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Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département
et de chaque région
Texte de la commission – n° 3332
Amendement n° 8 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Au neuvième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, les mots : « égal au moins à 12,5 % » sont remplacés par les mots : « au moins égal à 10 % ».
Amendement n° 14 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chacune des collectivités territoriales énoncées dans les alinéas précédents dispose, par les membres de son assemblée délibérante, d'une expression propre et participe, à ce titre, à la composition du collège électoral mentionné au premier alinéa. ».
Amendement n° 6 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 337. - Le nombre des membres du conseil régional des régions est fixé conformément au tableau ci-après :
Régions |
Nombre des membres du conseil régional |
De moins de 500 000 habitants De 500 000 à 999 999 habitants De 1000 000 à 1199 999 habitants De 1200 000 à 1399 999 habitants De 1400 000 à 1499 999 habitants De 1500 000 à 1599 999 habitants De 1600 000 à 1699 999 habitants De 1700 000 à 1899 999 habitants De 1900 000 à 1999 999 habitants De 2000 000 à 2099 999 habitants De 2100 000 à 2299 999 habitants De 2300 000 à 2499 999 habitants De 2500 000 à 2699 999 habitants De 2700 000 à 2899 999 habitants De 2900 000 à 3199 999 habitants De 3200 000 à 3499 999 habitants De 3500 000 à 3699 999 habitants De 3700 000 à 3899 999 habitants De 3900 000 à 4099 999 habitants De 4100 000 à 4299 999 habitants De 4300 000 à 4499 999 habitants De 4500 000 à 4699 999 habitants De 4700 000 à 4899 999 habitants De 4900 000 à 5499 999 habitants De 5500 000 à 5999 999 habitants De 6000 000 à 6499 999 habitants De 6500 000 à 6999 999 habitants De 7000 000 et au-dessus |
41 43 45 49 51 55 57 59 65 69 73 79 85 91 95 99 105 109 113 117 119 121 123 139 151 159 173 9 conseillers par tranche de million au-dessus |
Amendement n° 7 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
L'article 1er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé.
Amendement n° 9 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Conformément aux articles L. 227, L. 192 et L. 336 du code électoral, le premier tour de scrutin de l'élection des conseillers municipaux, généraux et régionaux en mars 2014 se tiendra le même jour.
Amendement n° 11 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le principe de libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus s'entend comme l'exigence que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Amendement n° 12 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le principe d'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre implique que chaque collectivité territoriale possède un organe délibérant qui lui soit propre, lui-même composé d'élus qui lui soient propres.
Amendement n° 13 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Avant l'article premier, insérer l'article suivant :
Le principe de liberté de suffrage implique que, pour l'élection des membres de l'assemblée délibérante de collectivités différentes, l'électeur puisse se prononcer par autant de votes correspondants.
Après l’article 5 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. – Le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est fixé par le tableau annexé à la présente loi. »
Amendement n° 3 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Amendement n° 10 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les deuxièmes alinéas des articles L. 3121-1 et L. 4131-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l’article 5 de la loi n° 2010-563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, sont supprimés.
« II. – Les dispositions du I. s'appliquent à partir de mars 2014. ».
Amendement n° 4 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« L’effectif des futures assemblées départementales et les modifications des limites territoriales des cantons seront soumis à l’avis de chaque conseil général concerné. »
Amendement n° 15 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental » et les mots : « conseiller général » sont remplacés par les mots : « conseiller départemental ».
L’annexe à la présente loi est annexée à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
ANNEXE
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS TERRITORIAUX
PAR RÉGION ET PAR DÉPARTEMENT
Région |
Conseil régional |
Département |
Nombre de conseillers territoriaux |
Alsace |
74 |
Bas-Rhin Haut-Rhin |
43 31 |
Aquitaine |
211 |
Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques |
33 79 27 27 45 |
Auvergne |
145 |
Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme |
35 20 27 63 |
Bourgogne |
134 |
Côte-d’Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne |
41 21 43 29 |
Bretagne |
190 |
Côtes-d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan |
35 55 57 43 |
Centre |
172 |
Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret |
25 29 19 35 25 39 |
Champagne-Ardenne |
138 |
Ardennes Aube Marne Haute-Marne |
33 33 49 23 |
Franche-Comté |
104 |
Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort |
39 27 23 15 |
Guadeloupe |
45 |
Guadeloupe |
45 |
Île-de-France |
308 |
Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise |
55 35 37 33 41 39 35 33 |
Languedoc-Roussillon |
166 |
Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales |
26 39 55 15 31 |
Limousin |
91 |
Corrèze Creuse Haute-Vienne |
29 19 43 |
Lorraine |
130 |
Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges |
37 15 53 25 |
Midi-Pyrénées |
251 |
Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne |
15 29 90 19 19 23 33 23 |
Basse-Normandie |
117 |
Calvados Manche Orne |
49 39 29 |
Haute-Normandie |
98 |
Eure Seine-Maritime |
35 63 |
Nord - Pas-de-Calais |
138 |
Nord Pas-de-Calais |
81 57 |
Pays de la Loire |
174 |
Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée |
53 39 18 31 33 |
Picardie |
109 |
Aisne Oise Somme |
33 39 37 |
Poitou-Charentes |
124 |
Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne |
25 41 27 31 |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
226 |
Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
15 15 49 75 45 27 |
La Réunion |
49 |
La Réunion |
49 |
Rhône-Alpes |
299 |
Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie |
34 19 28 49 39 69 24 37 |
Amendement n° 5 présenté par M. Derosier, M. Roman, Mme Guigou, M. Rousset, M. Vauzelle M. Vaillant, Mme Massat, Mme Marcel, M. Nayrou et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Supprimer cet article.
Annexes
RETRAIT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. Claude Bartolone et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux emprunts dits "toxiques" contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux (n° 3381), déposée le 3 mai 2011.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer.
Cette proposition de loi, n° 3395, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le droit de la chasse.
Cette proposition de loi, n° 3398, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, de M. Claude Bartolone et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative aux emprunts et produits structurés contractés auprès des établissements bancaires par les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics locaux, entreprises publiques locales et autres acteurs publics locaux.
Cette proposition de résolution, n° 3396, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, de MM. Jean-François Copé, Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution sur l’attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3397.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État, le premier rapport d’évaluation prospective des résultats de l’expérimentation du rattachement de l’Institut français du réseau culturel de la France à l’étranger.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 5 mai 2011, de M. le Premier ministre, sur le fondement de l’article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, le rapport relatif aux propositions visant à harmoniser les indicateurs français mesurant les performances en matière de traitement des déchets avec ceux des pays de l’Union européenne.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 5 mai 2011
E 6228. – Projet de décision du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (SN 2219/11).