Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

141^e séance

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 mars 2011, de Mme Muriel Marland-Militello, une proposition de loi organique visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député.

Cette proposition de loi organique, n° 3244, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 mars 2011, de M. Germinal Peiro, un rapport, n° 3245, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (n° 3158).

DÉPÔT D'UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mars 2011, de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, en application de l’article 2 de la loi n° 2010–729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons à base de bisphénol A, le premier rapport sur les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l’exposition humaine aux perturbateurs endocriniens.

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 15 mars 2011)

L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 15 mars 2011 au jeudi 7 avril 2011 inclus a été ainsi fixé :

Mardi 15 mars

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (nos 3161-3180) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits (n^o 3210) ;

- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif au Défenseur des droits (n^o 3211) ;

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (nos 3030-3179).

soir (21 h 30) :

- Discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116-3189).

Mercredi 16 mars

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen et débat sur cette déclaration ;

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116-3189).

Jeudi 17 mars

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116-3189).

Mardi 22 mars

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (nos 2494-3116-3189) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur l'égalité entre les femmes et les hommes en 2011 (n^o 3185) ;

- Discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (nos 3149-3203).

Mercredi 23 mars

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 (nos 3149-3203) ;

- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n^o 3118) ;

- Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (n^o 3164).

soir (21 h 30) :

- Débat sur l'actualité de "l'espace Schengen" ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (n^o 3118) ;

- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française (n^o 3164).

Jeudi 24 mars

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Discussion de la proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (n^o 3158) ;

- Discussion de la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (n^o 3186) ;

- Débat sur la question climatique.

Mardi 29 mars

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir (n^o 3158) ;

- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de résolution, au titre de l'article 34-1 de la Constitution, sur le climat tendant à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (n^o 3186) ;

- Débat sur les conséquences environnementales de l'exploitation des huiles et gaz de schiste en France.

soir (21 h 30) :

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n^o 3200) ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n^o 3201) ;

- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^o 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mercredi 30 mars

après-midi (15 heures) :

- Questions au Gouvernement ;

- Débat sur la mise en œuvre de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Débat sur "Europe et Méditerranée".

soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n^o 3200) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n^o 3201) ;

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^o 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Jeudi 31 mars

matin (9 h 30) :

- Questions orales sans débat.

après-midi (15 heures) :

- Débat sur l'application de la loi du 21 juillet 2009 "Hôpital, patients, santé et territoires" ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n^o 3200) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n^o 3201) ;

- Éventuellement, suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^o 3199).

(Ces trois textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mardi 5 avril

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Explications de vote communes et votes par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n^o 3200), sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n^o 3201) et sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n^o 3199) ;

- Vote, en application de l’article 51, alinéa 3, du Règlement, sur la publication des comptes rendus des comités secrets de 1870-1871 ;

- Discussion du projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (n^o 2932) ;

- Discussion du projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n^o 2931).

(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

Mercredi 6 avril

après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Questions au Gouvernement ;

- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n^o 3213).

Jeudi 7 avril

matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :

- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n^o 3213) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles (n^o 2317) ;

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine (n^o 2938) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens (n^o 3079) ;

(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103)

- Discussion du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial (n^o 2845) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n^o 3194) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n^o 3195) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n^o 3196) ;

- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n^o 3197).

(Ces quatre textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 11 mars 2011

E 6089. – Projet de décision de la Commission rectifiant la directive 2010/19/UE modifiant la directive 91/226/CEE du Conseil et la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter aux progrès techniques dans le domaine des systèmes antiprojections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, en ce qui concerne la modification des annexes de la directive 2007/46/CE (7368/11).

E 6090. – Projet de règlement (UE) de la Commission remplaçant l'annexe II et modifiant les annexes IV, IX et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive-cadre) (7373/11).

E 6091. – Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (COM [2011] 0072 final).

E 6092. – Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en oeuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012 2013) (COM [2011] 0073 final).

E 6093. – Proposition de décision du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en oeuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) (COM [2011] 0074 final).

E 6094. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COM [2011] 0082 final).

E 6095. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (COM [2011] 0088 final).

E 6096. – Proposition de décision du conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne, d'une part, et l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part, prévoyant la poursuite de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, et modifiant l'accord d'association euro méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part (COM [2011] 0089 final).

E 6097. – Recommandation en vue d'une décision du Conseil du 2.3.2011 concernant des arrangements relatifs à la négociation d'un accord monétaire avec la République française, agissant pour le compte de la collectivité d'outre-mer française de Saint-Barthélemy (SEC [2011] 0249 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 11 mars 2011

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) et la convention d’application de l’accord de Schengen. (COM[2011] 0118 final).