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Projet de loi relatif à la garde à vue
Texte adopté par la commission – n° 3040
Amendement n° 20 présenté par le Gouvernement.
Avant l'article 1er, insérer l'article suivant :
L’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat ou être assistée par lui. ».
Sous-amendement n° 233 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu être assistée par un avocat. ».
CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENCADREMENT DE LA GARDE À VUE
Après l’article 62-1 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 62-2 à 62-6 ainsi rédigés :
« Art. 62-2. – (Supprimé)
« Art. 62-3. – La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs dès lors que cette mesure constitue l’unique moyen de parvenir à au moins un des objectifs suivants :
« 1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.
« Art. 62-4. – (Supprimé)
« Art. 62-5. – La garde à vue s’exécute sous le contrôle du juge des libertés et de la détention ou, à défaut, du président du tribunal de grande instance ou de son délégué.
« Ce magistrat apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l’enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre.
« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
« Art. 62-6. – (Supprimé) »
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 140 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« exceptionnelle ».
Amendement n° 48 présenté par M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À l’alinéa 3, après le mot :
« contrainte »,
insérer les mots :
« strictement nécessaire et proportionnée à la gravité des faits reprochés ».
Amendement n° 146 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une ou plusieurs raisons plausibles de »
les mots :
« plusieurs indices graves et concordants conduisant à ».
Amendement n° 81 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses ».
Amendement n° 57 présenté par M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo.
À l’alinéa 3, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« d’une certaine gravité ».
Amendement n° 136 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d'au moins 5 ans ».
Amendement n° 137 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
À l'alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d'au moins trois ans ».
Amendement n° 149 présenté par M. Vaxès, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier.
À l’alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« supérieure ou égale à trois ans ».
Amendement n° 84 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns et Mme Marland-Militello.
À l’alinéa 3, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« d’au moins deux ans ».
Amendement n° 49 présenté par M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ou leurs proches ».
Amendement n° 226 présenté par M. Gosselin.
Après le mot :
« cesser »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« le crime ou le délit ».
Amendement n° 111 présenté par M. Estrosi, M. Ciotti, M. Straumann, M. Paternotte, M. Mallié, Mme Hostalier, M. Grosdidier, M. Christian Ménard, Mme Louis-Carabin, M. Lefranc, M. Schosteck, M. Bouchet, M. Morenvillier, M. Vitel, M. Cinieri, Mme Marland-Militello, M. Lazaro, M. Salles, Mme Besse, M. Siré, M. Spagnou, M. Maurer, M. Meslot, Mme Bourragué, M. Michel Voisin, M. Souchet, M. Roubaud, M. Decool et M. Guibal.
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Empêcher une personne de commettre ou de tenter de commettre un crime ou un délit. »
Amendement n° 139 présenté par M. Mamère, Mme Poursinoff, M. Yves Cochet et M. de Rugy.
Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Permettre plusieurs auditions justifiées par la complexité de l'enquête. ».
Amendement n° 107 présenté par M. Decool, M. Gérard, M. Bernier, Mme Branget, M. Brochand, M. Calvet, M. Jean-Yves Cousin, M. Debré, M. Degauchy, M. Fasquelle, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaultier, M. Gilard, M. Gonnot, Mme Grommerch, M. Grosperrin, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lejeune, M. Luca, M. Maurer, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Pavy, M. Raoult, M. Roatta, Mme Rosso-Debord, Mme de Salvador, M. Sandras, M. Siré, M. Straumann, M. Villain, M. Michel Voisin, M. Wojciechowski, Mme Zimmermann, Mme Louis-Carabin, Mme Labrette-Ménager, M. Tardy, M. Jardé, M. Lasbordes, Mme Fort, M. Zumkeller, M. Robinet, M. Reiss, M. Martin-Lalande, Mme de La Raudière, M. Durieu, M. Verchère, Mme Poletti, M. Vannson, M. Mothron, M. Grand, M. Cosyns et Mme Marland-Militello.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« En aucun cas, une mesure de garde à vue ne saurait être arbitraire et se substituer à une mesure de privation de liberté. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Raimbourg et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 62-3-1. – En cas de flagrant délit, l’officier de police judiciaire de permanence peut décider de ne pas placer une personne en garde à vue et de la convoquer immédiatement pour une audition ultérieure, soit devant lui-même, soit devant un autre enquêteur ou un autre service d’enquête. »
ANALYSE DE SCRUTINS
SCRUTIN n° 684
sur le sous-amendement n° 233 de M. Vaxès avant l'article 1er du projet de loi relatif à la garde à vue.
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 62
Majorité absolue 32
Pour l'adoption 22
Contre 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 4 MM. Claude Goasguen, Philippe Houillon, Thierry Lazaro et Alain Marty.
Contre : 40 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 14 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Abstention : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :
SCRUTIN n° 685
sur l'amendement n° 20 du Gouvernement avant l'article 1er du projet de loi relatif à la garde à vue (assistance d'un avocat).
Nombre de votants 64
Nombre de suffrages exprimés 64
Majorité absolue 33
Pour l'adoption 62
Contre 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (314) :
Pour : 44 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (204) :
Pour : 12 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Contre : 2 M. David Habib et Mme Marietta Karamanli.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (26) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Députés n'appartenant à aucun groupe (8) :