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Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 3071, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution.
Ce projet de loi organique, n° 3072, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
Ce projet de loi, n° 3073, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. Jean-Michel Ferrand, un rapport, n° 3069, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire (n° 2710).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. Jean-Luc Reitzer, un rapport, n° 3070, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 2316).
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 115-4-1 du code de l’action sociale et des familles, le rapport annuel sur le suivi de l’objectif de baisse d’un tiers de la pauvreté en cinq ans.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 décembre 2010, de Mme Nicole Ameline, un rapport d'information n° 3074, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur "Bilatéralisme et multilatéralisme : rééquilibrage, complémentarité, intégration ?".
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 décembre 2010
E 5906. – Virement de crédits n° DEC 65/2010 - Section III - Commission - Exercice 2010 (17629/10).
E 5907. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe (COM [2010] 0735 final).
E 5908. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature au nom de l'Union européenne et l'application provisoire du Protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe (COM [2010] 0736 final).
E 5909. – Proposition de Règlement (UE) du Conseil relatif à l'attribution des possibilités de pêche au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République démocratique de São Tomé e Principe (COM [2010] 0737 final).
E 5910. – Proposition de règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) n° 165/94 et (CE) n° 78/2008 du Conseil (COM [2010] 0745 final).
E 5911. – Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (COM [2010] 0748 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
Par lettres du 22 décembre 2010, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune (COM [2010] 764 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application de la modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (COM [2010] 772 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (COM [2010] 774 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DEFINITIVES
Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 22 décembre 2010 qu'ont été adoptés définitivement par les instances de l'Union européenne, les textes suivants
Communication du 22 décembre 2010
E 3559 (COM (2007) 237 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 4042 (COM (2008) 644 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 4131 (COM (2008) 543 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/09/2010
E 4193 (COM (2008) 852 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/09/2010
E 4239 (COM (2009) 011 final) - Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté et abrogeant la directive 2002/6/CE. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 4350 (COM (2009) 106 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et le Pakistan. ADOPTION DEFINITIVE Le 07/10/2010
E 4388 (COM (2009) 139 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/09/2010
E 4486 (COM (2009) 223 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le programme européen d'observation de la Terre (GMES) et sa mise en oeuvre initiale (2011–2013). ADOPTION DEFINITIVE Le 22/09/2010
E 4633 (COM(2009) 363 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz et abrogeant la directive 2004/67/CE. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 4710 (COM (2009) 436 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole additionnel relatif à l’Accord de coopération pour la protection des côtes et des eaux de l’Atlantique du Nord-Est contre la pollution. ADOPTION DEFINITIVE Le 19/10/2010
E 4748 (COM(2009) 453 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord de coopération concernant la navigation par satellite entre la Communauté européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège. ADOPTION DEFINITIVE Le 11/03/2010
E 4750 (COM(2009) 370 final) - Proposition de règlement du Conseil portant suspension, à titre temporaire, des droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores. ADOPTION DEFINITIVE Le 25/10/2010
E 4928 (COM(2009) 611 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5151 (6913/10 ENV 114 ENER 53 IND 31 MI 70) - Projet de décision de la Commission établissant les critères et les mesures pour le financement de projets de démonstration commerciale de techniques de captage et de stockage géologique du CO2 sans danger pour l'environnement, ainsi que de projets de démonstration de technologies innovantes liées aux énergies renouvelables, dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté établi par la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. ADOPTION DEFINITIVE Le 03/11/2010
E 5203-3 (COM(2010)149 final) - Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2010 - État des dépenses par section - Section III – Commission. ADOPTION DEFINITIVE Le 07/09/2010
E 5210 (COM(2010) 82 final) - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5216 (COM(2010)85 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le service européen pour l'action extérieure. ADOPTION DEFINITIVE Le 24/11/2010
E 5283 (COM(2010)175 final) - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l’Allemagne, l’Italie et l’Autriche à instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE et modifiant la décision 2007/250/CE de manière à proroger la validité de l’autorisation accordée au Royaume–Uni. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5292 (COM (2010) 193) - Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres - Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020". ADOPTION DEFINITIVE Le 21/10/2010
E 5295 (COM(2010)211 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005. ADOPTION DEFINITIVE Le 14/05/2010
E 5303 (COM(2010)199 final) - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5312 (COM(2010)30 final) - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole à la convention sur la protection du milieu marin et du littoral méditerranéen relatif à la gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée. ADOPTION DEFINITIVE Le 13/09/2010
E 5335 (COM(2010)231 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009 2014, d'un accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014 et d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Norvège concernant des dispositions particulières applicables aux importations dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche pour la période 2009 2014. ADOPTION DEFINITIVE Le 26/07/2010
E 5343 (10072/10 MAR 39) - Projet de DIRECTIVE ../…/UE DE LA COMMISSION modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/10/2010
E 5417 (COM(2010)309 final) - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces communautés. ADOPTION DEFINITIVE Le 24/11/2010
E 5425 (COM (2010) 302) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010.
