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Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Cette proposition de loi, n° 3263, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique.
Cette proposition de loi, n° 3264, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Yannick Favennec et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins.
Cette proposition de loi, n° 3266, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale.
Cette proposition de loi, n° 3267, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jean-Pierre Grand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires.
Cette proposition de loi, n° 3268, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Marie-Hélène Thoraval et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru.
Cette proposition de loi, n° 3269, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Martine Billard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Cette proposition de loi, n° 3270, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Guy Teissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable.
Cette proposition de loi, n° 3271, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales.
Cette proposition de loi, n° 3272, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Pierre Gosnat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière.
Cette proposition de loi, n° 3273, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Francis Saint-Léger, une proposition de loi visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale.
Cette proposition de loi, n° 3274, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Gilles Bourdouleix et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Cette proposition de loi, n° 3275, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jean-Claude Mathis et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3276, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Patrick Roy, une proposition de loi obligeant les compagnies aériennes à informer leurs passagers dans la langue du pays où décollent et atterrissent leurs avions.
Cette proposition de loi, n° 3277, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Patrick Roy, une proposition de loi visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription.
Cette proposition de loi, n° 3278, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Élie Aboud, une proposition de loi ayant pour objet de protéger les mineurs en autorisant la consultation du casier judiciaire des candidats au recrutement par les responsables d'associations sportives.
Cette proposition de loi, n° 3279, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation.
Cette proposition de loi, n° 3280, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Pierre Lang, une proposition de loi visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général.
Cette proposition de loi, n° 3281, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants.
Cette proposition de loi, n° 3282, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Chanteguet et François Brottes et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions.
Cette proposition de loi, n° 3283, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec et François Brottes et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement.
Cette proposition de loi, n° 3294, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de MM. Jean-Marc Ayrault, François Pupponi et François Brottes et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté.
Cette proposition de loi, n° 3297, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Philippe Gosselin, un rapport, n° 3284, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la garde à vue (n° 3213).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Claude Bodin, un rapport, n° 3285, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (n° 3115).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Robert Lecou, un rapport, n° 3286, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n° 3195).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jean-Marc Roubaud, un rapport, n° 3287, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (n° 2932).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jean Dionis du Séjour, un rapport, n° 3288, fait au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française (n° 3198).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Valérie Boyer, un rapport, n° 3293, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (n° 3238).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de MM. Christian Paul et Jean-Marie Rolland, un rapport d'information n° 3265, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de MM. Stéphane Demilly et Philippe Tourtelier, un rapport d'information n° 3295, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Jérôme Cahuzac un rapport d'information, n° 3296, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au contentieux entre le Consortium de réalisation (CDR) et le groupe Bernard Tapie.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Philippe Folliot, un avis, n° 3289, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (n° 3194).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Philippe Vitel, un avis, n° 3290, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (n° 3195).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de M. Christophe Guilloteau, un avis, n° 3291, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise instituant un partenariat de défense (n° 3196).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 mars 2011, de Mme Patricia Adam, un avis, n° 3292, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (n° 3197).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
E 6142. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme H.E.M. SEERDEN, membre néerlandais, en remplacement de M. Martin P. FLIER, membre démissionnaire (7808/11).
E 6143. - Conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail - Nomination de Mme H.E.M. SEERDEN, membre néerlandais, en remplacement de M. Martin P. FLIER, membre démissionnaire (7809/11).
E 6144. - Décision du Conseil concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’UE (6952/11).
E 6145. - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (COM [2011] 0134 final).
E 6146. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM [2011] 0137 final).
E 6147. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction du statut d’entreprise commune de la Hochtemperatur Kernkraftwerk GmbH (HKG) (COM [2011] 0141 final).
E 6148. - Proposition de décision du Conseil relative à la reconduction des avantages octroyés à l’entreprise commune Hochtemperatur Kernkraftwerk GmbH (HKG) (COM [2011] 0147 final).