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Proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation
sur le territoire national.
Texte de la commission – n° 3392
En application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de prévention prévu à l’article L. 110-1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche sont interdites sur le territoire national.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Terrasse, Mme Taubira, Mme Orliac, Mme Fioraso, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et n° 40 présenté par M. Saddier, M. Morel-A-l'Huissier et M. Lecou.
Substituer aux mots :
« du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement et du principe de prévention »,
les mots :
« de la Charte de l’environnement et du principe d’action préventive et de correction».
Amendement n° 13 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Compléter cet article par les mots :
« terrestre et marin. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’interdiction de cette technique ne concerne pas les recherches expérimentales et exploratoires visant à l’acquisition de connaissances scientifiques sur la géologie du sous-sol et sur les ressources minières présentes. ».
Amendement n° 2 présenté par M. Gaudron.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Cette interdiction ne peut être effective qu'à la condition de conclusions scientifiques définitives sur la dangerosité de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels. »
Amendement n° 17 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les forages relatifs à l’énergie géothermique sont autorisés, dans le cadre du développement des énergies renouvelables, notamment pour les puits captant l’eau à une température supérieure à 20° c. ».
Amendement n° 9 présenté par Mme Taubira, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier, M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Duron, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Peiro, Mme Orliac, Mme Massat, M. Terrasse, M. Nayrou, Mme Filippetti, M. Bianco, M. Montebourg, M. Vézinhet, M. Dumas, M. Mesquida, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Féron, Mme Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En application de la Charte de l’environnement et du principe d’action préventive et de correction prévu à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, l’exploration et l’exploitation de gisements d’hydrocarbures en eaux profondes sont interdites sur le territoire national. ».
Amendement n° 24 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Après l’article premier, insérer l’article suivant :
L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures non conventionnels et des gisements d’hydrocarbures en eaux profondes s’applique également à l’extérieur du territoire national pour les sociétés ayant leur siège social dans le territoire national ou leurs filiales dont l’activité est incluse à l’intérieur du périmètre de consolidation, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce.
Amendement n° 18 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Il est mis en place un haut comité des ressources minières chargé de l’évaluation, de la validation et du suivi des techniques nécessaires à l’exploitation des ressources minières, notamment des hydrocarbures de roche-mère. Sa composition et son fonctionnement sont précisés par le Conseil d’État et sont publiés sur proposition du Gouvernement et après avis du Parlement. Ses conclusions sont transmises aux autorités compétentes pour tout projet de techniques existantes et de techniques nouvelles.
I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l’autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées dans le cadre de leurs activités de recherches.
II. – Si le titulaire du permis n’a pas remis le rapport prescrit au I°du présent article ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
Amendement n° 46 présenté par M. Ayrault, M. Terrasse, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier, M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Duron, M. Lesterlin, Mme Berthelot, M. Peiro, Mme Orliac, Mme Massat, M. Jung, M. Nayrou, Mme Filippetti, M. Bianco, M. Montebourg, M. Vézinhet, M. Dumas, M. Mesquida, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Féron, Mme Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Rédiger ainsi cet article :
« Sous réserve de décision de justice ayant acquis autorité de chose jugée, les permis de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont abrogés avec effet rétroactif. »
Amendements identiques :
Amendements n° 25 présenté par Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo, n° 27 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy et n° 30 présenté par M. Chassaigne et M. Daniel Paul,
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés. »
Sous-amendement n° 44, à l’amendement n° 25, présenté par M. Terrasse, Mme Gaillard, M. Plisson, M. Bono, M. Tourtelier, M. Bouillon, M. Caresche, Mme Reynaud, Mme Quéré, Mme Darciaux, M. Duron, M. Lesterlin, M. Peiro, Mme Massat, M. Jung, M. Nayrou, Mme Filippetti, M. Bianco, M. Montebourg, M. Vézinhet, M. Dumas, M. Mesquida, M. Gagnaire, Mme Marcel, M. Féron, Mme Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des mines arrête la liste des permis exclusifs de recherche à abroger en application de l’article premier qui interdit sur le territoire national l’exploration des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche. ».