E 5467 (COM(2010)345 final) - Proposition de décision du Conseil relative à une position de l'UE concernant l'adoption de la décision du conseil conjoint CARIFORUM-CE institué par l'accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, modifiant l'annexe IV de l'accord afin d'y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas. ADOPTION DEFINITIVE Le 27/09/2010
E 5474 (12043/10 AVIATION 103) - Projet de règlement (UE) n° …/2010 de la Commission du […] modifiant le règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches. ADOPTION DEFINITIVE Le 26/10/2010
E 5475 (12007/10 AGRILEG 96) - Projet de règlement de la Commission modifiant l'annexe X du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (Texte présentant de l'intérêt pour l’EEE). ADOPTION DEFINITIVE Le 22/10/2010
E 5477 (12026/10 ENER 215) - Projet de décision de la Commission du modifiant la section 3 de l’annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. ADOPTION DEFINITIVE Le 10/11/2010
E 5478 (12011/10 AGRILEG 97) - Projet de REGLEMENT DE LA COMMISSION modifiant l'annexe IV du règlement (CE) n° 767/2009 sur les tolérances admises pour les indications d'étiquetage relatives à la composition des matières premières pour aliments des animaux ou des aliments composés pour animaux visées à l'article 11, paragraphe 5. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5479 (12044/10 ENER 216 ENV) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du [...] portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers. ADOPTION DEFINITIVE Le 11/10/2010
E 5480 (12052/10 ENER 217 ENV) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du [...] portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux lave-vaisselle ménagers. ADOPTION DEFINITIVE Le 11/10/2010
E 5481 (12060/10 TRANS 189) - Projet de décision de la Commission du modifiant les décisions 2006/920/CE et 2008/231/CE relatives aux spécifications techniques d’interopérabilité concernant le sous-système "Exploitation et gestion du trafic" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel et du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse. ADOPTION DEFINITIVE Le 21/10/2010
E 5483 (COM(2010)232 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux principes généraux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l'Union. ADOPTION DEFINITIVE Le 07/10/2010
E 5492 (12031/10 DENLEG 67) - Projet de règlement de la Commission du refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/10/2010
E 5493 (12032/10 DENLEG 68) - Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/10/2010
E 5494 (12164/10 ENT 79 ENV) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du … concernant les prescriptions pour la réception des dispositifs d'essuie glace et de lave-glace du pare-brise de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. ADOPTION DEFINITIVE Le 09/11/2010
E 5495 (12166/10 ENT 80 ENV 477) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du … concernant les exigences pour la réception du recouvrement des roues de certains véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. ADOPTION DEFINITIVE Le 09/11/2010
E 5496 (12167/10 ENT 81 ENV 478) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du … concernant les exigences pour la réception relatives à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5497 (12170/10 ENT 82 ENV 479) - Projet de RÈGLEMENT (UE) …/.. DE LA COMMISSION du … concernant les exigences pour la réception des dispositifs de remorquage des véhicules à moteur et mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5499 (12195/10 MI 249 COMPET 218 POLARM 20 COSDP 634 PESC 951 COARM 59) - Projet de directive .../…/UE de la Commission du … portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5507 (12134/10 DENLEG 69) - Projet de directive de la Commission du modifiant la directive 2008/84/CE portant établissement de critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5516 (COM(2010)381 final) - Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2008/9/CE définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre. ADOPTION DEFINITIVE Le 14/10/2010
E 5524 (12252/10 ENV 491 ENT 86) - Projet de décision de la Commission du … concernant la non-inscription de certaines substances à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5525 (12256/10 ENV 492 ENT 87) - Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du spinosad en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. ADOPTION DEFINITIVE Le 04/11/2010
E 5526 (12260/10 ENV 493 ENT 88) - Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la métofluthrine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. ADOPTION DEFINITIVE Le 04/11/2010
E 5527 (12271/10 ENV 494 ENT 89) - Projet de directive ../…/UE de la Commission du […] modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins d'étendre l'inscription à l'annexe I de la substance active dioxyde de carbone aux produits du type 18. ADOPTION DEFINITIVE Le 09/11/2010
E 5529 (12286/10 ENV 496) - Directive de la Commission du […] portant adaptation au progrès technique de l'annexe III de la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils. ADOPTION DEFINITIVE Le 19/11/2010
