 871 114 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

   

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

………………………………………………………….

   

Action extérieure de l’État

2 962 207 818

2 965 212 901

Action de la France en Europe et dans le monde

1 801 415 033

1 814 420 116

    Dont titre 2

548 022 669

548 022 669

Diplomatie culturelle et d’influence

757 616 526

757 616 526

    Dont titre 2

88 091 824

88 091 824

Français à l’étranger et affaires consulaires

343 176 259

343 176 259

    Dont titre 2

190 896 508

190 896 508

Présidence française du G20 et du G8

60 000 000

50 000 000

………………………………………………………….

   

Amendement n° 195 présenté par M. Féron.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    Programmes

    +

    -

    Action de la France en Europe et dans le monde

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Diplomatie culturelle et d'influence

      Dont titre 2

30 000 000

0

0

0

    Français à l'étranger et affaires consulaires

      Dont titre 2

0

0

30 000 000

0

    Présidence française du G20 et du G8

0

0

    TOTAUX

30 000 000

30 000 000

    SOLDE

0

Amendement n° 56 présenté par M. Rochebloine, rapporteur au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    Programmes

    +

    -

    Action de la France en Europe et dans le monde

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Diplomatie culturelle et d'influence

      Dont titre 2

12 000 000

0

0

0

    Français à l'étranger et affaires consulaires

      Dont titre 2

0

0

12 000 000

0

    Présidence française du G20 et du G8

0

0

    TOTAUX

12 000 000

12 000 000

    SOLDE

0

Amendement n° 169 présenté par M. Myard.

Modifier ainsi les crédits de paiement :

    Programmes

    +

    -

    Action de la France en Europe et dans le monde

      Dont titre 2

10 000 000

0

0

0

    Diplomatie culturelle et d'influence

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Français à l'étranger et affaires consulaires

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Présidence française du G20 et du G8

0

10 000 000

    TOTAUX

10 000 000

10 000 000

    SOLDE

0

Amendement n° 208 présenté par M. Douillet, M. Cinieri, M. Flajolet, M. Decool, M. Quentin, M. Jean-François Lamour, M. Robinet, M. Philippe Cochet, M. Straumann, M. Grosperrin, Mme Grommerch, M. Couve, M. Vanneste, Mme Branget, M. Marlin, M. Breton, M. Lequiller, M. Muselier et M. Francina.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    Programmes

    +

    -

    Action de la France en Europe et dans le monde

      Dont titre 2

0

0

5 000 000

0

    Diplomatie culturelle et d'influence

      Dont titre 2

5 000 000

0

0

0

    Français à l'étranger et affaires consulaires

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Présidence française du G20 et du G8

0

0

    TOTAUX

5 000 000

5 000 000

    SOLDE

0

Amendement n° 55 présenté par Mme Colot, rapporteure au nom de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

    Programmes

    +

    -

    Action de la France en Europe et dans le monde

      Dont titre 2

0

0

750 000

0

    Diplomatie culturelle et d'influence

      Dont titre 2

0

0

0

0

    Français à l'étranger et affaires consulaires

      Dont titre 2

750 000

0

0

0

    Présidence française du G20 et du G8

0

0

    TOTAUX

750 000

750 000

    SOLDE

0