Amendement n° 26 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Rédiger ainsi cet article :
« Les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux dont la liste suit sont abrogés :
« – Permis de Nant ;
« – Permis de Villeneuve de Berg ;
« – Permis de Montélimar ;
« – Permis de Château Thierry ;
« – Permis de Lorraine ;
« – Permis Bleue Lorraine ;
« – Permis de Moselle ;
« – Permis de Gardanne ;
« – Permis Sud Midi ;
« – Permis de Pontarlier ;
« – Permis de Mairy. »
Amendement n° 7 présenté par M. Havard et M. Chanteguet.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Amendement n° 37 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
À l'alinéa 1, après le mot :
« employées »,
insérer les mots :
« ou susceptibles d'être employées ».
Amendement n° 48 présenté par M. Havard et M. Chanteguet.
À l'alinéa 1, après le mot :
« employées »,
insérer les mots :
« ou envisagées ».
Amendement n° 29 présenté par M. Morel-A-l'Huissier et M. Terrasse.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« L’autorité administrative rend ce rapport public ».
Amendement n° 19 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 6 présenté par M. Havard et M. Chanteguet.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le titulaire du permis n’a »,
les mots :
« les titulaires des permis n’ont ».
Amendement n° 10 présenté par M. Terrasse, Mme Taubira, Mme Orliac, Mme Marcel, Mme Fioraso et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
À l’alinéa 2, après le mot :
« roche »,
insérer les mots :
« ou à toute autre technique nécessitant d’injecter dans la roche-mère des adjuvants chimiques ou une importante quantité d’eau ».
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Terrasse et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, n° 23 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Giraud, Mme Berthelot, M. Likuvalu, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, Mme Jeanny Marc, Mme Pinel et Mme Robin-Rodrigo et n° 38 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec effet rétroactif ».
Amendement n° 3 présenté par M. Gaudron.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Cette abrogation ne peut être effective qu'à compter de la remise des conclusions de la mission conjointe du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). ».
Amendement n° 45 présenté par M. Havard et M. Chanteguet, rapporteurs au nom de la commission du développement durable.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés. »
Amendement n° 32 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. - Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, l'autorité administrative dresse la liste des permis abrogés, qui est publiée au Journal Officiel. »
Amendement n° 47 rectifié présenté par M. Grouard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l’avoir déclaré à l’autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Amendement n° 20 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Il est créé une zone de développement minier sur proposition du Préfet de région, incluant la publication des permis autorisés.
« Les usages de l’eau utilisée pour l’exploitation des forages seront annexés aux documents publics en précisant la nature de son recyclage. ».
Amendement n° 21 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Préfet de région concerné par la zone de développement minier peut proposer une Commission Locale d’Information. ».
Amendement n° 22 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’interdiction temporaire prévue à l’article 1er sera levée pour l’exploitation des gisements, lorsque seront connus les conclusions de la mission parlementaire, de la mission interministérielle, la rédaction nouvelle du code minier et l’avis du haut comité des ressources minières.
Amendement n° 39 présenté par M. Yves Cochet, M. Mamère, Mme Poursinoff et M. de Rugy.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
À l’article L. 112-1 du code minier, après le mot :
« thermique »,
sont insérés les mots :
« à une température supérieure à 20° C ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Taubira et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 132-16 du code minier, il est inséré un article L. 132-16-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-16-1. – Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d’outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d’outre-mer concernée.
« Le barème de la redevance spécifique est, à compter du 1er janvier 2008, établi selon les tranches de production annuelle prévues à l’article L. 132-16, le taux applicable à chaque tranche étant toutefois fixé par le Conseil régional, dans la limite des taux prévus audit article. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Chassaigne et M. Daniel Paul.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Aucun permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels ne pourra être délivré à une société privée.
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l’évolution des techniques d’exploration et d’exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d’hydrocarbures liquides ou gazeux, et sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier.
