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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

122e séance

Sommaire

Prix du livre numérique

Article 5 bis

Après l'article 5 bis

Article 6

Article 7

Article 8

Après l'article 8

Prix du livre numérique

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique

Texte adopté par la commission – n° 3140

Article 5 bis

(supprimé par la commission)

Amendement n° 6 rectifié présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rétablir l'article 5 bis dans la rédaction suivante :

« Lorsqu’une œuvre est commercialisée ou diffusée sous une forme numérique, son exploitation doit générer au profit de l’auteur de celle-ci une rémunération proportionnelle d’un montant par exemplaire au moins égal à celui perçu pour la forme imprimée de l’édition première.

« À défaut de pouvoir garantir à l’auteur que le produit du pourcentage prévu au contrat générera une rémunération au moins équivalente, l’éditeur doit s’engager à verser à l’auteur un minimum garanti par exemplaire commercialisé ou diffusé sous une forme numérique.

« Des minima, par secteurs de l’édition, seront fixés par une négociation professionnelle collective entre représentants des éditeurs et des auteurs, organisée par le ministère de la culture. »

Amendement n° 7 rectifié présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Rétablir l’article 5 bis dans la rédaction suivante :

« L'article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une œuvre étant publiée sous forme imprimée est commercialisée sous forme numérique, la rémunération de l'auteur au titre de l'exploitation numérique est fixée en tenant compte de l'économie générée, pour l'éditeur, par le recours à l'édition numérique. » ».

Après l'article 5 bis

Amendements identiques :

Amendements n° 8 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 18 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour et n° 30 présenté par Mme Buffet, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.

Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant : 

Au e) du 2° de l’article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle, les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » sont supprimés.

Amendement n° 9 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant : 

L’article L. 131–3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cessions portant sur des droits d’exploitation sous une forme numérique d’un livre, dont la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l’est sous une forme librairie et nécessitant une adaptation de tout ou partie de l’œuvre à la diffusion sous forme numérique, doivent faire l’objet d’un contrat écrit séparé sur un document distinct du contrat relatif à l’édition proprement dite de l’œuvre imprimée. »

Amendement n° 10 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant : 

L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la première édition envisagée dans des conditions professionnelles l’est pour une forme numérique, elle doit faire l’objet d’un contrat écrit, adapté à l’exploitation numérique envisagée, séparé de celui proposé aux auteurs pour l’édition en librairie. »

Amendement n° 13 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 5 bis, insérer l'article suivant : 

L’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour un livre numérique, un contrat ou un document distinct détaille la durée déterminée et précise de cession, les conditions de rémunération proportionnelle de l’auteur ou des coauteurs de l’œuvre, les conditions d’exploitation du livre numérique ou de l’adaptation dans sa forme numérique du livre papier et les modalités de redditions de comptes à l’auteur pour ces exploitations. ».

Article 6

(Non modifié)

Un décret en Conseil d’État détermine les peines d’amende contraventionnelle applicables en cas d’infraction aux dispositions de la présente loi.

Article 7

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions chargées des affaires culturelles auxquelles ils appartiennent, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Après consultation du comité de suivi et avant le 31 juillet de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l’application de la présente loi au vu de l’évolution du marché du livre numérique, comportant une étude d’impact sur l’ensemble de la filière.

Ce rapport vérifie, notamment, si l’application d’un prix fixe au commerce du livre numérique permet une rémunération de la création et des auteurs compatible avec l’objectif de diversité culturelle poursuivi par la présente loi.

Amendement n° 14 présenté par M. Tardy et M. Dionis du Séjour.

Supprimer cet article.

Amendement n° 11 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

À l’alinéa 2, après le mot :

« rémunération »,

insérer les mots :

« juste et équitable ».

Article 8

(Non modifié)

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Après l'article 8

Amendements identiques :

Amendements n° 1 présenté par M. Gaymard et n° 12 présenté par M. Rogemont, M. Bloche, Mme Boulestin et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Après l'article 8, insérer l'article suivant : 

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, à la date de leur délivrance, les permis de construire accordés à Paris en tant que leur légalité a été ou serait contestée pour un motif tiré du non respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d'occupation des sols remis en vigueur à la suite de l'annulation par le Conseil d'État des articles N 6 et N 7 du règlement du plan local d'urbanisme approuvé par délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris.

Annexes

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2011, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi, n° 3161, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 février 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Ce projet de loi, n° 3162, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.

Cette proposition de loi organique, n° 3164, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 février 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral.

Cette proposition de loi, n° 3163, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées.

Cette proposition de loi, n° 3165, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité.

Cette proposition de loi, n° 3166, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales.

Cette proposition de loi, n° 3167, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires.

Cette proposition de loi, n° 3168, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Germinal Peiro, une proposition de loi relative aux droits civiques des handicapés mentaux.

Cette proposition de loi, n° 3169, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Frédéric Reiss et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des établissements publics du socle commun.

Cette proposition de loi, n° 3170, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité.

Cette proposition de loi, n° 3171, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents.

Cette proposition de loi, n° 3172, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. William Dumas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à lutter contre les "marchands de sommeil".

Cette proposition de loi, n° 3173, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant.

Cette proposition de loi, n° 3174, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité.

Cette proposition de loi, n° 3175, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.

Cette proposition de loi, n° 3176, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 février 2011, de M. Dominique Latournerie, en application de l’article L. 1142-10 du code de la santé publique, le rapport annuel 2009-2010 de la Commission nationale des accidents médicaux.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 15 février 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 février 2011 au jeudi 17 mars 2011 inclus a été ainsi fixé :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à la bioéthique (nos 2911-3111) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique (nos 2921-3140) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (nos 2924-3146) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).

- Discussion de la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (nos 3061 rectifié-3157) ;

- Débat sur les politiques du handicap ;

- Discussion de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060-3156).

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (nos 3061 rectifié-3157) ;

- Suite du débat sur les politiques du handicap ;

- Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060-3156).

- Questions orales sans débat.

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (nos 3143-3153) et sur le projet de loi relatif au Défenseur des droits (nos 3144-3154) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi relative à la neutralité de l'Internet (nos 3061 rectifié-3157) ;

- Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel (nos 3060-3156) ;

- À 17 h 30 : Débat sur le rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine).

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (n° 3030).

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur les rapports qu'entretient la France avec le continent africain ;

- Débat sur les conclusions de la mission d'information relative à la tempête Xynthia.

- Débat sur l'actualité de « l'espace Schengen ».

- Questions orales sans débat.

- Débat sur le rapport d'information relatif à la prescription, la consommation et la fiscalité des médicaments ;

- Débat sur le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur le fonctionnement de l'hôpital.

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits ;

- Éventuellement, discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Défenseur des droits ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (no 3161).

- Questions au Gouvernement ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (no 3161).

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (no 3161).

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (no 3161) ;

- Discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).

- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 11 février 2011

E 6018. – Projet de décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne au Kosovo (SN 1403/11).

E 6019. – Renouvellement du mandat des membres actuels du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (6043/11).

E 6020. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la souscription, par l’Union européenne, de parts supplémentaires dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) à la suite de la décision d’augmenter ce capital (COM [2011] 0034 final).

E 6021. – Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) no 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (COM [2011] 0038 final).

E 6022. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 367/2006 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l’Inde (COM [2011] 0039 final).

E 6023. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile (COM [2011] 0043 final).

E 6024. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole de coopération entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile (COM [2011] 0044 final).

Communication du 14 février 2011

E 6025. – Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2010/330/PESC du Conseil relative à la mission intégrée "État de droit" de l'Union européenne pour l'Iraq EUJUST LEX-IRAQ (SN 1439/11).