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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

147e séance

Sommaire

Annexes

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques (n° 3253).

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2011, de M. Yves Jégo et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3255.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2011, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 3256, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l'élection des députés et des sénateurs (n° 3200).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2011, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 3257, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi , modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France (n° 3201).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 mars 2011, de M. Charles de La Verpillière, un rapport, n° 3258, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique (n° 3199).

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 23 mars 2011

E 6124. – Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7955/11).

E 6125. – Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 16, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (7959/11).

E 6126. – Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Karen ROIY, membre danoise, en remplacement de M. Benjamin HOLST, membre démissionnaire (7604/11).

E 6127. – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires (7717/11).

E 6128. – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux détergents pour vaisselle à la main (7731/11).

E 6129. – Projet de décision de la Commission établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'UE aux lubrifiants (7735/11).

E 6130. – Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive (7744/11).

E 6131. – Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'imidaclopride en tant que substance active à son annexe I (7772/11).

E 6132. – Projet de directive UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de la 4,5-dichloro-2-octyl-2H-isothiazol-3-one en tant que substance active à son annexe I (7778/11).

E 6133. – Projet de règlement de la Commission relatif à l'autorisation et au refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie (7784/11).

E 6134. – Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé infantiles (7785/11).

E 6135. – Projet de décision de la Commission concernant la non inscription de certaines substances à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (7810/11).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

Le Conseil de l'Union européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 23 mars 2011