Amendement n° 28 rectifié présenté par M. Havard.
Après le mot :
« gazeux »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , les conditions de mise en œuvre d’expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l’environnement dans le domaine minier et les adaptations législatives et réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport ».
Amendement n° 34 présenté par M. Chassaigne et M. Daniel Paul.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2011, une synthèse des différents rapports réalisés sur l’exploration et l’exploitation des ressources d’hydrocarbures non conventionnels, complétée si nécessaire d’un rapport complémentaire comprenant une évaluation du bilan carbone de l’ensemble de la filière d’exploration et d’exploitation dans les conditions techniques actuelles, une revue exhaustive des impacts sanitaires et environnementaux connus sur les sites d’exploitations d’autres pays, ainsi que les impacts sociaux pour les populations présentes à proximité des sites d’exploration et d’exploitation.
Amendement n° 11 présenté par M. Gaudron.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
D'ici au 31 décembre 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités d'application de la présente loi et sur l'état des lieux de la recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels dans notre pays.
Amendement n° 14 présenté par M. Gatignol, Mme Irles, Mme Marland-Militello, M. Nicolas, M. Decool, M. Calméjane, M. Carayon, Mme Grommerch, M. Muselier, M. Pierre Lang, M. Gaudron, M. Cosyns et M. Vanneste.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à interdire temporairement l’exploitation des huiles et gaz de roche-mère dans l’attente de la publication du nouveau code minier. ».
Annexes
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
Vu les articles L.O. 144 et L.O. 176 du code électoral ;
Vu le décret du 5 novembre 2010, publié au Journal officiel du 6 novembre 2010, chargeant M. Jean-François Chossy d’une mission temporaire auprès de la secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité ;
Vu le décret du 20 avril 2011, publié au Journal officiel du 21 avril 2011, prolongeant la mission temporaire de M. Jean-François Chossy auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;
M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 5 mai 2011, à minuit, du mandat de député de M. Jean-François Chossy, en raison de la prolongation au-delà de six mois de la mission temporaire qui lui avait été conférée par le Gouvernement.
Par une communication du 3 mai 2011 de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le Président de l’Assemblée nationale a été informé que M. Jean-François Chossy a été remplacé par M. Paul Salen, élu en même temps qui lui à cet effet.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 mai 2011)
GROUPE DE L’UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE
(305 membres)
– Supprimer le nom de M. Jean-François Chossy.
– Ajouter le nom de M. Paul Salen.
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission de la défense nationale et des forces armées a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles (n° 3373).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2011, de MM. Alain Bocquet et Roland Muzeau, une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3400, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mai 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse.
Cette proposition de loi, n° 3399, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 mai 2011, de M. le Président de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, le huitième rapport annuel de cette commission, déposé en application de l’article L. 321-13 du code de la propriété intellectuelle.
DÉPÔT D’UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2011, de M. Marc Joulaud, un avis, n° 3401, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (n° 3385).
ORDRE DU JOUR
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents et première séance du mardi 10 mai 2011)
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 10 mai 2011 au mercredi 1er juin 2011 inclus a été ainsi fixé :
Mardi 10 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Fixation de l’ordre du jour ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques (nos 3253-3329-3330-3333) ;
- Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (nos 3235-3332) ;
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3389) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (nos 3301-3392) ;
- Discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- Discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331).
Mercredi 11 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur le texte de la commission paritaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (no 3389) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (nos 3301-3392) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331).
Jeudi 12 mai
matin (9 h 30) :
- Débat sur la formation et l'emploi des jeunes (salle Lamartine).
après-midi (15 heures) et, éventuellement, soir (21 h 30) :
- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (nos 3297-3394) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294-3393) ;
Mardi 17 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- À 17 h 30 : Débat sur les autorités administratives indépendantes (salle Lamartine).
soir (21 h 30) :
- Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative au prix du livre numérique (n° 3380) ;
- Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes (nos 3385-3386).