E 5530 (12468/10 ENV 504 ENT 91) - Règlement (UE) n° …/.. de la Commission du […] établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, des règles relatives au marquage de la capacité des piles secondaires (rechargeables) et accumulateurs portables et des piles et accumulateurs automobiles et des piles et accumulateurs automobiles. ADOPTION DEFINITIVE Le 29/11/2010
E 5532 (12581/10 AGRILEG 102 DENLEG) - Projet de DÉCISION DE LA COMMISSION du concernant une participation financière de l’Union à un programme de surveillance coordonné à effectuer dans les États membres sur la prévalence de Listeria monocytogenes dans certaines denrées alimentaires prêtes à être consommées. ADOPTION DEFINITIVE Le 05/11/2010
E 5535 (COM(2010)396 final) - Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant la République italienne à appliquer une mesure spéciale dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. ADOPTION DEFINITIVE Le 15/10/2010
E 5562 (12798/10 ENV 532 ENER 228 IND 99 COMPET 228 MI 273 ECOFIN 475 TRANS 211 AVIATION 111) - Projet de RÈGLEMENT (UE) n° …/.. DE LA COMMISSION du […] relatif au calendrier, à la gestion et aux autres aspects de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. ADOPTION DEFINITIVE Le 12/11/2010
E 5569 (COM(2010)416 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/015 DK/Danfoss Group, Danemark). ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5570 (COM(2010)417 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/031 DK/Linak, Danemark). ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5576 (COM(2010)409 final) - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/10/2010
E 5579 (COM(2010)419 final) - Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. ADOPTION DEFINITIVE Le 07/10/2010
E 5593 (12854/10 DENLEG 77) - Projet de directive de la Commission du modifiant les annexes de la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/10/2010
E 5594 (12942/10 UEM 265) - Recommandation de la Banque centrale européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banca d'Italia. ADOPTION DEFINITIVE Le 11/10/2010
E 5597 (13033/10 ENV 547 ENT 102) - Projet de règlement de la Commission du ?…? concernant la surveillance et la communication des données relatives à l'immatriculation des voitures particulières neuves en vertu du règlement (CE) n° 443/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). ADOPTION DEFINITIVE Le 10/11/2010
E 5600 (COM(2010) 451 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark) ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5601 (COM(2010) 452 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2009/023 PT/Qimonda, Portugal). ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5602 (COM(2010) 453 final) - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción). ADOPTION DEFINITIVE Le 20/10/2010
E 5660 (13553/10 JAI 729 DAPIX 16 CRIMORG 157 ENFOPOL 249 ENFOCUSTOM 76) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en Slovaquie. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5662 (COM(2010)467 final) - Proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5666 (14180/10 JAI 784 DAPIX 25 CRIMORG 167 ENFOPOL 269 ENFOCUSTOM 82) - Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie. ADOPTION DEFINITIVE Le 08/11/2010
E 5680 (COM(2010)541 final) - Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine. ADOPTION DEFINITIVE Le 25/10/2010
E 5701 (COM(2010) 536 final) - Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de gluconate de sodium originaire de la République populaire de Chine. ADOPTION DEFINITIVE Le 25/10/2010
E 5702 (13815/10 COMPET 245 ENV 590 CHIMIE 26) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination de deux membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques. ADOPTION DEFINITIVE Le 15/10/2010
E 5704 (14053/10 SOC 576) - (DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. ADOPTION DEFINITIVE Le 21/10/2010
E 5714 (14121/10 INST 352 JUR 400 CMPT 20) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre de la Cour des comptes. ADOPTION DEFINITIVE Le 15/10/2010
E 5761 (COM(2010)592 final) - Proposition de règlement du Conseil clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping et compensatoires applicables aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde. ADOPTION DEFINITIVE Le 17/11/2010
E 5762 (COM(2010)594 final) - Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil. ADOPTION DEFINITIVE Le 17/11/2010
E 5797 (COM(2010) 637 final) - Proposition de RÈGLEMENT (UE) XX/2010 DU CONSEIL du XX décembre 2010 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine et clôturant la procédure concernant les importations de fils de polyesters à haute ténacité en provenance de la République de Corée et de Taïwan. ADOPTION DEFINITIVE Le 29/11/2010
E 5812 (14090/10 CDR 53) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre autrichien et de deux suppléants autrichiens du Comité des régions. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5813 (14249/10 CES 54) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre espagnol du Comité économique et social européen. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5814 (15584/10 SOC 709) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5815 (15586/10 SOC 710) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail. ADOPTION DEFINITIVE Le 22/11/2010
E 5838 (15423/10 CDR 61) - DÉCISION DU CONSEIL portant nomination d'un membre suppléant finlandais du Comité des régions. ADOPTION DEFINITIVE Le 29/11/2010