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Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Texte adopté par la commission – n° 3293
Amendement n° 99 présenté par M. Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au cours de la troisième année d'internat, tout étudiant en médecine générale doit effectuer un stage pratique, pour une durée minimale de 12 mois, au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire ou d'un établissement hospitalier prioritairement dans les zones, définies en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. ».
Amendement n° 81 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 632-6 du code de l'éducation, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre de remplacements de médecins généralistes ou spécialistes ».
Amendement n° 144 présenté par M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le mot : « dépassent », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1111-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « le tarif opposable. ».
Amendement n° 76 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-8-1. – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte :
« 1° La densité et le niveau d'activité, et l'âge des professionnels de santé ;
« 2° La part de la population qui est âgée de plus de 75 ans ;
« 3° La part des professionnels de santé qui exercent dans une maison de santé ou un centre de santé ;
« 4° L'éloignement des centres hospitaliers ;
« 5° La part des professionnels de santé qui sont autorisés à facturer des dépassements d'honoraires.
« Ce zonage est soumis pour avis à la conférence régionale de santé. ».
Amendement n° 97 présenté par M. Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l'article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle ils souhaitent exercer. Ils sont tenus de s'installer pour une durée d'au moins trois ans dans un territoire dans lequel le schéma visé à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique indique que l'offre de soins de premier recours ne suffit pas à répondre aux besoins de santé de la population.
« L'alinéa précédent s'applique également aux médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 et à ceux mentionnés à l'article L. 4131-1-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
« Le non-respect du présent article donne lieu au versement, par le médecin concerné, d'une pénalité financière dont le montant est fixée par voie réglementaire ».
Amendement n° 105 présenté par M. Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-1. – I. – Les créations, transferts ou regroupements de cabinets de médecins soumis à la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du représentant de l’État dans le département et du conseil régional ou interrégional de l’ordre des médecins. Les créations et transferts de cabinets ayant pour conséquence de dépasser, dans les régions, une densité maximale de médecins pour 100 000 habitants ne peuvent être autorisés.
« II. – Dans le cas d’un transfert ou d’un regroupement de cabinets de médecins soumis à la convention précitée d’une région à une autre, l’autorisation est délivrée par décision conjointe des directeurs généraux des agences régionales de santé territorialement compétentes, après avis des représentants de l’État dans le département et des conseils régionaux ou interrégionaux de l’ordre des médecins concernés.
« III. – Lorsqu’il est saisi d’une demande de création, de transfert ou de regroupement, le directeur général de l’agence régionale de santé peut imposer une distance minimale entre l’emplacement prévu pour le futur cabinet et le cabinet existant le plus proche.
« IV. – En cas de création, transfert ou regroupement non autorisé conformément aux I à III, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer le placement du médecin concerné hors de la convention mentionnée au I.
« V. – Le cabinet médical dont la création, le transfert ou le regroupement a été autorisé doit être effectivement exploité au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la notification de l’autorisation, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de cette obligation, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prononcer le placement du médecin concerné hors de la convention mentionnée au I. ».
II. – L’article L. 4131-7 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les conditions de délivrance de l’autorisation mentionnée à l’article L. 4131-6-1 ;
« 4° Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement de cabinets médicaux ;
« 5° Les modalités de contrôle du respect des obligations prévues à l’article L. 4131-6-1 ;
« 6° Les conditions minimales d’installation auxquelles doivent satisfaire les cabinets médicaux.
« 7° Les critères de définition de la densité maximale visée au I de l'article L. 4131-6-1. ».
Amendement n° 49 présenté par M. Garrigue.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4131-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-8. – Dans le ressort de chaque caisse régionale d’assurance maladie, une convention établie entre la caisse régionale et les syndicats de médecins détermine, compte tenu de la situation de la démographie médicale, pour chaque spécialité, et par secteur territorial, le nombre de praticiens auxquels les règles de conventionnement sont susceptibles de s’appliquer.
« Cette convention, établie pour une durée de 5 ans, devra être conclue avant le 31 décembre 2011 ».
Amendement n° 175 rectifié présenté par M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6112-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement de santé ou la personne chargée de tout ou partie des missions de service public définies à l’article L. 6112-1 assure, pour l’ensemble de son activité, à chaque patient qu’il accueille ou qu’il est susceptible d’accueillir, sa prise en charge aux tarifs fixés par l’autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale ou aux tarifs des honoraires du secteur conventionnel à caractère optionnel. ».