Mercredi 18 mai
après-midi (15 heures) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté (nos 3297-3394) ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement (nos 3294-3393) ;
- Débat sur la mise en œuvre des décisions du Conseil interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2009 ;
- Débat sur la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293).
Jeudi 19 mai
matin (9 h 30) :
- Questions orales sans débat.
après-midi (15 heures) et éventuellement, soir (21 h 30) :
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293).
Mardi 24 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (nos 3238-3293) ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion du projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Mercredi 25 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (no 3324).
Jeudi 26 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (no 3324).
Éventuellement, Vendredi 27 mai
matin (9 h 30), après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion du projet de loi relatif au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement ;
- Sous réserve de sa transmission, suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (no 3324).
Lundi 30 mai
après-midi (17 heures) et soir (21 h 30) :
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- Discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 3232) ;
- Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (no 3378) ;
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 3298).
Mardi 31 mai
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Explications de vote des groupes et vote, par scrutin public, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique (no 3324) ;
- Discussion de la proposition de résolution sur l'attachement au respect des principes de laïcité, fondement du pacte républicain, et de liberté religieuse (n° 3397) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ou explications de vote et vote, par scrutin public, sur ce texte (nos 3176-3335) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 3232) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (no 3378) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 3298).
Mercredi 1er juin
après-midi (15 heures) et soir (21 h 30) :
- Questions au Gouvernement ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique (nos 3176-3335) ;
- Éventuellement, suite de la discussion de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (nos 2977-3331) ;
- uite de la discussion de la proposition de loi visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (no 232) ;
- Suite de la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (no 3378) ;
- Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Île-de-France (no 298).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
E 6229. – Projet de règlement de la Commission du modifiant le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (9596/11).
E 6230. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 521/2008 du Conseil portant création de l’entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène" (COM [2011] 0224 final).
E 6231. – Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à une position de l’Union concernant une décision du Conseil de stabilisation et d’association UE-Monténégro modifiant son règlement intérieur (COM [2011] 0230 final).
E 6232. – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 57/2011 du Conseil en ce qui concerne les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques (COM [2011] 0243 final).
E 6233. – Recommandation de la Commission au Conseil en vue d’autoriser la Commission à entamer des négociations sur un accord global dans le domaine des transports aériens avec la République de Moldavie (SEC [2011] 0534 final).
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 6 mai 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (COM[2011] 245 final).
ANALYSE DE SCRUTINS
174e séance
SCRUTIN n° 726
Sur l'amendement n° 46 de M. Ayrault à l'article 2 de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés).
Nombre de votants 63
Nombre de suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Pour l'adoption 9
Contre 49
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (313) :
Contre : 49 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. François-Michel Gonnot, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean Roatta.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (202) :
Pour : 7 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Bernard Cazeneuve et Jean-Paul Chanteguet.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 2 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (12) :
SCRUTIN n° 727
Sur les amendements n° 25 de Mme Orliac, n° 27 de M. Cochet et n° 30 de M. Chassaigne à l'article 2 de la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration sur le territoire national (abrogation des permis exclusifs de recherches accordés).
Nombre de votants 65
Nombre de suffrages exprimés 60
Majorité absolue 31
Pour l'adoption 13
Contre 47
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe de l'Union pour un mouvement populaire (313) :
Contre : 47 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 3 MM. François-Michel Gonnot, Pierre Morel-A-L'Huissier et Jean Roatta.
Non-votant(s) : 2 MM. Bernard Accoyer (président de l'Assemblée nationale) et Marc Laffineur (président de séance).
Groupe socialiste, Radical, Citoyen et divers gauche (202) :
Pour : 9 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Abstention : 2 MM. Bernard Cazeneuve et Jean-Paul Chanteguet.
Groupe Gauche démocrate et républicaine (25) :
Pour : 4 membres du groupe, présents ou ayant délégué leur droit de vote.
Groupe Nouveau Centre (25) :
Députés n'appartenant à aucun groupe (12) :