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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

167e séance

Sommaire

Annexes

RETRAIT D'UN PROJET DE LOI AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION

M. le Premier ministre a fait connaître, le 19 avril 2011, à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il retirait de l'Assemblée nationale pour déposer au Sénat le projet de loi autorisant l'approbation du protocole n°14 bis à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention, qui avait été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 4 novembre 2009.

Acte est donné de ce retrait.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2011, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Ce projet de loi, n° 3373, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 avril 2011, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel.

Cette proposition de loi organique, n° 3377, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2011, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi simplifiant le vote par procuration.

Cette proposition de loi, n° 3374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Cette proposition de loi, n° 3378, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.

Cette proposition de loi, n° 3379, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2011, de M. Serge Poignant, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Suguenot et Philippe Armand Martin (Marne), une proposition de résolution européenne sur le régime des droits de plantation de vigne, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 3376, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2011, de M. Claude Birraux, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 3375, établi au nom de cet office, sur les alliances : une nouvelle dynamique pour la recherche (compte rendu de l'audition publique du 23 novembre 2010 et de la présentation des conclusions, le 15 février 2011).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la liste des régimes d’aides relevant du Règlement de la Commission européenne n° 1998-2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides « de minimis », existants au 1er janvier 2011.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 avril 2011, de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et de M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique, en application de l’article 21 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et à France Télécom, un rapport sur la mission d’aménagement du territoire de La Poste.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, un avenant à la convention passée avec l’Agence nationale de la recherche et relative à l’action « laboratoires d’excellence ».

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 3 mai 2011)

GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE

(305 membres au lieu de 306)

– Supprimer le nom de M. René COUANAU.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(10 au lieu de 9)

– Ajouter le nom de M. René COUANAU.

CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 3 mai 2011 à 10 heures dans les salons de la Présidence.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 15 avril 2011

E 6188. –  Projet de règlement de la Commission portant modification de l'annexe I du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (8903/11).

E 6189. –  Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) n° 598/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (COM [2011] 0191 final).

E 6190. –  Proposition de règlement du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 du Conseil sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 599/2009 aux importations de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins de biodiesel, originaire des États-Unis d'Amérique, et clôturant l'enquête concernant les importations expédiées de Singapour (COM [2011] 0192 final).

E 6191. –  Proposition de règlement du Conseil déterminant les mesures relatives à la fixation des aides, des restitutions et des prix concernant l'organisation commune unique des marchés agricoles (COM [2011] 0193 final).

E 6192. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (COM [2011] 0198 final).

E 6193. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (COM [2011] 0201 final).

E 6194. – Recommandation de la Commission au Conseil concernant la participation de l'Union européenne aux négociations dans le cadre du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et de la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (SEC [2011] 437 final).

Communication du 20 avril 2011

E 5958 ANNEXE 3. – Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2011- État des dépenses par section - Section III - Commission (COM [2011] 0219 final).

E 6195. – Projet de règlement (UE) de la Commission établissant, pour 2011, la "liste Prodcom" des produits industriels prévue par le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil (9051/11).

E 6196. – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE (COM [2011] 0158 final).

E 6197. – Proposition de décision du Conseil fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'UE à moyen terme à la Roumanie (COM [2011] 0182 final).

E 6198. – Recommandation de décision du Conseil accordant un concours mutuel à la Roumanie (COM [2011] 0183 final).

E 6199. – Proposition de décision du Conseil concernant la position à adopter par l'Union européenne, au sein du comité mixte CE-Andorre, au sujet de la liste des dispositions en matière de sécurité douanière à établir en vertu de l'article 12 ter paragraphe 1 de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part (COM [2011] 0188 final).

E 6200. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de mélamine originaire de la République populaire de Chine (COM [2011] 0197 final).

E 6201. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de poudre de zéolithe A originaire de Bosnie Herzégovine (COM [2011] 0203 final).

E 6202. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1292/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde (COM [2011] 0207 final).

E 6203. – Proposition de règlement du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1225/2009 (COM [2011] 0209 final).

E 6204. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique) (COM [2011] 0212 final).

E 6205. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire (COM [2011] 0215 final).

E 6206. – Proposition de règlement du Conseil mettant en oeuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction (COM [2011] 0216 final).

E 6207. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec la République fédérative du Brésil en vue d'établir un accord de coopération concernant la navigation par satellite (SEC [2011] 0450 final).

E 6208. – Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations avec la République du Chili en vue d'établir un accord de coopération concernant la navigation par satellite (SEC [2011] 0451 final).

Communication du 21 avril 2011

E 6209. – Projet de décision du Conseil portant nomination du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo (SN 2166/11).

E 6210. – Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Maurice relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE à la République de Maurice, des pirates présumés et des biens saisis, et aux conditions des pirates présumés après leur transfert (SN 1842/11).

Communication du 22 avril 2011

E 6211. – Décision du Conseil portant nomination de quinze membres du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques (8604/11).

E 6212. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (COM [2011] 0169 final).

E 6213. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1425/2006 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et clôturant la procédure concernant les importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de Malaisie (COM [2011] 0210 final).

Communication du 29 avril 2011

E 6214. – Projet de décision de la Commission modifiant la décision 2007/589/CE en vue d'ajouter des lignes directrices pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre concernant des activités et des gaz supplémentaires (9233/11).

E 6215. – Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (9357/11).

E 6216. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de répondre aux besoins de financement complémentaires du projet ITER (COM [2011] 0226 final).

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ
SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 19 avril 2011

ANALYSE DES SCRUTINS

167e séance

SCRUTIN N° 721

sur la déclaration du gouvernement sur le programme de stabilité européen.

Groupe UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE (314) :

Groupe SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE (204) :

Groupe GAUCHE DEMOCRATE ET REPUBLICAINE (25) :

Groupe NOUVEAU CENTRE (25) :

Députés NON INSCRITS (9) :