Amendement n° 143 présenté par M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 6122-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les praticiens libéraux utilisant des équipements ainsi soumis à autorisation doivent s’engager à réaliser 70 % de leur activité en secteur conventionné de niveau 1. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 95 présenté par M. Vigier et n° 245 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lagarde et M. Lachaud.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et sur la base du volontariat ».
Amendement n° 77 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après le mot : « le », la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « montant du tarif opposable ; ».
Amendement n° 146 rectifié présenté par M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
L’article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Les médecins autorisés à pratiquer, en vertu des conventions prévues à l’article L. 162-5, des honoraires supérieurs aux tarifs qu’elles fixent, doivent effectuer au minimum cinquante pour cent de leur activité au tarif fixé par la convention dont ils relèvent. ».
Amendement n° 186 rectifié présenté par M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le II bis de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient compte pour chaque région des indicateurs de santé publique et du niveau de recours aux soins de la population. ».
L’article L. 1434-7 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, dans le respect du principe de liberté d’installation des professionnels de santé, » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions qu’il comporte à cet égard ne sont pas opposables aux professionnels de santé libéraux. »
Amendements identiques :
Amendements n° 80 présenté par Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier et M. Vaxès et n° 142 présenté par M. Christian Paul, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Bapt, Mme Génisson, M. Issindou, M. Mallot, M. Jean-Marie Le Guen, M. Sirugue, M. Jean-Louis Touraine, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Pinville, Mme Clergeau, Mme Carrillon-Couvreur, M. Liebgott, Mme Orliac, Mme Delaunay, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Renucci, M. Lebreton et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Vigier.
Après l'article 3 bis aa, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional d'organisation des soins est indicatif et n'est pas opposable aux professionnels de santé ».
Après l’article L. 4111-1 du même code, il est inséré un article L. 4111-1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 4111-1-1. – Par dérogation au 1° de l’article L. 4111-1, peuvent exercer la profession de médecin les personnes inscrites en troisième cycle des études de médecine en France et remplissant les conditions suivantes :
« 1° Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales ;
« 2° Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé par décret en fonction de la spécialité suivie. »
Amendement n° 63 présenté par Mme Boyer.
I. – Après le mot :
« remplissant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des conditions déterminées par décret en Conseil d’État portant sur les lieux d’exercice et les enseignements théoriques et pratiques devant être validés. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Après l’article L. 4131-2 du même code, il est inséré un article L. 4131-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-2-1. – Un médecin salarié d’un établissement de santé, absent temporairement, peut être remplacé durant cette absence par une personne remplissant les conditions prévues aux 1° et 3° de l’article L. 4131-2 et autorisée à exercer la médecine conformément au quatrième alinéa du même article.
« Le directeur de l’établissement de santé respecte les obligations liées à la formation universitaire ainsi qu’à la formation pratique et théorique de la personne remplaçant un médecin salarié dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
Après l’article L. 6161-3-2 du même code, il est rétabli un article L. 6161-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 6161-4. – Afin de remédier à une difficulté d’accès aux soins constatée par l’agence régionale de santé, un établissement de santé ou un titulaire d’autorisation peut être assujetti par son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L. 6114-1 à garantir, pour certaines disciplines ou spécialités et dans une limite fixée par décret, une proportion minimale d’actes facturés sans dépassement d’honoraires, en dehors de ceux délivrés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et des situations d’urgence. L’établissement de santé ou le titulaire de l’autorisation modifie, le cas échéant, les contrats conclus pour l’exercice d’une profession médicale mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 4113-9. Le refus par le praticien de réviser son contrat en constitue un motif de rupture sans faute. »
Amendement n° 62 présenté par Mme Boyer.
Supprimer cet article.
I. – (Non modifié) L’article L. 6161-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires perçus par le professionnel libéral ne constituent pas une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
II. – (Non modifié) L’article L. 6161-5-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les honoraires perçus par ces professionnels ne constituent pas une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les interventions de ces professionnels de santé ne peuvent être qualifiées comme étant une activité salariée conformément à l’article L. 8221-6 du code du travail et à l’article L. 311-11 du code de la sécurité sociale. »
IV. – (Non modifié) La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 31 présenté par M. Tardy.
Supprimer cet article.
Amendement n° 261 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec l'établissement les professionnels intervenant dans les conditions prévues au présent article. ».
« II. – Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut leur rémunération ». ».
(Non modifié)
Après l’article L. 6112-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6112-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6112-3-2. – Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l’article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l’article L. 6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l’établissement.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l’indemnisation forfaitaire. »
Amendement n° 125 présenté par M. Préel, M. Brindeau, M. Jardé, M. Leteurtre, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1435-4 du code de la santé publique est supprimée.
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Tian et n° 257 présenté par M. Préel, M. Jardé, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Lachaud et M. Vigier.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 6161-9 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « être admis par le directeur général de l’agence régionale de santé à » sont supprimés ;
2° La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « pour les missions de service public » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les professionnels médicaux libéraux autorisés à pratiquer des dépassements d’honoraires exercent dans les établissements visés au premier alinéa, lesdits établissements signent un avenant au contrat prévu à l’article L. 6114-1 auquel sont appelés à la signature les praticiens concernés.
« Les conditions d’application du présent alinéa et les dispositions transitoires pour les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi sont fixées par décret. ».
Amendement n° 122 présenté par M. Préel, M. Brindeau, M. Leteurtre, M. Lachaud et M. Jardé.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
L’article L. 6161-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’application du présent article et les dispositions relatives aux adaptations nécessaires pour les établissements visés au premier alinéa ayant conclu les contrats visés au deuxième alinéa avant la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont fixées par décret. ».
Amendements identiques :
Amendement n° 252 présenté par Mme Boyer, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales, et n° 110 présenté par Mme Vasseur, M. Perrut, M. Lasbordes et Mme Irles, et n° 151 présenté par M. Tian, et n° 221 présenté par M. Préel, M. Leteurtre et M. Lachaud.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
Les dispositions de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique s’appliquent aux contrats d’exercice libéral conclus par les établissements relevant du b) et c) de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
(Suppression maintenue)
Amendements identiques :
Amendements n° 59 présenté par Mme Boyer et n° 96 présenté par M. Vigier et n° 104 présenté par M. Lefrand, Mme Vasseur, M. Door, M. Lefranc, M. Gorges, M. Vitel, M. Remiller, M. Christian Ménard, M. Luca, M. Tian, M. Diefenbacher, M. Robinet, M. Taugourdeau, M. Beaudouin, M. Siré et Mme Irles.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6315-1 du code de la santé publique est supprimée. »
Amendement n° 98 rectifié présenté par M. Lefrand, Mme Vasseur, M. Vitel, M. Tardy, M. Gaudron, M. Remiller, M. Degauchy, M. Grall et M. Beaudouin.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 275 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-35. I. – Les professionnels de santé et centres de santé mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 sont tenus d’assurer, pour les bénéficiaires de l’assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l’article L. 161-33 et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l’assurance maladie.
« II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 161-33, le non respect de l’obligation de transmission électronique par les professionnels et centres de santé donne lieu à l’application de sanctions conventionnelles.
« III. – Les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 déterminent le mode de mise en œuvre de ces sanctions conventionnelles ainsi que les conditions de leur modulation en fonction notamment des conditions d’activité des professionnels, de réalisation de la prestation et du taux de transmission électronique des documents concernés. Elles précisent également les modalités de la procédure applicable, notamment les conditions dans lesquelles les professionnels et centres concernés peuvent faire valoir leurs observations.
« IV. – À défaut de dispositions conventionnelles applicables au titre du présent article, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie fixe les dispositions mentionnées au III. »
II. – Si les parties conventionnelles n’ont pas conclu avant le 15 juillet 2011 un accord pour la mise en œuvre du présent article, les dispositions prévues au IV de l’article L. 161-35 s’appliquent à compter de cette date.
Annexes
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION
D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement et d'adhésion de la Principauté d'Andorre au traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales.
Ce projet de loi, n° 3337, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Ce projet de loi, n° 3338, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Christian Vanneste, une proposition de loi constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3328, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-François Chossy et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade.
Cette proposition de loi, n° 3339, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une limite d'âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional.
Cette proposition de loi, n° 3340, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jacques Grosperrin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique.
Cette proposition de loi, n° 3341, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route.
Cette proposition de loi, n° 3342, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Alain Suguenot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée.
Cette proposition de loi, n° 3343, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. André Wojciechowski, une proposition de loi portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés.
Cette proposition de loi, n° 3344, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Claude Mignon et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France.
Cette proposition de loi, n° 3345, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale.
Cette proposition de loi, n° 3346, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français.
Cette proposition de loi, n° 3347, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Xavier Breton et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déclarer le refus de l'échec scolaire "Grande cause nationale 2012".
Cette proposition de loi, n° 3348, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de Mme Françoise Briand et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour.
Cette proposition de loi, n° 3349, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de MM. Richard Mallié et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à encourager l'activité "utile" des détenus.
Cette proposition de loi, n° 3350, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Jacques Urvoas et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales.
Cette proposition de loi, n° 3351, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Damien Meslot, une proposition de loi visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant effectué leur temps de service sur les atolls polynésiens où se sont déroulés les tirs atmosphériques.
Cette proposition de loi, n° 3352, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Francis Saint-Léger, une proposition de loi visant à renforcer la sécurité sismique des installations nucléaires de base implantées en France.
Cette proposition de loi, n° 3353, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie.
Cette proposition de loi, n° 3354, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de Mme Jacqueline Irles et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale.
Cette proposition de loi, n° 3355, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux.
Cette proposition de loi, n° 3356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Louis Borloo, une proposition de loi visant à interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci.
Cette proposition de loi, n° 3357, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Yves Bur et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux manifestations festives organisées par les étudiants.
Cette proposition de loi, n° 3358, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant.
Cette proposition de loi, n° 3359, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Christophe Lagarde, une proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires.
Cette proposition de loi, n° 3360, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Alain Néri, une proposition de loi visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial.
Cette proposition de loi, n° 3361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Paul Giacobbi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires.
Cette proposition de loi, n° 3362, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France.
Cette proposition de loi, n° 3363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Michel Bouvard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.
Cette proposition de loi, n° 3364, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits.
Cette proposition de loi, n° 3365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections.
Cette proposition de loi, n° 3366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Thierry Lazaro et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote.
Cette proposition de loi, n° 3367, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Louis Léonard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.
Cette proposition de loi, n° 3368, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau, une proposition de loi pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée.
Cette proposition de loi, n° 3369, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation.
Cette proposition de loi, n° 3370, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, un rapport, n° 3331, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (n° 2977).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Dominique Perben, un rapport, n° 3332, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (n° 3235).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jean-Luc Warsmann, un rapport, n° 3333, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3253).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Jérôme Bignon, un rapport, n° 3335, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de M. Jérôme Bignon et plusieurs de ses collègues portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (n° 3176).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Christophe Caresche, un rapport, n° 3371, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Marc Ayrault, Armand Jung et Christophe Caresche et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à la tenue des sessions plénières du Parlement européen à Strasbourg (n° 3323).
Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étranères, en application de l’article 151-5 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Pierre Lequiller et plusieurs de ses collègues, un rapport d'information, n° 3327, déposé par la commission des affaires européennes sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 12 février au 11 avril 2011 (nos E 6025 à E 6038, E 6041 à E 6047, E 6049 à E 6057, E 6060 à E 6065, E 6067 à E 6071, E 6073 et E 6074, E 6080 à E 6082, E 6084 à E 6088 , E 6095 à E 6108, E 6110 à E 6121, E 6124 à E 6129, E 6141 à E 6146, E 6149 à E 6153, E 6160 à E 6168, E 6170 et 6171) et sur les textes nos E 4679, E 5217, E 5288, E 5531, E 5641, E 5653, E 5794, E 5832, E 5894, E 5925, E 5944, E 5946, E 5950 à E 5952, E 5958-2, E 5960, E 5979, E 5988, E 6003, E 6010 à E 6012, E 6015 à E 6017, E 6022 à E 6023, E 6176 à E 6178.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Guy Geoffroy, un rapport d'information n° 3334, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en France.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de Mme Laure de La Raudière un rapport d'information, n° 3336, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la neutralité de l'internet et des réseaux.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Yves Bur, un avis, n° 3329, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3253).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 avril 2011, de M. Gilles Carrez, un avis, n° 3330, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (n° 3253).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 13 avril 2011
E 6179. – Projet de règlement (UE) de la Commission établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (8678/11).
E 6180. – Décision du Conseil portant nomination d'un membre italien du Comité des régions (8749/11).
E 6181. – Projet de modifications du statut de la Cour de justice de l'Union européenne et de son annexe I (8787/11).
E 6182. – Projet de directive UE de la Commission modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et V de la directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (8885/11).
E 6183. – Directive UE de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (8888/11).
E 6184. – Projet de décision de la commission modifiant la décision 2004/452/CE établissant la liste des organismes dont les chercheurs peuvent être autorisés à accéder à des données confidentielles à des fins scientifiques (8890/11).
E 6185. – Proposition de Règlement du Conseil modifiant les listes des procédures d'insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et codifiant les annexes A, B et C de ce règlement (COM [2011] 0156 final).
E 6186. – Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l'Union européenne au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce concernant l'adhésion de la République de Vanuatu à l'Organisation mondiale du commerce (COM [2011] 0185 final).
E 6187. – Recommandation de décision du Conseil relative à la participation de l'Union européenne aux négociations en vue de l'élaboration d'un accord juridiquement contraignant sur les forêts en Europe (SEC [2011] 0432 final).